Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCM 2024 08 15 Avis de la commune sur le projet de
Acte - DEL 2023 154 Zones ENR Acte Tampon
Acte - DCM 2024 04 21 Technocampus acteTampon
Acte - DCM 2024 04 29 Rénovation éclairage public du pass
Déliberation - delib 2024 02 06 identification zone enr
Acte - DCM 2025 06 07 acteTampon Approbation des modifica
Acte - DCM 2024 03 08 Modification du RIFSEEP acteTampon
Acte - DCM 2024 08 08 Ouverture des crédits 2025 acteTamp
Acte - DCM 2024 04 14 GC Electricité acteTampon
Acte - DCM 2024 04 08 Tableau des emplois acteTampon
Acte - DCM 2024 08 14 Identification des zones d'accélérationdes ENR acteTampon
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 08 14 Identification des zones d'accélérationdes ENR acteTampon)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 12/12/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
19/12/2024
URBANISME
Objet : : IDENTIFICATION DES ZONES
D'ACCÉLÉRATION DES ENR -
NOUVELLE CAMPAGNE DE
REMONTÉES PAR LES COMMUNES
SUITE À L'AVIS DU COMITÉ
RÉGIONAL DE L'ÉNERGIE
Rapporteur:
Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire
en charge de l’urbanisme et des projets
urbains
La présente délibération peut faire l'objet d
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
uiée 19/12/2024 CESR ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 14-DE
DCM 2024-08/14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAÏIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO, DUPUY- BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. PENETRO, BERNARD-VAR, GOURDON, RAFFEL,
MANSOURI, DE LUCA, BERNABE
Procurations : MME PENETRO à MME HAYET, M. GOURDON à M. GAIOLA, MME RAFFEL à
M. PARRO, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. PARRO
Rapport
Les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) permettent d'accélérer et de
faciliter l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le territoire pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération bénéficieront d'une meilleure acceptabilité sociale, d'une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et d'une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au sein des documents d'urbanisme avec la procédure de modification
simplifiée.
Conformément à la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, et après concertation de la population (du 13/11 au 13/12/2023), la commune de Villeneuve-Tolosane par délibération n° DEL -2023-154 en date du 20 décembre 2023, a identifié des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Cette délibération a été transmise à Toulouse Métropole pour l'organisation du débat au sein de l’intercommunalité, ainsi qu'au référent préfectoral en charge des énergies renouvelables, sous-préfet de Muret, M. Blondel, via la plateforme « démarches simplifiées » le 25 janvier 2024.
Par courrier en date du 30 octobre 2024, le préfet de Région et de la Haute-Garonne, a informé les communes de l'avis du comité régional de l'énergie Occitanie, en précisant qu'en Haute-Garonne, 20 227 zones ont été proposées par 225 communes.
Dans son avis n° 2024-01 du 19 juillet 2024, le comité régional de l'énergie a toutefois considéré que les zones remontées à l'échelle régionale n'étaient pas suffisantes pour garantir l'atteinte des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables à
l'échelle régionale.
En conséquence, une nouvelle phase de remontée des ZAENR par les communes est organisée et permet d'ajouter de nouvelles zones d'accélération à la première contribution pour celles qui le souhaitent. La campagne de transmission des zones d'accélération complémentaire a débuté le 14 octobre 2024 et les remontées des propositions complémentaires sont à effectuer avant le 14 janvier 2025 sur la nouvelle plateforme httos://planification.climat-energie.aouv.fr.
‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
CET Publié le 19/12/2024
ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 14-DE
Sur la base de ces nouvelles remontées, une nouvelle cartographie départementale des zones d'accélération (ZAENR) sera établie en vue d'un nouvel avis du comité régional de l'énergie prévu au premier semestre 2025.
Dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H arrêté le 20 juin 2024, l'OAP Environnementale vise un développement des ENR de manière adaptée à chaque territoire en fonction de son environnement paysager, agricole et naturel dans un objectif de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) restant sur le territoire métropolitain. La commune de Villeneuve-Tolosane s'inscrit dans cette volonté de préservation des derniers espaces agricoles, naturels et forestiers sur son territoire.
Rappelons que 86% du territoire communal est urbanisé et correspond aux zones d'accélération des ENR (photovoltaïque, solaire, géothermie), proposées dans la délibération du 20 décembre 2023. Concernant les autres ENR (Méthanisation, Bois Energie, Eolien) la commune ne présente pas de potentiel avéré. Les zones d'accélération des ENR définies lors de la première campagne de remontées ne peuvent donc pas être modifiées sur la commune. Il est à noter que 78% des communes de la région Occitanie n'ont pas répondu lors de la première phase, ce qui représente un potentiel non négligeable pour atteindre les objectifs fixés.
Pour information, la commune de Villeneuve-Tolosane va concrétiser en 2025 l'exploitation
de ce potentiel ENR par plusieurs projets devant voir le jour : panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective patrimoniale au niveau du centre technique municipal et en toiture de l'extension du gymnase Ostermeyer, et emploi de la géothermie pour le chauffage et le rafraichissement de ce même gymnase, du centre de loisirs, du tiers lieu Leyrisse et du groupe scolaire Maurice Ravel.
Après discussion, il a été décidé de maintenir les zones d'accélération des ENR issues de la première campagne de remontées et présentées dans la délibération n° DEL-2023-154 du 20/12/2023.
ll'est donc proposé au conseil municipal :
- De maintenir les zones d'accélération des ENR mentionnées dans la délibération
DEL-2023-154 du 20 décembre 2023 ;
- De charger Monsieur le Maire de communiquer cette information au référent préfectoral, sous-préfet de Muret, M. Blondel, ainsi qu'à Monsieur le président de Toulouse métropole.
Décision
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.141-5-1, L.141-5-3, L.141-3, L.211-2, L.100-4, L.100-1A et L.141-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-164 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1,L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-
15-1 ;
Vu la délibération DEL 2023-154 du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis 2024-01 du comité régional de l'énergie Occitanie ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°’: De maintenir les zones d'accélération des ENR mentionnées dans la
délibération DEL-2023-154 du 20 décembre 2023.
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de communiquer cette information au référent préfectoral, sous-préfet de Muret, M. Blondel, ainsi qu'à Monsieur le président de Toulouse métropole.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ER
ID :031-213105885-20241219-DCM 2024 08 14-DE
Ex LL de _ pat PRÉFET ns,
DE LA RÉGION Occitanie OCCITANIE
Liberté
Égatité
Fraternité
Avis n°2024-01 du Comité Régional de l'Énergie (CRE) d’Occitanie
Portant sur le caractère suffisant des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables identifiées au niveau régional pour l’atteinte des
objéctifs régionaux
LE COMITE REGIONAL DE L'ÉNERGIE CCCITANIE
Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zônes d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'environnernent, notamment l'article L 181-28-10 portant création d'un référent à l'instruction des
projets de développement des énergles renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables de l'Ariège ;
Vu Arrêté préfectoral n°ENR-2024-103 du 15 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accéléra- tion départementale de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfactoral n°12-2024-06-06-0004 du 6 juin 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé- lération du département de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-04-10-00005 du 10 avril 2024 approbation de la cartographie des zones d’accétéra- tion départementale du Gard ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départemen- taie de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départemen-
tale du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-04-14868 du 29 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départemen- tale du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n’DDT-SCREF-2024-110-001 du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones
d'accélération départementale pour du photovoltaïque au sol en Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2024-110-002 du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des ones
d'accélération départementale pour l'éolien en Lozère ;
Préfecture de la région Occitanie Région Occitanie Préfecture de la Haute-Garonne 22, boutevard du maréchal Juin Place Saint-Étienne — 41 038 TOULOUSE cedex 9 31 406 Toulouse Cedex 9 Tél : 05 34 45 34 45 Tél : 3010
vww.accitanie.gouv.fr www.laregion.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 14-DE
Avis n°2024-01
29 juillet 2024 LU
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2024-110-003 du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones
d'accélération départementale pour du photovoltaïque en toiture/ombrières en Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2024-110-004 du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones
d'accélération départementale pour du photovoltaïque en façade en Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2024-110-005 du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones
d'accélération départementale pour du solaire thermique en Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2024-110-006 du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones
d'accélération départementale pour la géothermie en Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2024-110-007 du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones
d'accélération départementale pour l'hydroélectricité en Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2024-110-008 du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale pour l'hydrogène en Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-15-00002 du 15 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'ac- célération départementale dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM SCAT/2024107-001 du 16 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones
d'accélération départementale dans les Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale
dans le Tarn ;
Vu lartêté préfectoral n°82-2024-07-05-00008 du 5 juillet 2024 portant approbation de la cartographie départemen-
tale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables dans
le Tarn-et-Garonnne ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET} Occitanie ;
Vu la note du secrétariat du CRE en date du 2 juillet 2024;
Considérant que les référents préfectoraux ant transmis pour avis au CRE la cartographie des zones d'accélération dé-
finis par les arrêtés susvisés ;
Considérant les 117 000 zones d'accélération identifiés par 1180 communes d'Occitanie en application de l'article L.141-
5-3 du code de l'énergie ;
Considérant les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables à horizon 2031 figurant dans le
SRADDET ;
Considérant la méthode d'analyse des zones d'accélération présentée lors de la séance du CRE du 23 avril 2024 ;
Considérant l'analyse réalisée dans le cadre de 6 groupes de travail {Hydroélectricité : 14 mai 2024 ; Méthanisation : 16
mai 2024 ; Photovoltaïque : 21 mai 2024 ; Éolien : 24 mai 2024 ; Chaleur : 27 mai 2024 ; Territoires et infrastructures
3 juin 2024) ;
Considérant le paramètre des zones d'accélération pour tenir compte de la taille unitaire des zones, des taux de con-
version propres à chaque filière, des taux de réalisation également spécifiques et des facteurs de charge :
2/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 14-DE
Avis n°2024-01
19 juillet 2024
Considérant que l'objectif de production brute en énergies renouvelables, à l'échelle de là région Occitanie, en 2031,
est de 43 500 GWh/an pour l'ensemble des filières Bois-énergie, Solaire photovoltaïque, Hydroëélectricité, Eolien ter-
restre, Méthanisation, Géothermie de minime Importance, Solaire thermique (la pyrogazéification, le méthane de syn-
thèse, la chaleur issue de l'incinération des déchets ménagers, les biocarburants, la géothermie profonde et les stations
de transfert d'énergie par pompage ne sont pas pris en compte).
Considérant que la production d'énergies renouvelables en 2023 sur ce même périmètre, est de 28 282 GWh/an ;
Considérant que la production supplémentaire attendue en 2031, compte tenu de ta tendance actuelle, en dehors des
zones d'accélération, est estimée à 5 520 GWh/an ;
Considérant que les zones d'accélération sont susceptibles d'accueillir des équipements praduisant entre 2 246 et 7
435 GWh/an ; .
Considérant que au total, les énergies renouvelables produites en 2031 sont estimées entre 36 348 et 41 337 GWh/an :
Après en avoir délibéré,
Article 1: Le CRE constate que les zones d'accélération sont insuffisantes pour développer les capacités dé production
en énergies renouvelables permettant d'atteindre l'objectif de la région Qccitanie en 2031.
Ce constat s'applique à l'hypothèse haute, s’établissant à 41 337 Gwh/an.
L'hypothèse basse, s’établissant à 36 348 Gwh/an, apparaît plus réaliste au regard de la dynamique des filières et des
taux de réalisation des projets. Elle doit servir de référence pour impulser l'action publique en faveur du développement
des énergies renouvelables.
Article 2 : Pour susciter davantage de 2ones d'accélération, le CRE recommande de :
Clarifier les attendus en matière de remontées des zones d'accélération pour éviter des consignes divergentes et des interprétations hétérogènes. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre à disposition des référents préfec- toraux lors de la sollicitation de nouvelles zones d'accélération, un guide régional pour l'identification et la ca- ractérisation des zones d'accélération.
Mobiliser fes PNR, EPCI, SCOT, PETR pour accompagner la démarche
+ Renforcer l'information des parties prenantes et le dialogue entre les échelons du territoire + Organiser,
quand cela n’a pas été fait, une conférence des territoires en amont de la sollicitation des communes, mettre
en place un programme de webinaires afin de :
o Présenter l'analyse régionale et les enseignements à en tirer pour le département
o Présenter le processus d'identification des zones d'accélération, les acteurs de référence (consulta-
tion des PNR, concertation avec les EPCI, SDE, ..) et les outils d'aide à la décision {portail national
cartographique, PCAET, chartes...)
o Présenter {es zones favorables à l’éolien
o Présenter les filières méconnues : solaire thermique, géothermie de minime importance et les ré-
seaux de chaleur
o Présenter les atouts des filières connues mais peu mobilisées : éolien, méthanisation
Améliorer les éléments de lecture concernant les enjeux du territoire Mettre à disposition une cartogra- phie des zones favorables au photovoltaïque et à la géothermie de minime importance (sur le modèle de la cartographie des zones favorable à l'éolien).
3/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ID :031-213105885-20241219-DCM 2024 08 14-DE
Avis n°2024-01
19 juillet 2024
Article 3 : Le CRE recommande d'améliorer la qualification des zones d'accélération :
Affiner la qualification des 2ones d'accélération, notamment le taux de réalisation, en fonction des enjeux
réputés et des installations existantes > Mieux prendre en compte dans les prochains traitements cartogra- phiques des zones d'accélération :
© labiodiversité
© les paysages et les sites
ao les chartes PNR
o les gisements (biomasse, géothermie}
o les activités anthropiques
© les installations d’EnR existantes (en particulier photovoltäïque)
- Prendre en compte à une échelle géographique plus fine les capacités actuelles et à venir des réseaux élec-
triques et gaziers dans Panalyse des zones d'accélération -> initier un travail commun sur ce sujet avec les
gestionnaires de réseaux. Capitaliser les informations utiles pour orienter la stratégie d'adaptation des ré-
seaux.
Le préfet de la région Occitanie, La Présidente de la Région Occitanie
-< me 2
- À
Pierre-André DURAND Carole DELGA
4/4 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 14-DE
Es CL Fi AUTE Direction départementale u ent
GARONNE es territoires Per
Frateriité
Toulouse, 30 OCT. 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
à
Mesdames et Messieurs les maires
Objet : Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables en Haute-Garonne. Réf. : Loi n° 2023-1785 du 10 mars 2023.
PL : Avis 2024-01 du comité régional de l'énergie Occitanie.
Guide « Identification des ZAER » à destination des élus des communes.
Le déploiement des énergies renouvelables est au cœur de la loi du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Conformément à cette loi, il appartient aux communes d'identifier des zones d'accélération pour la production d'énergiés renouvelables (ZAER) et de les proposer au référent préfectoral du département en charge des énergies renouvelables, M.jean-Luc Blondel, sous-préfet de Muret, après concertation, délibération du conseil municipal et débat au sein de l'intercommunalité. Une première sollicitation des communes et des propositions de zones ont eu lieu au premier semestre 2024,
En Haute-Garonne, 20 227 zones ont été proposées par 225 communes.
Dans son avis n° 2024-01 du 19 juillet 2024 ci-annexé, le comité régional de l'énergie a toutefois considéré que les zones remontées à l'échelle régionale n'étaient pas suffisantes pour garantir l'atteinte des objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables à l'échelle régionale, nécessitant, en conséquence, l’organisation d’une nouvelle phase de remontée de ZAER par les communes.
Direction départementale des territoires
Affaire suivie par: Sabine PAULUS
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE
Tél. : 07 85 69 89 93
Mél : sabine.paulus@haute-garonne.gouv.fr
Site internet : wmwhaute-garonne.gouv.fr
1/3 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ID :031-213105885-20241219-DCM 2024 08 14-DE
Lors du précédent exercice, vous avez identifié et proposé une ou plusieurs ZAER. Je vous remercie d'être ainsi entré dans cette démarche nationale de planification énergétique.
Je vous informe que, dans le cadre de ce second tour, vous avez, si vous le souhaitez, la possibilité d'ajouter de nouvelles zones d'accélération à votre première contribution.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, plusieurs outils vous ont été transmis lors
du précédent exercice et de nouveaux documents sont mis à disposition dont un guide pour
l'identification des EnR. Vous voudrez bien trouver, ci-annexé, le détail de ces ressources mobilisables. Mes services se tiennent également à votre disposition pour tous
renseignements complémentaires : ddt31-enr-zone-acceleration@haute-garonne.gouvifr.
La remontée de vos propositions complémentaires est à effectuer avant le 14 janvier 2024.
Ces dernières doivent être toutes saisies par la commune (ou par l'EPCI si délégation des
droits) sur le portail national, désormais seul outil de transmission des zones, accessible via le lien suivant : http://planification.climat-energie.gouv.fr. Pour une procédure simple et rapide sur le portail-national, chaque commune est invitée à créer un compte avec son adresse
électronique officielle.
La délibération du conseil municipal y afférente doit, par ailleurs, être transmise par courriel à l'adresse suivante : ddt3l-enr-zone-acceleration@haute-garonne.gouv.fr.
Sur cette base, une nouvelle cartographie départementale des zones d'accélération sera ensuite établie en vue d'un nouvel avis du comité régional de l'énergie, prévu au premier semestre 2025.
À la suite de votre contribution, si vous envisagez de porter ou de soutenir un projet
d'énergie renouvelable ou si vous souhaitez être conseillée) dans les discussions avec un porteur de projet privé, vous pouvez faire appel gratuitement à des conseillers techniques dont les missions sont soutenues financièrement par l'État (ADEME) et le conseil régional d'Occitanie comme « Les Générateurs Occitanie » pour les énergies électriques, « le Centre Régional Gaz Vert Occitanie » pour la méthanisation ou les missions chaleur renouvelables Occitanie.
Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation pour participer à l'autonomie énergétique de nos territoires et à sa décarbonation et vous en remercie.
ns qe
2j3 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
Annexe ID :031-213105885-20241219-DCM 2024 08 14-DE
1/ Liste des ressources transmises lors du précédent exercice
+ _ Une note d'accompagnement pour l'établissement des ZAER des filières photovoltaïques ;
* Des fichiers cartographiques sur les zones à enjeux environnementaux, établis par la DDT, accompagnés de la notice descriptive des cartes relatives aux enjeux environnementaux pour la définition des ZAER « photovoltaïque au sol »;
+ _ Un lien vers expertises et Territoires : centre de ressources pour l'établissement des ZAER ttos://www.expertises-territoires.fr,
2} Liste des ressources nouvellement mis à disposition
°_ Pour obtenir des renseignements sur les filières EnR :
Les fiches synthésiques par filière de l'ADEME accessible via le lien de téléchargement f ies/6363-energies-renouvelables-reussir-la-transition-
Filière méthanisation :
occitanie.html
* Un guide pratique pour l'identification des ZAER à l'attention des services et des collectivités
+ _ Une plaquette synthétique relative à l'identification des ZAER à l'attention des élus
+ Une rubrique « Guide utilisateur » avec des fiches pratiques et des tutoriels vidéo accessibles via le lien suivant : https://zeoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Découverte du nouveau portail cartographique EnR
Comment saisir ou modifier une ZAER ?
Comment importer une ZAER ?
Comment soumettre une ZAER ?
Comment suivre l'avancement d'une ZAER grâce au tableau de bord ?
(.…)
3/3