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Arrêté - 22D042 CONCESSION CIMETIERE
Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Vaux-le-Pénil.
Lien du pdf (Arrêté - 22D042 CONCESSION CIMETIERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville <= VAUX LE PEN
AFFICHAGE N°22 | 434
Av EPENL DECISION N° 22D042 AFFICHE LE He. RETIRE LE :0+ls9122..
En date du ê juillet 202 2ou valoir certificat d'affichage
Obiet : Actes passés par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire — Concession
familiale accordée dans le cimetière communal
Le Maire,
VU l'article L 2122-22 du CGCT relatif aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU l'arrêté municipal n° 18K662 du Maire du 02 octobre 2018 portant sur le règlement municipal relatif à
la police des inhumations et à l’organisation du cimetière,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-057 en date du 06 mai 2021 relative aux conditions
d’application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur: en date du 28 juin 2022 tendant à acquérir une concession familiale dans le cimetière communal.
DECIDE
Article 1 : Il est accordé, dans le cimetière communal de Vaux-le-Pénil, aux noms du demandeur désigné
ci-dessus, et afin d'acquérir une concession nouvelle : Emplacement 149- Carré d- Allée 25 à compter du
28 juin 2022 et ce pour une durée de 30 ans.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle, dite familiale.
Article 3 : L'achat de la concession est accordé moyennant la somme de 283,00 euros qui sera versée au
régisseur principal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans les deux
mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal
Administratif de Melun, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux.
Article 5 : Conformément à l’article 2122-22 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette
décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : Un extrait de la présente décision sera affiché à la porte de la Mairie de Vaux-le-Pénil.
Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l'article L.2131-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire, !
Heénti DU BOIS DE MEYRIGNAC
Accusé de réception en préfecture
077-217704873-20220704-2022D042-DE
! Date de télétransmission : 07/07/2022
à Date'de réception préfecture : 07/07/2022