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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20230223 BUREAU PV signed ANNEXE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20230223 BUREAU PV signed ANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Vendeuvre
Soulaines COMMUNAUTI
D I COMMUNES
ELLE
1
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. – BIDEAUX N. – CARRIC L. - CERVANTES J. – CHEVALLIER M. - DESCHARMES D. – DRAPPIER C. – HUARD L. - JOBARD P. - LIEVRE P. - MATRION F. – PIETREMONT JM. - TOURNEMEULLE R – VINCENT T.
Absents/Excusés : FRISON P. – MANDELLI C.
Pouvoir : MANDELLI C. à BELTRAMELLI B.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.
I/ Approbation du procès-verbal du 13 janvier 2023 :
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 17, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Bureau communautaire du 13 janvier 2023.
II/ Désignation du secrétaire de séance :
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu, le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 17, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret ; DECIDE de désigner Monsieur MATRION François comme secrétaire de séance.
III/ SDEA – Groupement de commandes électricité :
Le Président informe que les contrats de fourniture d’électricité de la Communauté se terminent au 31 Décembre 2023. Le SDEA propose un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique. Il est proposé au Bureau de valider l’adhésion au groupement de commandes, selon les termes de l’acte constitutif joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L 331.4 et L 441.5,
Vu la délibération en date du 23 mai 2014 du Bureau du Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes départemental pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté d’adhérer à un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses propres besoins,
Considérant que le SDEA constitue un groupement de commandes départemental afin de massifier les besoins d’énergie et qu’il assure le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Le rapporteur entendu, le Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 17, APPROUVE l’acte constitutif ci-joint pour le groupement de commandes départemental pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SDEA en application de la délibération du Bureau syndical du 23 mai 2014 ; DECIDE d’adhérer à ce groupement de commandes ; PREND ACTE du fait que la contribution financière de la Communauté est fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et S’ENGAGE à inscrire cette dépense sur le budget de l’exercice correspondant ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ; DONNE mandat au SDEA pour collecter les données de consommations de chacun des points de comptage, de livraison et d’estimation au nom de la Communauté auprès des fournisseurs et/ou gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel.
Procès-verbal de la réunion du
Bureau communautaire du 23 Février 2023 Nombre de communes 13 6 concernées
Montant des fonds de concours 110 712,54 € 24 918,10 €
Montant des travaux 1 313 039,01 € 91 703,20 €
Philinne DALLEMAGNE
2
IV/ Préparation du Conseil de communauté du 30 Mars 2023 :
L’ordre du jour prévisionnel suivant a été validé :
Approbation du PV du 25/01/2023
Désignation du secrétaire de séance
Assemblées – Désignation d’un suppléant SMABV
Assemblées – Désignation de délégués SIEDMTO
Comptes 2022 – Budgets 2023
Emprunts – Attribution
Fonds de concours voiries communales – Reconduction du dispositif
OTGLC – Comptes 2022 et budget 2023 – convention 2023
Ressources humaines – Frais de déplacement et frais de repas
Ressources humaines – Convention de transfert d’un compte épargne temps avec le SIEDMTO Cet ordre du jour sera complété de différents points restants à aboutir d’ici le prochain Bureau fixé au 21 Mars 2023.
Le Bureau a validé la stratégie financière présentée visant :
- Une dynamique d’investissement importante
- Le maintien de la fiscalité (hors TEOM dont les éléments tendent à venir du SIEDMTO) - Une stratégie d’amortissement 2023 permettant de réduire au nécessaire le recours à l’emprunt. Il est noté que le budget 2023 est la traduction des délibérations prises au cours des années 2021 et 2022, en investissement et en fonctionnement (Territoire Engagé pour la Nature, Contrat Local de Santé...). La Communauté doit faire face aux enjeux financiers des hausses de prix des fluides, des carburants, des matières premières, de la valeur du point des traitements des agents par exemple.
Les membres du Bureau valident le renouvellement des fonds de concours aux voiries communales présentant à ce jour le bilan suivant :
5 autres dossiers sont actuellement en attente.
Les autres sujets n’appellent pas de remarques particulières.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.
Le Président, Le secrétaire de séance, Monsieur DALLEMAGNE Philippe Monsieur MATRION François
PHILIPPE DALLEMAGNE
2023.03.03 09:44:34 +0100
Ref:20230303_080735_1-2-O
Signature numérique
le Président in
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
l'Aube
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D’ENERGIES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
Approuvé
le 23
mai
2014
par
le
Bureau
du
SDEA
D
|Préfecture
de
l'auoe
:
03
JUIN
204 ACTE
CONSTITUTIF
PREAMBULE Depuis
le 1° juillet
2004,
le marché
de
l’énergie
est
ouvert
à
la concurrence.
Cette
ouverture,
d’abord
concentrée
sur
les
consommateurs
professionnels,
s’est
élargie
au
1°
juillet
2007
à
l’ensemble
des
consommateurs
d'électricité
et
de
gaz
naturel.
Aujourd’hui,
conformément
aux
articles
L
331.1
et
L 441.1
du
Code
de
l'énergie,
l’ensemble
des
consommateurs
d'électricité
et
de
gaz
naturel
peut
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché
et
s'affranchir
des
tarifs
réglementés
de
vente
proposés
par
les
opérateurs
historiques.
La
libéralisation
se
poursuit
avec
la disparition
prochaine
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
et
de
gaz
naturel
selon
le
calendrier
suivant
fixé
par
le
code
de
l’énergie
et
la
loi
du
17
mars
2014
relative
à la consommation
:
e
le
31
décembre
2014
pour
les
bâtiments
et
installations
dont
la
consommation
de
gaz
naturel
dépasse
200.000
KWh
par
an,
e
le
31
décembre
2015
pour
les
bâtiments
et
installations
dont
la
consommation
de
gaz
naturel
dépasse
30.000
KWh
par
an,
e
également
au
31
décembre
2015
pour
les
bâtiments
et
installations
dont
la
puissance
électrique
souscrite
dépasse
36
kVA
(tarifs jaunes
et verts).
Ainsi
les
personnes
publiques
peuvent-elles
bénéficier
des
offres
de
marché.
Toutefois,
pour
leurs
besoins
propres
d'énergie,
ces
personnes
publiques
-et
notamment
les
collectivités
territoriales-
doivent
recourir
aux
procédures
prévues
par
le
Code
des
marchés
publics
afin
de
sélectionner
leurs
prestataires,
conformément
aux
articles
L 331.4
et
L 441.5
du
Code
de
l'énergie.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices,
acheteurs
d'énergie
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
est
un
moyen
d'optimiser
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais
également
d’assurer
une
maîtrise
des
consommations
d’énergie.
Dans
ce
contexte,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
premier
— Objet
|
Le
présent
acte
constitutif
a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(désigné
ci-
après
«
le groupement
»)
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
8-VII-1°
du
Code
des
marchés
publics
et de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Il est
expressément
rappelé
que
le groupement
n’a
pas
la
personnalité
morale.
Article
2 - Nature
des
besoins
visés
par
le présent
acte
constitutif
Le
groupement
constitué
par
le
présent
acte
constitutif
vise
à
répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
les
domaines
suivants :
e
fourniture
et acheminement
d'énergies
(électricité,
gaz
naturel,
propane,
bois,
fuel,
..),
e
fournitures
et services
en
matière
d'efficacité
énergétique.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à
ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
au
sens
de
l’article
1 du
Code
des
marchés
publics. >
| Article
3 —- Membres
du
groupement
|
Le
groupement
de
commandes
est
ouvert
aux
personnes
morales
publiques
et
privées
suivantes,
pour
leurs
sites
de
consommation
situés
dans
le
département
de
l’Aube,
ou
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Beurville
(Haute-Marne)
:
les
communes
et
leurs
groupements :
>
communauté
d'agglomération,
>
communautés
de
communes,
>
syndicats
intercommunaux,
>
…,
les
autres
collectivités
et services
:
services
de
l'Etat,
région, département, service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
LAAAA les groupements
d'intérêt
public,
les
sociétés
d'économie
mixte,
les
établissements
d'enseignement
public
ou
privé :
>
écoles,
>
collèges,
>
lycées,
>
établissements
d'enseignement
supérieur,
>
…,
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés:,
>
hôpitaux,
>
cliniques,
>
maisons
de
retraite,
>
…,
tous
les
établissements
exerçant
des
missions
d'intérêt
général:
>
bailleurs
sociaux,
>
crèches,
>
Article
4 — Désignation
et
rôle
du
coordonnateur
|
4.1.
Le
Syndicat
départemental
d'énergie
de
l’Aube
(ci-après
dénommé
«
le
coordonnateur
»)
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
par
l’ensemble
des
membres.
Il est
chargé
à
ce
titre
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
des
marchés
publics,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
visés
à
l’article
2.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
ou
accords-cadres
qu’il
passe.
Chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s’assure
de
la
bonne
exécution
des
marchés.
En
matière
d’accord-cadre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
marchés
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadre,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s’assurant
de
sa
bonne
exécution.
En
outre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement. 4.2.
En
pratique,
le coordonnateur
est
ainsi
chargé :
e
d'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d'une
définition
préalablement
établie
par
le
coordonnateur
en
concertation
avec
les
membres
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
6
ci-après.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
est
habilité
par
les
membres
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
et
d'électricité
ainsi
que
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison ;
e
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés
;
e
d'élaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres;
e
d'assurer
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
;
e
d'informer
les
candidats
retenus
et
non
retenus
et
de
répondre
aux
motifs
d'éviction
de
ces
derniers
;
e
de
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
;
e
de
préparer
et
conclure,
en
matière
d'accord-cadre,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadre
;
e
de
transmettre
les
marchés
et
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle
;
e
de
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement;
e
de
gérer
le
précontentieux
et
le
contentieux
afférents
à
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés;
e
de
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne.
Dans
le cadre
des
marchés
de
fourniture
d'énergies,
il transmet
notamment
les
nouveaux
prix
de
règlement
résultant
de
l'application
de
la
clause
de
variation
de
prix
et
certifie
la
validité
des
modalités
de
leur
calcul
;
e
de
coordonner
la
passation
ou
la
reconduction
des
marchés ;
e
de
tenir
à
la disposition
des
membres
les
informations
relatives
à
l'activité
du
groupement.
De
façon
générale,
le
coordonnateur
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
et
accords-cadres
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique,
en
favorisant
notamment
la
réalisation
d'économies
d'échelle,
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
l'achat
en
commun
d'énergies.
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la charge.
Chaque
membre
est
toutefois
libre
de
défendre
personnellement
ses
intérêts.
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
définitive,
le
coordonnateur
impute
la charge
financière
à
chaque
membre
du
groupement,
au
prorata
des
montants
engagés
par
chaque
adhérent
sur
le
marché
concerné
et
effectue
l’appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la part
qui
lui
revient.
Article
5 -
Commission
d’appel
d’offres
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
8.VII
du
Code
des
marchés
publics,
la commission
d'appel
d'offres
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et accords-cadres
est
celle
du
coordonnateur.
Le
coordonnateur
désigne
les
personnes
compétentes
pouvant
siéger
à
la
commission
d’appel
d'offres
avec
voix
consultative.
W >
Article
6 —
Missions
des
membres
6.1.
Les
membres
sont
chargés :
6.2.
Pour
ce
qui
concerne
la
fourniture
et
l’acheminement
d’énergies,
les
membres
s'engagent
à
6.3.
e
de
communiquer
au
coordonnateur
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
et
accords-cadres,
e
d'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins,
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution,
e
d'informer
le
coordonnateur
de
cette
bonne
exécution,
e
de
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à
l’article
7 ci-après.
à
communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
coordonnateur
et,
en
particulier,
à
veiller
à
la
bonne
définition
des
points
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
A
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
le
coordonnateur
pourra,
sur
la
base
des
informations
dont
il dispose,
notifier
aux
membres
une
liste
des
points
de
livraison
envisagés
en
vue
d'être
inclus
aux
accords-cadres
et/ou
marchés
à
intervenir.
À
défaut
de
réponse
écrite
expresse
des
membres
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le
coordonnateur
et
qui
ne
saurait
être
inférieur
à
un
mois
à
compter
de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le
coordonnateur
à
l'accord-cadre
et/ou
au
marché. Une
fois
inclus
aux
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la
durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non
exclusif,
la
fourniture
d'énergies.
Tous
nouveaux
points
de
livraison
souscrits
par
un
membre
du
groupement
partie
prenante
des
marchés
et
accords-cadres
en
cours
de
validité,
pourront
y
être
intégrés
suivant
les
conditions
définies
dans
lesdits
marchés
et accords-cadres.
Concernant
l’acheminement
de
gaz
naturel,
les
membres
s'engagent
à
conclure
un
contrat
de
livraison
direct
(CLD)
dans
les
cas
exigés
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution.
Pour
ce
qui
est
de
l’acheminement
de
l'électricité,
les
membres
s'engagent
à
conclure
un
contrat
d'accès
au
réseau
de
distribution
(CARD)
ou
un
contrat
d’accès
au
réseau
de
transport
(CART)
dans
les
cas
exigés
par
les
gestionnaires
respectifs
des
réseaux
de
distribution
et
de
transport.
Dans
tous
les
cas
le
fournisseur
jouera
le
rôle
de
«
responsable
d’équilibre
»
pour
les
membres.
Article
7 —
Frais
de
fonctionnement
7.1. 7.2.
La
mission
de
coordonnateur
est
exclusive
de
toute
rémunération.
Toutefois,
le
coordonnateur
est
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement
par
une
contribution
financière
versée
par
les
membres
chaque
année
à
compter
de
2015,
et
dès
lors
que
le membre
devient
partie
aux
marchés
passés
par
le coordonnateur.
Le
montant
de
la contribution
financière
(en
€)
des
membres
est
établi
après
chaque
notification
de
marché
lancé
par
le coordonnateur,
portant
sur
l’achat
d'énergies.
La
contribution
financière
(C)
des
membres
est
établie
sur
la
base
de
leur
consommation
de
référence
(CR),
selon
la formule
suivante
: )1
FxCR
CT
avec : e
consommation
de
référence
(CR):
consommation
exprimée
en
MWh/an,
déclarée
par
le
membre
lors
de
la
communication
au
coordonnateur
de
ses
besoins,
en
application
de
l’article
6 et dont
le volume
total
est
mentionné
dans
les
documents
de
consultation,
e
consommation
totale
(CT)
: consommation,
exprimée
en
MWh/an,
déclarée
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
lors
de
la
communication
au
coordonnateur
de
leurs
besoins,
en
application
de
l’article
6
et
dont
le
volume
total
est
mentionné
dans
les
documents
de
consultation,
e
frais
de
fonctionnement
du
groupement
(F):
somme
des
dépenses
supportées
par
le
coordonnateur
pour
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
groupement
de
commandes :
charges
de
personnel,
frais
de
publication,
dépenses
liées
à
d'éventuels
contentieux,
…
Cette
contribution
s'applique
indépendamment
pour
chaque
forme
d’énergies
(électricité,
gaz
naturel,
propane,
bois
fuel,
..).
Le
montant
global
de
la
contribution
est
donc
un
cumul
de
contributions
pour
chaque
forme
d'énergie
dont
un
marché
a
été
notifié
et
dont
le
membre
est
partie
prenante.
Le
montant
minimal
de
la contribution
financière
est
de
200
€
par
membre
et
par
énergie.
7.3.
Le
montant
de
la contribution
(C)
est
révisé
chaque
année
selon
la formule
suivante :
C=
Co X
(0,15
+
0,85
Ing) Ing
o
avec
:
C
: montant
après
révision,
Co
: montant
avant
révision,
Ing
: valeur
de
l’indice
«
ingénierie
»
publié
au
Journal
officiel
du
mois
de
septembre
de
l’année
précédent
le versement
de
la
contribution
financière,
Ingo :
valeur
de
l'indice
«
ingénierie
»
publié
au
Journal
officiel
du
mois
de
septembre
2014.
7.4.
Le
coordonnateur
est
exonéré
de
contribution.
Article
8 — Conditions
d’adhésion
et de
sortie
du
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
L’adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
soumise
à
l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ce
code.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Tout
nouveau
membre
pourra
prendre
part
à
un
accord-cadre
ou
à
un
marché
en
cours
suivant
les
conditions
juridiques
et
économiques
fixées
dans
lesdits
marchés
ou
accords-cadres.
Le
présent
groupement
est
institué
à titre
permanent,
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
d’un
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
des
accords-cadres
et
marchés
en
cours
dont
le
membre
est
partie
prenante. )9
Article
9 —- Modification
du
présent
acte
constitutif
Les
éventuelles
modifications
du
présent
acte
constitutif
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
prend
effet
lorsque
l’ensemble
des
membres
l’a approuvée.
| Préfecture
de
l'Aune
j
77
fecturs
Ge
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03
JUIN
2014