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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 Convention de gestion de services exercice competence Gestion des eaux pluviales urbaines
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 Convention de gestion de services exercice competence Gestion des eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2020
Séance du 09 décembre 2020
N°19
Objet : Convention de gestion de
services pour l’exercice de la
compétence « Gestion des eaux
pluviales « urbaïnes »
2020-551
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et le neuf du mois de décembre à dix-sept
le conseil d’ägglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 1 du mois de
décembre 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à
DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia
GRANET BRUNELLO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BONDIL Marc, BOYER Cristian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 12), COCHET Brigitte (jusqu’au rapport n° 23), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DECROIX Hugo, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n°31), IINARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARDI Delphine, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, POSTEL Chrystelle, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REYNAUD Patrice, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etsient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
AUZET Guy a donné pouvoir à LAURENT Patrick
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
JOUVES Marc a donné pouvoir à YAHIAOUI Karim
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Leeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etnient représentés :
BASSET Françoise a donné pouvoir à CROZALS Florent
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à MOULARD Damien
CHALVET Gilles a donné pouvoir à MAGAUD Nathalie (jusqu'au rapport n°11) COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 24) DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à POURCEL Simone
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
REINAUDO Gilbert a donné pouvoir à FIAERT Claude
Etaient excusés :
BARDIN Chantal, BAUDOUI Marie Anne, BOURJAC Jean Marie, FLORES Sylvain, REBOUL Childéric
f REÇU EN PREFECTURE 1
ls 14/12/2029
mean sou he
99.DE-004-200007497-20201200-19 09122020 2020-552
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis le 1% janvier 2020, Provence Alpes Agglomération exerce au titre de ses compétences obligatoires, la compétence gestion des eaux pluviales, au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération n°03 du 04 décembre 2019, il a été décidé de confier la gestion de
cette compétence a ses communes membres pendant une durée d’un an éventuellement renouvelable une fois.
Au regard :
e Des délais nécessaires au recensement exhaustif des ouvrages relevant de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » présents sur son territoire, et
par voie de conséquences des moyens humains, matériels et financiers, à transférer
au titre de cette compétence,
e de la difficulté d’appréhender les moyens nécessaires à l'exercice de cette
compétence,
Provence Alpes Agglomération envisage de confier à nouveau à ses communes membres l’exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviaies Urbaines pendant une durée d’un an. Cet exercice de la compétence s’inscrira dans la continuité des actions gérées par les communes compétentes jusqu’au 31/12/2019, et en lien étroit avec ces dernières à l’instar des opérations réalisées durant l’année 2020.
En parallèle, l’Agglomération s'engage à poursuivre le recensement des ouvrages liés à la compétence Gestion des Haux Pluviales Urbaines, et à débuter les études permettant la mise en œuvre d’une stratégie d'aménagement et de gestion des eaux pluviales, à l'échelle du territoire.
Pour préciser les modalités techniques et financières de cette gestion, il est nécessaire d’établir une convention de gestion type. La convention proposée reprend les termes de celle de 2019, et intègre dans ses articles 2 et 5 une précision demandée par l’Agence de l'Eau, afin que les demandes de subventions relatives aux marchés d’étude, de travaux, de fourniture ou de service entrent pleinement dans leur cadre de référence.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles dite MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et suivants et R2226-1, L-5216-7-let L.5215-27,
Vu la délibération du conseil d'Agglomération en date du 4 décembre 2019 approuvant la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2928
Len are | He com
9a_DE-004-200087457-20201209-19_#9122020 2020-553
Il vous est proposé :
e De décider de confier la compétence gestion des eaux pluviales urbaines aux
communes pour l’année 2021,
e D'approuver les termes dela convention de gestion telle que jointe en
annexe,
e D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention de gestion et tout document lié à l’application de cette dernière,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PAEFECTURE 1
le 14/12/2026
ir pp)
99.DE-004-200007427-20201209-19 09132020