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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 144 +OPAH
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 144 +OPAH)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
mn.“ FE FR R E S DE ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 144-DE
NQCHALOSSE communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 31 octobre 2019
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le trente et un octobre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil
communautaire Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la
Présidence de Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Alain LANNEBERE (Clermont), Maryline BEYRIS
(Doazit), Éric LAFENETRE (Doazit), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains), Patricia ROUDAUT (Gamarde les
Bains), Vincent LAGROLA (Goos), Gérard GADREAU (Gousse), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx),
Corinne TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Anne-Marie
LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES (Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse),
Éric DUCOS (Mugron), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard
PONTARRASSE (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE
(Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY
(Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Jean-Pierre
LAHOURCADE (Sort en Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE
(Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat)
Etaient_excusés: Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey), Jean-Pierre MONET (Clermont),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret) remplacé par
Didier ABOZE, Bernadette LAFITTE (Hauriet}, Patrice CLAVE (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx)}, Michel
DANGOUMAU (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède), Roland DUCASSE (Lourquen), Céline LAWLESS
(Montfort en Chalosse), Alain DUBAYLE (Mugron), Stéphane DELPEYRAT (Saint-Aubin), remplacé par Jean-
Louis SAUBUSSE, Monique DE CHAUTON (Saint-Geours d’Auribat) remplacée par Serge VIN.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 34
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Date d'envoi de la convocation : 25/10/2019
Le secrétaire de séance : Serge VIN (Saint-Geours d'Auribat)
HABITAT : VALIDATION DES RESULTATS DE L’ETUDE PRE OPERATIONNELLE ET
DU PLAN DE FINANCEMENT ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
OPAH
VU la délibération du Syndicat de Haute Chalosse en date du 25 mars 2015 engageant la
procedure d'élaboration d’un Programme Local de l'Habitat,
VU l'arrêté préfectoral 2016/746, en date du 2 décembre 2016, issu de la fusion des
Communautés de Communes de Montfort en Chalosse et de Mugron indiquant la dissolution du
Syndicat de Haute Chalosse et le transfert de l'actif et du passif à la Communauté de Communes
Terres de Chalosse,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 14/11/2019 LE" (F
Reçu en préfecture le:14/11/2019 (as A)
ue”
ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 144-DE
VU les statuts de la Communautés de Communes Terres de Chalosse et notamment la
compétence politique du logement et du cadre de vie,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017 n°DCC2017-07-147 arrêtant le
projet du Programme Local de l'Habitat 2018/2023,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2017 n°DCC2017-10-239 arrêtant
le projet du Programme Local de l'Habitat après avis des communes,
VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement en date du 16 février
2018,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 n°DCC2018-04-46BIS
approuvant le Programme Local de l'Habitat après avis de la Commission Régionale de l'Habitat
et de l’'Hébergement,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L302 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 n°DCC2018-07-115 décidant de
lancer une consultation pour le choix du bureau d’études afin de réaliser une étude pre-
opérationnelle d'OPAH RR,
VU la décision n°67-10-2018-CC concernant le choix du bureau d’étude,
CONSIDERANT que l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH est terminée,
Monsieur le Président expose la nécessité de valider l’étude pré-opérationnelle afin de pouvoir
signer la convention avec l'Etat,
Monsieur le Président présente l’enveloppe financière nécessaire à la mise en œuvre de lOPAH
à savoir :
Participation
Communauté
de
ANNEE 1 | ANNEE 2 | ANNEE 3 | TOTAL Communes
PO HABITER MIEUX
SERENITE 25 25 25 75 75 000 € | 1 000€ / logement
PO HABITER MIEUX
AGILITE 13 13 14 40 20 000 € | 500 € / logement
PO ADAPTATION 20 20 20 60 30 000 € | 500 € / logement
PO HABITAT INDIGNE 1 1 1 3 15 000 € | 5 000 € / logement 15 % par logement plafonné
BAILLEURS 2 2 2 6 60 000 € | à 10 000 € / logement
61 61 62 184| 200000 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. SR Envoyé en préfecture le 14/11/2019
Reçu en préfecture le 14/11/2019
ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 144-DE
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
VALIDE l'étude pré-opérationnelle,
VALIDE l'enveloppe financière nécessaire à la mise en œuvre de l'OPAH,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier, ainsi que la
convention OPAH avec l'Etat.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 31 octobre 2019
Le Président, ne" e
Vincent LAGROLA Ce} RRRESZ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 14/11/2013
Reçu en préfecture le 14/11/2019
ID : 040-200069631-20131031-DCC2019_10_144-DE