Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 17 2023 BAIL PRECAIRE
unknown - 57 2024 BAIL PRECAIRE
Arrêté - 22D047 DU 1807CONCESSION
Arrêté - 22D043 CONCESSION CIMETIERE
Arrêté - 22D042 CONCESSION CIMETIERE
Arrêté - 22D045 DU 1807 CONCESSION
Déliberation - 22D049 DU 2408 OCCUPATION PRE
Arrêté - 22D044 DU 70722 CONCESSION
Déliberation - 10 de decision 2025 11 03d convention ram a titre
Déliberation - 2022 99 bail precaire boulangerie
Déliberation - 23D001 BAIL PRECAIRE
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Vaux-le-Pénil.
Lien du pdf (Déliberation - 23D001 BAIL PRECAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
077-217704873-20230106-230001-CC
Dale de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023
ERLAUxLE-PENL DECISION N° 23D001
En date du 6 janvier 2023
Obiet : Actes passés par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire - Convention
d'occupation précaire au 629 rue d’Egrefins - 77000 VAUX LE PENIL
Le Maire,
VU l'article L 2122-22 du CGCT relatif aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2021-057 en date du 6 mai 2021 relative aux conditions
d'application des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT.
VU la décision n°22D063 en date du 11 octobre 2022 portant sur une convention d’occupation précaire à l'encontre de à compter du 10 octobre 2022 pour une durée d’un mois.
VU la décision n°22D068 en date du 10 novembre 2022 portant sur une convention d'occupation précaire à l'encontre de à compter du 10 novembre 2022 pour une durée d’un mois.
VU la décision n°22D071 en date du 9 décembre 2022 portant sur une convention d’occupation précaire à l'encontre de ? à compter du 10 décembre 2022 pour une durée d’un mois.
CONSIDERANT que les difficultés de logement rencontrées par n'ont pas
évolué.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE LOGER les « Preneurs » et leurs deux enfants, dans le logement d'urgence situé au 629 rue d’Egrefins à Vaux-le-Pénil à compter du 10 janvier 2023 pour une durée d’un mois.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L2122-22 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4 : Un extrait de la présente décision sera publié sur le site de la Mairie de Vaux-le-Pénil.
Pour extrait conforme certifié por Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l'article L.2131-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales
ALUPS O2 4 ST 4 aire,
æ{ +12}: _Henr DU BOIS DE MEYRIGNAC _ b i = …