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unknown - Communauté de communes - Cap Corse - pv conseil du 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - pv conseil du 23 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL
Conseil communautaire du 23 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué
s’est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté
de communes du Cap Corse.
Le Président ouvre la séance à 14h50 et procède à l’appel :
Etaient présents : 31 : BACCARELLI Dominique ; ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI
Madeleine ; BIAGGI Yves ; CLEMENCEAU Alain ; CROS Robin ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; FORNALI
Maurice ; GASSMANN Simon ; GIAFFERI Pascal ; GUIDI Michèle ; MARTINI François-José ;
MERCIADRI Evelyne ; MORGANTI Jean-Toussaint ; MOSCONI Claudia ; ORLANDI François ; PARDINI
Audrey ; PELLO ép. TORRE Monique ; PIAZZA Jean-Claude : PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ;
QUILICI Patrice ; RINGIONI Jean-Antoine ; ROMITI Gérard ; SANGUINETTI Patrick ; SANGUINETTI
Jean-Louis ; SANTUCCI Anne-Laure ; SUSINI Ghjuvan-Matteu ; VECCHIONI Guy ; VILLORESI
Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : 3 : Paule GUELFI à Raphaël VILLORESI ; Marie-José MONTI à
Ange-Pierre VIVONI ; Jean-Marcel VUILLAMIER à Audrey PARDINI.
Etaient absents : 3 : DOMINICI Jean-Marie ; MICHELI Thomas ; TILLIER Christian.
Madame Marie-Jeanne FANTOZZI a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-
15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président invite ensuite les membres du conseil à se prononcer sur l’approbation du procès- verbal de la séance précédente.
OBET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE EN DATE DU 23 AVRIL 2026
Proposition d’approbation du procès-verbal de la séance précédente dans toutes ses dispositions.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance précédente en date du 23 avril 2026.
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CAP CORSE
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026_03_006 du conseil communautaire du 10 avril 2026 approuvant les
modalités de dépôt des listes concernant la désignation des représentants de la communauté de
communes du Cap Corse à la commission d’appel d’offres ; 2
Vu la liste déposée par Patrick SANGUINETTI le 13 avril 2026 au siège de la Communauté de
communes du Cap Corse ;
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la commission d’appel d’offres est
présidée par le président de la communauté de communes du Cap Corse ou son représentant et que
le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein
à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote
préférentiel.
Il précise qu’en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, son représentant sera Madame Anne-
Laure Santucci, 1ère vice-présidente de la communauté de communes du Cap Corse.
Dans ces conditions, le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au
vote et à l’élection des membres siégeant au sein de la commission d’appel d’offres de la communauté
de communes du Cap Corse.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Se sont portés candidats sur une même liste :
En qualité de titulaires : Anne-Laure Santucci, Dominique Baccarelli, Claudia Mosconi, Laurent
Albertini, Gérard ROMITI ;
En qualité de suppléants : Raphaël Villoresi, Jean-Marcel Vuillamier, Madeleine Antona Polidori, Simon
Gassmann, Christian Tillier.
Votants : 34
La liste a obtenu : 34 voix
Anne-Laure Santucci est déclarée membre titulaire de la CAO ;
Dominique Baccarelli est déclaré membre titulaire de la CAO ;
Claudia Mosconi est déclarée membre titulaire de la CAO ;
Laurent Albertini est déclaré membre titulaire de la CAO ;
Gérard ROMITI est déclaré membre titulaire de la CAO ;
Raphaël Villoresi est déclaré membre suppléant de la CAO ;
Jean-Marcel Vuillamier est déclaré membre suppléant de la CAO ;
Madeleine Antona Polidori est déclarée membre suppléant de la CAO ;
Simon Gassmann est déclaré membre suppléant de la CAO ;
Christian Tillier est déclaré membre suppléant de la CAO.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré décide de :
- PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d’appel d’offres :
Membres titulaires Anne-Laure Santucci, Dominique Baccarelli, Claudia Mosconi, Laurent Albertini,
Gérard ROMITI ; 3
Membres suppléants : Raphaël Villoresi, Jean-Marcel Vuillamier, Madeleine Antona Polidori, Simon
Gassmann, Christian Tillier.
- PRECISER qu’en cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence de la CAO est assurée par Mme Anne-Laure SANTUCCI, 1ère vice-présidente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES A L’OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL
CAP CORSE CAPICORSU
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2018_04_0006 en date du 6 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire
de la communauté de communes du Cap Corse a approuvé le principe de la création d’une association
support d’un office de tourisme intercommunal dénommé Cap Corse Capicorsu, suivi d’une fusion
absorption de l’association actuelle dénommée office de tourisme du Cap Corse, Rogliano-
Macinaggio ;
Vu la délibération n°2023_04_0001 en date du 1er mars 2023 portant modification de la composition
du conseil d’administration de l’Office de tourisme intercommunal du Cap Corse Capicorsu ;
Vu les statuts de l’office du tourisme intercommunal Cap Corse Capicorsu ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Cap Corse ;
Le Président rappelle que, conformément aux statuts de l’office du tourisme, cinq représentants
de la communauté de communes doivent être désignés pour siéger au sein du conseil
d’administration de l’office du tourisme intercommunal Cap Corse Capicorsu.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au vote et à l’élection des
représentants de la communauté de communes au sein du conseil d’administration de l’office.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Se sont portés candidats en qualité de délégués titulaires : Dominique BACCARELLI ; Jean-Mathieu
SUSINI ; Madeleine ANTONA-POLIDORI ; Jean-Toussaint MORGANTI ET Simon GASSMANN.
Votants : 34
Abstention : 1
Ont obtenu : En qualité de titulaires :
Dominique BACCARELLI : 33 voix
Jean-Mathieu SUSINI : 33 voix
Madeleine ANTONA-POLIDORI : 33 voix
Jean-Toussaint MORGANTI : 33 voix
Simon GASSMAN : 33 voix 4
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré décide de :
- DESIGNER en tant que représentants de la communauté de communes du Cap Corse au sein du conseil d’administration de l’office du tourisme intercommunal Cap Corse Capicorsu les conseillers communautaires suivants :
En qualité de délégués titulaires : Dominique BACCARELLI, Jean-Mathieu SUSINI, Madeleine
ANTONA-POLIDORI, Jean-Toussaint MORGANTI, Simon GASSMAN.
ADOPTE A LA MAJORITE.
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU SYVADEC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2006 prévoyant l’adhésion de la communauté de
communes du Cap Corse au SYVADEC ;
Vu les statuts du SYVADEC modifié par arrêté préfectoral n°2B-2026-01-28-001 du 28 janvier 2026
;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Cap Corse ;
Vu le courrier de Monsieur le Président du SYVADEC réceptionné dans nos services le 14 mars 2026 ;
Le Président rappelle que par délibération n°2025-06-056 et n°2025-06-057 en date du 12 juin 2025, le Comité syndical du SYVADEC a décidé de procéder à la modification de l’article 5 relatif à la représentativité des EPCI membre.
En effet, suite à la recomposition territoriale issue de la loi Notre et à l’extension du périmètre du SYVADEC, la strate de population initialement fixée, pour la représentativité des EPCI membres, à un délégué par tranche de 3 500 habitants DGF n’est plus adaptée, elle porte le nombre de délégués en comité syndical à 114, conduisant une absence systématique de quorum lors des assemblées délibérantes. De ce fait, le nombre de délégués au comité syndical est réduit à 53 membres.
Dans ce cadre le nombre de délégués titulaire de la Communauté de communes du Cap Corse passe
de trois à deux, de même pour les suppléants.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au vote et à l’élection des
représentants de la communauté de communes au sein du comité syndical du SYVADEC.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Se sont portés candidats :
En qualité de délégués titulaires : Ange-Pierre VIVONI et Marie-Jeanne FANTOZZI
En qualité de délégués suppléants : Patrick SANGUINETTI et Jean-Marcel VUILLAMIER
Votants : 34
Abstention : 2 5
Ont obtenu :
En qualité de titulaires :
Ange-Pierre VIVONI : 32 voix
Marie-Jeanne FANTOZZI : 32 voix
En qualité de suppléants :
Patrick SANGUINETTI : 32 voix
Jean-Marcel VUILLAMIER : 32 voix
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré décide de :
- DESIGNER au sein du comité syndical du SYVADEC les conseillers communautaires suivants :
En qualité de délégués titulaires : Ange-Pierre VIVONI et Marie-Jeanne FANTOZZI
En qualité de délégués suppléants : Patrick SANGUINETTI et Jean-Marcel VUILLAMIER
Monsieur Vivoni souligne la sensibilité du sujet, compte tenu des montants financiers engagés. Il souhaite que les maires de l’ensemble des communes soient systématiquement informés des actions menées et demande l’organisation d’une réunion afin de leur présenter la politique du SYVADEC.
Madame Santucci rappelle la nécessité d’un échange collectif sur ce dossier, elle évoque notamment : le coût élevé du SYVADEC, l’impossibilité de maintenir le niveau actuel de dépenses et la nécessité d’engager une discussion avec les intercommunalités voisines.
Il est convenu que plusieurs réunions seront organisées afin de définir la stratégie à adopter.
Le Président propose la mise en place de groupes de travail sur les déchets et souligne la nécessité de faire évoluer le modèle actuel, dont l’impact sur le budget est jugé trop important.
ADOPTE A LA MAJORITE.
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU PARC NATUREL MARIN DU
CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et
de l'Agriate ;
Vu les statuts du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate ;
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au vote et à l’élection des
représentants de la communauté de communes au sein du parc naturel marin du Cap Corse et de
l’Agriate. Il précise que deux délégués titulaires et deux délégués suppléants seront désignés.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales. 6
Se sont portés candidats :
En qualité de délégués titulaires : François ORLANDI et Gérard ROMITI
En qualité de délégués suppléants : Jean-Toussaint MORGANTI et Nicolas QUILICI
Votants : 34
Abstention : 0
Ont obtenu :
En qualité de titulaires :
François ORLANDI : 34 voix
Gérard ROMITI : 34 voix
En qualité de suppléants :
Jean-Toussaint MORGANTI : 34 voix
Nicolas QUILICI : 34 voix
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide de :
- DESIGNER en tant que représentants de la communauté de communes du Cap Corse au sein du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate les conseillers communautaires suivants :
En qualité de délégués titulaires : François ORLANDI et Gérard ROMITI
En qualité de délégués suppléants : Jean-Toussaint MORGANTI et Nicolas QUILICI
ADOPTE A L’UNANIMITE
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU COMITE DE MASSIF
CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vue la délibération de l’Assemblée de Corse n°16/105 du 26 mai 2016 adoptant la composition du
comité de massif corse ;
Le Président rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de désigner ses délégués.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au vote et à l’élection des
représentants de la communauté de communes au sein du comité de massif corse. Il précise qu’un
délégué titulaire et un délégué suppléant seront désignés.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales. 7
Se sont portés candidats :
En qualité de délégué titulaire : Monsieur Simon GASSMANN
En qualité de délégué suppléant : Madame Marie-José PIERALLI et Monsieur Alain CLEMENCEAU
Madame Marie-José PIERALLI retire sa candidature en qualité de délégué suppléant au comité de
Massif Corse.
Votants : 34
Abstention : 5
Ont obtenu :
En qualité de titulaire : Simon GASSMANN : 29 voix
En qualité de suppléant : Alain CLEMENCEAU : 29 voix
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide de :
- DESIGNER en tant que représentants de la communauté de communes du Cap Corse au sein du comité de massif corse les conseillers communautaires suivants : En qualité de délégué titulaire : Simon GASSMANN
En qualité de délégué suppléant : Alain CLEMENCEAU
ADOPTE A LA MAJORITE.
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA CONFERENCE
D’ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33,
L.5211-1, L.5221-1 et L.5221-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019_04_0001, en date du 26 juillet 2019 approuvant la constitution d’une
entente en matière de tourisme avec la communauté d’agglomération de Bastia ;
Vu la convention-cadre portant constitution d’une entente intercommunautaire entre la communauté
d’agglomération de Bastia et la communauté de communes du Cap Corse ;
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au vote et à l’élection des
représentants de la communauté de communes au sein de la conférence d’entente
intercommunautaire avec la communauté d’agglomération de Bastia. Il précise que trois délégués
titulaires et trois délégués suppléants seront désignés.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Se sont portés candidats :
En qualité de délégués titulaires : Dominique BACCARELLI, Patrick SANGUINETTI, Gérard ROMITI 8
En qualité de délégués suppléants : Audrey PARDINI, Jean-Toussaint MORGANTI et Jean-Mathieu
SUSINI
Votants : 34
Abstention : 2
Ont obtenu :
En qualité de titulaires :
Dominique BACCARELLI : 32 voix
Patrick SANGUINETTI : 32 voix
Gérard ROMITI : 32 voix
En qualité de suppléants :
Audrey PARDINI : 32 voix
Jean-Toussaint MORGANTI : 32 voix
Jean-Mathieu SUSINI : 32 voix
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide de :
- DESIGNER en tant que représentants de la communauté de communes du Cap Corse au sein de la conférence d’entente intercommunautaire avec la communauté d’agglomération de Bastia les conseillers communautaires suivants :
En qualité de délégués titulaires : Dominique BACCARELLI, Patrick SANGUINETTI, Gérard ROMITI.
En qualité de délégués suppléants : Audrey PARDINI, Jean-Toussaint MORGANTI et Jean-Mathieu
SUSINI.
ADOPTE A LA MAJORITE.
OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE TITULAIRE AU SYNDICAT DE COPROPRIETE LES JARDINS
D’ERBALUNGA BATIMENTS A ET B
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Le Président rappelle que le conseil communautaire a procédé en avril 2013 à l’acquisition de locaux
au rez-de-chaussée d’un immeuble à Erbalunga en vue d’y installer les bureaux de la communauté
de communes du Cap Corse.
A ce titre, la communauté de communes devient membre de la copropriété Les jardins d’Erbalunga
Bâtiments A et B chargée de la conservation et de l’administration de cet immeuble en ce qui
concerne les bureaux et la salle de réunion. La copropriété est actuellement administrée par le
syndic : le Syndicap Immobilier. 9
Le Président précise qu’il est donc nécessaire de procéder au vote et à l’élection d’un représentant
de l’EPCI aux assemblées générales de copropriétaires.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
S’est porté candidat : En qualité de délégué titulaire : Marie-Jeanne FANTOZZI
Votants : 34
Abstention : 0
A obtenu :
En qualité de titulaire : Marie-Jeanne FANTOZZI : 34 voix
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré décide de :
- DE DESIGNER en tant que représentant de la communauté de communes du Cap Corse au sein du syndicat de copropriété les Jardins d’Erbalunga Bâtiments A et B le conseiller communautaire suivant :
En qualité de délégué titulaire : Marie-Jeanne FANTOZZI
ADOPTE A L’UNANIMITE
OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE TITULAIRE AU SYNDICAT DE COPROPRIETE LES JARDINS
D’ERBALUNGA BATIMENT 9
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Le Président rappelle que le conseil communautaire a procédé en mars 2016 à l’acquisition de locaux
et de sept emplacements de parking dans l’ensemble immobilier dénommé « Ilot 9 ».
A ce titre, la communauté de communes devient membre de la copropriété Les jardins d’Erbalunga
Bâtiments 9 chargée de la conservation et de l’administration de cet immeuble en ce qui concerne
les places de parking. La copropriété est actuellement administrée par le syndic : PATRIMONIA
GESTION.
Le Président précise qu’il est donc nécessaire de procéder au vote et à l’élection du représentant de
l’EPCI aux assemblées générales de copropriétaires.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
S’est porté candidat :En qualité de délégué titulaire : Marie-Jeanne FANTOZZI
Votants : 34
Abstention : 1 10
A obtenu :
En qualité de titulaire : Marie-Jeanne FANTOZZI : 33 voix
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide de :
- DESIGNER de désigner en tant que représentant de la communauté de communes du Cap Corse au sein du syndicat de copropriété les Jardins d’Erbalunga Bâtiment 9 le conseiller communautaire suivant :
En qualité de délégué titulaire : Marie-Jeanne FANTOZZI
ADOPTE A LA MAJORITE.
OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE TITULAIRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE DU
CAP
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu le code de l’éducation et notamment son article R.421-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Le Président rappelle que, en application de l’article du code de l’éducation précité, dans les collèges
accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, dès lors
qu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet EPCI
assiste au conseil d'administration à titre consultatif.
Le Président précise qu’il est donc nécessaire de procéder au vote et à l’élection du représentant de
l’EPCI au sein du conseil d’administration du Collège du Cap.
Monsieur Jean-Mathieu Susini demande une suspension de séance. Celle-ci est accordée pour une durée de cinq minutes.
Se sont portés candidats :
En qualité de délégué titulaire :
- Alain CLEMENCEAU
- Raphaël VILLORESI
Il convient dès lors de procéder à scrutin secret.
2 assesseurs sont désignés pour le dépouillement au : Patrice QUILICI et Robin CROS.
• Résultat 1er tour de scrutin : égalité
Votants : 34 enveloppes
Nul : 1
Blanc : 3 11
Raphaël VILLORESI : 15
Alain CLEMENCEAU : 15
• Résultat 2ème tour de scrutin :
Votants : 34 enveloppes
Nul : 0
Blanc : 4
Raphaël VILLORESI : 17
Alain CLEMENCEAU : 13
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré décide de :
- DESIGNER en tant que représentant de la communauté de communes du Cap Corse au sein du conseil d’administration du Collège du Cap le conseiller communautaire suivant : En qualité de délégué titulaire : Raphaël VILLORESI
ADOPTE A LA MAJORITE.
Monsieur Ange-Pierre VIVONI informe les membres du conseil de son départ anticipé et donne
procuration à Monsieur Guy VECCHIONI afin de le représenter pour le vote des délibérations
restantes.
Monsieur VIVONI disposait d’une procuration de madame MONTI qui devient caduque dès lors.
L’assemblée délibérante compte, pour le reste des délibérations : 33 présents et 7 absents.
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE
PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2013_02_0012 du 5 avril 2013 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Cap Corse approuvant la mise en place d’une action sociale en faveur du personnel de
l’EPCI en adhérant au Comité National d’Action Sociale ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Cap Corse ;
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au renouvellement de
l’adhésion de la communauté de communes du Cap Corse au Comité National d’Action Sociale
(CNAS).
Le Président rappelle que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet
l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs
familles.
A cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours,
prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…), qu’il fait évoluer chaque année afin
de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. 12
Il précise que la cotisation au CNAS est un montant unique annuel et forfaitaire par agent actif pour
tous les adhérents. A titre indicatif, le montant de la cotisation par agent actif pour l’exercice 2026
est de 222 € soit une cotisation annuelle estimée de 4218 € pour 19 agents.
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :
- RENOUVELER l’adhésion au Comité National d’Action Sociale dans les conditions définies ci- dessus ;
- D’INSCRIRE chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de l’EPCI au chapitre 012 article 6478 en tenant compte des évolutions tarifaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE TITULAIRE AU CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026_04_006 en date du 22 avril 2026 prévoyant le renouvellement de
l’adhésion de la communauté de communes du Cap Corse au Centre National d’Action Sociale ;
Vu les statuts du Centre National d’Action Sociale ;
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au vote et à l’élection du
représentant de la communauté de communes au sein du CNAS.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
S’est porté candidat :
En qualité de délégué titulaire : Evelyne MERCIADRI
Votants : 33
Abstention : 1
A obtenu :
En qualité de titulaire : Evelyne MERCIADRI : 32 voix
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré décide de :
- DESIGNER en tant que représentant de la communauté de communes du Cap Corse au sein du CNAS le conseiller communautaire suivant :
En qualité de délégué titulaire : Evelyne MERCIADRI
ADOPTE A LA MAJORITE 13
OBJET : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
AU COMITE CONSULTATIF DE DEVELOPPEMENT DE L’AEROPORT DE BASTIA (CCD)
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la création d’un Comité Consultatif de
Développement (CCD) pour chacun des quatre aéroports insulaires, dont la Chambre de Commerce
et d’Industrie de Corse assure la gestion pour le compte de la Collectivité de Corse.
Il précise que ce CCD a pour objectif de parfaire l’ancrage et la connexion des activités de
développement aéroportuaire dans les territoires en échangeant régulièrement avec les acteurs
concernés sur les travaux et investissements prévus sur les plateformes, ainsi que les éventuelles
ouvertures et extensions de lignes.
Ce comité dispose d’une constitution tripartite : le premier collège est composé de membres de la
CCI de Corse, le deuxième de représentants des collectivités territoriales et EPCI, et le dernier est
composé des représentants de la société civile.
A cet effet, la Communauté de communes du Cap Corse doit procéder à la désignation d’un élu afin
de représenter l’intercommunalité au sein du comité consultatif de développement de l’aéroport de
Bastia.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
S’est porté candidat :
En qualité de délégué titulaire : Monsieur Patrick SANGUINETTI
Votants : 33
Abstention : 1
A obtenu :
En qualité de titulaire : Patrick SANGUINETTI : 32 voix
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, décide de
:
- DESIGNER en tant que représentant de la communauté de communes du Cap Corse au sein du
comité consultatif de développement de l’aéroport de Bastia le conseiller communautaire
suivant, en qualité de délégué titulaire : Monsieur Patrick SANGUINETTI.
ADOPTE A LA MAJORITE
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU COMITE DE PILOTAGE DU
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL CAB/CCCC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Cap Corse 14
Le Président rappelle que par délibération n°2025-09-0005 du 6 décembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé la convention de groupement de commande du PAT et a désigné les membres du comité de pilotage de ce dernier.
A la suite des élections municipales et communautaires, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres titulaires et suppléants du comité de pilotage.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
S’est porté candidat :
En qualité de délégué titulaire : Pascal GIAFFERI, Patrick SANGUINETTI et Gérard ROMITI.
En qualité de délégués suppléants : Jean Louis SANGUINETTI, Anne laure SANTUCCI et Laurent
ALBERTINI
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré décide de :
- DESIGNER au sein du comité de pilotage du Projet Alimentaire Territorial commun à la Communauté d’Agglomération de Bastia et à la Communauté de Communes du Cap Corse les
conseillers communautaires suivants :
En qualité de délégués titulaires : Pascal GIAFFERI, Patrick SANGUINETTI et Gérard ROMITI
En qualité de délégués suppléants : Jean Louis SANGUINETTI, Anne laure SANTUCCI et Laurent
ALBERTINI.
ADOPTE A LA MAJORITE
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA CHAMBRE DES TERRITOIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres
de la chambre des territoires de Corse ;
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la loi n°2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l’action publique locale modifie la composition de la chambre des territoires de
Corse.
En effet, la mission première de cette instance est de favoriser la coordination et la mise en œuvre
de politiques de solidarité et de proximité entre les communes, les intercommunalités et la
Collectivité de Corse. Lieu d’échange sur les questions d’intérêt commun.
Afin de renforcer la représentativité des intercommunalités au sein de cette chambre, chaque
communauté de communes doit procéder à la désignation de deux représentants titulaires et de
leurs suppléants.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément
à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales. 15
Se portent candidats :
En qualité de délégués titulaires : Patrick SANGUINETTI et Ange-Pierre VIVONI
En qualité de délégués suppléants : Marie-José PIERALLI et Francois-José MARTINI
Ont obtenu :
En qualité de titulaires :
Patrick SANGUINETTI : 31 voix
Ange-Pierre VIVONI : 31 voix
En qualité de suppléant :
Marie-José PIERALLI : 31 voix
François-José MARTINI : 31 voix
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide de :
- DESIGNER en tant que représentants de la communauté de communes du Cap Corse au sein de la chambre des territoires les conseillers communautaires suivants :
En qualité de délégués titulaires : Patrick SANGUINETTI et Ange-Pierre VIVONI
En qualité de délégués suppléants : Marie-José PIERALLI et Francois-José MARTINI
ADOPTE A LA MAJORITE.
OBJET : DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL VERS LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CAP CORSE
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026_03_001 en date du 10 avril 2026 portant élection du président de la
communauté de communes du Cap Corse ;
Le Président rappelle que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans
son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; - De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. 16
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :
- CHARGER le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble
des opérations suivantes :
- Conclure et réviser le louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; - Passer des contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - Accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 20 000 euros ; - Fixer les rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts dans la limite des crédits prévus au budget ; - Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle tant en défense qu’en recours pour tout contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance, en appel et en cassation ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 50 000 € ;
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ; - Signer tout acte administratif ou règlementaire nécessaire à l’instruction des demandes en matière d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration de travaux, autorisation de défrichement et plus généralement tout acte nécessaire pour répondre aux exigences législatives et règlementaire (lois et codes concernés par les projets) ; - Procéder à l’acquisition de terrains d’un montant inférieur à 10 000 € ; - Signer toute charte ou convention en partenariat avec d’autres organismes qui n’engagent pas financièrement la communauté de communes ;
- Procéder à toutes les demandes de subvention auprès de tout financeurs relatifs aux projets portés par la Communauté de communes du Cap Corse dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- Procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux projets portés par la Communauté de communes du Cap Corse.
- RAPPELLER que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra
compte des attributions exercées, par lui-même, par délégation du conseil communautaire.
Concernant les actions relatives au contentieux, le président présentera au conseil communautaire l’état de la procédure à chaque étape de son déroulement.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
OBJET : DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL VERS LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CAP CORSE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, ACCORDS CADRES ET AVENANTS
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10 ; L.5211-2 et
L.2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026_03_001 en date du 10 avril 2026 portant élection du président de la
communauté de communes du Cap Corse ;
Le Président rappelle que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans
son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception : 17
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; - De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :
- D’AUTORISER le président, jusqu’à la fin de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Les montants maximums des marchés sur lesquels porte la délégation sont les suivants :
Fournitures et services : jusqu’à 400 000 € HT ;
Travaux : jusqu’à 800 000 € HT.
- RAPPELLER que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même, par délégation du conseil communautaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES DE FRANCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2017_04_0008 du 31 juillet 2017 du conseil communautaire de la communauté
de communes du Cap Corse approuvant l’adhésion de l’EPCI à l’Assemblée des Communautés de
France ;
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au renouvellement de
l’adhésion de la communauté de communes du Cap Corse à l’Assemblée des Communautés de France
(AdCF).
Le Président rappelle le rôle de l’AdCF, qui est principalement : d’informer sur l’intercommunalité,
d’accompagner les adhérents avec un service d’assistance téléphonique et la diffusion de supports
pédagogiques numériques pour l’ensemble des sujets traités par les intercommunalités et
d’approfondir les connaissances avec des études et des publications.
L’adhésion à l’AdCF permet ainsi l’accès à l’ensemble des services, des informations et des actions
réalisés par l’association.
La cotisation est établie à 0,11 € par habitant (population INSEE légale 2023 soit 6738 habitants) et
porte sur l’année civile.
La cotisation annuelle pour la communauté de communes du Cap Corse s’élèvera à : 6738 x 0,11 =
741.18 euros.
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :
- RENOUVELER l’adhésion à l’Assemblée des Communautés de France dans les conditions définies ci-dessus ; 18
- PRECISE QUE chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de l’EPCI au chapitre 011 article 6281.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES ET
PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2014_02_0009 du 16 avril 2014 du conseil communautaire de la communauté
de communes du Cap Corse approuvant l’adhésion de l’EPCI à l’Association des maires et Présidents
de communautés de la Haute-Corse ;
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder au renouvellement de
l’adhésion de la communauté de communes du Cap Corse à l’Association des maires et Présidents de
communautés de la Haute-Corse.
Le Président rappelle le projet d’adhésion à l’Association des maires et Présidents de communautés
de la Haute-Corse, dont les statuts prévoient essentiellement :
- De développer entre ses membres des liens de solidarité et d’amitié ; - De coordonner et d’unir les efforts de tous pour la défense des intérêts communaux et intercommunaux ;
- D’étudier en commun les questions administratives intéressant les communes du département et leur développement économique ;
- De faciliter la tâche des adhérents en leur procurant tous renseignements utiles à leur administration ;
- De créer toutes organisations nécessaires à la réalisation de ces divers buts ; - D’intervenir auprès des pouvoirs et administrations publics dans l’intérêt des communes et établissements gérés par les membres de l’association et dans l’intérêt général de ceux-ci ; - De favoriser, en l’accompagnant, le développement de la coopération intercommunale, aussi bien celle qui repose sur des supports classiques, que celle fondée sur des structures plus intégrées, qui lèvent l’impôt et sont porteuses d’un projet de développement ; - De faciliter à ses adhérents l’exercice de leurs fonctions par l’information et la formation ; - D’assurer leur protection matérielle et morale notamment devant les tribunaux.
Le Président précise que les maires en exercice du département et les présidents d’EPCI à fiscalité
propre ayant adhéré aux statuts sont membres adhérents et que l’Association des maires de la Haute-
Corse est adhérente à l’Association des maires de France (AMF).
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle de 1000 €.
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :
- RENOUVELER l’adhésion à l’Association des maires de la Haute-Corse dans les conditions définies ci-dessus ;
- D’INSCRIRE chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de l’EPCI au chapitre 011 article 6281.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
OBJET : DELEGATION DE POUVOIR VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN MATIERE
D’ATTRIBUTION DES AIDES OPAH
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Cap Corse a mis en œuvre, jusqu’en août
2027, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain. 19
Les priorités d’intervention de l’OPAH-RU concernent le traitement de l’habitat indigne ou très
dégradé, la lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou
au handicap des occupants.
Pour ce faire, l’OPAH-RU propose des aides financières et un accompagnement des propriétaires
occupants et des propriétaires bailleurs dans leur projet de travaux d’amélioration de leur logement
occupé au titre de résidence principale.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes du Cap Corse attribue des aides complémentaires
à celles de l’Anah, de la Collectivité de Corse et de l’Agence de l’Urbanisme et de l’Energie de la
Corse.
Les modalités d’attribution des aides de la Communauté de Communes du Cap Corse sont définies
dans la convention cadre de l’OPAH-RU et ses avenants.
En outre, la Communauté de Communes du Cap Corse est l’interlocuteur privilégié de la Collectivité
de Corse tout au long du processus d’attribution des aides conformément à son règlement « Una
casa per tutti, una casa per ognunu ».
A ce titre, la Communauté de Communes du Cap Corse transmet à la Collectivité de Corse les dossiers
de demande d’aides. Elle préfinance également l’aide à attribuer par la Collectivité de Corse. Ces
aides sont ensuite remboursées par la Collectivité de Corse à la Communauté de Communes du Cap
Corse à sa demande.
Afin de permettre une fluidité et une réactivité dans le processus d’octroi des aides par la
Communauté de Communes du Cap Corse au titre de l’OPAH-RU, il est proposé de confier au bureau
communautaire l’examen et l’attribution de ces aides, de confier au président de la Communauté de
Communes du Cap Corse la décision de verser l’aide octroyée après la vérification de la conformité
des travaux et la réception de la notification de paiement des aides dues aux ménages bénéficiaires
par l’Anah.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Cap Corse, et notamment ses articles L 5211-10
et L 5211-2 ;
Vu le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Cap Corse ;
Vu la modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes du Cap Corse relative
aux attributions du bureau approuvée par la délibération n°2023_01_0005 du Conseil
communautaire réuni le 13 janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2018_07_0004, en date du 14 décembre 2018, du Conseil communautaire
approuvant le principe de mise en place une Opération d’Amélioration de l’Habitat sur le territoire du
Cap Corse ;
Vu la délibération n°2021_02_0007, en date du 25 Juin 2021, du Conseil communautaire approuvant
la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain et son
plan de financement ;
Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain signée
le 11 août 2022 par l’Anah, la Collectivité de Corse et la Communauté de Communes du Cap Corse,
Vu l’avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-
Renouvellement Urbain signé le 10 mars 2023 par l’Anah, la Collectivité de Corse et la Communauté
de Communes du Cap Corse modifiant le plan de financement pluriannuel initial pour intégrer le
surcoût du volet suivi-animation de l’ingénierie, 20
Vu le règlement modifié des aides en faveur du logement et de l’habitat / Una casa per tutti, una
casa per ognunu de la Collectivité de Corse approuvé par la délibération n°21/081 AC de l’Assemblée
de Corse lors de sa séance du 30 avril 2021,
Vu la délibération n° 25/036, en date du 27 mars 2025, de l’Assemblée de Corse autorisant la
modification, par voie d’avenants, des OPAH existantes afin que l’AUE puisse se substituer à la
Collectivité de Corse pour les aides aux investissements relatives à la rénovation énergétique,
Vu la délibération n° 25/38, en date du 16 octobre 2025, du Conseil d’Administration de l’AUE relatif
au guide des primes de l’AUE,
Vu la délibération 2025_07_009, en date du 05/12/2025, du Conseil communautaire approuvant et
autorisant la signature de l’avenant n°2 relatifs à la mise en conformité avec les dispositions de Mon
Accompagnateur Rénov (MAR), à l’entrée de l’Agence de l’Urbanisme et de l’Energie de la Corse dans
le partenariat et l’actualisation du plan de financement pluriannuel,
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président et, après en avoir délibéré décide :
- DE CONFIER au bureau communautaire l’examen et l’attribution des aides de la Communauté de la Communes du Cap Corse et des aides préfinancées pour le compte de la Collectivité de Corse dans le cadre de d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Renouvellement Urbain,
- DE CONFIER au Président de la Communauté de Communes du Cap Corse la décision de versement de l’aide individuelle au bénéficiaire ; une fois celle-ci attribuée par le bureau et après la vérification de la conformité des travaux réalisés,
- D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes du Cap Corse à accomplir tout acte nécessaire se rapportant à l’attribution et au versement des aides dans le cadre de d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-12 et R. 5214-1
;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-10-14-00003, en date du 14 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu la délibération n°2026_03_001 en date du 10 avril 2026 portant élection du président de la
communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2026_03_002 en date du 10 avril 2026 portant détermination du nombre de
vice-présidents de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2026_03_003 en date du 10 avril 2026 portant élection des vice-présidents de
la communauté de communes du Cap Corse ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée d'un tableau : Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux
membres de l'assemblée concernée. 21
Le Président informe les membres du conseil communautaire que dès lors que l'organe délibérant
d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les
indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire
globale.
La communauté de communes du Cap Corse compte 6 607 habitants au 1er janvier 2025.
Le Président rappelle que, pour une communauté regroupant entre 3 500 et 9 999 habitants, l’article
R. 5214-1 du code général des collectivités fixe :
- Le montant de l’indemnité maximale du président à 41, 25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :
- FIXER les indemnités suivantes :
Taux en pourcentage par
rapport à l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Montant
Président 41,25 % 1 695.59 €
Vice-Président 16,50 % 678.24 €
(Le versement sera effectué à compter de la date de notification des délégations de fonction pour les
Vice-présidents)
- PRELEVER les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget communautaire pour les exercices 2026 à 2032.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2026_04_020 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DU
PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
communautaire (les montants sont indiqués sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique en vigueur en 2026).
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice 22
Fonctions Nom Prénom Taux appliqués Montant
mensuel brut
Président SANGUINETTI Patrick 41.25 1 695.59
1ère Vice-présidente chargée
des finances, du
développement économique,
de l’ORT/PVD et de la santé
SANTUCCI Anne-Laure 16.50 678.24
2ème Vice-président chargé de
l’économie circulaire, de la
politique des déchets et du
projet de construction des
locaux techniques
intercommunaux
VIVONI Ange-Pierre 16.50 678.24
3ème Vice-président chargé du
tourisme et du suivi de la
charte paysagère du Cap
Corse
MORGANTI Jean-
Toussaint
16.50 678.24
4ème Vice-présidente chargée
de l’action sociale dont
notamment la politique
jeunesse et culturelle et du
logement
PIERALLI Marie-José 16.50 678.24
5ème Vice-président chargé des
compétences DFCI et Gemapi
QUILICI Patrice 16.50 678.24
6ème Vice-président chargé des
projets de sentier
intercommunal et de piste
DFCI entre Olcani et Sisco et
de leur suivi
GASSMANN Simon 16.50 678.24
7ème Vice-président délégué à
la transition écologique, dont
le PAT et le PTGE
GIAFFERI Pascal 16.50 678.24 23
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2026_03_007 PORTANT FONCTIONNEMENT ET
REGLEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Modification de l’article 4 relatif au fonctionnement de la CAO comme suit :
« Article 4 : Fonctionnement de la CAO :
✓ Convocation de la CAO
Les convocations de la CAO sont adressées par courriel, au moins cinq jours francs avant la date
prévue de la réunion.
En cas d'urgence dument justifiée, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir
être toutefois inférieur à un jour franc.
Est joint à la convocation, l’ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être
modifié jusqu’au jour de la réunion de la commission. »
Les autres éléments du règlement restent inchangés.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vue la délibération n°2026_03_007 en date du 10 avril 2026 portant fonctionnement et règlement
de la CAO ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’APROUVER la modification du règlement intérieur de la commission d’appel d’offres tel que présenté ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE.