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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-107
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-09-28-00003 - Arrêté ARS n° 549 - 2022 Portant habilitation des
inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des
infractions (2 pages) Page 3
R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant
autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier d’Ajaccio (8 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare (18 pages) Page 15
R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes (18 pages) Page 34
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique, DRH, DIVMOS
R20-2022-09-27-00016 - Arrêté du 27 septembre 2022 portant délégation
de signature aux directeurs académiques pour l'accomplissement de
diverses opérations électorales CAP unique des instituteurs et professeurs
des écoles (2 pages) Page 53
2 ARS
R20-2022-09-28-00003
Arrêté ARS n° 549 - 2022 Portant habilitation des
inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à
rechercher et constater des infractions
ARS - R20-2022-09-28-00003 - Arrêté ARS n° 549 - 2022 Portant habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 549- 2022
Portant habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1 et R1421-15;
Vu le code de l’action sociale est des familles, notamment l'article L.313-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12,14, 15 et 28;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les des unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu les arrêtés respectifs portant titularisation dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale de Mmes Bessière, Colonna, Houbeaut, Lhostis, Lafolly, Laitang Perret, Mazzella, Natali, Sansberro et de Mrs Bonini
et Brandizi, agents à ce jour affectés à l'ARS de Corse;
ARRETE
Article 1er
Sont habilités, dans le cadre de leurs compétences telles que définies à l’article R.1421-15 du code de la santé publique et de l'article L.313-13 du code de l’action sociale et des familles, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires aux codes précités, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dont les noms suivent :
BESSIERE Delphine — inspectrice hors classe
BONINI Yannick — inspecteur hors classe
- _ BRANDIZI Jean-Noël — inspecteur hors classe
COLONNA Audrey — inspectrice hors classe
HOUBEAUT Laura — inspectrice
LHOSTIS Anne-Marie — inspectrice de classe exceptionnelle
LAFOLLY Lucie — inspectrice
LAITANG PERRET Laurence — inspectrice hors classe
MAZZELLA Lola — inspectrice
NATALI Corinne — inspectrice hors classe
SANSBERRO Nelly - inspectrice
ARS - R20-2022-09-28-00003 - Arrêté ARS n° 549 - 2022 Portant habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 4 Article 2
Les inspecteurs déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande instance du lieu de leur résidence administrative ou sur leur carte professionnelle.
Article 3
Les inspecteurs habilités qui n’ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l'article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté ou sur leur carte professionnelle.
Article 4
En cas de changement d'affectation des inspecteurs désignés et en dehors du ressort de la compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Dans les deux mois suivants la publication, il pourra faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’'ARS de Corse
- Soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la Santé
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
Article 6
La directrice générale adjointe, le Directeur délégué à la Stratégie et à la Qualité (DDSQ), le Directeur de l'Offre de Soins (DOS), le Directeur de de la Santé Publique (DSP), le Directeur du Médico-Social (DMS) et le directeur des Ressources Humaines et du Dialogue Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le // O9] ob
La Directrice Géndrale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-09-28-00003 - Arrêté ARS n° 549 - 2022 Portant habilitation des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale à rechercher et constater des infractions 5 ARS
R20-2022-09-28-00002
Décision ARS de Corse n° 2022 - 548
Portant autorisation du transfert de la pharmacie
à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio
ARS - R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio 6 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Direction Générale
Département : « pharmacie et biologie »
Décision ARS de Corse n° 2022 - 548
Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu les dispositions des articles L.4241-1 et L.4241-13 du code de la santé publique relatives à l'exercice de leurs fonctions par les préparateurs en pharmacie ;
Vu la licence n°60 portant autorisation à créer une officine de pharmacie à l'hôpital civil d'Ajaccio en date du 04 avril 1947 ;
Vu l'arrêté n° 03-0148 du 28 janvier 2003 portant autorisation à stériliser des dispositifs médicaux au sein du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté n° 04.054 en date du 17 décembre 2004 portant autorisation à vendre au public des médicaments par la pharmacie à usage intérieur (PUÜI) du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu la demande enregistrée le 31 mai 2022, du Centre Hospitalier d'Ajaccio sis au 27 avenue de l'Impératrice Eugénie, 20 303 Ajaccio, représenté par son directeur général, d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur en vue de son transfert vers le nouvel hôpital qui sera localisé au 1180 route de Madunuccia, 20 090 Ajaccio ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
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ARS - R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio 7 Vu l'avis du Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens :
e Sur les activités citées à l'article L.5126-1 du code de la santé publique à l'exception de celles
mentionnées à l'article R.5126-6 du même code :
Avis favorable avec recommandations notamment pour :
e Vérifier que les conventions avec le CNHO et l'Hôtel-Dieu à PARIS pour la sous-traitance de la préparation des collyres sont écrites et conformes aux BPPH ;
e Mettre en place un système de réception des alertes dans l'établissement en dehors des horaires d'ouverture de la PUI ;
e Rendre le système d'information de la pharmacie plus opérationnel notamment au niveau des interfaces entre les logiciels ;
e Recruter des ressources humaines pour développer (pharmacie clinique) et sécuriser (sérialisation) certaines activités et se mettre en adéquation avec l'augmentation d'activité actuelle et prévisible (stérilisation) ;
e Permettre aux pharmaciens de respecter leur obligation de développement professionnel continu ;
Mettre en place l'organisation de vérification des dispositifs de sécurité, en particulier la sérialisation qui est une priorité nationale devant figurer dans les priorités du schéma directeur informatique de l'établissement ;
e Identifier les contenants (cartons, armoires, ...) avec des produits « froids » ;
Actualiser le plan des locaux ;
Mettre les locaux de la PUI sous alarme volumétrique hors ouverture de la PUI ; Couvrir la zone de livraison « camions » ;
Mettre en place une séparation efficace entre la zone d'entreposage et les zones de délivrance des médicaments et des DMS ;
Identifier la zone de « cross docking » pour les DMS en entrée-sortie directe ;
Mettre en place et reporter à un CTA les alarmes coffres stupéfiants ;
Identifier les différentes zones de quarantaine dans la PUÜI ;
Mettre en place les grilles de sécurité et les dispositifs d'arrimage dans le local « bouteilles » ;
Sécuriser la zone des cadres bouteilles et des centrales gaz (grilles) ;
Qualifier tous les équipements ;
e Mettre en place dans les unités de soins des modalités de stockage des médicaments à conserver au froid (enceintes réfrigérées qualifiées) ;
e Qualifier les enceintes réfrigérées de la PUI (remplies et en fonctionnement) ;
Mettre en place un système d'inviolabilité de fermeture des armoires transportant les médicaments et autres produits pharmaceutiques ;
Ne pas utiliser les « AGV » et le pneumatique pour les médicaments stupéfiants ; Elaborer la liste des médicaments et produits ne pouvant pas être transportés par pneumatique ;
Déployer et développer les activités de pharmacies clinique ;
Optimiser la gestion des traitements personnels des patients ;
Donner accès au pharmacien aux informations de télésurveillance des centrales gaz;
Actualiser l'organigramme de la PUI ;
+ Afficher les modalités d'organisation et de fonctionnement (jours et horaires d'ouverture des activités) à l'entrée de la PUI ;
e Désigner un responsable du système de management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables.
e Sur la préparation des doses à administrer visée au 1° de l’article R.5126-9 du CSP :
Pas de PDA actuellement.
Un dossier PDA sera à déposer au cas où celle-ci serait mise en œuvre.
e Surles préparations magjistrales non stériles visées au 2° de l’article R.5126-9 du CSP :
Pas de dossier de demande déposé.
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ARS - R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio 8 e Sur la préparation des dispositifs médicaux stériles visée au 10° de l’article R.5126-9 et au 3° de l'article R.5126-33 du CSP :
Avis défavorable en l’état des constatations faites lors de la visite. Les recommandations pour obtenir un avis favorable sont :
e Avoir un organigramme précis de la stérilisation ;
Annualiser l’habilitation des personnels de stérilisation ;
Revoir les locaux :
o Plafond de la zone de conditionnement non conforme aux spécifications des BPPH (lisse, imperméable, pas de fissures, ..) ;
o Sas vers la zone de conditionnement non conforme (portes non asservies) ; o Condamner un guichet dans une pièce attenante à la zone de conditionnement ou le transformer en un sas à portes asservies ;
o Mettre en place une organisation pour le remplissage des armoires de distribution des dispositifs médicaux stériles qui satisfassent aux BPPH ;
o Déplacer une porte dans la zone de conditionnement, mal située dans la zone de chargement d’un autoclave ;
o Avoir une cascade de pression entre les zones conformes aux normes et BPPH (30 Pa / 15 Pa/0 Pa) ;
Qualifier les zones et les équipements (qualification opérationnelle et de performance) ; e Obtenir une planification des maintenances préventives et curatives des équipements ;
+ Actualiser la convention d'assistance avec la Clinique d’Ajaccio.
e Surles activités de vente au public visées au 1° et 2° de l’article L.5126-6 du CSP :
Avis favorable avec recommandations
e Mettre en place les vitres des deux guichets ;
e Sécuriser la porte de liaison entre la zone d'accueil et les locaux à usage professionnel ;
e Mettre en place la signalétique pour faciliter l'accès des patients à la zone de délivrance au public de la pharmacie.
Vu le rapport préliminaire d'enquête, du pharmacien inspecteur en charge du dossier, notifié à l'établissement le 05 septembre 2022 par courrier 22/042, à l'issue de l'enquête sur site effectuée les 23 et 24 août 2022 ;
Vu les demandes de mises en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport préliminaire d'enquête ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport ;
Vu la réponse du Centre Hospitalier d'Ajaccio datée du 23 septembre 2022 au rapport d'enquête préliminaire ;
Vu le rapport définitif d'enquête daté du 27 septembre 2022, établi par le pharmacien inspecteur en charge du dossier, après analyse de la réponse et des engagements formulés par l'établissement de santé dans sa transmission du 23 septembre 2022 ;
Vu les prescriptions de l'ARS de Corse formulées lors de la procédure contradictoire ;
Considérant les engagements de la direction du Centre Hospitalier d'Ajaccio et les réponses apportées par l'établissement, aux demandes susvisées en particulier mais pas seulement :
S'agissant de la PUÜI à proprement parler :
e La programmation de l'ensemble des opérations de qualification des équipements essentiels : + L'acquisition pour l'ensemble des unités de soins des équipements permettant d'assurer la qualité et la sécurité des produits pharmaceutiques thermosensibles ;
+ La mise en place des systèmes d'inviolabilité de fermeture des dispositifs de transports des médicaments et autres produits pharmaceutiques ;
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ARS - R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio 9 e La mise en place des aménagements, des moyens matériels et logistiques permettant à la PUI de répondre à ses besoins, missions et activités ;
e La finalisation des travaux nécessaires à la sécurisation des locaux de la PUI :
e La mise en place des grilles de sécurité et des dispositifs d'arrimage dans le local « bouteilles » gaz médicaux ;
e La sécurisation de la zone des cadres bouteilles et des centrales gaz (grilles) ;
e La confirmation des organisations projetées permettant à la PUI de fonctionner temporairement sur deux sites en respectant strictement les dispositions réglementaires afférentes au fonctionnement des PUI :
S'agissant de l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles :
e Des responsabilités en matière de personnel clairement définies au travers d’un organigramme, fiches de poste, fonction établies et habilitations ;
e La mise en conformité du sas « personnel », donnant accès à la zone à atmosphère contrôlée (ZAC), par la mise en place d'un asservissement de ses portes ;
e Le clipsage des dalles du faux-plafond de l'ensemble de la ZAC ;
e La confirmation de l'instauration d'une « cascade » de pression, entre les différentes zones de la stérilisation, conforme à la réglementation et normes en vigueur ; e La confirmation de l'organisation du flux « matériel » et du schéma fonctionnel précisant les classes ISO 14644-1 mises en place et « cascades » de surpression entre les différentes zones ; e La vérification de la conformité des dalles installées CLINI SAFE à la norme NF S 90-351 : 2013 et l'obtention d’un avis de la SF2S sollicité en qualité d'expert au regard de l'écriture des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en vigueur ;
e Les essais de contrôle effectués sur place confirmant le maintien d'une surpression de + 15 Pascals et un schéma aéraulique conformes entre la zone de conditionnement et la réserve attenante lors du maintien du guichet simple-porte en position ouverte ;
e La programmation des différentes qualifications QO / QP (locaux, équipements, ...) et validations des différents procédés (lavage, conditionnement et stérilisation) incluant la qualification de la zone à atmosphère contrôlée ;
e La programmation des différents contrôles particulaires et microbiologiques de la ZAC notamment ;
e La programmation des maintenances à échéance des garanties fournisseurs ;
Considérant que les réponses et engagements, assortis pour certaines mesures d'un échéancier, apportés par la direction du Centre Hospitalier d'Ajaccio répondent aux principales demandes formulées par le pharmacien inspecteur en charge du dossier à |’ARS de Corse ;
Considérant toutefois que certaines réponses et engagements du Centre Hospitalier d'Ajaccio nécessitent de sa part des mesures organisationnelles relevant de son entière responsabilité ainsi que la transmission de certains documents et ultimes précisions à terme auprès de l'ARS de Corse ;
Considérant les éléments portés à connaissance de la direction de l'établissement dans le cadre de la notification de la présente décision ainsi que ceux portés à connaissance en suite à la transmission du rapport d'enquête définitif du 27 septembre 2022 ;
Considérant, s'agissant de la préparation des dispositifs médicaux stériles, que l'évaluation de la balance « bénéfice-risque » relative à cette activité est en faveur de sa réalisation au sein du site du Stiletto au regard des mesures correctives mises en œuvre et engagements pris par l'établissement et d'une certaine vétusté des locaux et équipements essentiels du site de la Miséricorde ;
Considérant au regard des précisions apportées et rappels effectués par l'ARS de Corse auprès de la direction de l'établissement, que l'établissement va, en l'état, mettre en place un plan de contrôles microbiologiques à fréquence renforcée en début d'activité visant à s'assurer de la qualité de l'environnement ainsi que de l'étanchéité du faux plafond de la ZAC lui permettant ainsi de s'orienter sur la nécessité / possibilité de siliconer les dalles actuellement mises en place et / ou de prendre d’autres mesures ;
Considérant au regard des précisions apportées et rappels effectués par l'ARS de Corse auprès du directeur général du Centre hospitalier d'Ajaccio, qu'il lui appartient en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnel, de locaux , d'équipements et de systèmes d'informations lui permettant d'assurer les missions et activités prévues à l'article R.5126-9 qu'elle est autorisée à assurer.
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ARS - R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio 10 DÉCIDE
Article 1 :
La demande enregistrée le 31 mai 2022, du Centre Hospitalier d'Ajaccio sis au 27 avenue de l'Impératrice Eugénie, 20303 à Ajaccio, représenté par son directeur général, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur en vue de son transfert vers le nouvel hôpital localisé au 1180 route de Madunuccia, 20 090 Ajaccio est accordée selon le dispositif de la présente décision.
Article 2 :
De manière transitoire, le site de la pharmacie à usage intérieur sise au 27 avenue de l'Impératrice Eugénie à Ajaccio est autorisé à demeurer ouvert et à fonctionner, pendant la période de déménagement au plus tard et au plus tard jusqu’au 28 février 2023 sous la responsabilité du Docteur Vannina FIESCHI, pharmacien gérant de la PUI.
Article 3 :
Nonobstant les dispositions transitoires mentionnées à l’article 2, la PUI et les locaux dédiés à l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux sont implantés au niveau - 3 du bâtiment sur le site du Stiletto sis au 1180 route de Madunuccia, 20 090 Ajaccio.
Article 4 :
En toutes circonstances, la PUI ne doit fonctionner sur chacun de ses sites d'implantation qu’en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint exerçant dans cette pharmacie. Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la PUI est de 10 demi-journée par semaine, soit un équivalent temps plein.
Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Ajaccio dessert les sites suivants :
Entité juridique
FINESS EJ Etablissement Adresse Indicatif département Commune
Site Miséricorde
27 Avenue de 20303
l'Impératrice Eugénie
2A 000 001 4 Centre Hospitalier
AJACCIO
Site Stiletto 20090
1180 Route de
Madunuccia
AJACCIO
Même EJ Annexe Eugénie Bd Lantivy 20 000
Unité sanitaire en
milieu pénitentiaire 9 Bd Masséria 20 000
Centre de vaccination Av. du Maréchal Juin 20 090
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ARS - R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio 11 Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Ajaccio est autorisée à exercer pour son propre compte les missions et activités suivantes :
e Les missions définies fixées à l'article L.5126-1 du code de la santé publique selon la réglementation
en vigueur
- D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211- 1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1- 1, et d'en assurer la qualité ;
- De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;
- D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacosvigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;
- D'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;
- Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ;
- De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
e Les actions de pharmacie clinique mentionnées à l’article R.5126-10 du code de la santé publique
Article 7 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Ajaccio est autorisée à exercer pour son propre compte l’activité de préparation des dispositifs médicaux stériles (stérilisation par la vapeur d'eau) en application des dispositions des articles L.5126-4, R.5126-9 10° et R.5126-33 du code de la santé publique.
Cette activité comportant des risques particuliers est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est accordée au regard des réponses et des engagements formulés par l'établissement de santé lors de la procédure d'autorisation. Elle est sous tendue à la mise en œuvre effective des engagements formulés selon l'échéancier communiqué par l'établissement lors de ladite procédure et la mise en œuvre des prescriptions de l'ARS de Corse formulées dans la conclusion définitive du rapport d'enquête.
Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
Article 8 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Ajaccio tendant à obtenir l'autorisation pour l’activité de préparation des doses à administrer (PDA) en application des dispositions de l’article R.5126-9 1° du code de la santé publique est rejetée.
Page 618
ARS - R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio 12 En effet, il ressort des éléments du dossier ainsi que de ceux recueillis lors de l'enquête qu'ils ne correspondent pas à l’activité revendiquée. L'établissement devra déposer une demande complète de nouvelle autorisation conformément aux dispositions des articles R.5126-9 et R.5126-32 Il du code de la santé publique dans l'éventualité où l'activité de PDA serait envisagée.
Article 9 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier d’Ajaccio tendant à obtenir l'autorisation d'assurer l'activité mentionnée au 1° et 2° de L.5126-6 du CSP repris infra est accordée : :
- De vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministre de la Santé selon les modalités fixées au 1° de l’article L.5126-6 du CSP ;
- De délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l’article L.5137-1 du même code.
Article 10 :
Au regard des éléments du dossier et constats réalisés lors l'enquête sur site, la demande présentée par l'établissement tendant à obtenir l'autorisation de l’activité de réalisation des préparations magistrales non stériles à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques (Cf. 2° article R.5126-9 du CSP) avec ou sans substances dangereuses est rejetée.
L'établissement de santé devra déposer, au plus tard lors du premier semestre 2023, une demande d'autorisation visant à lui permettre de réaliser l'activité de préparation citée supra, en tenant compte, par anticipation, de l’opposabilité des nouvelles bonnes pratiques de préparation publiées dans une décision du 20 septembre 2002 de l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et Produits de Santé (ANSM).
L'établissement devra, en outre, et selon la même échéance, déposer conjointement une demande d'autorisation visant à la réalisation des préparations magistrales stériles avec ou sans substance pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement.
Article 11 :
L'activité de réalisation des préparations stériles est assurée par voie de convention par la PUI du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts, sis 28 rue de Charenton 75012 PARIS ainsi que par la PUI du CHU Paris Centre (COCHIN AP-HP) sis à PARIS 75 014.
L'établissement devra s'assurer du renouvellement des autorisations des PUI citées.
Article 12 :
A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l’objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre ;
Article 13 :
En cas de suppression de la PUI, une autorisation devra être délivrée par la Directrice de l'ARS de Corse après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du CSP.
Article 14 :
Conformément à l'article R.5126-31 du CSP, l'autorisation susmentionnée prendra effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.
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ARS - R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio 13 Article 15 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph
CS 13 003
20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention : Direction Générale de l'Organisation des Soins
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montépiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr
Article 16 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Une copie de la présente décision sera par ailleurs notifiée à M. le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.
Fait à Ajaccio, le 28 septembre 2022
Madame Marie-Hélène LECENNE
irectrice Générale de l’'ARS de Corse
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ARS - R20-2022-09-28-00002 - Décision ARS de Corse n° 2022 - 548 Portant autorisation du transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Ajaccio 14 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-09-29-00002
Subvention Corseacare
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 15 PRÉFET con der
DE CORSE irection de
la mer
Liberté et du littoral de Corse
Égalité
Fraternité
EN JO 389,L6G8
Arrêté n° du
portant approbation de subvention pour la mission CorSeaCare 2022, à l'association Mare Vivu.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu laloin° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2022, n° 2020-1729 du 30 décembre 2021 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 16 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux
missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations ;
l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif au compte-rendu financier prévu à l'article 10
de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté de 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et contrôle budgétaire du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
publique ;
l'arrêté du 26 Juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril
2022 nommant M. Alexandre PATROU, architecte et urbaniste de l'État en chef,
secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
les crédits disponibles sur le programme 113 du budget 2022 du Ministère de la
Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 17 Vu la demande de l'Association Mare Vivu (Siret n° 82060745500012) en date du 25 mai 2022 ;
Sur proposition du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ,
ARRETE
Article er -Sur les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires susvisés, un concours financier de l’État est accordé sur le BOP
113 :
- Centre financier : 0113-CORS-ML20
- Domaine fonctionnel : 0113-07-19
- Activité : 011301MB0108 « Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin - HCPER »
- Comptable assignataire : la Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse
a - Caractéristiques du projet :
La mission CorSeaCarea pour objectif de mobiliser l'intérêt des citoyens, plus
particulièrement les jeunes, par le biais de l'information, la pédagogie, et surtout la mobilisation, sur les questions environnementales et les sciences participatives qui ont trait à la pollution plastique, mais également à la préservation des habitats et des
espèces, lourdement impactées par cette problématique.
Le moment fort de cette mission CorsSeaCare est une expédition estivale d'un mois sur des embarcations légères à voile et à pédales pour réaliser un tour de Corse, au cours
duquel l'équipe organise des opérations participatives de collecte de données
notamment sur les déchets plastiques du littoral, mais aussi sur les problématiques des espèces marines envahissantes, sur la mise en place de conférences et de projections de film pour informer sur la pollution plastique, l'érosion de biodiversité et les conséquences du changement climatique.
La mobilisation se poursuit le reste de l'année, contribuant ainsi, à la formation des
citoyens aux sciences participatives en faveur de biodiversité.
L'association MARE VIVU s'engage, à son initiative, sous sa responsabilité et
conformément à son objet social, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cette mission.
BENEFICIAIRE NATURE DU PROJET MONTANT TOTAL TTC
(Maître d'ouvrage)
Association MARE Mission CorSeaCare
VIVU Année 2022 42 400,00 € TTC
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 18 b —- Modalités de financement
- La participation de l’État est fixée à 6.000,00 € TTC.
- Le plan de financement de l'opération est le suivant :
SUBVENTION OU
PARTICIPATION
FINANCEURS DEPENSE Taux Montant SUBVENTIONNABLE en auros TTC
en euros TTC
Etat (programme 113 du 14,00 % 6.000,00 MTECT)
OEC 42 400 ,00 € 14,00 % 6 000,00
Aides de fondation et pri- 72,00 % 30 400,00 vées et MARE VIVU (Autofi-
nancement)
TOTAL 100 % 42 400 ,00
Article 2 - La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1° mai au 31 décembre 2022.
Article 3 - Une avance à hauteur de 50 %, soit 3 000,00 £, est versée à la signature du
présent arrêté.
Le solde, soit 3 000,00 €, est versé dans la limite des crédits de paiement
disponibles, sur présentation des éléments techniques justifiant de
l'avancement de l'opération et après remise du rapport final avant le 30 juin
2023.
Article 4 - En l'absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le
montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant
de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indüment
perçues sera exigé.
Article 5 - Dispositions particulières
a- Compte-rendu des actions conduites et propriété des résultats :
Les résultats obtenus dans le cadre du programme d'actions prévu par la présente convention feront l'objet d'une restitution annuelle dans un rapport détaillé par action . ils seront adressés à la Direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) sous forme de
fichiers numériques au format MS Office Word ou odt.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 19 b- Utilisation des données :
Les données recueillies seront la propriété conjointe des différents partenaires financiers. Ces données seront librement publiées par l'association MARE VIVU après avoir été communiquées à la DMLC. Elles pourront également être publiées dans des revues scientifiques nationales et internationales, l'Etat (DMLC) étant cependant obligatoirement mentionné comme partenaire financier.
Article 6- Les paiements seront effectués sur le compte ouvert au nom de : L'Association MARE VIVU » sous l'identifiant suivant :
CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE
- IBAN : FR76 1200 6000 3082 1037 1125 474
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00030
- N° de compte : 82103711254
- Clé RIB : 74
- SIRET : 82060745500012
Article 7 - Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire.
Ajaccio,
Pour le préfet,
\ & \ue Directeur
Le Directeur de la Mer Exdu ltoral de Corse
Riyaë DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 427-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 20 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 21 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE CORSE
Éqieé Fraternité Service Gestion intégrée
de La Mer et du Littoral
Note à L’attention de La direction
Affaire suivie par : Anne-Marie MARC
Objet : Association Mare Vivu, Mission Corseacare 2021, Attestation de service fait.
I) L’association MARE VIVU (SIRET n° 820607145500012 :
L'association Mare Vivu est basée à Pino, dans le Cap-Corse. Elle à été fondée en 2016 par deux
étudiants. Cette association d'écovolontariat, a pour vocation de sensibiliser à la protection de
l'environnement marin et collecter des données océanographiques sur les écosystèmes marins en
Corse et en Méditerranée. Elle est spécialisée dans la lutte contre la pollution plastique en
Méditerranée, et engagée pour la recherche low-tech, les expérimentations de recyclage local et la
promotion du zéro déchet. Une trentaine de bénévoles sont mobilisés sur l’ensemble de l’année afin
de réaliser le travail de rapportage et de mobiliser les collectivités et le grand public. Durant
l’année, l'association propose une quinzaine de collectes participatives de déchets sur l’ensemble du
littoral corse avec une implication des citoyens et organise des conférences et des projections de
films afin de sensibiliser le public à la pollution plastique. Le temps fort de l’association, a lieu en
période estivale, avec la mission CorSeaCare. L’association contribue également à de nombreux
programmes scientifiques et de sciences participatives. Son action s'inscrit dans le plan de
surveillance de la DCSMM.
II) La Mission CORSEACARE
La mission CorSeaCare a pour objectif de catalyser l'intérêt des citoyens, notamment des jeunes
générations, par le biais de l'information, la pédagogie, mais surtout par leur mobilisation, sur les
questions relatives à l’environnement et aux sciences participatives. La thématique principale étant
la pollution plastique et son impact sur les habitats et les espèces marines.
Le moment fort de cette mission CorSeaCare se traduit par une expédition estivale d’un mois sur
des embarcations légères à voile et à pédales pour réaliser un tour de Corse, au cours duquel
l’équipe organise des opérations participatives de collecte de données notamment sur les déchets
plastiques du littoral, maïs aussi sur les problématiques des espèces marines envahissantes, sur la
mise en place de conférences et de projections de film pour informer sur la pollution plastique,
l'érosion de biodiversité et les conséquences du changement climatique.
Ainsi, la mission CorSeaCare, contribue à la formation des citoyens aux sciences participatives en
faveur de la biodiversité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 22 III) Financement et partenaires
La mission C'orSeaCare est subventionnée depuis au moins deux ans par des partenaires publics
qui peuvent varier selon les années (DREAL, OFB, OEC, Fondation pour la Nature…..).
En 2021, la mission CorSeaCare a bénéficié d’une aide d’un montant de 33 400 € de la part de
l'OFB et de 6 000 € de la part de la DREAL.
Pour l’année 2022, l'association a faite une demande de subvention (cerfa 12156*05) à la DMLC
pour un montant de 6 000 €. L'OEC envisage également une participation à hauteur de 6 000 €
également.
Compte tenu des éléments susvisés, du sérieux de l'association dans
L’exécution de cette mission et du fait que CorSeacare contribue à la préservation de l’environnement marin, le service GIML émet un avis favorable L’attribution d’une subvention de 6 806 € avec une avance de
3 6066 € à la signature de l'arrêté de subvention, et le solde Lors du
dépôt de l’ensemble des éléments de La campagne 2622. A ce titre, est
joint pour signature l’arrêté d’attribution de subvention.
Le 01/09/2022
L’adjoint au chef de service
LA
HenŸ£ RÉTALI nn
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Adresse électronique :* dmic-communication@mer.qouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 23 EE =
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
N°12156*05
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur httos://www formulaires. modernisation.qouv.fr/af/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
* en numéraire (argent) première demande fonctionnement global | X annuelle ou ponctuelle
en nature x renouvellement (ou poursuite) | x projets(s}/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:/lannuaire service-
public.f :
[A État - Ministère PREAL Corse...
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) scene
C1 Conseil régional nn
Direction /S@rVICE snsresenerrcreereeerceescrrennenpnessnssnesene nee senenneenssens one snne seen eene esse ner nee ete ee esse sneeeneete eee een een e rene
[] Conseil départemental... Direction/S@rviCR rues ceernesersccesc encres cessnneseeneeenenneeceseses esse nesreseenene nee neene ressens seensneeeeeeeneenee eee ee rennes
LL] Commune ou Intercommunalité ss
Directinn/SBTVICR nnsreerrrrrerrereereaenernnnesnnessneeeneeeessenenenessennnses eme sseeeneessne esse sennenen seen nee eee eeee eee ete sente rene nana
[1 Établissement public ss enenmmnenmnnen
[] Autre (préciser)... sense
Mars 2017 - Page 1 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 24 1. Identification de l'association
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : IWI121B121010121818111 (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 1111 1 1 11 Volume : 1_1_1_1 Folio:1_1_1_1 Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège social : Lavonese St Guillaume... nes Code postal : ..2..0...2...2..8. Commune : PINQ................................. sens Commune déléguée le cas échéant : ss
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : 2.."Ue.du Ponteto.….....................
Code postal : .2..0..2...0..0. Commune : BASTIA...
Commune déléguée le cas échéant : sense
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : FUSELLA rene Prénom : Anthony-Louis
Fonction : Présid@nt.…enissreerriernenesereneineieereeernrnsenesneieeneeseessesneseneeneeneneeseeeeneeeeeeenenee
Téléphone: .0..6..8..1.0.0...1.0..2.0. Courriel : Contact@mare-vivu.org...............
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : GIUDICELLI nnnrrsererrerrrreernnss Prénom : Pierre-ANQe ie erennrerrsrresreensnesnnenes
Fonction : Chef d'expéditiqn..…................ ss iisiiseeseenenesenennenereeeeneneeeeeenennenneneeneeeeeeneentes
Téléphone: _..0...7..6..2..6..3..4..7..6...1 Courriel : Corseacare@mare-vivu.org.
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [1] oui [K]non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [_| oui non
Si oui, date de publication au Journal Officiel 1111 1
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Joui [Xinon
Mars 2017 - Page 2 sur9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 25 3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [x] oui [_] Si oui, lesquelles?
Danse none mme nes m no pen eeno nn mes ones aname one nnn nes enennennesnenme ne sunnnaneanennnne eee eenenenennn eme nnpsenen nee nee en emnnne sen enennennnn nee een eneenenenennenennennntet
D unen meme nee menenmanen en en emn nee nm nm ess smnemenaneenéenenenmnenenene eos enenenenmennnesenennenenenneenenenennennenenneeenemmenenne mener mnn annee een ennennenennenneenrenrnnnte
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : C]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 45 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 0
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 0
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité 0
publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de l'association
60
Mars 2017 - Page 3 sur9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 26 5. Budget’ de l'association
Année 2022 ou exercice du 01401422... au 31/12/22...
CHARGES Montant PRODUITS Montant
70 - Vente de produits finis, de marchandises,
D-"Achats prestations de services
Achats matières et fournitures 25000 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 17 500 [74 - Subventions d'exploitation? 134 382
tat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 12300 PDREAL Corse 6 000
Locations 8000 DFB 16 700
Entretien et réparation 2000 [PNMCCA 10 000
Assurance 2300 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation OEC 6 000
162 - Autres services extérieurs 19600 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 3 000
Publicité, publication 500
Déplacements, missions 15 000 Le nalioner CHCONMANESON
Services bancaires, autres 1100
163 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
164 - Charges de personnel 82 600 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
. L'agence de services et de Rémunération des personnels 48 200 Laiement (emplois aidés)
Charges sociales 26400 | Autres établissements publics 25612
Autres charges de personnel 8000 | Aides privées (fondation) 70 070
165 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 20 000
756. Cotisations 1 000
758. Dons manuels - Mécénat 19 000
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
l67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et : engagements à réaliser sur ressources affectées 1000 [78 - Reprises sur amortissements et provisions
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation Dé éalariés 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 158000 [TOTAL DES PRODUITS 179 382
Excédent prévisionnel (bénéfice) 21 382 Insuffisance prévisionnelle {déficit)
- Emplois des contributions volontaires en - Contributions volontaires en nature
- Secours en nature - Bénévolat
1 - Mise à disposition gratuite de biens et 28 520 1 - Prestations en nature
- Prestations
- Personnel bénévole 37 850 - Dons en nature
TAL 66 370 TAL
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice. Mars 2017 - Page 4 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 27 Projet n°. 6. Projet - Objet de la demande
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Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé :
Mission CorSeaCare : sciences participatives et mobilisation citoyenne pour lutter contre la pollution plastique en Méditerranée
Objectifs :
Par l'information, la pédagogie, mais surtout la mobilisation à agir concrètement à nos côtés, le projet a vocation à catalyser l'intérêt des citoyens, notamment la jeune génération, pour les questions environnementales et les sciences participatives qui ont trait à la pollution plastique, mais également à la préservation des habitats et espèces, qui sont lourdement impactés par cette problématique.
Description :
Reconnue en 2020 par l'ADEME parmi les 15 initiatives de référence au niveau national pour la lutte contre les déchets marins, la Mission CorSeaCare est une aventure écocitoyenne inédite portée par une équipe de jeunes bénévoles pour témoigner et alerter le public sur l’état et la gravité de la pollution plastique en Méditerranée. Elle se traduit par un tour de Corse d'un mois à bord d'embarcations légères à voile et à pédales, au cours duquel l'équipe organise des opérations participatives de collecte de données, notamment sur les déchets plastiques du littoral, mais également sur d'autres problématiques telles que les espèces marines envahissantes, ainsi que des conférences et projections de films pour informer sur la pollution (micro)plastique, l'érosion de la biodiversité et les conséquences du changement climatique.
Si Fexpédition est condensée sur la période estivale juillet-août afin de toucher un public le plus large possible, l'opération mobilise plus d’une trentaine de bénévoles actifs sur une année entière, et vise à fournir un travail de rapportage afin de mobiliser les collectivités et le grand public autour du projet. Concrètement, ce projet intègre les principales actions suivantes :
- organiser une quinzaine de collectes participatives de déchets sur l'ensemble du littoral corse, avec une implication des citoyens pour la caractérisation des types de déchets afin de les amener à comprendre la nature, l'origine et l'impact de ces pollutions ;
- sensibiliser le grand public et les jeunes à la pollution plastique, grâce à l'organisation de conférences et projections de films, ainsi que la création de contenus vidéo dédiés et à leur diffusion massive via les réseaux sociaux et médias ; - former les citoyens aux sciences participatives et encourager la jeunesse à porter des projets utiles pour la biodiversi
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
La Mission CorSeaCare a vocation à sensibiliser l'intégralité du public, toutes catégories d'âge et socioprofessionnelles confondues car les problématiques environnementales sont celles de tous. Le projet met cependant l'accent sur l'éducation et la formation des jeunes, à qui il est essentiel de transmettre les valeurs et les clés pour construire l'avenir avec optimisme et pragmatisme. L'aventure est elle-même portée par de jeunes bénévoles et sa fonction est également de nourrir l'esprit créatif, ingénieux et critique de cette jeunesse.
Cette jeunesse dynamique est en première ligne pour lancer une mobilisation citoyenne opérationnelle, notamment à travers les nombreuses conférences et projections de films, les collectes de déchets participatives, les ateliers et formations, mais aussi la communication massive sur les réseaux sociaux, la mobilisation systématique des médias et de notre réseau, et via plusieurs documentaires réalisés.
Notre effort de communication mobilise largement la vidéo et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, YT, Linkedin) où nous cumulons environ 10 000 personnes abonnées à nos différents comptes, et plus d'1 million de vues sur nos vidéos.
Mars 2017 - Page 5 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 28 6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Le projet intervient sur différentes échelles. A l'échelle (multi-)locale, à chaque escale dans les villes et villages, sur chaque plage, nous mobilisons les citoyens en les faisant participer à nos collectes ou ateliers, mais aussi en informant la population locale à travers nos conférences et projections.
A l'échelle régionale, notamment grâce à tous nos relais et canaux de diffusion, l'ambition est d'impulser une dynamique de mobilisation citoyenne et d'ancrer la réflexion autour des enjeux liés aux enjeux environnementaux liés au changement climatique, à la pollution plastique et à l'érosion de la biodiversité.
Le projet rayonne également à l'échelle méditerranéenne et même internationale : outre l'accompagnement d'un projet en Martinique, nous avons été appelés cette année à rejoindre le réseau de capitalisation CapiMed qui rassemble les principaux projets à impact des îles méditerranéennes pour la lutte contre la pollution plastique en Méditerranée.
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Avec une trentaine de jeunes bénévoles très actifs, l'association Mare Vivu intervient comme support et moyen de ce projet. Sur le plan financier, elle met à disposition ses ressources afin de trouver des fonds complémentaires permettant de concrétiser la Mission. Sur le plan humain, l'ensemble des jeunes bénévoles de l'association travaille toute une année pour concevoir et organiser les multiples actions réalisées durant cette expédition, puis pour en rédiger les différents bilans. Sur le plan matériel, l'association met à disposition ses biens et locaux (notamment les trimarans, le matériel audiovisuel, scientifique, etc.) afin de favoriser la bonne réalisation de la Mission. L'association intervient également en tant que levier de communication afin de donner une forte charge médiatique à ce projet, via la mobilisation des différents médias ainsi que via les réseaux sociaux.
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet 35
Salarié
dont en CDI 1 1
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ...)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? Cjoui [Xinon Si oui, combien (en ETPT) :
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Un premier critère d'évaluation pour le volet mobilisation est le nombre de collectes de déchets participatives organisées. Notre objectif est d'organiser durant le mois de mission au moins 15 collectes dans toute la Corse. Un deuxième critère d'évaluation pour le volet sensibilisation est le nombre de d'actions organisées (conférences, projections de films, ateliers créatifs, jeux pédagogiques, sondages et campagne écogestes dans les ports, etc). Notre objectif se situe également autour de 15 actions de sensibilisation. Au moins chacune des thématiques suivantes doit être abordée : pollution plastique et déchets, biodiversité, changement climatique. Un troisième critère d'évaluation concerne le travail d'information et de mobilisation citoyenne autour du projet. En cumulant les personnes rencontrées physiquement et celles touchées via les réseaux sociaux (10 000 abonnés, 1 million de vues sur nos vidéos) et les retombées médias (presse, chroniques radio, émissions télé, documentaires), nous évaluons nos objectifs pour cette Mission 2022 autour de 3 000 000 de personnes atteintes. Enfin, un quatrième objectif évaluable concerne la vocation pédagogique et formatrice de nos actions pour l'équipe de l'association, composée majoritairement de jeunes. Un enjeu essentiel de ce projet est de faire monter en connaissance, en compétence et en expérience de terrain les jeunes bénévoles, pour lesquels l'association pourra délivrer une attestation après la contribution au rapport final.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017 - Page6 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 29 Projet n°... 6. Budget du projet Année 20... ou exercice du01/06/22...… au 31/03/22...
Montant PRODUITS Montant CHARGES
0 - Vente de produits finis, de marchandises,
D-Achafs 18 250 prestations de services Achats matières et fournitures 9600 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 8650 [74 - Subventions d'exploitation? 21 500
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 3900 DREAL Corse 6 000
Locations 1 000
Entretien et réparation 2 400
Assurance 500 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation DEC 6 000
62 - Autres services extérieurs 11500 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication 500
Déplacements, missions 10 900 SEE de communes ou
Services bancaires, autres 100
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 8750 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 5 250 Lens de de
Charges sociales 3500 | Aides privées (fondation) 9 500
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
j67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
- Dotations aux amortissements, provisions et
annee à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation 29 - Transfert de charges
s salariés
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 42 400 [TOTAL DES PRODUITS 42 400
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
- Emplois des contributions volontaires en 7 - Contributions volontaires en nature ature
860- Secours en nature 870 - Bénévolat 24 500 861 - Mise à disposition gratuite de biens et services} 28520 | 871 - Prestations en nature 28 520
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 24500 | 875 - Dons en nature
TOTAL 53020 [TOTAL 53 020
La subvention sollicitée de……6000€, objet de la présente demande représente ……...14,00% du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.
_* Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Mars 2017 - Page 7 sur 9
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 30 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) ANMONEQUR EURE rrrsrsserrernrereenenesneeneeeeeeeee rene ee een eee een eneneeeeneene
représentant(e) légal(e) de l'association Mare Vivu..........,..............................
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-c.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives”, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)" :
DT inférieur ou égal à 500 000 €
[] supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : _ ................. 6000 € au titre de l'année ou exercice 20.22
€ au titre de l'année ou exercice 20...
€ au titre de l'année ou exercice 20...
€ au titre de l'année ou exercice 20...
sons tans tan teneestne
sorvrnturésrmsvr tonneau tus
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB
Fait, le 25/03/2027... à PINQnnnn nr sn nsnrenre sers eesnonnenssnenssnseneneeeenenrnseer ressens
Signature
nsérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
8 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises foumissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Mars 2017 - Page 8 sur9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 31 7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia",
Date de S ignature | Année(s) pour "Décision" européenne, "Règlement" ou
de lee Equellel "régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé d'attribution de la lesquelles la . , . Montant ’ : - * … |'auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention subvention (arrêté, | subvention a été , RL . . . sur l'acte d'attribution de la subvention convention) attribuée
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, Se reporter à la notice.
Mars 2017 - Page 9 sur 9
mt)
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 32 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00002 - Subvention Corseacare 33 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-09-29-00003
Subvention Ecogestes
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 34 PRÉFET iection del
DE CORSE irection
de la mer
Liberté et du
littoral de Corse erte
Égalité
Fraternité E] N° 9 A0 38 À; Le GS
Arrêté n° du
portant attribution de subventions pour la campagne ECOGESTES Méditerranée en Corse, au bénéfice de l'association U MARINU-CPIE.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-8 du 8 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu la loi numéro 96-142 du 21 décembre 1996 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2022 n° 2020-1729 du 30 décembre 2021 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'Etat ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant.le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux
missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du -Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations ;
l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10
de la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté de 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et contrôle budgétaire du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
publique ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR,
directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
les crédits disponibles sur le BOP régional du programme 113 du budget 2022 du
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gqouv.fr
Facebook : @prefecture2a -— Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 36 Vu la demande de l'Association U MARINU en date du 29 mars 2021;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article ler- Sur les crédits du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires susvisés, un concours financier de l'État est accordé sur le BOP
113 :
Action 7
Sous-action 719
Centre financier : 0113-CORS-ML20
Domaine fonctionnel : 0113-07-19
v Activité : 011301MB0108 « Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin - DCSMM - HCPER »
Comptable assignataire : la Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse
pour la réalisation de l'opération décrite ci-après :
a - Caractéristiques du projet :
Ecogestes Méditerranée est une campagne de sensibilisation des usagers de la mer et plus particulièrement des plaisanciers. Elle est menée le long du littoral méditerranéen des régions Occitanie, PACA et Corse. Son objectif principal est de contribuer aux efforts des gestionnaires dans leurs actions de préservation des milieux marins littoraux.
L'Association U MARINU (SIRET N° 41514746100040) s'engage, à son initiative, sous sa responsabilité et conformément à son objet social, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cette campagne.
BENEFICIAIRE NATURE DU PROJET MONTANT TOTAL TTC
(Maître d'ouvrage)
Campagne Ecogestes
Association U MARINU | Méditerranée en Corse - Année 38 205,00 € 2022
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 37 b - Modalités de financement
- La participation de l'État est fixée à 5.000,00 € TTC.
- Le plan de financement de l'opération est le suivant :
SUBVENTION OÙ PARTICIPATION
FINANCEURS DEPENSE Taux Montant SUBVENTIONNABLE en euros TTC
Montant TIC
Etat (programme 113 du 13,08 % 5.000,00 MTECT)
DIRM 38 205,00 € 13,94 % 5 325,00 OFB 26,17 % 10.000,00 OEC 26,17 % 10.000,00 Association U MARINU (Au- 20,62 % 7 880,00 tofinancement)
TOTAL 100 % 38 205,00
Article 2- Durée de l'opération
La durée de l'opération visée à l'article précédent couvre la période du 1
mai 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3- Modalités de paiement
Une avance à hauteur de 50 %, soit 2.500,00 €, est versée à la signature du
présent arrêté. Le solde, soit 2.500,00 €, est versé dans la limite des crédits
de paiement disponibles, sur présentation des éléments financiers justifiant
de l’avancement de l'opération et après remise du rapport final avant le 30
avril 2023.
Article 4- Modalités de reversement éventuel
En l'absence de production des pièces mentionnées à l'article précédent, ou
en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le
montant de l'aide est révisé en appliquant le taux de la subvention au
montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes
indûment perçues est exigé.
Article5- Dispositions particulières
a- Compte-rendu des actions conduites et propriété des résultats :
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gqouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 38 Les résultats obtenus dans le cadre du programme d'actions prévu par la
présente convention feront l'objet d'une restitution annuelle dans un rapport
détaillé par action.
ls sont adressés à la DMLC sous forme de fichiers numériques au format MS
Office Word. Ou odt,
b- Utilisation des données :
Les données recueillies sont la propriété conjointe des différents partenaires financiers.
Ces données sont librement publiées par l'association U MARINU-CPIE après
avoir été communiquées à la DMLC. Elles pourront également être publiées
dans des revues scientifiques nationales et internationales, l'Etat (DMLC)
étant cependant obligatoirement mentionné comme partenaire financier.
Article 6 - Compte
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom de « L'Association
U MARINU » sous l'identifiant suivant :
CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE
- IBAN : FR76 1200 6000 3030 2759 5401 087
- Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00030
- N° de compte : 30275954010
- Clé RIB : 87
Article 7- Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour LUE
Le Directeur EN do LE
à
Riyad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter_: @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 39 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 40 Direction de la mer
EX . PRÉFET et du littoral de Corse
DE CORSE : ea +
Liberté Service Gestion intègree
Ps de la Mer et du Littoral
Note à Ll’attention de La direction
Affaire suivie par : Anne-Marie MARC
Objet : Association U Marinu (CPIE, Centre permanent d'initiatives pour
l'environnement) Campagne Ecogestes 2022, demande d'attribution de subvention.
I) L’association U MARINU-CPIE (SIRET n° 41514746100040) :
L'association U Marinu, créée en 1994, a été labellisée Centre Permanent d’Initiatives pour
l'Environnement (réseau National) en 2002. Les associations labellisées CPIE sont organisées en
réseau. L'une de leurs principales missions est de réaliser des actions de sensibilisation et
d'éducation à l’environnement à destination d’un large public.
C’est dans ce cadre qu'intervient l’association U Marinu-CPIE basée à Bastia et installée dans les
locaux de la plate-forme Stella Mare. Elle agit auprès des scolaires et de tout public,
principalement sur les thématiques de la protection du littoral et du milieu marin, de la
biodiversité marine et terrestre et du développement durable au sens plus large.
Depuis les années 2000, les directives européennes que sont la DCE), la DCSMM et la DCPEM
permettent la mise en œuvre de programmes visant la préservation écologique des milieux naturels.
Une démarche partenariale entre les associations d'éducation à l’environnement, au niveau national
et régional, permet la mise en œuvre une action globale et intégrée.
L'une des actions de la DCSMM pilotée par U Marinu - CPIE, en Corse est la campagne
Ecogestes, action de sensibilisation à l’environnement marin menée à l'échelle de la façade
méditerranéenne.
II) La campagne ECOGESTES Méditerranée
La campagne ECOGESTES Méditerranée est issue de l’harmonisation de trois campagnes
régionales menée en Languedoc Roussillon, en Provence Alpes Côtes d'Azur ainsi qu’en Corse.
En 2017, dans le cadre du Plan d’Actions pour le Milieu Marin (PAAM), outil opérationnel de la
DCSMM, la campagne Ecogestes a été déployée sur les trois régions françaises de la façade
méditerranéenne, avec une visibilité harmonisée et des outils communs (charte logo, outils de
communications et d'action).
L'objectif premier de cette campagne et de sensibiliser les usagers de la mer et plus
particulièrement les plaisanciers afin de les inciter par une communication engageante, à adopter
des pratiques plus respectueuses de l’environnement, et de contribuer aux efforts des gestionnaires,
pour préserver le milieu marin.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 41 Les principaux thèmes de la campagne sont :
* _l’ancrage ;
°__J’herbier de posidonies ;
+ les déchets ;
* les eaux grises et les eaux noires :
+ les économies en eau ;
+ les anti-fouling ;
* les hydrocarbures ;
* la plongée sous marines et le rôle de sentinelle des espèces marines envahissantes ;
* les aires marines protégées.
Les journées d'intervention se déroulent entre de mi-juillet à mi-octobre, essentiellement dans les
ports, en mer ou sur les zones de mouillages. Un échange est mené entre les plaisanciers et les
ambassadeurs de la campagne sur leur pratique de la mer et les gestes de préservation du milieu
marin. Lors de cet échange, les plaisanciers doivent s'engager sur au moins deux écogestes et signer
le questionnaire qui leur a été remis. En retour, un guide et un fanion Ecogestes, symbole de leur
engagement, leur sont remis.
D'autre part, l'association tient des stands Ecogestes lors de diverses manifestations nautiques
(Luri, Macinaggio, Bastia, île-Rousse en 2020 et 2021).
IIT) Financement et partenaires
La campagne Ecogestes est subventionnée depuis de nombreuses années des partenaires publics
(DIRM, DREAL, OFB, OEC).
En 2021, la mission Ecogestes bénéficie d’une aide d’un montant total de 41 075€ dont 5000€ de la
part de la DREAL.
En 2022, l'association a transmis une demande de subvention (cerfa n°12156*56) pour un montant
de 5 000 €. Les autres partenaires DIRM, OFB, OEC envisagent une participation financière
comprise entre 5 000 € à 10 000 €.
Compte ‘tenu des éléments susvisés, du sérieux de l’association dans
L’exécution de cette mission et du fait qu’Eco-gestes contribue à La préservation de l’environnement marin, le service GIML émet un avis favorable l’attribution d’une subvention de 5 068 € avec une avance de 2 586 € à La signature de l'arrêté de subvention, et Le solde lors du
dépôt de l’ensemble des éléments de la campagne 2022. A ce titre, est
joint pour signature l’arrêté d’attribution de subvention.
Le 01/09/2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 42 EX = d
Liberté + Égalité « Fraternité
Re ASSOCIATIONS Go
DEMANDE DE SUBVENTION(S) Formulaire unique
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10 et 10-1
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre Support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#04 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition Sur https:/www formulaires. modemisation.qouv.fr/gf/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
ol en numneranre Cl première demande CO fonctionnement annuelle ou
(argent) renouvellement (ou global ponctuelle
[] en nature Soursulfd} [1 projets(s)/action(s) O pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:/lannuaire.service- public.frf :
État - Ministère Direction de la Mer et du Littoral Corse (DMLC)
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) sc
[] Conseil régional... meet
Directinn/S@rvice …iececeesseerrrssssiececeseceecensnenenene sense eee eneseeenenseneennene nee neneneneneesenetéeeeteeee eee eseeee eee ne sense
Conseil départemental .…..................................................................... sn
Direction/S@rVICe siesiceseeeeereeeersececeeenss ce ccsnennnéereceesenneee ce se enenenenneeseenesnenneee sense es eeeenetee nent etes esse esse eeeneene nee
O Commune ou Intercommunalité esse
Directinn/S@rviCe …..ceeeeeeerrssssseeseseeeceeerssessneeeeeenneceeseneneenennesente esse enneeeeeene eee ee eee eneseeneetese termes eee
O Établissement public Renenesnentonorosotisahonencceneeie
Autre (préciser CT (p due nnteeccdteserecennecnecncenevancne éditer eer corne nnnennngnnnenenennavesnannnr ee cnttr gere none nsenenenemengeperennensene eee
Janvier 2022 - Page 1 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 43 1. Identification de l'association
4.1 Nom - Dénomination : .CPIE Bastia Golo Méditerranée : © Marin ererneeeeeeneeeenseeeeereneeeeneeeeienneee
Sigle de l'association : Site web: .umarinu.com
1.2 Numéro Siret: 41514746100040
W2B2000078 1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture :
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date
Volume : Folio : Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège social : Provence Logis Bal LS BU TBE eeeeneneeeeneeeeneeeneeeneeeeenneeneneenentee
Code postal : 20292, Commune : Bastia Cedex... iii
Commune déléguée le cas échéant : seen
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ss.
Code postal: ..…......................... COMMUNE : mr cesse ssssesnrnnsess sense esse series eesesnenceesnnseneeneneee seen nes
Commune déléguée le cas échéant : sn
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
. Geronimi z . Jean-Valère Nom : (GETONIM uses rensserneeseeceseresrseeeessere Prénom : .Jean-Valère essences
Fonction : Président in eerereererrsenererneneneccenesesenineenneennesneneneneseseeetesenesnesneseniee teens eneeeeeee eee eeseenentenee
Téléphone : 0495328783... Courriel : info@cpiebastia.com
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : Labbé... Prénom : LÉINE. ire
Fonction: Directrice adjointe iii
Téléphone : (0495328788, Courriel : labbe@cpiebastia.rg
2. Relati l'administrati . Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [] oui C1 non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
Jeunesse et sport Préfecture de Haute Corse 14/12/10
Convention organisation d'activité en Sciences Inspection académique de Haute Corse 01/01/13
|
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [_] oui [] non |
Si oui, date de publication au Journal Officiel |
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [_] oui non
Janvier 2022 - Page 2 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 44 3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
dons enna ven nn moon enr ere rennes eee nnesene ses neneneseennenen eme snenmnnnnnneseeemeneeneenentectennnnennenestereeneneeneennmennnennennnnnnnteenennenenenenneneneenennennnnnnnnnnttt
TE EN Ne TT ee nn rm me een ne teen meer sens msnsmnsms san mener onmerssresemeremnrerrsneenes
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui [ | Sioui, lesquelles?
Snnnnnene cernes esp ne none nene esse sentent eenenesensenessneanenetennensnennaeneenenneneneneseeneneneensennenennennrnnennnennennennnnenenmeneennnnnnnnnnnnnnennenntt
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : []
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles : 5
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée.
Nombre de volontaires : 0 Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat
spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 6
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 5,3
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité 0
publique
Adhérents 40
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de
l'association
janvier 2022 - Page 3 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 45 Année 22 ou exercice du au
5. Budget’ de l'association ps |
CHARGES Montant PRODUITS Montant
À es
fo - Vente de produits finis, de marchandises,
20 - Achats prestations de services
Achats matières et fournitures 5000 73 - Concours publics
Autres fournitures 7500 74 - Subventions d'exploitation?
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs DREAL 13000
Locations 5000 DIRMM 5325
Entretien et réparation 2500 Autres touts
Assurance 650 Conseil-s Régional(aux) :
Documentation 200 OEC 45000
62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 3500
Publicité, publication 8000
Déplacements, missions 18000 Eat EMEA de communes où
Services bancaires, autres 6250 Interco 2000
3 - Impôts et taxes Commune 6500
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes 1600 Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 64000 (TL aidée) se 20000
Charges sociales 30500 Autres établissements publics 10900
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations 300
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
JS7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
Fe - Dotations aux amortissements, provisions et 78- Reprises sur amortissements, dépréciations ngagements et provisions
M nu les bénéfices (IS); Participation 9 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 152700 TOTAL DES PRODUITS
cédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
- Emplois des contributions volontaires en _ Contributions volontaires en nature
- Secours en nature - Dons en nature
- Mise à disposition gratuite de biens et services 1 - Prestations en nature
- Prestations
- Personnel bénévole - Bénévolat
AL AL
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018-06, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice. dans Janvier 2022 - Page 4 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 46 Projetn” 7 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
il Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui Intitulé : Campagne Ecogestes 2022 à l'échelle de la façade Méditerranée
Obiectifs :
Ecogestes Méditerranée est une campagne de sensibilisation des usagers de la mer et plus particulièrement des plaisanciers. Elle est menée le long du littoral Méditerranéen des régions Occitanie, PACA et Corse. Son objectif principal est de contribuer aux efforts des
gestionnaires dans leurs actions de préservation des milieux marins littoraux.
Description :
La campagne Ecogestes Méditerranée, initialement mise en oeuvre en PACA, s'est étendue en 2017 à l'Occitanie et à la Corse. Cette étape a également l'occasion d'adopter une nouvelle charte graphique, commune aux trois régions, des outils mutualisés, mais aussi d'avoir des ambassadeurs de terrain formés. Nous poursuivons en 2022 l'harmonisation des outils et des messages. L'accent sera mis sur l'analyse statistique des données de l'ensemble de la façade, la réalisation de clips vidéo, et la communication à l'échelle de la façade.
Le CPIE Bastia sera en charge de la gestion financière et administrative pour la Corse. Un
temps sera consacré à la recherche de nouveaux ambassadeurs relais et de strucutures relais. Deux comités de pilotage seront organisés avant et après la campagne de terrain. Les outils de la campagne (questionnaire, bulletin d'engagement, flyers, guides pratiques, affiches...) seront mis à jour fin de correspondre aux données harmonisées de façade mais aussi aux demandes du comité de pilotage et édités. Le Coordinateur participera également à des temps de
formation (formation port propre, formation de relais) et organisera un peu avant la saison estivale une formation des ambassadeurs.
Une promotion de la campagne sera organisée dans la presse durant la période estivale, dans les réseaux sociaux et sur internet et lors de rencontres entre professionnels.
Cette année 356 journées de terrains seront réalisées en communication engageante.
Plus de détails dans le document joint
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Tous les usagers des espaces littoraux : plaisanciers, pêcheurs, acteurs de l'industrie nautique, loueurs de bateaux,bateaux école, élus et acteurs du tourisme de la Région Corse.
Janvier 2022 - Page 5 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 47 Projet n°
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Façade méditerranéenne des régions Occitanie, PACA et Corse
En Corse, sur l'ensemble du littoral de Haute Corse et de Corse du Sud.
Movens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Achat de prestation par le CPIE : journées terrains réalisées par les structures relais
Publicité publication : Guides pratiques et bulletins d'engagement, tee-shirts, casquettes, cendriers… Complément de la plaquette de sensibilisation éditée en français et en anglais (fiches conseil) Banderoles, affiches thématiques sur l’ancrage, les produits d'entretien, la pêche de loisir, la vie à bord / la vie au port, la mer espace de partage
Moyen humains : Direction, secrétariat, animateurs.
Charges indirectes : eau, edf, téléphone, internet, fourniture de bureau, assurance...
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ….)
DIN
oo
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
C] oui non Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) 1/1/22 au 31/12/22
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Outils inter-régionnaux de la campagne
Données harmonisées de façade et analyse des données, vidéos, une journée de rencontre entre ambassadeurs
Actions de sensibilisation auprès des plaisanciers dans les 2 départements de la Corse Nombre de journées terrain, Nombre de plaisanciers sensibilisés, Nombre de plaisanciers engagés
Évaluation de la campagne
Production de fichiers de suivis des actions de terrain, Production de statistiques régionales et inter-régionales, Production d'un bilan régional et inter-régional.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Janvier 2022 - Page 6 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 48 Projet n° 6. Budget du projet
Année ou exercice du au ——— —
Montant Montant PRODUITS CHARGES
70 - Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services 0 - Achats
Achats matières et fournitures 600 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2
prestation de service 6220 Élices déconcentrés solictés of. Tère page 61 - Services extérieurs DIRMM 5325
Locations OFB 10000
Entretien et réparation DMLC 5000
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation OEC 10000
62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication 3200
. Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions 2100 agglomérations:
Services bancaires, autres
163 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts ettaxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
164 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 12220 Crnich ae) de
Charges sociales 4180 Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
(67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
8 - Dotations aux amortissements, provisions et , . SE Le Re) ses sur amortissements, dépréciations
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation 9 - Transfert de charges
es salariés
Charges fixes de fonctionnement 9685 Autofinancement 7880
Frais financiers
Autres
OTAL DES CHARGES 38205 TOTAL DES PRODUITS 38205
- Emplois des contributions volontaires en - Contributions volontaires en nature
- Secours en nature - Dons en nature
1 - Mise à disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature
- Prestations
- Personnel bénévole - Bénévolat
TAL OTAL
La subvention sollicitée de 5000 €, objet de la présente demande représente 13 % du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. . Ze: ne . a . Janvier 2022 - Page 7 sur 9 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 49 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) A4884n-VaIêre Gers
représentant(e) légal(e) de l'association Président
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-cf.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives”, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
- que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
F exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
-_ que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'°
inférieur ou égal à 500 000 €
LC] supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 5000 € au titre de l'année ou exercice 2022
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le 25/02/2022 à Bastia
Signature
Signature
numérique de
um, in Jean valere
LE rte es Geronimi
/ Date : 2022.05.04
14:46:38 +02'00'
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
8 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Janvier 2022 - Page 8 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 50 7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : “Décision Almunia”, "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC”...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature
| de l'acte
|| d'attribution de la
subvention (arrêté,
convention)
Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide", européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l'acte d'attribution de la subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, Se reporter à la notice.
Janvier 2022 - Page 9 sur 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 51 es
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-09-29-00003 - Subvention Ecogestes 52 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
R20-2022-09-27-00016
Arrêté du 27 septembre 2022 portant délégation
de signature aux directeurs académiques pour
l'accomplissement de diverses opérations
électorales CAP unique des instituteurs et
professeurs des écoles
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-27-00016 - Arrêté du 27 septembre 2022 portant délégation de signature aux directeurs académiques pour l'accomplissement de diverses opérations électorales CAP unique des instituteurs et 53 E 3
ACADÉMIE
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 septembre 2022 portant délégation
de signature aux directeurs académiques des
services de l'éducation nationale à l'effet de
représenter le recteur dans l’accomplissement de
diverses opérations électorales pour la
désignation des commissions administratives
paritaires uniques compétentes à l'égard des
instituteurs et des professeurs des écoles
Le Recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'académie de Corse,
Chancelier des universités,
-Vu le code de l'éducation notamment ses articles L. 921-3, R. 222-24,R. 222-29 et R. 251-2; -Vu le code général de la fonction publique notamment son article L. 261-1;
-Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
-Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'État ; -Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;
-Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 1 et 2; -Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022;
-Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur,
ARRETE
Article 1 - Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale reçoivent délégation pour signer les récépissés de dépôt des candidatures présentées par les organisations syndicales pour l'élection des commissions administratives paritaires uniques
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-27-00016 - Arrêté du 27 septembre 2022 portant délégation de signature aux directeurs académiques pour l'accomplissement de diverses opérations électorales CAP unique des instituteurs et 54 compétentes à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.
Article 2 - Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les déclarations individuelles de candidatures annexées aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection des commissions administratives paritaires uniques compétentes à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.
Article 3 - Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les candidatures présentées par les organisations syndicales pour l'élection des commissions administratives uniques compétentes à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles par vote électronique fixées du 1er au 8 décembre 2022.
Article 5 - Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché dans les services académiques.
Jean-Philippe AGRESTI
Pour le Recteur eApar délégation,
la Segrétairg Générdle, PILE S $
Virginie FRANTZ
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2022-09-27-00016 - Arrêté du 27 septembre 2022 portant délégation de signature aux directeurs académiques pour l'accomplissement de diverses opérations électorales CAP unique des instituteurs et 55