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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191203 Arrêté201911 PREF delegation sign ANRU
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20191203 Arrêté201911 PREF delegation sign ANRU)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Logement,
ARRÛŸ E = Agence Nationale Liber + gelé» Fratraté pri Dan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département d'Eure-et-Loir
ARRETE N° 201911_PREF_délégation-sign_ANRU
Portant délégation de signature
La Préfète d'Eure-et-Loir
Officier de l'ordre national du Mérite
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,VU le décret du 22 aout 2017 portant nomination de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire
Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Madame Stéphanie DEPOORTER,
directrice adjointe de la Direction Départementale des territoires d'Eure-et-Loir,
VU l'arrêté préfectoral n°32/2019 du 12 septembre 2019 désignant Madame Stéphanie
DEPOORTER, pour assurer les fonctions de directrice départementale des territoires d'Eure-
et-Loir par Intérim,
VU le contrat de Madame Charlotte JOLLY, Cheffe du Bureau ANRU, au sein du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, DDT 28,
VU la décision de nomination de Madame Sophie DESLANDES, adjointe à la Cheffe du
Bureau ANRU, au sein du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, DDT 28,
VU la décision de nomination de Madame Bénédicte DUFET, chargée d'instruction au sein
du Bureau ANRU, au sein du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, DDT
28,
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Mme Charlotte JOLLY en sa qualité de Cheffe du Bureau ANRU, au sein du service
de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, DDT 28,
Mme DESLANDES Sophie, adjointe au Chef du Bureau ANRU, au sein du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, DDT 28,
Mme DUFET Bénédicte, chargée d'instruction au sein du Bureau ANRU, au sein du
service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, DDT 28,
pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU et sans limite de montant,
pour :
Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
© Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
©_ les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale par intérim, sont en
charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Chartres, le — À DEC, 2919
La Préfète d'Eure-et-oir
Déléguée territoriale de l'ANRU
Fadela BE! A