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Arrêté - 22D044 DU 70722 CONCESSION
Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Vaux-le-Pénil.
Lien du pdf (Arrêté - 22D044 DU 70722 CONCESSION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AFFICHE
En date du 7 juillet 202% L Le
Ville © FA LE PERL
EAUX LE PEN DECISION N° 22D044AFFICHACE vs LL
Pour valoir certificai d'affichage
Obiet : Actes passés par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire —
Renouvellement d’une concession familiale accordée dans le cimetière communal
Le Maire,
VU l’article L 2122-22 du CGCT relatif aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU l'arrêté municipal n° 18K662 du Maire du 02 octobre 2018 portant sur le règlement municipal relatif à
la police des inhumations et à l’organisation du cimetière,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-057 en date du 06 mai 2021 relative aux conditions
d’application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame : en date du 06 juillet 2022 tendant à renouveler une concessiort familiale dans le cimetière communal.
DECIDE
Article 1 : {l est accordé, dans le cimetière communal de Vaux-le-Pénil, au nom du demandeur désigné ci-
dessus, et afin de renouveler une concession familiale : Emplacement 298- Carré D- Allée 22 à compter du‘31 août 2022 et ce pour une durée de 30 ans.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement d’une concession, dite familiale.
Article 3 : Le renouvellement de la concession est accordé moyennant la somme de 283,00 euros qui sera
versée au régisseur principal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux.
Article 5 : Conformément à l’article 2122-22 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette
décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : Un extrait de la présente décision sera affiché à la porte de la Mairie de Vaux-le-Pénil.
Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet conformément à l’article L.2131-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
(/ke Maire,
| Henri DU BOIS E MEYRIGNAC
Accusé de réception en préfecture
077-217704873-20220707-22D044-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022