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unknown - Décision d'opposition DP 05050222W0151
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (unknown - Décision d'opposition DP 05050222W0151)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE de SAINT-LÔ (à rappeler dans toute correspondance)
Service urbanisme 50000 SAINT-LÔ DOSSIER N° DP 050 502 22 WO151
Déposé le : 22/08/2022
Sur un terrain sis à : 25 RUE HENRI AMIARD
502 AV 86
DESTINATAIRE
Monsieur FROGET JEAN-MARIE EMMANUEL
16 RUE DE LA DEMEURANCE
50180 AGNEAUX
Autorité compétente : Maire au nom de la commune
Affaire suivie par Donatien VILEY
Monsieur,
Vous avez déposé le 22/08/2022 à la mairie de SAINT-LÔ une déclaration préalable.
Par lettre du 16/09/2022, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes
- Plan des façades et toitures
- Représentation de l'aspect extérieur de la construction
- Document graphique permettant d'apprécier le projet dans l'environnement - Photographie situant le terrain dans l'environnement proche (Art. R. 431-10 d) - _ Photographie situant le terrain dans le paysage lointain (Art. R. 431-10 d)
L'ensemble des pièces n’ayant pas été adressé à la mairie de SAINT-LÔ avant la date du 16/12/2022, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision d’opposition. Vous pouvez redéposer une nouvelle déclaration si vous souhaitez réaliser votre projet.
Fait à SAINT-LÔ, - L.
Le 21/12/2022 LS >
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).