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Déliberation - Decision preemption Saint Lo validee SGAR
Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Déliberation - Decision preemption Saint Lo validee SGAR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
DÉLÉGATION DE POUVOIRS CONSENTIE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 MARS 2022
DÉCISION DE PREEMPTION
COMMUNE SAINT-LÔ (50000)
Adresse Rue Guillaume Michel
Cadastre Section AB numéros 56, 153, 149 et 122 pour 5.304 m?
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Le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier de Normandie,
Les dispositions du Code l'Urbanisme et notamment ses articles L 210.1 et suivants et L 213.1 et
suivants et L 321-1 et suivants et L 300-1,
Le décret n° 68-376 du 26 avril 1968, modifié dans sa dernière version en vigueur par le décret
n° 2018-777 du 7 septembre 2018 portant création de l'Etablissement Public Foncier de
Normandie,
La première déclaration d'intention d’aliéner en date du 13 juillet 2022 reçue le 18 juillet 2022
en Mairie de SAINT-LÔ, annulée par courrier du 31 août 2022, de Maître Jérôme LEMAÎTRE, notaire à CARENTAN LES MARAIS (50500) ci-dessous plus amplement désigné, et remplacée par la déclaration d'intention d’aliéner ci-dessous également plus amplement désignée,
L'avis en date du 8 août 2022, référencé sous le numéro 2022-50502V41517, aux termes duquel
France Domaine a évalué la valeur vénale du BIEN objet de la DIA précitée à 499.500,00 €,
La seconde déclaration d'intention d'Aliéner, annulant et remplaçant la première, en date du 31
août 2022, reçue en mairie de SAINT-LÔ (50000), le 1° septembre 2022, établie par Maître
Jérôme LEMAITRE, Notaire à CARENTAN LES MARAIS (50500), pour le compte de la SCI CLED,
propriétaire d’un ensemble immobilier situé à SAINT-LÔ (50000), Rue Guillaume Michel, cadastré
section AB numéros 56, 153, 149 et 122, au prix de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF
MILLE CINQ CENTS EUROS (499.500,00 €), en ce compris les frais de négociation d’un montant
de DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (19.500,00 €) à la charge du vendeur et en ce non
compris, les frais d'acquisition, en l’état actuel d'occupation du BIEN, EPF NORMANDIE
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la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-LÔ en date du 16 décembre 1987,
instaurant le droit de préemption urbain et en définissant le périmètre,
le plan local d'urbanisme de Saint-Lô approuvé le 24 juin 2013, modifié le 21 juillet 2014, le 27
février 2017, le 2 juillet 2018 et le 8 juillet 2019, classant les parcelles cadastrées section AB,
numéros 56, 122, 149, et 153, en zone Ub et donc dans le périmètre couvert par le droit de
préemption urbain ;
La délibération du conseil communautaire de SAINT-LÔ AGGLO en date du 22 novembre 2021
portant délégations de pouvoirs au président, notamment, pour exercer lorsque la communauté
d'agglomération est compétente de plein droit, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme et déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les
dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 du même code ;
La délibération du Conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de Normandie en
date du 30 septembre 2022, acceptant la délégation du droit de préemption urbain par la
Communauté d'agglomération SAINT-LÔ AGGLO, sous réserve de la transmission d’une
délibération du Conseil communautaire et de la production d’une décision de son Président,
La demande de communication de pièces complémentaires et de réalisation d’une visite du BIEN,
adressée par SAINT-LÔ AGGLO, au propriétaire et au notaire indiqués dans la DIA précitée, en
date du 26 octobre, réceptionnée le 27 octobre 2022,
La réception desdites pièces par SAINT-LÔ AGGLO le 31 octobre 2022, et la réalisation de la visite,
le 7 novembre 2022, prorogeant d’un mois à compter de cette première date, le délai imparti
pour l’exercice du droit de préemption urbain,
La délibération en date du 7 novembre 2022 du conseil communautaire de SAINT-LÔ AGGLO
sollicitant l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie en vue de procéder à
l'acquisition de l’ensemble immobilier désigné en tête des présentes,
La Convention de Réserve Foncière signée entre SAINT-LÔ AGGLO et l’EPF Normandie en date du
24 novembre 2022,
La décision du Président de SAINT-LÔ AGGLO en date du 25 hovembre 2022, ci-annexée,
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPF Normandie en vue d’acquérir le bien
immobilier sus-désigné,
CONSIDERANT QUE :
L'établissement public foncier de Normandie, Saint-Lô Agglo et la Ville de Saint-Lô mènent
conjointement une étude d'urbanisme pré-opérationnel pour la restructuration urbaine du
secteur de la gare de Saint-Lô depuis plusieurs années ; CEE; Sy
a EPF NORMANDIE
- La convention tripartite à cet effet a été signée en janvier 2020, et l'étude en est actuellement à
sa phase 3, c'est-à-dire à l'étude approfondie du scénario retenu par les demandeurs. Les
éléments du bilan financier et d’échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération sont en
cours d'élaboration ;
- L'étude d'urbanisme pré-opérationnel a permis de mettre en lumière plusieurs enjeux et
notamment : le besoin de stationnements de longue durée pour les voyageurs de la gare de Saint-
Lô, et le besoin de liaisons entre les communes d'Agneaux et de Saint-Lô.
Afin de répondre à ces enjeux, l'hypothèse privilégiée par les élus est la démolition du bâtiment
de l’ancien centre de tri postal situé rue Guillaume Michel à Saint-Lô cadastré section AB numéros 56, 122, 149, et 153, pour une superficie totale de 5 304 m2, objet des présentes ;
A terme, l'objectif pourrait être de relier la rue de la promenade des ports par une passerelle pour
les cyclistes et piétons.
- Pour mener à bien la réalisation du projet dé restructuration urbaine du secteur de la gare, tel
que mis en évidence par l'étude précitée, l'acquisition du BIEN objet des présentes, et par voie
de conséquence, l'exercice du droit de préemption urbain s'avère nécessaire.
DECIDE
Article 1 :
D'exercer, en application de l'article R. 213-8 paragraphe b) du Code de l’Urbanisme, le droit de
préemption urbain sur l'ensemble immobilier sis à SAINT-LÔ (50000), Rue Guillaume Michel, cadastré
Section AB numéros 56, 153, 149 et 122 d’une contenance totale de 5.304 m?, moyennant le prix de
QUATRE-CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (499.500,00 €), en ce non compris
les frais notariés et le prorata de taxe foncière, et en ce compris la commission de 19.500,00 € T.T.C. à
la charge du vendeur.
Article 2 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Normandie et publiée au recueil des actes administratifs de l’EPF NORMANDIE consultable sur le site internet de l'Etablissement. Article 3 :
La présente décision sera notifiée :
- Au Notaire désigné dans la DIA en qualité de mandataire du Vendeur,
- Au propriétaire vendeur,
- À l'acquéreur évincé.
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification et, pour les tiers, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le Tribunal administratif compétent. Elle peut également, dans le même délai
de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’EPF NORMANDIE. En cas de rejet du
recours gracieux par l’'EPF NORMANDIE, la présente décision de préemption peut faire l’objet d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la notification de rejet devant le Tribunal
administratif compétent. L'absence de réponse de l’EPF NORMANDIE dans un délai de deux mois
suivant la réception du recours gracieux équivaut à un rejet du recours.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
À ROUEN, le 28 novembre 2022
Le Directeur Général,
L'Adjoint au Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales,
en charge du pôle "Politiques Publiques" °
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Dominique LEPETIT
ANNEXE : Décision du Président de la Communauté d'agglomération en date du 25 novembre 2022. DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Communauté d'Agglomération
« SAINT LO AGGLO »
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° - 2022-151
OBJET : Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de
Normandie en vue de l'acquisition par préemption de l’ancien centre de tri postal situé à
Saint-Lô, 58 rue Guillaume Michel
Le président, Fabrice LEMAZURIER
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 211-12, L. 213-1 à L. 213-18,
L. 300-1 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021 portant délégations de pouvoirs au président, notamment pour exercer lorsque la communauté d'agglomération est compétente de plein droit, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 du même code :
VU la déclaration d'intention d’aliéner numéro 1A 050 502 22 00177 reçue le 1° septembre 2022, adressée par Maître Jérôme LEMAITRE, notaire à Carentan-les-Marais, en vue de la cession de l’ensemble immobilier sis à Saint-Lô, cadastrés section AB, numéros 56, 122, 149, et
153, d’une superficie totale de 5 304 m2, appartenant à SCI CLED, au prix de 499 500,09 € net vendeur;
VU le plan local d'urbanisme de Saint-Lô approuvé le 24 juin 2013, modifié le 21 juillet 2014, le 27 février 2017, le 2 juillet 2018 et le 8 juillet 2019, classant les parcelles cadastrées section AB, numéros 56, 122, 149, et 153, en zone Ub et donc dans le périmètre couvert par le droit de préemption urbain ;
VU l'avis de la Direction Générales des Finances Publiques en date du 8 août 2022,
précisant que le prix de 499 500,00 € figurant dans la déclaration d'intention d’aliéner est conforme au marché local;
VU la délibération du bureau communautaire en date du 7 novembre 2022 autorisant notamment l'acquisition de l’ensemble immobilier objet de la déclaration d'intention d’aliéner, l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, et l'autorisation donnée au président de Saint-Lô Agglo pour signer tous documents relatifs à la constitution de cette réserve foncière auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie. DÉCIDE
Article 1 :
Pour cette acquisition, de déléguer à l'Etablissement Public Foncier de Normandie l'exercice du droit
de préemption urbain, en application des dispositions de l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées section AB, numéros 56, 122, 149, et 153.
Article 2 :
Monsieur le directeur général des services de la communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Lô, le LS novembre LOT
Le Pp
2 Fabrice LEMAZURIER.
Pour le président, et par délégation,
Le directeur général des services
Benoît LAVALLEY