Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 091 recueil des actes administratifs 2

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 091 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 091 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-091

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R20-2022-09-01-00001 - Autorisation augmentation titre alcoometrique

2022 (3 pages) Page 3

SGAC /

R20-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice

VERNET, administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio, directeur

régional des douanes et droits indirects de Corse (2 pages) Page 7

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2022-09-01-00001

Autorisation augmentation titre alcoometrique

2022

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-01-00001 - Autorisation augmentation titre alcoometrique 2022 3PRÉFET Lo | DE CORSE Secrétariat général pour les affaires de Corse

ru Bureau des affaires juridiques et administratives igalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel

pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2022

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72 (CEE), (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 6056/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;

Vu larrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d’autorisation de l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les avis du délégué territorial de l’Institut national de l’origine et de la qualité du 25 août 2022 et du Représentant territorial de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la pêche — FranceAgriMer du 29 août 2022 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.pouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-01-00001 - Autorisation augmentation titre alcoometrique 2022 4Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et de la directrice régionale de la Direction Régionale de

l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités

ARRETE

Article 1°". L’augmentation du titre alcoolémique volumique naturel pour l’élaboration des vins cités en annexe,

issus de raisins récoltés sur l’année 2022, est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3. Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Corse, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Corse, le directeur régional des douanes et des droits indirects de la Corse, le délégué territorial de l’INAO et le représentant territorial de FranceAgrimer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

A Ajaccio, le Q 4 SEP, 2022

‘L- Le préfet

S de SAINT- QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-01-00001 - Autorisation augmentation titre alcoometrique 2022 5VER

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-01-00001 - Autorisation augmentation titre alcoometrique 2022 6SGAC

R20-2022-09-01-00002

arrêté portant délégation de signature à M.

Patrice VERNET, administrateur des douanes et

droits indirects à Ajaccio, directeur régional des

douanes et droits indirects de Corse

SGAC - R20-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice VERNET, administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio, directeur régional des douanes et droits indirects de Corse 7Secrétariat général pour les affaires de Corse

PRÉFET

DE CORSE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° portant délégation de signature à M. Patrice VERNET, administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio directeur régional des douanes et droits indirects de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 79 :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la DGDDI ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 17 juin 2022, portant nomination de M. Patrice VERNET, à compter du 1° septembre 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction interrégionale de Provence-Ailpes-Côte d'Azur, Corse), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean-Philippe VIGOT ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse

ARRETE

Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Patrice VERNET, administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio, directeur régional des douanes et droits indirects de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :

SGAC - R20-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice VERNET, administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio, directeur régional des douanes et droits indirects de Corse 8- des correspondances adressées :

- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres - aux parlementaires

- à l'Assemblée de Corse

- au Conseil exécutif de Corse

- aux maires des villes chefs lieux

lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat

- des arrêtés réglementaires de portée générale

Article 2: En tant que chef de service, M. Patrice VERNET, administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio, directeur régional des douanes et droits indirects de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-dur- Sud, de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et l'administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio, directeur régional des douanes et droits indirects de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Ajaccio, le 1° septembre 2022

AINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

SGAC - R20-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice VERNET, administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio, directeur régional des douanes et droits indirects de Corse 9