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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 181 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 181 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-181
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Biarritz Pétitionnaire: BRACHFELD PARIS (8 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-06-11-00013 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin 2025
relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au
PR87+500 Commune de Sarrance (3 pages) Page 12
64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin 2025
relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de
télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du
PR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut (4 pages) Page 16
64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux
travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager
des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR 107+450) Communes
de Borce et Urdos (3 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-06-13-00002 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Lons -
Ets secondaire SAS Patou (1 page) Page 25
64-2025-06-13-00001 - AP renouvelant une habilitation funéraire à
Montardon SAS Patou (1 page) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalité de
fonctionnement de la CSAA de Pau (4 pages) Page 29
64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CSAA de Bayonne (4 pages) Page 34
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-06-10-00007 - Habilitation funéraire BERHO FRERES (1 page) Page 39
Ville de Bayonne / Ville de Bayonne - Service communal d'hygiène et
sécurité
64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de
Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné (4 pages) Page 41
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-16-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: BRACHFELD PARIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 3 PRÉFET ue | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Egalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Communes de Biarritz
Pétitionnaire : BRACHFELD PARIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 27 mai 2025, de la société BRACHFELD PARIS représentée par Monsieur SERVANT Vincent sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Biarritz dans le cadre d’un shooting photos et vidéo ;
VU l'avis en date du 5 juin 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 juin 2025, de la commune de Biarritz ;
. VU l'avis, en date du 2 juin 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
. SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 4 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Société BRACHFELD PARIS située 105 avenue Parmentier, 75011 Paris, représentée par Monsieur Vincent SERVANT est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage, au nord et au sud, à Biarritz dans le cadre d'un shooting photos et vidéo, conformément au plan annexé. La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 1000 m° environ pour l'installation notamment, de décors et d’une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 18 (journée de montage des décors) au 20 juin 2025 (journée de shooting et démontage en fin de journée).
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte. .
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. |
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cinq-cent-quatre-vingt-sept euros (1587 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard. dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. |
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv:fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 5 Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site oU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;
- l'utilisation d' un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
‘ S1S
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 6 exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées . de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) OU par voie ne (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- ._ atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 7 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le { 6 JUIN 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
ZA Anne-Marie LALANNE
La cheffe du service activités et contrôles
maritimes
dt
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 9 INNV1VT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 11 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-06-11-00013
Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin 2025
relatif aux travaux de creation de réseau fibre
optique du PR86+290 au PR87+500 Commune
de Sarrance
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-11-00013 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin 2025 relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 12 PRÉFET ion i DES Froiuées. Direction interdépartementale ee
ATLANTIQUES | |
Été | Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025_olo_034 du 4 1 JUIN 2025
relatif aux travaux de création de réseau fibre optique
du PR 86+290 au PR 87+500
Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune de GURMENÇON
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; |
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du.25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ,
VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date du 05 juin 2025 ;
Considérant que pour permettre des travaux de création de réseau de fibre optique souterrain, sur chaussée, accotements revêtus et non revêtus de la RN 134, du PR 86+290 au PR 87+500, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél district-oloron.dira@developpement-durable gouv fr 1/3 | Arrêté conjoint n° 2025-0l0-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-11-00013 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin 2025 relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 13 Arrête
Arilcle 4- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour de 9 heures à 18 heures, du lundi 18 juin 2028 à 9 heures au lundi 30 juin 2025 à 18 heures {sauf les wock-ends, les Jours fériés et les jours « hors chantiers »} :
— du PR 86+290 au PR 86+439 {en agglomération)
Altarnat manual par plausta K 10 (4-05)
La circulation psut être alternée manuellement par piquets K 10, ”. PR 86+290 au PR 86+439,
La vitesse est Imitée à 50 km/h et le dépassement interdit. |
Le stationnement estinterdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
= du PR 88+440 au PR 87+6D0 {hors agglomération)
Alternat manuel par piauets K 40 (CF 23)
La circulation peut être alternée manuellement par piquets K 40, du PR 86+440 au PR 87+500, selon l'avancement du Chantier.
La viesse est limitée à 50 km/h êt le dépassement interdit.
Le stationnement est-nterdit excepté les véhicules intervenants sur zone ds chantier.
La vone sous aiternat ost limitée à 600 mètres.
Articie 2. - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise SAS SPAG RÉSEAUX -— 249, avenue du docteur Julien LEFEBVRE — 06 270 VILLENEUVE- LOUBET, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte- Marie /GEI d'Oloran Sainte-Marie).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du frafic (CIGT) de la DIR Atlantique . {téléphone : DS 66 065 085) du début et de la fin de chaque intervention.
&
Article 3 - Outre les recours ocee et hiérarchiques qui écetceit dans le même délal un recours contentieux pour excès de pouvoir peut Stre déposé devant le tribunaï administratif compétent dans un délai de deux mols à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Akantiques et affiché dans la communs de SARRANCE Fes les soins de monsieur le maire.
Cité administrative - Tour 8
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 59 34 69 40
Mél: district-oloron.dira@aeveloppement-durable.gouvfr _ 2 Arrêté canjoint n° 2025-0l0-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-11-00013 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin 2025 relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 14 Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRG), - M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG RÉSEAUX,
- M. le maire de SARRANCE,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
AM Ju Ze Sarrance, le / ee. Loin 225 Escout, le
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le chef du district d'O Sainte-Marie,
Le maire, 7
SABATIER
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel 05 59 34 69 40 . : Mél : distnict-oloron dira@äeveioppement-durabie gouv.fr 3/3 | Arrêté conjoint n° 2025-olo-034
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-11-00013 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-034 du 11 juin 2025 relatif aux travaux de creation de réseau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 15 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-06-13-00004
arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin 2025
relatif aux travaux de vérification et réparation
du réseau de télécommunication sur la chaussée
et l'accotement de la RN134 du PR 101+075 au
103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin 2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du 16 ÉF a RE ÉES- Direction interdépartementale des routes
Atlantique ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025-olo-035 du 43 JUIN 2025
relatif aux travaux de vérification et réparation
du réseau de télécommunication
sur la chaussée et l’accotement de la RN 134
du PR 101+075 au PR 103+390
Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l’entreprise SAS SPAG Réseaux en date 12 juin 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de vérification et réparation du réseau de tétécommunication pour le déploiement de la fibre optique pour le compte de la société Sipartech, par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134,entre le PR 101+075 et le PR 103+390, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération des communes de Cette-Eygun et d'Etsaut, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-035
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin 2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du 17 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du lundi 16 juin 2025 à 8 heures au vendredi 20 juin 2025 à 19 heures30 (à l'exception du
week-end) :
Alternat_par feux tricolores (CF 24 hors agglomération, CF 24 modifié, CERTU 4-06 modifié en agglomération)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR 101+075 au PR 103+390.
La vitesse est limitée à 30 Km/h dans l'agglomération de Cette-Eygun, à 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes dispositions, du lundi 23 juin 2025 à 8 heures au jeudi 26 juin 2025 à 19 heures 30.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40 . mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-035
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin 2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du 18 Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),
- Mme la maire de Cette-Eygun,
- M. le maire d'Etsaut,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. a 13 Ju. &ot [24
Cette-Eygun, le À ÿ ue 202 D Escout, le
Pour le préfet et par délégation ,
pour la directrice interdépa entale des routes Atlantique,
Le chef du district JOloron Sainte-Marie,
1 Va lon # f E
çois SABATIER
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-035
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin 2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du 19 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00004 - arrêté conjoint n°2025-olo-035 du 13 juin 2025 relatif aux travaux de vérification et réparation du réseau de télécommunication sur la chaussée et l'accotement de la RN134 du 20 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-06-13-00005
Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux
travaux de confortement du Fort du Portalet
avec nécessité d'engager des engins via le pont
d'enfer (du PR 107+030 au PR 107+450)
Communes de Borce et Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR 21 E Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-olo-036 du :13 JUIN 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet
avec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer
(du PR 107+030 au PR 107+450)
Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise NGE Fondations en date du 11 juin 2025 ;
Considérant qu'en raison des travaux de confortement du Fort du Portalet et la nécessité d'engager des engins depuis le parking de l'usine du Baralet jusqu'au pont d'enfer sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450, sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron dira@develonnement-durable gouv.fr
1/3 Arrêté n° 2025-0l0-036
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR 22 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque jour de 8 heures à 19 heures, du lundi 23 juin 2025 à 8 heures au jeudi 26 juin 2025 à 19 heures :
Alternat manuel par piquets K10 (CF 23 modifié à 30 Km/h)
La circulation peut être alternée, manuellement par piquets K10 sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Micro-coupures
La circulation de la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+450, peut être interrompue par micro-coupures réalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de repli des matériels de chantier ou d'approvisionnement du chantier pour une durée maximale de dix minutes.
L'entreprise privilégiera trois microcoupures maximum de dix (10) minutes dans la journée.
Accès des engins de chantier sur la RN 134
Les engins de chantier sont autorisés à accéder au pont d'enfer qui débouche sur la RN 134 à hauteur du PR 107+102 dans le sens Espagne / France. Les engins de chantier sortiront dans le même sens de circulation et feront demi-tour au niveau de la surlargeur à hauteur du PR 106+785 dans le sens Espagne / France .
Deux panneaux AK 5+KC1 « Sortie de camions » seront positionnés au PR 106+864 sens France / Espagne et au PR 107+365 dans le sens Espagne / France.
Deux panneaux B14 de limitation de vitesse à 30 Km/h seront positionnés au PR 107+005 sens France / Espagne et au PR 107+210 dans le sens Espagne / France.
Chantier mobile pour nettoyage chaussée
Pour le nettoyage de la chaussée de la section empruntée si nécessaire, une signalisation d'approche posée au
sol pour chantier mobile sera mise en place (AK 5 et AK4).
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
dispositions, chaque jour de 8 heures à 19 heures, du lundi 30 juin 2025 à 8 heures au jeudi 3 juillet 2025 à 19 heures.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise NGE Fondations - 29 rue des Tâches — 69800 Saint-Priest, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@develonnement-durable.aouv.fr 2/3 Arrêté n° 2025-olo-036
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR 23 L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque modification des mesures temporaires d’exploitation mises en place.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.
Article 5-
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le maire de Borce,
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise NGE FONDATIONS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Escout, le 45 jar Z 15
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le chef du Distfict d'Oloron Sainte-Marie,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@develonpement-durable aouv fr 3/3 Arrêté n° 2025-ol0-036
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-06-13-00005 - Arrêté n°2025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-13-00002
AP renouvelant une habilitation funéraire à Lons -
Ets secondaire SAS Patou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00002 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Lons - Ets secondaire SAS Patou 25 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES | et du Développement Territorial is Bureau des élections et de la Réglementation Générale galité Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65:
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric PATOU, gérant des Pompes Funèbres PATOU dont le siège social est situé à Montardon, rue Alexandre Volta (64121) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1 - L'établissement sis à Lons (64140), 4 impasse du Val d'Or exploité par Monsieur Frédéric PATOU, gérant de la SAS PATOU est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0031,
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Frédéric PATOU.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur.
Direction de la Citoyenneté. de la Légalité
et du Dévebpræmant Territorial
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX PÉTSABADIE Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00002 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Lons - Ets secondaire SAS Patou 26 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-13-00001
AP renouvelant une habilitation funéraire à
Montardon SAS Patou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00001 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Montardon SAS Patou 27 PRÉFET a | | _ DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la LÉBAUEE
ATLANTIQUES et du Développement Territorial pa Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric PATOU, gérant des Pompes Funèbres PATOU située à Montardon, rue Alexandre Volta (64121);
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1 - L'entreprise sise à Montardon (64121), rue. Alexandre Volta exploitée par Monsieur Frédéric PATOU, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traités),
- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 —- Le numéro d'habilitation est 25-64-0151,
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Frédéric PATOU.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
| té, de la Légalité
t Territorial
Direction de la
et du Dév
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 ABADIE www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00001 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Montardon SAS Patou 28 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00008
AP portant composition et modalité de
fonctionnement de la CSAA de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalité de fonctionnement de la CSAA de Pau 29 E
PRÉFET Lu DES PYRÉNÉES- s Direction des Pr ATLANTIQUES ervice interministériel de
| défense et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant composition de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de PAU ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8 avril 2025;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment:
+ de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°"° et 4" catégories ainsi que les 5°" catégorie, comportant des locaux à sommeil :
o aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des établissements,
o aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1/4
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalité de fonctionnement de la CSAA de Pau 30 ° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux où permis de construire
° à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
+ de procéder à la vérification , pour les ERP de 2°", 3°" et 4°" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
+ de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil;
x
* de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°" à la 4" catégorie comme suit :
° des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;
.° des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques et en cas d'extension de la structure ;
o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visite périodique et pour des réceptions de travaux ;
o des structures comprenant au moins Un étage préalablement à leur ouverture et pour leur visite périodique ;
+ de procéder en réunion plénière à l'étude des rapports établis par le groupe de visite défini à l'article 5 et d'en entériner les avis proposés ;
+ de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraîne pas de travaux soumis au dépôt d’un dossier d'autorisation de travaux ;
° de pouvoir procéder à la levée des avis défavorables sur table sous réserve que tous les justificatifs nécessaires soient fournis.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les
domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement de Pau, excepté sur la commune de Pau où est créée une commission communale.
Article 3: Cette commission est présidée par la directrice de cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par Un autre membre du corps préfectoral oU par le directeur des sécurités ou par les fonctionnaires de catégorie À ou B affectés au service interministériel de défense et de protection civiles.
1- Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
° Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d'aptitude départementale des préventionnistes ;
* Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
* Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres types d'ERP, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission d'arrondissement ou de sa propre initiative ;
°__ Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour
°o tous types de visites où la commission siège en plénière dans l'établissement, notamment pour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des ERP de 2% et 3% catégorie au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité,
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pour lesdites visites des ERP de 2°"° à 4°" catégorie pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (hors permis de construire)
° lors des réunions plénières pour les études des rapports émis par le groupe de visite ;
2 - Sont membres, à titre consultatif et peuvent être appelés à siéger par le président de la commission :
+ Les autres membres des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés ci-dessus,
*__ Toute personne qualifiée pouvant apporter des éléments pour une information complète de la commission.
Article 4 : En cas d'absence de l'un des membres à voix délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Toutefois :
*__ pour les études en salle des rapports établis par le groupe de visite lors de sa réunion plénière en préfecture, le maire de la commune concernée ainsi que l'agent de la DDTM et le représentant du chef de la circonscription de la police nationale ou celui du commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétente peuvent adresser préalablement au secrétariat de la commission, un avis écrit motivé portant la mention «favorable » ou « défavorable » ou « avis conforme à celui du SDIS ».
*__ pour les visites en plénière au sein de l'établissement, l'agent de la DDTM peut préalablement adresser au secrétariat de la commission, Un avis écrit motivé portant la mention « avis conforme à celui du SDIS ».
Ces avis seront pris en compte au moment de la délibération.
Article 5: Un groupe de visite est créé au sein de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau afin de procéder aux visites périodiques mentionnées à l’article R143-41 du à Code de la construction et de l'habitation des ERP de la 2°"° à la 5°" catégorie avec locaux à sommeil.
Ce groupe de visite est composé comme suit :
* Un sapeur-pompier inscrit sur la liste départementale des préventionnistes qui en est le rapporteur;
* Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
* Le représentant du chef de la circonscription de la police nationale ou du commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ;
A l'issue de chaque visite périodique, un rapport est établi, il est conclu par une proposition d'avis favorable ou défavorable et est accompagné d'un compte rendu faisant apparaître les signatures de l'ensemble des membres présents. Ceci, afin que la commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement puisse délibérer en réunion plénière.
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à la visite de l'établissement.
Article 6 : Le secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau est assuré par un agent du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 7: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau se réunit sur convocation de son président ou de son représentant défini à l’article 3 du présent arrêté. x Les convocations écrites pour les visites doivent être adressées à l'ensemble des membres la
commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion ou visites.
Ce délai ne s'applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir Une seconde fois pour traiter d'un même établissement.
La convocation à la réunion plénière doit comporter l'ordre du jour détaillé de la séance.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de. même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions et visites ou ceux établis à l'issue de celles-ci.
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Article 8: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation.
Ils sont convoqués par l'autorité de police de la commune concernée.
Ils n'assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 9 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture d’un ERP doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 10: A l'issue de la visite ou de l'étude des dossiers en réunion plénière, la commission d'arrondissement :
° émet soit Un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative et des AEM des membres non présents portant mention favorable ou défavorables. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de police ;
°. retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent ;
°. émet Un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée, mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 11: Le secrétariat de la commission d'arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00008 du 31 mars 2023 est abrogé.
Article 13: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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64-2025-06-12-00007
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CSAA de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CSAA de Bayonne 34 Ex PREFET - Lo
DES PYRÉNÉES- < Direction des sécurités ATLANTIQUES ervice interministériel de | défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Mantianese du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-23-00005 du 23 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-12-00003 du 12 juin 2025 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Anglet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-12-00004 du 12 juin 202 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Biarritz ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-12-00005 du 12 juin 202 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement-de Bayonne ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8
avril 2025
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
«+ de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°" et 4°" catégories ainsi que les 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CSAA de Bayonne 35 o aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des établissements, j
° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire
°o à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
+ de procéder à la vérification, pour les ERP de 2°", 3°7° et 4°" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
+ de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil;
x
+ de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°" à la AT catégorie comme suit :
o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;
o des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques et en cas d'extension de la structure ;
o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visite périodique et pour des réceptions de travaux ;
o des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leur visite périodique ;
+ de procéder en réunion plénière à l'étude des rapports établis par le groupe de visite défini à l'article 5 et d'en entériner les avis proposés ;
+ de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraîne pas de travaux soumis au dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux ;
+ de pouvoir procéder à la levée des avis défavorables sur table sous réserve que tous les justificatifs nécessaires soient fournis.
La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2: La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement de Bayonne excepté sur les communes d'Anglet, de Bayonne et de Biarritz où sont créées des commissions communales.
Article 3: Cette commission est présidée par le sous-préfet de Bayonne. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou le (ou la) secrétaire général de la sous-préfecture où par les fonctionnaires de catégorie A ou B affectés au bureau des sécurités.
1- Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
+ Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d'aptitude départementale des préventionnistes ;
+ Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
+ Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ou pour la visite du CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres types d'ERP, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission d'arrondissement ou de sa propre initiative ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CSAA de Bayonne 36 ° Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour
o tous types de visites où la commission siège en plénière dans l'établissement, notamment pour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des ERP de 2°" et 3°" catégorie au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 2°"° à 4" catégorie pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (hors permis de construire)
o lors des réunions plénières pour les études des rapports émis par le groupe de visite ;
2 - Sont membres, à titre consultatif et peuvent être appelés à siéger par le président de la commission :
+ Les autres membres des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés ci-dessus,
+ __ Toute personne qualifiée pouvant apporter des éléments pour une information complète de la commission.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres à voix délibérative, la commission d'arrondissement
ne peut émettre d'avis.
Toutefois:
+ __ pour les études en salle des rapports établis par le groupe de visite lors de sa réunion plénière en préfecture, le maire de la commune concernée ainsi que l'agent de la DDTM et le représentant du chef de la circonscription de la police nationale où celui du commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétente peuvent adresser préalablement au secrétariat de la commission, Un avis écrit motivé portant la mention «favorable» ou « défavorable » ou « avis conforme à celui du SDIS ».
*__ pour les visites en plénière au sein de l'établissement, l'agent de la DDTM peut préalablement adresser au secrétariat de la commission, un avis écrit motivé portant la mention « avis conforme à celui du SDIS ».
Ces avis seront pris en compte au moment de la délibération.
Article 5 : Un groupe de visite est créé au sein de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Pau afin de procéder aux visites périodiques mentionnées à l'article R143-41 du x Code de la construction et de l'habitation des ERP de la 2°"° à la 5°" catégorie avec locaux à sommeil.
Ce groupe de visite est composé comme suit :
+ Un sapeur-pompier inscrit sur la liste départementale des préventionnistes qui en est le rapporteur;
+ Le maire de la commune concernée ou son représentant;
+ Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant pour les ERP de types P ou pour la visite du CRA;
A l'issue de chaque visite périodique, un rapport est établi, il est conclu par une proposition d'avis favorable ou défavorable et est accompagné d'un compte rendu faisant apparaître les signatures de l'ensemble des membres présents. Ceci, afin que la commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement puisse délibérer en réunion plénière.
En cas d'absence de l’un des membres désigñés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à la visite de l'établissement.
Article 6 : Le secrétariat de la commissionde sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne est assuré par un agent du bureau des sécurités de la sous-préfecture.
Article 7: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bayonne se réunit sur convocation de son président ou de son représentant défini à l'article 3 du présent arrêté. L Les convocations écrites pour les visites doivent être adressées à l’ensemble des membres la
commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion ou visites.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CSAA de Bayonne 37 Ce délai ne s'applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter d'un même établissement.
La convocation à la réunion plénière doit comporter l’ordre du jour détaillé de la séance.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions et visites ou ceux établis à l'issue de celles-ci.
x
Article 8: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation.
Ils sont convoqués par l'autorité de police de la commune concernée.
Ils n'assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 9 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture d'un ERP doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 10: A l'issue de la visite ou de l'étude des dossiers en réunion plénière, la commission d'arrondissement :
+ émet soit Un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative et des AEM des membres non présents portant mention favorable ou défavorables. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de police ;
°__ retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent;
° émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée, mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 11: Le secrétariat de la commission d'arrondissement tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00006 du 31 mars 2023 est abrogé.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CSAA de Bayonne 38 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-06-10-00007
Habilitation funéraire BERHO FRERES
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-10-00007 - Habilitation funéraire BERHO FRERES 39 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète de Bayonne par intérim, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 12 mai 2025 présentée par M. Migel BERHO et M. Bixente BERHO, gérants de la SARL BERHO FRERES, sise 714 Baionako Errepidea à Ascarat (64220) ;
Sur proposition de M. Norman BEGUIN, chef du bureau des sécurités de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’entreprise dirigée par M. Migel BERHO et M. Bixente BERHO, sise 714 Baionako Errepidea à Ascarat (64220), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 14-64-0070
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à M. Migel BERHO et M. Bixente BERHO.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 10 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne,
Hélène MALATREY
. /!0$ 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-10-00007 - Habilitation funéraire BERHO FRERES 40 Ville de Bayonne
64-2025-06-13-00003
AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de
Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné
Ville de Bayonne - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné 41 EE . PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté Direction hygiène et sécurité galité . Fraternité ville de Bayonne
Arrêté n°
de traitement de l’insalubrité d'un logement situé en rez-de-jardin, partie arrière de l'immeuble sis 28, avenue Henri de Navarre à BAYONNE 64100
(parcelle cadastrée AS n°1071)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 51118, L. 5711-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées - Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
VU le courrier en date du 4 novembre 2024 et, adressé par Monsieur le Conseiller municipal délégué à l'hygiène et à la sécurité à Monsieur Cédric DIJOUD, propriétaire du local situé en rez-de-jardin en partie arrière de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AS n°1071, l'informant de désordres sanitaires concernant ce bien, et de l’organisation d'une visite sur site pour engager une procédure administrative, et le courrier du 5 décembre 2024 lui rendant compte de la visite organisée le 15 novembre 2024 ;
VU la visite du local situé en rez-de-jardin en partie arrière de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre à BAYONNE (64100), occupé par Madame DJOUADI Sonia et Monsieur FAURE Sébastien, réalisée le 15 novembre 2024 par un agent assermenté de la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE, en présence du propriétaire et du locataire ;
VU le rapport du 12 mars 2025 rédigé par la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE concluant au caractère impropre du local, et donc à l'impossibilité de le mettre à disposition pour un usage d'habitation ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Ville de Bayonne - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné 42 VU le courrier en date du 2 mai 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé par Monsieur le
Conseiller municipal délégué à l'hygiène et à la sécurité à Monsieur Cédric DIJOUD, propriétaire du local situé en rez-de-jardin en partie arrière de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AS n°1071, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l‘insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 15 mai 2025 ;
VU la réponse par courrier électronique en date du 14 mai 2025 faisant état des observations concernant cette situation de la part du propriétaire Madame Mélanie FAVERO épouse DIJOUD ;
CONSIDERANT que le logement concerné par cette procédure d'insalubrité est situé en rez-de-jardin dont 67% du volume se trouve sous le niveau du terrain naturel, avec un éclairement naturel très mauvais dans les chambres, mauvais à médiocre dans le séjour avec coin cuisine, la présence d'un masque important dans l’une des chambres avec Un mauvais prospect, et des manifestations d'humidité (moisissures) ;
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l'occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé mentale et physique, développement de pathologies respiratoires ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de ce local aménagé en rez-de-jardin en partie arrière de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AS n°1071, ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par le code de la santé publique et ne permettent pas l'hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
CONSIDERANT que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le courrier électronique en date du 14 mai 2025 de la propriétaire Madame Mélanie FAVERO épouse DIJOUD, faisant état de ses observations sur le rapport d'insalubrité dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en cause la persistance du danger constaté, notamment en ce qui concerne la problématique du volume enterré du local pouvant être considéré comme un sous-sol et du manque d'éclairement naturel dans les pièces de vie abordée dans l’article L1331-23 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Cédric DIJOUD de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local insalubre ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Mise en demeure
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le logement situé en rez-de-jardin en partie arrière de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée AS n°1071, Monsieur Cédric DIJOUD, domicilié à Ecurie d'Arrosa - Bourg de Viellenave (64270) à Bergouey Viellenave, est tenue de réaliser à compter de la notification de l'arrêté la mesure suivante :
e cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé en rez-de-jardin en partie
arrière.
Article 2 : Mesures à engager
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Ville de Bayonne - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné 43 Le propriétaire Monsieur Cédric DIJOUD est tenu d'exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.
Article 3 : Droit des occupants
La personne mentionnée à l'article 1%" est tenue de respecter les droits des occupants du logement dans les conditions précisées aux articles L. 5211 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte administrative
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans l'article premier, Monsieur Cédric DIJOUD sera redevable du paiement d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1000 euros par jour de retard, sera fixé par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5271 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Cession
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Article 7 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l'article 1°.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la direction de Monsieur Cédric DIJOUD, et aux occupants du logement, Madame Sonia DJOUADI et Monsieur Sébastien FAURE. || sera affiché sur l'immeuble et à la mairie de BAYONNE. Le présent arrêté sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la Répu- blique, à la communauté d'agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction dépar- tementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à l'agence départementale d'informa- tion sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre in- terdépartementale des notaires.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips://www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
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Ville de Bayonne - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrité 28 avenue Henri de Navarre à Bayonne SIGNÉ scanné 44 Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 4 juin 2025
Le Préfet,
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