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Arrêté - 2024 231
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 231)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Mairie de Malijai Département des Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL 2024/231
OBJET : Réglementation de la circulation travaux Avenue de saint bonnet
Le Maire de la Commune de MALIJAT
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et
L2212-2 ; L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411- 25 à R411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8% partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la demande de Monsieur ADEM BIR société Durance Travaux sollicitant une autorisation de voirie pour des travaux avenue de Saint Bonnet
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : Du Lundi 02 Décembre 2024 au Vendredi 06 Décembre 2024 de 08h00 à 16h30, et à compter de la date de mise en place de la signalisation réglementaire, l'entreprise DURANCE TRAVAUX est autorisée à occuper le domaine communal Avenue de Saint Bonnet.
Cette autorisation nécessitera les dispositions suivantes :
- Chaussée rétrécie
- Circulation sur une voie de circulation avec alternat
manuel
- Stationnement interdit dans la zone du chantier, hormis
pour les véhicules de l'entreprise
Article 2 : La signalisation sera mise en place sur supports fixes et entretenue, sous la responsabilité du demandeur et des entreprises chargées des travaux. Cette signalisation devra être déposée par le pétitionnaire chargé des travaux dès qu'elle n'aura plus son utilité.
La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers. Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration, de salissure ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général
Article 3 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et veillera à préserver les droits des tiers.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le directeur des Services
Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Malijai
Le 29/11/2024
Par délégation du maire
Le 3°% Adjoint
Estéban MUNOZ