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Arrêté - 031 2023 Arrete SUEZ 2023 2026 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Arrêté - 031 2023 Arrete SUEZ 2023 2026 tampon)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L 9
Publié le 28/02/2023
ID : 064-216404632-20230228-031_2023-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de REBENACQ,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et L2213-2,
le Code de la Route,
le Code de la voirie routière,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
le courrier en date du 14 décembre 2022 de la Société SUEZ EAU FRANCE,
Considérant que la Société SUEZ, dans le cadre de ses missions, doit opérer des interventions en urgence sur les réseaux d'eau potable sur trottoirs et chaussées jusqu'au 1* mars 2026.
Considérant que ces interventions imposent un stationnement ponctuel sur la voie publique dans le cadre d'un chantier mobile, qui ne sera pas gênant pour la circulation,
ARRÊTE 031_ 2023
Article 1 : A compter du 1” mars 2023 et jusqu'au 1* mars 2026, la Société SUEZ EAU France est autorisée à stationner ponctuellement sur la voie publique pour réaliser des interventions en urgence sur les réseaux d'eau potable sur trottoirs et chaussées.
Article 2 : La Société SUEZ EAU France aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à:
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ARUDY, - Monsieur le Directeur de SUEZ EAU France, 15 av Charles Floquet à Biarritz
Fait à REBENACOQ,
Le 24/02/2023