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Déliberation - 2023 01 23 013 Avantages en nature
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 23 013 Avantages en nature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
Publié
le 30/01/2023
ID
: 083-218301380-20230123-20230123013-DE
|
DCM
: 2023-01-23/013
Lun
mm
me
mm
um
mm
!
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-TROIS,
le VINGT-TROIS
JANVIER.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: Le
13 janvier 2023
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22 -
Votes
pour
: 22 -
Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- A. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE-
B. MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
— À. CARRU
MARTEL--
N. DEDULLE
LELUIN
- J.L.
GIRAUD
- J. HENSELER
-
M.
MARTEAU
- C. MENARD
- E. MENUT-
A. RASKIN
-J. RAYNAUD-
M.
RAYNAUD
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:
J.
DUBOIS
(pouvoir
à C.
BOUGE),
S.
LAINE
(pouvoir
à A.
MAGNIN
MELOT),
M.
MARTEAU
(pouvoir
à
N.
DEDULLE
LELUIN),
N. PIGAGLIO
(pouvoir à J. HENSELER)
Absent
non
excusé
: N. PERRICHON
AVANTAGE
EN
NATURE
REPAS
DÉJEUNER
Monsieur
le Maire
précise
au conseil
municipal
que
conformément
à la réglementation
en vigueur à savoir
:
Vu
l'article
34
de
la loi n°
2013-907
du
11
octobre
2013
qui
a modifié
l'article
L2123-18-1-1
du
CGCT,
prévoyant
une
délibération
qui
définit les
avantages
en
nature
repas
pouvant
être
attribués
aux
agents
:
Vu
l'article L 242-1
du
Code
de la Sécurité
sociale
sur le calcul des
cotisations
sociales
;
Vu
le Code
Général
des
impôts
et notamment
son
article 82 sur l'assiette d'imposition ;
Vu
la circulaire
interministérielle
DSS/DFSS/5B/2003/07
du
7 janvier 2003
relative
à la mise
en
œuvre
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul des cotisations
de la sécurité sociale et des frais professionnels
déductibles
pour
le calcul
des cotisations
:
Vu
la circulaire
ministérielle du
19 août 2005
sur la mise
en
œuvre
de la nouvelle
règlementation
relative à l'évaluation
de l'avantage
en
nature. Monsieur
le Maire
expose
:
Les
avantages
en
nature
sont traditionnellement
définis
comme
des
biens
ou
des
services
fournis
ou
mis
à disposition
des
agents
par
l'employeur,
soit gratuitement soit moyennant
une
participation inférieure à la valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de faire l'économie
de tout ou
partie des frais qu'il aurait supporté
à titre privé.
Aux
termes
de
l'article
L 242-1
du
code
de
la sécurité
sociale,
ils constituent
des
éléments
de
rémunération
qui
au
même
titre que
le
salaire sont inclus dans
l'assiette des cotisations
à la charge
de l'employeur et du salarié.
Les avantages
en natures
sont réintégrés dans
le revenu
imposable
de l'agent.
Le
montant
de
référence
pour
le calcul
de
cet avantage
évolue
conformément
au
montant
fixé tous
les ans
par
l'URSSAF.
A titre indicatif
au
1e" janvier 2023
il est fixé à 5.20 € pour un repas.
Le
personnel
autorisé
à prendre
ses
repas
sur place
est défini
comme
suit
:
Les
agents
qui
travaillent
à la préparation
et au
service
des
repas
pour
la cantine
scolaire
ainsi
que
ceux
qui
assurent
la surveillance
des
enfants
et la remise
en
état des
réfectoires
et de
la plonge.
Le personnel
saisonnier,
stagiaire ou administratif sur autorisation
écrite de l'autorité territoriale.
Lorsque
les
missions
et
fonctions
des
agents
les
obligent
à
prendre
leur
repas
sur
place
afin
d'encadrer
les
enfants
dont
ils
ont
la
surveillance,
ces
repas
ne sont pas considérés
comme
des
avantages
en
nature
(ATSEM,
animateurs
du centre
de loisirs).
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré :
Séance
du
23
janvier
2023
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
Publié
le 30/01/2023
EM
ID
: 083-218301380-20230123-20230123013-DE
DECIDE
- D'APPROUVER
les modalités
d'attribution
de l'avantage en
nature
repas
de certains
agents
communaux
décrites ci-dessus,
- PRECISE
que
le montant de référence
pour le calcul de cet avantage
en nature évoluera
conformément
au montant défini par
l'URSSAF
tous
les ans,
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
relatif à cette
délibération,
- DIRE
que
les crédits seront imputés
au
budget de la commune
M57
- chapitre
012.
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par le site Internet
www.telerecours.fr
Séance
du
23
janvier
2023
-
Commune
de
Tourrettes