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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20231212 IMMOBI01012024 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20231212 IMMOBI01012024 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DATE DE CONVOCATION 8 DÉCEMBRE 2023 DATE D'AFFICHAGE 8 DÉCEMBRE 2023 | | NOMBRE DE CONSEILLERS IEN EXERCICE : 21 IPRESENTS 15 VOTANTS 19 OBJET : IMMOBILISATIONS ET D'AMORTISSEMENT, Envoyé en préfecture le 26/12/2023 Reçu en préfecture le 26/12/2023 Publié le T ID : 003-210301388-20231212-IMMOBI01012024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-trois Le Douze Décembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire Étaient présents : M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. M. HUSSON. M. BOUTONNAT. Mme VAZ., Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : - M. FERBOS, pouvoir à Mme QUATRESSOUS, - M. BODIN, pouvoir à M. de CHABANNES, - M. TALABARD, pouvoir à M. BOUCHET, - Mme PÉRICHON, - Mme MOUILLÈRE, pouvoir à Mme CHERVIN. Absent : - M. MARTIN. Madame Marjorie VAZ a été élue Secrétaire. Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il convient de mettre à jour les durées d'amortissement des immobilisations et des subventions perçues. Cette mise à jour concerne le budget principal et le budget annexe Assainissement. Ces modalités ne concerneront que les nouveaux flux réalisés à compter du er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés avant le 1er janvier 2024 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet, et selon les modalités définies à l'origine. Les subventions perçues pour des biens amortissables seront amorties sur la même durée que les biens auxquels elles se rapportent. L'amortissement de la subvention doit s'achever la même année que l'amortissement du bien. Pour ce faire, un rattrapage pourra être réalisé la première année. Pour le budget principal, la nomenclature M57, qui sera appliquée à compter du Îer janvier 2024, pose le principe de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service. + : Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
2 6 DEC. 2023 Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
13 DEC. 2023
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
T ID : 003-210301388-20231212-IMMOBI01012024-DE
Pour les immobilisations ou subventions d'équipement versées, la
date de mise en service sera la date du dernier mandat de
paiement, ou la date d'intégration des travaux.
Pour les subventions perçues, la date de mise en service sera la
date d'encaissement du solde.
L'amortissement est pratiqué sur le coût d'acquisition toutes taxes
comprises (TTC).
Pour le budget annexe Assainissement, la nomenclature M49
pose le principe de l'amortissement linéaire (sans prorata
temporis). Il démarrera l'année suivant celle de l'achat.
L'amortissement est pratiqué sur le coût d'acquisition hors
taxe (HT) car ce budget est assujetti à la TVA.
Le Conseil, entendu les explications de son Président, et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de prendre acte de la mise à jour des durées
d'amortissement des immobilisations et des subventions perçues.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et
an que dessus
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Le Maire,
Publié le
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
T
ID : 003-210301388-20231212-IMMOBI01012024-DE
Budget principal (nomenclature M57) :
Article Bien
immobilisation ayant une valeur inférieure ou égale à 1 000 €
:202 Frais d'études des documents d'urbanisme
203 Frais d'études, frais de recherche et de développement, frais d'insertion (non suivis de réalisation)
204... avec | Subventions d'équipement destinées à financer des biens mobiliers, des matériels terminaison : ou des études
en 1
204... avec | Subventions d'équipement destinées à financer des bâtiments ou des installations terminaison
en 2
Durée
d'amortissement
î an
8 ans
5 ans
5 ans
10 ans
204... avec | Subventions d'équipement destinées à financer des projets d'infrastructures d'intérêt 5 ans terminaison national
en 3
205... Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
208 Autres immobilisations incorporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes
21321 Bâtiments privés : immeubles de rapport
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile
2157... Matériel et outillage technique
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers
21828 Matériel de transport : Poids lourd, camion, tracteur
21828 Matériel de transport : Véhicule de tourisme et utilitaire, moto, scooter, mobylette, vélo, remorque, autres
2183... Matériel informatique
2184... Mobilier des établissements scolaires et autre mobilier
2185 Matériel de téléphonie
2188 Autres immobilisations corporelles : électroménager (lave-linge, sèche-linge, | aspirateur, robots, équipement de cuisine, vaisselle, ..)
2188 | Autres immobilisations corporelles : jeux extérieurs
2188 Autres immobilisations corporelles : matériel de nettoyage et d'entretien (mono- brosse, auto-laveuse, nettoyeur haute pression, ....), matériel audiovisuel (téléviseur, magnétoscope, vidéoprojecteur, ...), divers
2 ans
2 ans
5 ans
15 ans
5 ans
5 ans
3 ans
10 ans
7 ans
5 ans
3 ans
3 ans
5 ans
3 ans
10 ans
‘5ans
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 003-210301388-20231212-IMMOBI01012024-DE
7
Budget annexe Assainissement (nomenclature M49) :
Article Bien Durée
d'amortissement
Immobilisation ayant une valeur inférieure ou égale à 1 000 € 1 an
203. Frais d'études, frais de recherche et de développement, frais d'insertion (non suivis de |5 ans réalisation)
21311 Station d'épuration : travaux et gros équipements 25 ans
21311 Petits équipements de la station d'épuration 5 ans
21532 Réseaux d'assainissement : valeur inférieure ou égale à 20 000 € 5 ans
21532 | Réseaux d'assainissement : valeur supérieure à 20 000 € 50 ans
21562 Matériel spécifique d'exploitation — Service d'assainissement 5 ans