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Acte - DCM 2024 03 08 Modification du RIFSEEP acteTampon
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 03 08 Modification du RIFSEEP acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 16/05/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
23/05/2024
RESSOURCES HUMAINES
Objet : : MODIFICATION DU RÉGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE
DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS,
DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Rapporteur:
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240523-DCM 2024 03 _08-DE DCM 2024-03/08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient_ présents: MMES et MM. VAILLANT, PARRO, HAYET, REYNAUD, PÉNÉTRO,
GARRIGUES, PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA,
ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO, GOURDON, YVARS, DE LUCA
Absents / excusés: MMES et MM. BENOIT-LUTMAN, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL,
PETIT, BERNARD-VAR, RAFFEL, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Procurations : MME BENOIT-LUTMAN à M. VAILLANT, M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME
NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. PETIT à M. PARRO, MME RAFFEL à M. LAPORTE, M.
DUPUY-BRANDNER à M. YVARS
Secrétaire de séance : MME HAYET
Rapport
Par délibération N°2022-133 du 14 décembre 2022, le conseil municipal a instauré le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2023,
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- _ L'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), versée mensuellement,
qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), versé annuellement, qui tient compte
de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Après un premier versement du CIA en juin 2023, et un premier bilan de l'attribution, il est
proposé de modifier l'article 6 de la délibération du 14 décembre 2022 concernant le CIA
comme suit :
Article 6 modifié : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de la réalisation des objectifs, de l'engagement professionnel
et de la manière de servir.
L'appréciation se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la
réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions de niveau supérieur et l'expertise le cas échéant ;
- Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs ;
- __ L'accomplissement de la fiche de poste ;
- La manière de servir.
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
Pour le groupe de fonction A1 correspondant aul D :031-213105885-20240523-DCM, 2024 03.08-DE
sera déterminé par l'autorité territoriale dans la limite du plafond individuel défini à l'article
7 de la présente délibération.
Pour les groupes de fonction de A2 à C4, à chaque groupe de fonction correspond
l'attribution des points suivants :
ONCE NITAEIU ULTE Bonus 1 CHE CITE Bonus 4
A2 Directeurs de service 8points 6 points 12points | 18points
Adjoint au directeur de service/
Chargé de projet/ Chargé de
A3/B1/C1 mission / Responsable de service | 3points 6 points 12 points 18 points
Responsable de secteur /
B2/ C2 Responsable d'activité 1,5 point 3 points 6 points 12 points
B3/ C3 Poste d'expertise point 2points 4 points 8points
B4 / C4 Poste qualifié 1 point 2points 4 points 8 points
Cette méthode d'attribution des points permet de garantir chaque année, dans un objectif
de maîtrise des finances publiques, le respect de l'enveloppe attribuée au CIA.
Le montant total de CIA est déterminé chaque année par l'autorité territoriale. Une fois la
somme attribuée au groupe de fonction A1, le solde de l'enveloppe, sur décision de
l'autorité territoriale est décomposé en deux enveloppes comme suit :
- Enveloppe 1:
o Groupe de fonction : A2
o Maximum 15% de l'enveloppe totale
- Enveloppe 2:
© Groupes de fonction :
" A3/B1/C1
n B2/C2
" B3/C3
» B4/C4
o Minimum 85% de l'enveloppe totale
Chaque année, la valeur du point des enveloppes 1 et 2 est déterminée par l'application de
la formule suivante :
Montant Enveloppe,
Y Points attribués aux agents Enveloppe, Valeur du point, =
Avec n = {1,2}
Ces points sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits
au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps
partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Par ailleurs, le montant du CIA est
modulé en fonction du temps de présence.
Le montant du CIA de chaque agent sera calculé en multipliant le nombre de points qui lui
a été attribué par la valeur du point de l'enveloppe du groupe auquel il appartient. Afin de respecter l'enveloppe totale, le montant du CIA sera arrondi à l’entier inférieur.
Dans le cas où le calcul du montant individuel du CIA conduirait à un montant de CIA
supérieur au plafond en fonction du grade et du groupe de fonction de l'agent défini à l'article 7, le montant de CIA individuel sera diminué à hauteur de ce plafond.
Le CIA est versé annuellement au premier semestre au plus tard au mois de juin de l'année
N+1 de l'évaluation.
L'attribution individuelle du CIA est facultative. Ainsi, le CIA n'est pas reconductible de
manière automatique d'une année sur l'autre et son montant peut être égal à zéro.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024 ET
: 2 CCE Publié le
ID : 031-213105885-20240523-DCM 2024 03 08-DE
Article 7 modifié : Répartition par groupe de fonctions (IFSE et CIA)
Filière technique :
Plafond Plafond Plafond Plafond Groupe Plafond Plafond
. — annuel IFSE annuel annuel IFSE annuel Cadre d'emplois de Intitulé z annuel CIA : | annuel CIA
per {non logés) Collectivité RIFSEEP | (non logés) Etat RIFSEEP Collectivité Collectivité Etat Etat
ingénieurs A2 Directeur de service 20376€ 5550€ 25926€ 31450€ 5550€ 37 000€
Adjoint au directeur de
service / Chargé de
Techniciens Bi projet/ Chargé de 14376€ 2680€ 17 056€ 19660€ 2680€ 22340€
mission / Responsable
de service
Responsable de
Techniciens B2 secteur / Responsable 9576€ 2382€ 11958€ 17 500€ 2382€ 19882€
d'activité
Responsable de
Agents de maîtrise C2 {secteur / Responsable 9576€ 1260€ 10 836€ 11340€ 1260€ 12600€
d'activité
Agents de maîtrise C3 Poste d'expertise 7176€ 1200€ 8376€ 10800 € 1200€ 12000 €
Agents de maîtrise C4 [Poste qualifié S976€ 1200€ 7A76E 10800€ 1200€ 12000€
Adjoint au directeur de
service / Chargé de
Adjoints techniques c1 projet/ Chargé de 11340 1260€ 12600 € 11340€ 1260€ 12600 €
mission / Responsable
de service
Responsable de
Adjoints techniques C2 {secteur / Responsable 9576€ 1260€ 10836€ 11340€ 1260€ 12600€
d'activité
Adjoints techniques C4 Poste qualifié 5976€ 1200€ 7176€ 10800€ 1200€ 12000€
Filière administrative :
Plafond Plafond Plafond Plafond Groupe Plafond Plafond
. . e annuel IFSE annuel annuel IFSE annuel Cadre d'emplois de Intitulé 2, | annuelCIA : , | annuelCIA
RES {non logés) Collectivité RIFSEEP | (non logés) Etat RIFSEEP
Collectivité Collectivité Etat Etat
Attachés A1 Emplois fonctionnels 36210€ 6390€ 42 600€ 36210€ 6390€ 42 600€
Attachés A2 Directeur de service 20376€ 5670€ 26046€ 32130€ 5670€ 37 800 €
Rédacteurs B3 Poste d'expertise 7176€ 1995€ 9171€ 14650€ 1995€ 16645€
Rédacteurs C4 Poste qualifié 5976€ 1995€ 771€ 14650€ 1995€ 16645 €
un. C3 Poste d'expertise 7176€ 1200€ 8376€ 10 800 € 1200€ 12000 €
SRI C4 [Poste qualifié 5976€ 1200€ | 7176€ | 10800€ | 1200€ | 12000€
ilièr imation :
CUrs Plafond Plafond Plafond Plafond Plafond Plafond
a u ur À annuel IFSE annuel annuel IFSE annuel Cadre d'emplois de Intitulé ; | annuel CIA 2; [annuel CIA
- (non logés) .…c | RIFSEEP | (non logés) RIFSEEP fonctions 77° | Collectivité Fan Etat
Collectivité Collectivité Etat Etat
Adioints Responsable de
Le. c2 secteur / Responsable 9576€ 1260€ 10836€ 11340€ 1260€ 12600 €
d'activité
Pot C4 |Poste d'expertise 5976€ | 1200€ | 7176€ | 10800€ | 1200€ | 12000€
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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: 2 Levrault Publié le
ID : 031-213105885-20240523-DCM 2024 03 08-DE Filière culturelle :
Plafond Plafond Plafond Plafond Groupe Plafond Plafond
: N. annuel IFSE annuel | annuellFSE annuel Cadre d'emplois de Intitulé :, | annuel CIA :, | annuel CIA
: {non logés) DA RIFSEEP {non logés) RIFSEEP fonctions 7. | Collectivité a Etat
Collectivité Collectivité Etat Etat
Assistants de
conservation du
patrimoine et des
Responsable de
B2 {secteur / Responsable 9576€ 2040€ 11616€ 14960€ 2040€ 17 000€
bibliothèques Facture
Assistants de
Eonsens lion eu B4 [Poste qualifié 5976€ | 2040€ | goiée | 14960€ | 2040€ | 17000€ patrimoine et des
bibliothèques
Adjoint au directeur de
Adjoint du service/ Chargé de
C1 |projet/ Chargé de 11340€ | 1260€ | 124600€ | 11340€ | 1260€ | 12600€ patrimoine mission / Responsable
de service
Adjoint du ca [Poste qualifié 5976€ | 1200€ | 7176€e | 10800€ | 1200€ | 12000€ patrimoine
Filière médico-sociale :
Plafond Plafond Plafond Plafond Groupe Plafond Plafond
: u Em annuel IFSE annuel | annuellIFSE annuel Cadre d'emplois de Intitulé ; annuel CIA 2 annuel CIA
Entrée {non logés} Collectivité RIFSEEP | (non logés) Etat RIFSÉEP Collectivité Collectivité Etat État
SEC de soxi Puéricultrices ap [Pirecteurdesenie li ugge | 440€ | 22920€ | 19480€ | 440€ | 22920€ Responsable de service
Adjoint au directeur de
service / Chargé de
Puéricultrices A3 projet / Chargé de 14376€ 2700€ 17076€ 15300€ 2700€ 18000€
mission / Responsable
de service
Auxiliaires de ouériculture B3 Poste d'expertise 7176€ 1230€ 8406€ 9000€ 1230€ 10 230€
Filière sociale :
Groupe Plafond Plafond Plafond Plafond Plafond Plafond
: à annuel IFSE annuel annuel IFSÉ annuel Cadre d'emplois de Intitulé : annuel CIA © annuel CIA
. {non logés) ._.. | RIFSEEP | (non logés) RIFSÉEP fonctions 77! | Collectivité = Etat Collectivité Collectivité Etat Etat
ÉSenEserie A2 [Directeur de service 19480€ | 3a440€ | 22920€ | 19480€ | 3440€ | 22920€ éducatifs
Adjoint au directeur de
: . service / Chargé de Assistants socio- g : : A3 projet / Chargé de 14376€ 2700€ 17 076€ 15300€ 2700 € 18000€ éducatifs se
mission / Responsable
de service
Adjoint au directeur de
Educateurs jeunes service / Chargé de
) A3 projet / Chargé de 14000 € 1680€ 15680€ 14000 € 1680€ 15680€ enfants hu,
mission / Responsable
de service
ATSEM C4 Poste qualifié 5976€ 1200€ 7176€ 10 800 € 1200€ 12000€
Agents sociaux C3 Poste d'expertise 7176€ 1200€ 8376€ 10800€ 1200€ 12000€
Agents sociaux C4 Poste qualifié 5976€ 1200 € 7176€ 10800€ 1200€ 12000€
Il est donc proposé au conseil municipal :
- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du CIA versé
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - De rappeler que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
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CET Publié le
ID : 031-213105885-20240523-DCM 2024 03 08-DE
Décision
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération DEL-2022-133 du 14 décembre 2022 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 22 mai 2024 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1er : De modifier les articles 6 et 7 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
Article 2 : De préciser que les autres articles sont inchangés.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du CIA
versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
Article 4 : D'abroger la délibération DEL-2023-040 du 12 avril 2023 relative à la
modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Article 5 : De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Résultats des votes
Pour: 26 _ Contre :/ l'Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 23 mai 2024.
Le Secrétaire de séance,
\
Marion HAYET
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