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unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - 2026 06 01 PV Delib CM Document publié le Lundi 1 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - 2026 06 01 PV Delib CM)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

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Légalement convoqué le 20 mai 2026, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach, le 1er juin 2026 à 20 heures sous la présidence de Monsieur Sébastien STORCK, Maire de Neuf-Brisach.

Membres présents : M. Sébastien STORCK, Maire - Mme Karine SCHIRA, 1ère adjointe au maire - M.

Jean-Paul BLASY, 2ème adjoint au maire - Mme SCHIELI Audrey, 3ème adjointe au maire

Mme Jeannine KLEE - Mme Bernadette CHEMOUNY - Mme Françoise MERG - Mme Virginie MULLER -

Mme Florence RYS – M. Frédéric HEITZMANN - Mme Valérie SCHERMESSER – M. Julien ANGELICOLA -

M. Tarik KAÇAR – M. Francis CONRAD – M. Frédéric SANZ – Mme Céline PETITGENAY.

Absent(s) excusés : M. Jean-Marc MANSOUELA

Procuration(s) : M. Xavier BRIAND a donné procuration à Mme Audrey SCHIELI, M. Richard ALVAREZ

a donné procuration à M. Sébastien STORCK.

Nombre de conseillers - en fonction : 19 présents : 16 votants : 18

Invité(s) : M. Jean-Marc LALEVEE, correspondant presse

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 28 avril 2026

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Projet de réhabilitation de logements 10 Place d’Armes : choix d’un maître d’œuvre 4. Subvention exceptionnelle à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE) dans le cadre d’un voyage scolaire

5. Mise à jour de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

6. Suppression de poste et mise à jour de l’état des effectifs 7. Réévaluation du plafond de subvention dans le cadre de la politique de la maison alsacienne du 21ème siècle porté par la Collectivité Européenne d’Alsace 8. Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

9. Informations

Rapport des commissions

Avant l’examen de l’ordre du jour, il est procédé à la présentation des rapports des commissions qui se sont réunies depuis la précédente séance du Conseil municipal :

Madame Audrey SCHIELI présente le rapport de la commission « Aménagement – Circulation – Stationnement » qui s’est réunie le 11 mai 2026

M. Julien ANGELICOLA présente le rapport de la commission « Communication et affaires culturelles », qui s’est réunie le 20 mai 2026

M. Jean-Paul BLASY présente le rapport de la commission « Travaux », qui s’est réunie le 12 mai 2026.

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NEUF-

BRISACH

Séance du 1er juin 2026Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

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Mme RYS souligne l’importance d’être tenue informée de ces comptes rendus et remercie M. le Maire pour cette démarche de transparence.

Information des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil municipal de la décision prise dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2026.

Il informe le conseil municipal avoir procédé au renouvellement de la ligne de trésorerie auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel au taux EURIBOR 3 MOIS (MOYENNE MENSUELLE) + marge de 0.90 points pour un montant maximal de 500 000 €, jusqu’au 31 juillet 2027.

Le Conseil municipal prend acte de cette information.

1. APPROBATION DU PV DU 28 AVRIL 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 avril 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, en vertu des articles L.2541-6 et L.2541-7 du CGCT,

DESIGNE Mme Katia HEGY, secrétaire générale, en qualité de secrétaire de séance.

3. PROJET DE REHABILITATION DE LOGEMENTS 10 PLACE D’ARMES : CHOIX D’UN MAITRE D’ŒUVRE

Ce point a fait l’objet d’une présentation en réunion de travail du 19/01/2026.

M. le Maire rappelle que la Commune de Neuf-Brisach est propriétaire de l’immeuble situé 10 place d’Armes à Neuf-Brisach.

Cet immeuble comprend un rez-de-chaussée accueillant le commerce Carrefour City, 2 logements vacants au premier étage et des combles non aménagés.

Il a été décidé de conserver le bâtiment et d’engager une opération de réhabilitation des deux logements au premier étage de l’immeuble et la création de deux nouveaux logements sous les combles.

Une première étude de faisabilité confiée à SETUI en 2022, a permis d’établir les orientations possibles du projet.

La conduite de l’opération a ensuite été confiée à VADE’MECUM, en tant qu’AMO, chargé de la rédaction du préprogramme et du cahier des charges pour la sélection d’un architecte.

Cette consultation publiée sur la plateforme SafeTender du 20/02/2026 au 10/04/2026, a donné lieu à la réception de 9 candidatures.

Les offres ont été analysées au regard de trois critères : les compétences et les qualités du candidat (30 %), la compréhension du programme (30 %) et le montant des honoraires proposés (40 %).

Au terme de cette analyse, le groupement porté par l’agence CWA Architectes (Guebwiller) en qualité de mandataire et ses co-traitants, se positionne en tête du classement.

VU la délibération du 27 janvier 2026 actant le principe de l’opération ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

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VU la proposition de classement établie par l’assistant à maître d’ouvrage VADE’MECUM à l’issue de l’analyse des 9 offres réceptionnées ;

VU l’avis de la commission MAPA en date du 11/05/2026 ;

VU la proposition de classement établie par l’assistant à maître d’ouvrage VADE’MECUM à l’issue de la phase de négociation avec les 4 groupements les mieux notés ;

VU l’avis de la commission MAPA en date du 26/05/2026 ;

Le conseil municipal, à 17 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. Francis CONRAD)

DECIDE de retenir l’offre la mieux-disante à savoir celle du groupement porté par l’agence CWA en qualité de mandataire et ses co-traitants CEDER (Aspach-Michelbach), CAP Energies Alsace (Mutzig), Fluid’IT (Brumath), Economie 2 (Entzheim) pour un montant estimatif de 64 660 € HT, dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation complète de l’immeuble 10 place d’Armes.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.

CHARGE M. le Maire de signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente.

M. Francis CONRAD estime qu’il aurait été plus opportun de confier ce projet à l’opérateur URBAM.

Il regrette également de ne pas avoir été informé de cette opération. Il lui est rappelé que celle-ci a été approuvée en janvier 2026 par l’ancienne mandature et qu’il n’est désormais plus question de revenir sur les orientations retenues lors de la phase de conception. La délibération soumise au conseil municipal ce jour porte uniquement sur la désignation de la maîtrise d’œuvre.

En outre, ce dossier ne saurait être considéré comme nouveau puisqu’il avait été intégré et validé lors de l’élaboration budgétaire.

4. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L’ECOLE (OCCE) DANS LE CADRE D’UN VOYAGE SCOLAIRE

Mme BÖHM, Directrice du groupe scolaire Sébastien Le Prestre, a exposé en préambule du Conseil Municipal le projet de voyage scolaire à « La Roche » à Stosswihr à destination des 73 élèves de CP, CE1, CE2, CM1 et CM2 qui y participent.

Le coût total de ce projet s’élève à 20 160 €, comprenant notamment les frais de séjour et de transport.

Le plan de financement prévisionnel présenté par Mme BÖHM s’établit comme suit :

• Une participation volontaire des familles à hauteur de 60 € par enfant ;

• Une participation de la Collectivité européenne d’Alsace de 20 € par enfant ;

• Une participation de l’OCCE de 30 € par enfant ;

• Une participation de l’association des parents d’élèves de Neuf-Brisach de 100 € par enfant ;

• Une participation sollicitée auprès de la commune de Neuf-Brisach à hauteur de 3 650 € soit 50€ par enfant et 1180€ de transport en bus.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

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L’école motive cette demande par la volonté de permettre à l’ensemble des élèves de bénéficier d’un projet éducatif favorisant la découverte du patrimoine culturel, historique, linguistique et scientifique de la région, tout en soulignant l’absence de voyage scolaire organisé depuis plusieurs années.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7 ;

VU la demande de subvention présentée par l’école primaire Sébastien Le Prestre de Neuf-Brisach ;

CONSIDERANT l’intérêt pédagogique et éducatif de ce séjour scolaire ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de soutenir les projets éducatifs à destination des élèves de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 650 € à l’Office Central de la Coopération à l’École (OCCE) dans le cadre du voyage scolaire organisé par l’école primaire Sébastien Le Prestre de Neuf-Brisach au centre « La Roche » à Stosswihr.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.

CHARGE M. le Maire de signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente.

5. MISE A JOUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1411-5 ;

VU la délibération du conseil municipal du 30 mars 2026 relative à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

VU le courrier de la Préfecture du Haut-Rhin en date du 27 avril 2026 ;

CONSIDERANT que le Maire est président de droit de la Commission d’Appel d’Offres ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de régulariser la composition de la CAO par l’élection d’un nouveau membre titulaire ;

Le Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité des membres présents et représentés de ne pas procéder à un vote à bulletin secret ;

DESIGNE à l’unanimité M. Frédéric HEITZMANN en tant que membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres ;

La commission est ainsi fixée :

Président de droit :

• M. Sébastien STORCK

Membres titulaires :

• Mme Audrey SCHIELI

• M. Francis CONRAD

• M. Frédéric HEITZMANNVille de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

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Membres suppléants :

• M. Richard ALVAREZ

• Mme Karine SCHIRA

• M. Frédéric SANZ

6. SUPPRESSION DE POSTE ET MISE A JOUR DE L’ETAT DES EFFECTIFS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, ses articles L. 411-1 et suivants, et ses articles L. 542-1 et suivants ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

VU la délibération en date du 09/04/2018 portant création de l’emploi permanent de technicien territorial principal de 2ème classe ;

VU l’avis favorable du CST n° CST2026/081 en date du 12/05/2026 ;

VU l’état des effectifs de la Ville de Neuf-Brisach ;

CONSIDERANT que l’état du personnel fait apparaître que les emplois susvisés, qui ne sont pas occupés, ne correspondent à aucun besoin de la collectivité ;

CONSIDERANT que le grade ne correspond plus à un besoin du service technique suite à sa restructuration ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

De supprimer à compter du 01/06/2026, l’emploi permanent de responsable des services techniques relevant du grade de technicien territorial principal de 2ème classe à temps complet, de catégorie B, créé par la délibération du 09/04/2018

D’adopter le tableau des effectifs comme suit :

Filière administrative

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Secrétaire général de

mairie

Attaché territorial

Attaché territorial principal

2ème classe

Attaché territorial principal

1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

A ou B 35/35èmes 1 1Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

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Assistants de gestion

comptable

Rédacteur territorial

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

B 35/35

èmes 2 2

Chargé

d’urbanisme/patrimoine

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

B 35/35èmes 1 1

Chargé de mission PVD

Attaché territorial

Attaché territorial principal

2ème classe

Attaché territorial principal

1ère classe

A 35/35èmes 1 1

Chargé d’accueil et titres

sécurisés

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

territorial

C 35/35

èmes 2 2

Chargé d’accueil Mission

France Services

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

territorial

C 35/35

ème

1 1

Chargé d’accueil Mission

France Services

Adjoint administratif

territorial

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif

territorial principal de 2ème

classe

C 17.5/35ème 1 0

Chargé de communication

Rédacteur territorial

principal de 1ère classe

Rédacteur territorial

principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

B 35/35èmes 1 0

Filière médico-sociale

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois Effectif pourvu

ATSEM

Agent territorial spécialisé

principal de

2ème Classe des écoles

maternelle

C 16.19/35èmes 1 1

ATSEM Agent territorial spécialisé

principal de 2ème classe des

écoles maternelle

C 31.56/35èmes 1 1

ATSEM Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelle

C 31.56/35èmes 1 1Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

55

Filière technique

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Responsable des

services techniques

Technicien territorial principal

de 2ème classe

Technicien territorial principal

de 1ère classe

B 35/35èmes 1 1

Responsable

adjoint des

services techniques

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise territorial

Agent de maîtrise territorial

principal

C 35/35ème 1 1

Agents des

interventions

techniques

polyvalents en

milieu rural

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise territorial

Agent de maîtrise territorial

principal

C 35/35èmes 5 5

Apprenti 1 1

Filière culturelle

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emplois

Effectif

pourvu

Responsable des

affaires culturelles

Attaché territorial de

conservation du patrimoine

Attaché territorial principal de

conservation du patrimoine

A 35/35èmes 1 1

Filière police municipale

Emplois Grades

Catégorie Durée

hebdomadaire

de service

Nb

d’emploi

s

Effectif

pourvu

Policier Municipal Gardien-Brigadier C 35/35èmes 1 1

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et de mettre à jour l’état des effectifs.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

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7. REEVALUATION DU PLAFOND DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA MAISON ALSACIENNE DU 21EME SIECLE PORTE PAR LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) a lancé au 1er janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.

Notre engagement à la démarche de la CEA permet un soutien plus fort des projets sur notre territoire.

En juillet 2024, l’adhésion de la commune à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire portait le plafond de subvention à 30 000€ (plafond de dépenses éligibles de 150 000 € HT pour le public et TTC pour les particuliers).

Il s’avère qu’un engagement à la mise en œuvre d’une étude d’identification du patrimoine respectant le cahier des charges fourni par la Collectivité Européenne d’Alsace, couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porterait le plafond des dépenses subventionnables à 40 000€ (plafond de dépenses éligibles de 200 000 € HT pour le public et TTC pour les particuliers).

CONSIDERANT que l’étude d’identification du patrimoine entreprise dans le cadre du classement de la commune en Site Patrimonial Remarquable en 2023 respecte le cahier des charges fourni par la CEA ;

VU la délibération n° CD-2023-3-6-2 de la CEA portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;

VU le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°CD-2023-3-6-2 du 13 novembre 2023 ;

VU la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la CEA, le PNRVN et le CAUE Alsace ;

VU le cahier des charges des études d’identification du patrimoine de la CEA ;

VU la délibération n° 5 du 9 juillet 2024 du Conseil Municipal portant sur l’adhésion de la commune à la politique de la maison alsacienne du 21ème siècle de la Collectivité Européenne d’Alsace ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de poursuivre l’adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel en portant le plafond de 40 000 € (plafond de dépenses éligibles de 200 000 € HT pour le public et TTC pour les particuliers).

S’ENGAGE à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la CEA.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

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8. FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

VU les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

CONSIDERANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

CONSIDERANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

CONSIDERANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

*Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 1er juin 2026

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9. INFORMATIONS

M. le Maire rappelle les prochaines dates à retenir :

09/06/2026 – Rencontre élus/agents

10/06/2026 – cérémonie de remise des képis

07/07/2026 – Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 28 avril 2026

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Projet de réhabilitation de logements 10 Place d’Armes : choix d’un maître d’œuvre 4. Subvention exceptionnelle à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE) dans le cadre d’un voyage scolaire

5. Mise à jour de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

6. Suppression de poste et mise à jour de l’état des effectifs 7. Réévaluation du plafond de subvention dans le cadre de la politique de la maison alsacienne du 21ème siècle porté par la Collectivité Européenne d’Alsace 8. Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

9. Informations

Nom et prénom Qualité Signature

STORCK Sébastien Maire

HEGY Katia Secrétaire générale