Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 254 0005

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 254 0005 Document publié le Mardi 6 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 254 0005)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Histoire et mémoire, ù . A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Energie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

ARRÊTÉ N° 2015-254-0005

MODIFIANT

l’arrêté n° 2039/DEAL/sg-2d-3b-2013 du 18 novembre 2013 autorisant la la SARL Guyane Gold

Mine (GGM) à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Mana,

sur la crique Korossibo (AEX n°18/2013)

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code minier ;

VU ie code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et

modifié par l’article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux

départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les

départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en

matière d’archéologie préventive ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et

à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental

d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma

départemental d’orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU larrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l’exploitation

aurifère en Guyane ;

VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,

sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 2015124 — 0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane; ;

VU l'Arrêté préfectoral n°2039/DEAL/sg-2d-3b-2013 du 18 novembre 2013 autorisant la SARL Guyane

Gold Mine (GGM) à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Mana sur la crique

Korossibo ;

VU le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le

territoire de la commune de Mana sur la crique Korossibo, déposé le 10 octobre 2012 par la SARL

Guyane Gold Mine (GGM), complété le 2 juillet 2013 ;

VU le dossier de demande de modification de l’arrêté n° 2039/DEAL/sg-2d-3b-2013 du 18 novembre

2013, déposé le 4 mai 2015 en préfecture de Guyane ;

VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Guyane

(DEAL) en date du ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites par l’arrêté n° 2039/DEAL/sg-2d-3b-2013 du 18 novembre

2013 sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites par l’arrêté n° 2039/DEAL/sg-2d-3b-2013 du 18 novembre

2013 sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande de modification du 4 mai 2015 n’a pas permis

l'identification d’enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;

CONSIDERANT que la SARL Guyane Gold Mine (GGM) a fait connaître au préfet les modifications

qu'il envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l’article 12 du

décret n° 2001-— 204 du 06 mars 2001 susvisé ;

CONSIDERANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la

notice d’impact du dossier initial et des engagements de l’exploitant dans son dossier de demande de

modification de limites de l’AEX n° 48 /ài3;.

CONSIDERANT qu’en application de l’article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le

bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les

modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations

ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données

initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les

services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les

conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;

CONSIDERANT qu’en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du

06 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’outre-mer, le

préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans

le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2039/DEAL/sg-2d-3b-2013 du 18 novembre 2013 autorisant la SARL Guyane

Gold Mine (GGM) à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Mana sur la crique

Korossibo (AEX n°18/2013), est modifié comme suit :

I. le tableau de l’article 1.2 est remplacé par le tableau suivant :

X Y

1 217 857,0 E 564 955,0 N

2 2182356 E 565 272,7 N

3 2191505E 563 432,4 N

4 219S41L1E 563 754,7 N

II Les plans de phasage de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2039/DEAL/sg-2d-3b-2013 du

18 novembre 2013 sont complétés par le plan figurant à l’annexe 2 du présent arrêté

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est notifié à la SARL Guyane Gold Mine (GGM).

Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Mana, pour y être consultée par le public, sur simple

demande.

ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les

tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de

deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement

des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier et L 211-1 du

code de l’environnement.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par

l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de Mana, le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

DSF

DIECCTE

Intéressé

Mairie de Mana 1

Le Préfet

Copies :

= DEAE il

gro perent de Gendarmerie Pour la afat |

ARS Le secrétairf Général DAAF 1 1

1

l

Yves de ROQUEFEULANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ N° 2015 -254-O0005

Positionnement du titre AEX 48/ 9513

= Légende

= [I Déplacement sollicité

[M AEX 18/2013

DRBE ITS

Echelle :1:25 000

Projection :WCS84

Caroyage : UTM 22N diR

= {| DEAL GUYANE, SREMD/UMC | |] De ate : 27 juillet 2015 X al ource : "SCan 50® IGN'©, DEAL Guyane DEAL

Nouvelles coordonnées géographiques UTM 22 N dans le système de géo référencement : EPSG/2972 -

RGFG95, de la nouvelle position de l’AEX n°18/2013 :

X Y

1 217 857,0E 564 955,0 N

2 218235,6E 565 272,7 N

3 2191505E 563 432,4 N

4 219 S41,1E 563 754,7 NANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ N° 2015-2554 0005

PLANS DE PHASAGE DES TRAVAUX DU SITE AEX N° 18/2013

déviation prévue | ]

de la crique

>

FR

éviation crique

actuelle

Légende

® Camp mine de Korossibo

À Drop zone

C9 mine n°1

[2] Projets futurs mines

Barranques en cours de réhabilitation

15-04-03

Barranques creusés

EM en activité Bassins futurs

EM 15-04-03

EM 15_02_03

DM 14 11 04

BH 14 06_12

* Dérivation

= Digues

=== Dérivation

- Digues

ms B\pass

100 O0 100 200 300 400 m

Plan d'exploitation et localisation schématique

des prochains bassins

à 140

4 4 [ET

ra

N Rs

dk Na

Cliché 103 et 194de la zone

non exploitée