Déliberation - 2025 04 27 U Approbation de la convention d association de la subvention et projet de concession

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Déliberation - 2025 04 27 U Approbation de la convention d association de la subvention et projet de concession Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 27 U Approbation de la convention d association de la subvention et projet de concession)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois, P Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté * Égalité e Fraternité COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-04-27-U Département du Val-de-Marne

. on Arrondissement de Nogent-sur-M Approbation du versement d'une subvention à na n gen sur Ramns

l'opération d'aménagement Matène, approbation de la

__convention d'association entre la Ville de Fontenay- DOMBEREMEMEESCOMpESAnt sous-Bois, le Territoire Paris Est Marne & Bois, et Le Conseil Municipal................................… 45 Marne-au-Bois SPL, et prise d'acte du projet de Membres en exercice 45 concession d'aménagement du secteur Matène. Présent.e.s ou représenté.e.s à la séance 39

Absent.e.s 6

SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil municipal de

la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois avril, se sont

réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-

Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE,

M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN,

Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI,

M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT

GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER,

Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS

M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER

Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

ABSENT.E.S

Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX, Mme

LAROQUE

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de

séance pris au sein du Conseil.

Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette

fonction qu'il a accepté.Délibération n°2025-04-27-U

Approbation du versement d'une subvention à l'opération d'aménagement Matène, approbation de la convention d'association entre la Ville de Fontenay-sous-Bois, le Territoire Paris Est Marne & Bois, et Marne-au-Bois SPL, et prise d'acte du projet de concession d'aménagement du secteur Matène.

LE CONSEIL,

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la

Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment ses

articles L 5219-1, L 5219-5 et L 5211-5,

VU la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain, notamment son article 60,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1523-2,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 300-5 et L311-4,

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-11,

VU la délibération en date du 25 mars 2019 instaurant un périmètre d'études sur le secteur

du plateau à Fontenay-sous-Bois,

VU la délibération 2022-12-01-U en date du 15 décembre 2022 du Conseil municipal de

Fontenay-sous-Bois approuvant le contrat de portage foncier entre la Commune de

Fontenay-sous-Bois et Marne-au-Bois SPL pour le terrain dit «Villa des Carrières »

(parcelle anciennement AB 119 et AB 120, aujourd'hui AB 120, AB 137, AB 138, AB 139),

VU la délibération n°18-81 en date du 15 octobre 2018 du Conseil de Territoire adhérant

à la société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois dans le cadre d'une augmentation de

capital,

VU la délibération n°2025-04-23 en date du 10 avril 2025 du Conseil municipal de

Fontenay-sous-Bois approuvant le programme des équipements publics de la concession

d'aménagement Matène et la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des

équipements publics communaux, et autorisant le Maire à signer ladite convention,

VU les statuts certifiés conformes de Marne-au-Bois SPL, mis à jour le 21 juin 2024,

VU les autres pièces du dossier,

CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018 l'Etablissement public territorial de Paris Est

Marne&Bois, est concédant des opérations d'aménagement sur le territoire de Fontenay-

sous-Bois dès lors qu'elles n’ont pas été reconnues d'intérêt métropolitain,

CONSIDERANT que par convention conclue entre l'Etablissement public territorial de Paris

Est Marne&Bois et la Ville, la Ville a transféré à l'Etablissement public territorial de Paris

Est Marne&Bois la maîtrise d'ouvrage des équipements publics nécessaires pour répondre

aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à réaliser sur l'opération

d'aménagement Matène, pour la durée de réalisation de cette opération,Délibération n°2025-04-27-U

Approbation du versement d'une subvention à l'opération d'aménagement Matène, approbation de la convention d'association entre la Ville de Fontenay-sous-Bois, le Territoire Paris Est Marne & Bois, et Marne-au-Bois SPL, et

prise d'acte du projet de concession d'aménagement du secteur Matène.

CONSIDERANT le projet de concession d'aménagement conclu par l'EPT et Marne-au-

Bois SPL, dans lequel l'EPT confiant à son concessionnaire la maîtrise d'ouvrage pour la

conception et la réalisation des équipements publics destinés à revenir dans le patrimoine

de la Ville,

CONSIDERANT que le Programme des Equipements Publics de l'opération Matène a été

approuvé par le Conseil Municipal en date du 10 avril 2025,

CONSIDERANT que le coût global prévisionnel des équipements publics à réaliser dans le

périmètre de l’opération destinés à revenir dans le patrimoine de la Ville correspond à un

montant total de 6 860 395 € HT,

CONSIDERANT qu'il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût

des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou

usagers des constructions à édifier dans la zone, et que lorsque la capacité des

équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût

proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur,

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions ci-avant rappelées, la Ville contribuera au

financement des équipements publics destinés à revenir dans son patrimoine par le

versement d'une subvention égale à 500 000 € HT,

CONSIDERANT le projet de convention d'association tripartite concernant l'opération

d'aménagement du secteur Matène qui précise :

- Les conditions de versement de la subvention de la Ville à l'opération

- Les modalités de suivi des études de conception et de la réalisation des

équipements publics sous maîtrise d'ouvrage de Marne-au-Bois SPL destinés à

revenir à la Ville,

- Les conditions de remise par Marne-au-Bois SPL à la Ville des futurs équipements

communaux.

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 33 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,

M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme

MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI,

M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M.

BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER

Par 6 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme

CACAIS-BARANGERDélibération n°2025-04-27-U

Approbation du versement d’une subvention à l'opération d'aménagement Matène, approbation de la convention d'association entre la Ville de Fontenay-sous-Bois, le Territoire Paris Est Marne & Bois, et Marne-au-Bois SPL, et prise d’acte du projet de concession d'aménagement du secteur Matène.

DÉCIDE,

Article 1 : D'approuver la passation de la convention d'association concernant l'opération d'aménagement du secteur Matène, ci-annexée.

Article 2: D'approuver le versement d'une subvention communale à l'opération d'aménagement Matène d'un montant de 500 000 € HT (cinq cent mille euros hors taxe).

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Article 4 : D'approuver le projet de traité de concession d'aménagement du secteur Matène ci-annexé.

Article 5 : D’autoriser le Maire à procéder à la signature du traité de concession.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le

délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux

mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Valgir-Mamne POUR EXTRAIT CONFORME

Je Philippe GAUTRAIS

Publication

6 A ANR D aien Pour le Maire,

|@ sn Adjointe Délégiée Anne KLOPP

pour le Maire,

Adjointe péléguée

Anne KLOPP