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Déliberation - DEL 2023 03 08 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 03 08 exé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
7
CET
Publié le À
kb]
4
ID
: 031-213104219-202305;
-DEL2023_03_08-DE
Folio
2023-1
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DÉLIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
ON
AD
AUTEUR
SEANCE
du
31
mai
2023
Afférents
En
|
Quiontpris | L’an
deux
mille
vingt-trois
et le trente
ef
un
mai
à dix-huit
heures
nn
SRSIEIRE
à pus
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
|
[réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
21
21
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire,
D:
D
A:CO
(©)
O
25 mai
2023
PYNE
END
À
25
mai
2023
Ltaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MIJOULE,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mme
PEREZ
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
Mme
COMBA
avait
donné
procuration
à Mme
LAFONT
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
ABADIE
Mme
PRADERE
avait donné
procuration
à M.
MORANDIN
Absents M.
PIRIOU
M.
MIIOULE
a été élu
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(22
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-03-08
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Monsieur
le Maire,
expose
à l’assemblée
les informations
suivantes
:
En
application
des
articles
L.
1111-1-1
et R
1111-1
A
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
Pobligation
de
désigner,
au
plus
tard
le
1% juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d’exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
mentionnée
à l’article
L,
1111-1
et
en particulier
de
prévenir
ou
de faire
cesser
les situations
de
conflit
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à la
discrétion
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
DPI VERT nvoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
7 Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
js
7
ET
Publié
le
(
ID
: 031-213104219-20230851-DEL2023_03_08-DE
Folio
2023-2
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses fonctions.
I!
doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
Particle
R
1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu’il
ne
peut
:
-
ni
être
élu
dans
la collectivité,
ou y avoir détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
-
ni
être
un
de
ses
agents,
-
ni se trouver
en
situation
de conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
précise
:
-
le
cadre
d’exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
>
les moyens
matériels
mis
à sa disposition,
=
à
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
-
à titre
facultatif,
le remboursement
de
ses
frais
de
transport
et d’hébergement.
Il convient
de souligner
que
l’article
R
1111-1
À
du
CGCT
précité
permet
expressément
à plusieurs
collectivités
de
choisir
le
même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
de
mutualiser
ainsi
cette
fonction,
C’est
sur
ce
fondement
que
le
conseil
d'administration
de
HGI-ATD
à,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à
ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d'exercer
cette
mission
:Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE.
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
où
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d’intérêts
avec
elle).
Ils
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à
l’établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à
un
coût
supplémentaire,
HGI-ATD
prend
en
charge
l’intégralité
des
coûts
afférents
à
l’exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il
peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il
est
ainsi
proposé
de
confier
à HGI-
ATD
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu’à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
labelisée
imPRutvERT Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié le AK
LEZ
ET
ID
: 031-213104219-20230531-DEL2023_03_08-DE
Folio
2023-3
A
l’unanimité
(26
voix
pour),
DESIGNE
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2026,
APPROUVE
le
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d’exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD, CHARGE
M.
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à
la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues.
Ainsi
fait ot délibéré
à Pins-Justapà
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Maire,
Philippe
GUER
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Enlreprise
lobelisée
ImPRur VERT