Conseil Municipal - acte 00017473 D

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Conseil Municipal - acte 00017473 D Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00017473 D)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 18/12/12

Reçu en Préfecture le : 26/12/12

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 17 décembre 2012

D - 2 0 1 2 / 6 6 4

Aujourd'hui 17 décembre 2012, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Mme Nicole SAINT ORICE (présente jusqu'à 17h30), Mme Emmanuelle AJON (présente jusqu'à 17h15)

Excusés :

Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Yohan DAVID, Madame Paola PLANTIERDiversité. Appel à projets Lutte Contre Les

Discriminations en direction des associations

bordelaises. Adoption. Autorisation.

Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique générale, la Ville de Bordeaux encourage la promotion d’une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur de l’égalité des chances, de la lutte contre les discriminations et de la diversité culturelle.

Cette volonté se traduit par la création d’un appel à projets sur le thème de la lutte contre les discriminations ouvert à tous les Bordelais, dans le cadre d’une action collective portée par une association domiciliée ou pratiquant ses activités sur le territoire bordelais.

A ce titre, la Ville de Bordeaux accompagnera tant sur le plan de l’ingénierie de projet par ses services, que par une aide financière dans la limite de 5000 euros tous projets confondus, des opérations originales, pérennes ou ponctuelles afin de sensibiliser les citoyens bordelais sur ce thème.

Les projets éligibles seront examinés par un jury présidé par des élus de la Ville de Bordeaux composé d’acteurs institutionnels : représentants de la Direction Régionale Jeunesse Sports et de la Cohésion Sociale, de la Préfecture, de l’ACSE, de la COPEC, du Défenseur des Droits, du Procureur.

Tous les candidats seront appelés à venir soutenir leur projet devant le jury. La remise des prix sera organisée par la Ville de Bordeaux lors d’un temps fort autour de la lutte contre les discriminations.

En conséquence, afin d’encadrer le lancement de cet appel à projets, il vous est proposé d’adopter les termes du règlement de participation joint en annexe et d’autoriser le Maire à le mettre en œuvre.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2012

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Anne BREZILLONBORDEAUX

Ville de Bordeaux

Direction Générale Vie Sociale et Citoyenneté

Mission Diversité - Lutte Contre les Discriminations

REGLEMENT DE PARTICIPATION

APPEL A PROJETS

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSPréambule

Cet appel à projets s’inscrit dans la démarche bordelaise pour la promotion de l’égalité et la non discrimination enclenchée depuis de nombreuses années par la Ville de Bordeaux dans le cadre de Convention avec la Halde en 2009, et s’appuit sur Loi N° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans une situation comparable. Les critères sont au nombres de 18, et portent sur : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Article 1 : Conditions d’admission

Peuvent faire acte de candidature les associations domiciliées à Bordeaux ou tout autre association dont l’action se déroule sur le territoire de Bordeaux ayant un projet collectif portant sur le thème de la lutte contre les discriminations.

Article 2 : Nature des projets

Les projets présentés doivent avoir un caractère innovant. Ils peuvent être de nature culturelle, sportive, citoyenne : spectacles vivants, expositions, films documentaires, performances, outils pédagogiques…ou autres concepts originaux.

L’action doit se dérouler sur le territoire communal et bénéficier aux bordelais. Elle pourra avoir un objectif pérenne ou ponctuel, et devra être réalisée dans l’année en cours. L’aide apportée par la Ville de Bordeaux peut être cumulée avec d’autres aides institutionnelles ou privées, sauf financement déjà existant de la Ville de Bordeaux.

Article 3 : Présentation des dossiers

Une date de dépôt des dossiers sera fixée chaque année. Le début de la réalisation des projets devra intervenir dans le courant de l’année qui suit le dépôt du dossier.

Pour être recevables les projets devront comporter les éléments suivants : - Descriptif détaillé du projet avec son Intitulé (motivations, constats, objectifs, mise en œuvre, calendrier, territoire d’intervention, public ciblé, plan de communication, partenariats envisagés), - Budgets prévisionnels annuel de l’association et, séparément du projet,

- Justificatifs de l’association : statuts, récépissé Préfecture, extrait journal officiel, relevé d’identité bancaire,

- Attestation sur l’honneur certifiant les déclarations faites dans le dossier ainsi que la demande d’aide financière approuvant les conditions du présent règlement,

- Documents de communication : maquette, flyers, communiqués de presse, … tout support accepté, - Dossier daté, signé par le porteur de projet.

Article 4 : Modalités d’attribution

Les projets éligibles seront examinés par un jury présidé par des élus de la Ville de Bordeaux accompagnés d’acteurs institutionnels : représentants de la Direction Régionale Jeunesse Sports et de la Cohésion Sociale, de la Préfecture, de l’ACSE, de la COPEC, du Défenseur des Droits, du Procureur.

Une date de jury sera fixée chaque année. Tous les candidats seront appelés à venir soutenir leur projet devant le jury.

La remise des prix sera organisée par la Ville de Bordeaux lors d’un temps fort autour de la Lutte Contre les Discriminations.Article 5 : Montant de l’aide municipale

Les projets lauréats recevront une aide financière de la Ville de Bordeaux.

Le montant de l’aide financière municipale est variable selon la nature du projet et le budget proposé. La subvention n’a pas pour vocation de couvrir les frais de fonctionnement de l’association. Son attribution est ponctuelle, liée au projet et n’est pas susceptible d’être reconduite. Les sommes proposées par le jury seront présentées au Conseil Municipal par l’élu en charge de la diversité et de la vie associative, dans la limite de 5000 euros pour l’ensemble des projets.

Article 6 : Modifications et désistement

Toute modification des objectifs, du calendrier devra être notifiée à la DGVSC Mission Diversité-Lutte Contre Les Discriminations de la Ville de Bordeaux.

Si la réalisation du projet se trouve compromise, le lauréat s’engage à en avertir aussitôt la Ville de Bordeaux. La somme allouée devra être remboursée, déduction faite des frais engagés, dûment justifiés au prorata des différentes recettes acquises.

Article 7 : Evaluation de l’action

Les associations lauréates s’engagent à présenter un bilan de l’action dans un délai de 2 mois après la réalisation de leur projet.

Article 8 : Engagement au retour et communication

Les Associations lauréates s'engagent à assurer la présentation des résultats de l’action et autorisent la Ville à communiquer sur les projets retenus afin d'en assurer la promotion. Ces actions pourront être présentées par les porteurs et mises en valeur lors de manifestations initiées par la Ville ou organisées avec son partenariat.

Le lauréat s’engage à faire figurer sur tous les supports matériels du projet le logo de la Ville de Bordeaux qui pourra lui être fourni sur simple demande.