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Procès Verbal - D 2021 023 Competence gestion des eaux pluviales
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 reglement de service gestion des eaux pluviales urbaines
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 reglement de service gestion des eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 02 avril 2025
N°21 Présidente
PPELLIILIIIIIIIII II.
DELIBERATION DU CONSEIL D'’AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-cinq et le deux du mois d’avril à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-sept du mois de mars 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
Objet : Règlement de service
Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines Est nommé secrétaire de séance : Bruno ACCIAI
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT
Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit,
CHABALIER Sandrine, COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit (jusqu’au rapport n° 38), DECROIX Hugo, DEORSOLA
Jean-Paul, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 24), HONNORAT
Michèle (jusqu’au rapport n° 38), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au
rapport n°04), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (jusqu’au rapport n° 36), PARIS Mireille,
PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert (jusqu’au rapport n° 24), SAGNIEZ
Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANTI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (jusqu’au rapport n°24)
BARDIN Chantal a donné pouvoir à DENEUVE Jérôme
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
COCHET Brigitte a donné pouvoir à SEVENIER Jean
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert (jusqu’au rapport n° 24)
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n°05)
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, CHALVET Gilles, FIGUIERE Marie-José, FLORES
Sylvain, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR
Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-186
REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
Applic at ho
39_DE-004-200067437-2
nr ée E-bequirs
25 0402-21 2 042025 2025-187
Madame TOUSSAINT Carole, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi Notre) a confié aux EPCI compétents en matière d'assainissement, le soin d'assurer la gestion des eaux pluviales urbaines.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a précisé le contenu, les conditions de mise en œuvre et les délais de transfert aux différentes catégories d’EPCI des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales ».
L'article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales définit la gestion des eaux pluviales urbaines comme étant «un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».
Provence Alpes Agglomération exerce pleinement cette compétence depuis le ler janvier 2020.
Une étude de zonage a également été réalisée à l’échelle de chaque commune de l’agglomération pour définir les secteurs du territoire concernés par la gestion des eaux pluviales urbaines.
Aujourd’hui, il convient d'organiser ce service public en adoptant un règlement de service.
Ce règlement poursuit un double objectif :
- La prévention et la lutte contre l'imperméabilisation et l'artificialisation des sols, et notamment le recours à l’infiltration des eaux à la parcelle plutôt
qu’un rejet direct en surface ;
- La lutte contre la pollution, avec notamment un cadrage de la qualité des eaux rejetées.
Afin de parvenir à ces objectifs, le règlement rappelle le principe selon lequel la gestion des eaux pluviales doit être réalisée le plus en amont possible. Les dispositifs parcellaires (bassin de récupération, de rétention.) sont ainsi privilégiés afin de limiter les rejets et d'éviter d'entrainer une montée en charge des réseaux et des rivières dans lesquelles ils se rejettent.
Il précise également les limites de responsabilité de l’agglomération, ainsi que les éléments à prendre en compte dans une demande d’urbanisme, pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales.
Considérant que l’adoption d’un règlement de service constitue un élément indispensable pour l’exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
! REÇU EN PREFECTURE
le
L Applicatk
69/84/2825
L 2025-188
Il vous est proposé :
- _ D’approuver le règlement de service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines tel que joint en annexe ;
- D’autoriser Madame la Présidente à signer tout document et à réaliser toute démarche relative à ce dossier.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
' } A Patricia GRANET-BRUNELLO ; Bruno-ACCHAI
“
PUBLIE LE : 11 AVR 2075
F REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
a Application agréée E-legalte com 1
39_DE-004-200067437-20250402-21_02042025 r REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-004-200067437-20250402-21_02042025