Procès Verbal - 2023 04 05 AP évacuation haras Saint Lô

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Procès Verbal - 2023 04 05 AP évacuation haras Saint Lô Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 05 AP évacuation haras Saint Lô)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, E = LE PREFET

PRÉFET

DE LA MANCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté mettant en demeure des occupants de quitter les lieux

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement

opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et

notamment son article 38;

VU la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la

simplification de l’action publique et notamment l’article 73 modifiant l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 susvisée :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination

de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;

VU le procès-verbal d'audition du commissariat de police de Saint-Lô en date du 1°

avril 2023, dans lequel M. Yann ADAM, directeur du syndicat mixte du pôle hippique

de Saint-Lô, déclare porter plainte pour occupation illicite de logements ;

VU le rapport du commissariat de police de Saint-Lô en date du 1° avril 2023 ;

VU la demande de mise en demeure présentée par M. Yann ADAM et reçue par les

services du préfet de la Manche le 4 avri 2023:

VU l'urgence ;

Préfecture de la Manche — BP 70522 — 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 — Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00CONSIDERANT que M. Yann ADAM, directeur du syndicat mixte du pôle hippique de Saint-Lô, a déposé plainte le 1° avril 2023 auprès du commissariat de police de

Saint-Lô au sujet de l'occupation illicite de sept maisons appartenant au pôle

hippique et situées Cité des Carrières à Saint-Lô ;

CONSIDERANT que l'ensemble de maisons détenu par le pôle hippique de Saint-Lô comprend dix maisons, dont huit sont inoccupées et deux ont des locataires ;

CONSIDERANT qu'un officier de police judiciaire a constaté le 1° avril 2023

l'occupation illicite de sept logements ;

CONSIDERANT que les conditions de mise en œuvre d’une mise en demeure de

quitter les lieux sont réunies ;

SUR PROPOSITION de M. le directeur de cabinet du préfet de la Manche ;

ARRÊTE

Article 1” : Les occupants sans droit ni titre installés illégalement dans les maisons

appartenant au pôle hippique de Saint-Lô et situées aux numéros 7 (sept), 10 (dix),

19 (dix-neuf), 26 (vingt-six), 40 (quarante), 41 (quarante-et-un) et 116 (cent seize) de la

Cité des Carrières à Saint-Lô, ont l'obligation de quitter les lieux au plus tard dans un

délai de vingt-quatre heures à compter de la notification et de l'affichage du présent

arrêté ;

Article 2 : Si l'occupation illégale de ces logements persiste après cette date, il sera

procédé à l'évacuation forcée des personnes présentes sur les lieux ;

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés par la police nationale :

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, le secrétaire général de la

préfecture de la Manche, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Lô, et le directeur

départemental de la sécurité publique de la Manche sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Lô; te. P

f

( Frédérià RERISSAT

InDélais et voies de recours

Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillèt 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours devant le tribunal administratif de Caen dans le délai mentionné à son article 1er :

« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou

le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal

administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son

délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

Copies transmises pour information:

- M. le procureur de la République de Coutances

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô - M. le directeur départemental de la sécurité publique

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale - Mme le maire de Saint-Lô

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