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Déliberation - Decision du Pdt Huiles usagees
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0354 Convention avec leco organisme CYCLEVIA pour les huiles usagees
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0354 Convention avec leco organisme CYCLEVIA pour les huiles usagees)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_0354
Objet : Convention avec l'éco-organisme CYCLEVIA pour les huiles usagées
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités locales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, tel qu’issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, établissant que les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2022,
Considérant que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français, à titre professionnel, des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, sont, à compter du 1er janvier 2022, tenues de contribuer à la Gestion des Déchets issus de ces produits et qu’elles peuvent transférer leurs obligations à un eco-organisme agréé,
Considérant que l’agrément de Cyclevia (eco-organisme) a été délivré par arrêté interministériel du 24 février 2022 pour une durée de 6 ans,
Considérant que la collectivité compétente en matière de collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés, assure la collecte des huiles usagées sur le territoire par l’intermédiaire d’un prestataire de service,
DÉCIDE
Article 1er : De signer la convention avec l’eco-organisme CYCLEVIA ayant son siège social 1 rue François Jacob, comité professionnel du Pétrole, 92500 Rueil-Malmaison.
Article 2 : La convention est conclue pour une durée de 6 ans dans la limite de la date d’expiration de l’agrément de l’eco-organisme fixée par arrêté ministériel.
Article 3: Les soutiens financiers de deux types (soutien à la structure et soutien à la communication) sont fixés par les termes de la convention et seront versés à la collectivité par l’eco-organisme Cyclevia.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4: Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 27 février 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06