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Arrêté - arrete 54 25 approbation pcs
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 54 25 approbation pcs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Arrêté n°54 - 25
RE 5 Portant Approbation du Plan CR Communal de Sauvegarde
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
La Maire de la Commune de VER SUR MER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de
Sauvegarde,
VU le Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Commune et Intercommunal de sauvegarde et modifiant le Code de la Sécurité Intérieure, codifié aux articles R.731-1 à
R.731-8,
CONSIDERANT que la Commune est exposée à de nombreux risques, tels que :
Risques naturels et technologiques :
- Inondations : débordement de cours d'eau avec coulée de boue, submersion marine,
remontée de nappes phréatiques,
- Tempête (vents violents, orages, chutes de neige),
- Pollution (marine, transports de matières dangereuses, sensibles ou radioactives),
- Sismicité.
Risques sanitaires_:
- Epidémie, pandémie,
- Canicule,
- Eau potable,
- Epizootie,
- Pollution de l'air, nuage toxique,
- NRBC (prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) Risques autres :
- Incendie, fuite de gaz, bombe.
Qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de VER SUR MER est établi à compter de ce jour. Il définit l'organisation prévue par la Commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien à la population en cas d'évènement sur la Commune. ARTICLE 2 - La Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde de sa propre initiative
ou sur demande du Préfet du CALVADOS,
ARTICLE 3 - Le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à
sa bonne application.
ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté ainsi que le Plan Communal de Sauvegarde sera transmise à Monsieur le Préfet du CALVADOS et à Monsieur le Président de la
Communauté de Commune SEULLES TERRE ET MER,
ARTICLE 5 - Le Plan Communal de Sauvegarde est présenté au Conseil Municipal, conformément à l'article R.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure.
ARTICLE 6 - Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en Mairie.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait le 26 juin 2025
LP
Lysiane LE DUC DREAN; à EL
Maire
Destinataires :
-Monsieur le Préfet du CALVADOS,
-Monsieur le Président de la Communauté de
Communes SEULLES TERRE ET MER,
- M. le Capitaine du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- Mme MADELEINE - ASVP
- M. GRICOURT - Responsable technique VER-SUR-MER