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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D114 Avenant1 EPF Aiz CCVB Planty Gobin Clemenceau)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2023
/
Délibération n° 2023D114
Le Conseil communautaire, convoqué le 10 octobre 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 16 octobre 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents :
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, C. GUINAUDEAU, N. KUNG SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés :
AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à M. TRAINEAU, C. BARANGER pouvoir à I. GUERINEAU, Ph. CLAUTOUR pouvoir à R. URBANEK BEAUFOU : D. HERMOUET pouvoir à J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
MACHE : C. NEAU pouvoir à F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU pouvoir à G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN pouvoir à S. ROIRAND, C. RENARD
Absents :
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX
Objet : Approbation de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle d’action foncière
entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de la Vendée, la commune d’Aizenay et la
Communauté de communes Vie et Boulogne en vue de réaliser plusieurs projets de
renouvellement urbain sur les secteurs Planty - Gobin – Clémenceau.
Monsieur le Vice-Président rappelle que par délibération du 19 avril 2021, la Communauté de communes a approuvé la convention opérationnelle de maîtrise foncière en vue de réaliser plusieurs projets urbains en centre-ville.
Monsieur le Vice-Président explique que conformément à l’article 23 de la convention signée entre les parties le 7 mai 2021 et afin de modifier les modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée, en particulier le montant de l’engagement financier, la durée, le montant maximum de la subvention « fonds friche » et de la subvention « minoration foncière », conformément à l’article 23.2 de la convention initiale, il convient donc de modifier l’avenant n°1 à la convention présenté en annexe comme suit :
Modification de trois articles :
Article 3 – « Montant de l’engagement financier » est remplacé par l’article suivant :
Article 3 - Montant de l’engagement financier
Le montant de l’engagement financier de l’EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 1 850 000 euros HT.
Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :
• Des prix d’acquisition et frais annexes,
• Des indemnités liées aux évictions, • Des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés à l’article 10 ci- après,
• Des dépenses engendrées par la gestion des biens.
Il est précisé que les engagements actuels s’élèvent à environ 1 225 000 € HT et intègrent les dépenses suivantes :
• Acquisitions des parcelles AN24, AN25, AN26, BC100, BC101, BC111, BC112, BC113 • Travaux de démolition et de gestion de la pollution sur les parcelles AN 24, AN25, AN26, BC111, BC112, BC113
• Frais d’études (géomètre, etc…), frais accessoires (sécurisation, diagnostics) et frais de portage (impôts fonciers)
L’article 19.3 - « Fond destiné aux travaux de requalification des friches industrielles » est complété par le paragraphe suivant :
Article 19.3 - Fond destiné aux travaux de requalification des friches
Ce dispositif permet de prendre en charge financièrement jusqu’à 80% des coûts des études et des travaux de requalification et de dépollution menés par l’EPF, sur des sites en friche dont il assure le portage. Ce dispositif sera mis en œuvre sur le secteur Clémenceau.
Au terme de la convention, l’EPF rétrocèdera le foncier à la collectivité ou à un opérateur (après mise en concurrence) au prix de revient du foncier duquel auront été déduits les coûts des études et des travaux de requalification plafonnés à 80% du montant HT.
Compte tenu des actions déjà engagées en matière de démolition et des actions prévues pour la dépollution, le cout maximum des études et travaux de requalification du secteur Clemenceau est estimé à 300 000 euros HT.
Ainsi, le montant maximum pris en charge par l’EPF de la Vendée au titre du fonds « Friche » sera de 240 000 euros HT. Le montant définitif de la subvention sera calculé lors de la cession des terrains sur la base des dépenses réellement réglées.
L’article 19.4 – Le paragraphe « Minoration foncière » est complété par le paragraphe suivant :
Article 19.4 – Minoration foncière
Dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain (démolition/reconstruction ou en réhabilitation lourde sur le bâti existant), qui font l’objet d’une convention opérationnelle avec l’EPF - opération de logements ou mixte (logements, commerces et services) - l’EPF de la Vendée peut être amené à prendre en charge une partie du prix de revient du foncier acquis qui sera rétrocédé à la collectivité ou à un opérateur du choix de la collectivité de façon à minorer le coût du poste foncier et permettre ainsi la réalisation de l’opération. Ce dispositif sera mis en œuvre sur le secteur Planty-Gobin.
Compte tenu de la programmation actuelle et de la charge foncière envisagée, le déficit prévisionnel est estimé à 140 000 euros HT sur le 1er îlot opérationnel du secteur Planty Gobin (ancienne propriété TESSON).
Ainsi, le montant maximum pris en charge par l’EPF de la Vendée au titre de la minoration foncière sera de 42 000 euros HT sur ce 1er îlot.
Ce montant sera ajusté sur la base du programme définitif de l’opération, au vu des autorisations d’urbanisme délivrées.
Ce montant pourra être modifié par avenant en cas de mise en œuvre du fonds de minoration sur les autres îlots (projets non définis à ce stade).
Les autres articles de ladite convention restent inchangés.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver l’avenant n°1 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière en vue de réaliser plusieurs projets de renouvellement urbain en centre-ville d’Aizenay. - D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le dix-sept octobre deux-mille-vingt-trois,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 23/10/2023.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.