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Déliberation - DEL 25 106 Approbation de lavenant N.1 a la convention dintervention fonciere conclue entre la commune de Choisy le Roi lEPA et lEPFIF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 106 Approbation de lavenant N.1 a la convention dintervention fonciere conclue entre la commune de Choisy le Roi lEPA et lEPFIF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
o) CHOISY.«-ROI
N°DEL.25.106
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 34
Conseil
Municipal
Séance
du
19
novembre
2025
0
Le
mercredi
19
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
13
novembre
2025,
s'est
réuni
à
Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents :
M.
Mmes.
: Béatrice
ALIROL,
Thierry
BALIAS,
Stéphane
BANCE,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
El
Arbi
CHIRRANE,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Ali
ID
ELOUALI,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy
SOMSOUXK,
Moustapha
THIAM,
Étaient
représenté-e:s :
M.
Hassan
AOUMMIS
pouvoir
à Catherine
DESPRÈS
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Bénédicte
HACHE
Mme
Hamida
BOUGUEROUA
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à
Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Sabrina
FONTAINE
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à
Danièle
GAULIER
M.
Sébastien
HUTIN
pouvoir
à Martine
FOURNIAUD
Étaient
absent.e.s:
Malika
BENKAHLA,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance
:
Damien
DESROCHES
OBJET
Approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'intervention
foncière
conclue
entre
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
Orly
Rungis
Seine
Amont
et
l'Etablissement
public
foncier
d'Ile
de
France
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-106-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'intervention
foncière
conclue
entre
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
Orly
Rungis
Seine
Amont
et
l'Etablissement
public
foncier
d'Ile
de
France
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Choisy-le-Roi
est
concernée
par
la
grande
opération
d'intérêt
national
d'urbanisme
Orly-Rungis
Seine-Amont
(OIN
ORSA),
portée
par
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
éponyme
(EPA
ORSA).
Le
décret
n°2007-783
du
10
mai
2007
délimitant
des
opérations
d'intérêt
national
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
a
classé
sur
Choisy-le-Roi,
plusieurs
secteurs
opérationnels
de
cette
OIN
dont
celui
du
Lugo.
Par
convention
signée
en
septembre
2009,
ayant
fait
l’objet
d'avenants
successifs
en
septembre
2011,
février
2012
et
septembre
2017,
la
commune
de
Choisy-le-Roi
et
l'EPA
ORSA
ont
confié
à
l'EPFIF
une
mission
de
veille
préparatoire
dans
un
premier
temps,
puis
de
veille
et
de
maîtrise
foncière,
portant
sur
la
partie
nord
de
la
zone
d'activité
du
«
Lugo
»
(5,8
ha),
dans
la
perspective
de
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'aménagement
visant
à
sa
requalification
et
sa
diversification.
Un
protocole
tripartite,
liant
l'EPFIF,
la
commune
de
Choisy-le-Roi
et
l'EPA
ORSA
a
été
signé
en
2016
afin
de
définir
le
phasage
de
revente
des
biens
acquis
par
l'EPFIF
au
sein
de
l'ensemble
du
projet
d'aménagement.
Dans
l'optique
de
poursuivre
leur
collaboration
et
le
développement
du
quartier
du
Lugo,
une
convention
d'intervention
foncière
a
été
signée
le
16
juillet
2019
entre
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
(EPT
GOSB),
l'EPA
ORSA
et
l'EPFIF.
Toutefois,
dans
la
mesure
où
certains
éléments
structurels
de
cette
convention
étaient
amenés
à
être
modifiés,
notamment
sur
le
volet
opérationnel,
les
parties
à
l'exception
de
l'EPT
GOSB,
n'étant
plus
signataires,
ont
signé
une
nouvelle
convention
foncière
d'intervention
foncière
de
substitution
en
date
du
29
décembre
2022.
Cette
dernière
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2025,
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
l'EPA
ORSA
ainsi
que
l'EPFIF
ont
convenu
de
signer
un
avenant
n°1
à
la
convention
d'intervention
foncière
du
29
décembre
2022,
qui
a
pour
seul
et
principal
objectif
de
proroger
la
durée
de
cette
dernière
jusqu'au
30
juin
2027.
La
signature
de
cet
avenant
permettra
ainsi
à
l'EPFIF
de
poursuivre
sa
mission
d'accompagnement
dans
le
cadre
des
projets
envisagés
sur
le
secteur
du
Lugo.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
l'Établissement
Public
d'Aménagement
Orly
Rungis
Seine
Amont
(EPA
ORSA)
et
l'Établissement
Public
Foncier
d'Ile
de
France
(EPFIF),
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ledit
avenant.
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Tonino
PANETTA,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
324-1
et
L.
324-10,
Vu
le
décret
n°2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l'Établissement
Public
Foncier
d'Ile-de-
France, Vu
le
décret
n°2009-1542
du
11
décembre
2009
modifiant
le
décret
n°2006-1140
du
13
septembre
2006
précité, Vu
le
périmètre
d'Opération
d'Intérêt
National
«
Orly
Seine
Amont
»
approuvé
par
décret
en
date
du
10
mai
2007, Vu
la
délibération
n°2017-04-15
prise
le
15
avril
2017
par
l'Établissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre
portant
délégation
du
droit
de
préemption
à
l'EPFIF,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
en
date
du
16
juillet
2019
entre
la
commune
de
Choisy-le
-Roi,
l'EPFIF,
l'EPT
12,
et
l’'EPA
ORSA
sur
les
périmètres
dit
du
«
Lugo
»,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-106-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Vu
la
délibération
n°22.128
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
octobre
2022
approuvant
la
modification
n°6
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
de
substitution
en
date
du
29
décembre
2022
entre
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
l'EPA
ORSA
et
l'EPFIF,
Vu
la
délibération
n°24.157
en
date
du
18
décembre
2024
approuvant
la
modification
n°7
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Considérant
que
la
commune
de
Choisy-le-Roi
est
concernée
par
la
grand
opération
d'intérêt
national
d'urbanisme
Orly-Rungis
Seine
Amont
(OIN
ORSA)
portée
par
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
éponyme
(EPA
ORSA)
sur
plusieurs
secteurs
opérationnels,
dont
celui
du
Lugo,
Considérant
que
la
convention
d'intervention
foncière
du
29
décembre
2022
s'achève
le
31
décembre
2025,
Considérant
la
nécessité
pour
les
parties
de
proroger
la
durée
de
cette
convention
jusqu’au
30
juin
2027,
Vu
la
Travaux
/
Voiries
Déplacements
/
Stationnement
Urbanisme
/
Logement
/
Développement
Durable
/
Nature
en
Ville/
Propreté
du
07
novembre
2025
DELIBERE
ARTICLE
1
: Approuve
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'intervention
foncière
du
29
décembre
2022
entre
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
Orly
Rungis
Seine
Amont
(EPA
ORSA)
et
l'EPFIF
sur
le
périmètre
dit
du
Lugo.
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
à
la
convention
d'intervention
foncière
ainsi
qu'à
exécuter
tout
acte
y
afférent.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
19
novembre
2025
Pour_extrait
conforme, Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-106-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-106-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025