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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250407 IMMOETSUBVENTIO DE 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250407-IMMOETSUBVENTIO-DE
VIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
— Le Sept Avril à 19 heures 00
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 03 AVRIL 2025 sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
DATE D'AFFICHAGE | Étaient présents :
03 AVRIL 2025 M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS.
Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE.
M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de
CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. BOUTONNAT.
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS: 17| Excusés H | VOTANTS : 49 - Monsieur HUSSON, pouvoir à Monsieur de CHABANNES,
- Madame MOUILLÈRE, pouvoir à Monsieur BODIN.
Absents :
Madame VAZ,
Monsieur MARTIN.
Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire.
OBJET : Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il convient de IMMOBILISATIONS ET mettre à jour les durées d'amortissement des immobilisations et des subventions perçues. Cette mise à jour concerne tous les
budgets.
D'AMORTISSEMENT. Ces modalités ne concerneront que les nouveaux flux
réalisés à compter du 1er janvier 2025, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés avant le 1er janvier 2025 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet, et selon les modalités définies à l'origine.
L'amortissement est pratiqué sur le coût d'acquisition :
toutes taxes comprises (TTC) si le budget n'est pas assujetti à la taxe sur la Valeur ajoutée (TVA), ou hors taxe (HT) si le budget est assujetti à la TVA.
Pour les budgets assujettis à la nomenclature M57 :
- les immobilisations ou subventions d'équipement versées
seront amorties selon le principe de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date du dernier mandat ou de mise en service. À titre dérogatoire, les biens de faible valeur (c'est-à-dire dont la valeur est inférieure ou égale à 1 000 €) seront amortis sur une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition
-les subventions perçues pour des biens amortissables
seront amorties sur la même durée que les biens auxquels elles
se rapportent. L'amortissement démarrera l'année suivant celle de l'encaissement du solde et s'achèvera la même année que l'amortissement du bien subventionné.
és bois Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250407-IMMOETSUBVENTIO-DE
VIT
Pour le budget Assainissement assujetti à la nomenclature
M49, on appliquera le principe de l'amortissement linéaire (sans
prorata temporis) :
- pour les immobilisations ou subventions d'équipement
versées, il démarrera l'année suivant celle de l'achat
-pour les subventions perçues, il démarrera l'année
suivant celle de l'encaissement du solde et s'achèvera la même année que l'amortissement du bien.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au budget annexe
« Réseau de chaleur » — SPIC — nomenclature M4, qui fera l'objet d'une délibération distincte compte tenu de la spécificité de ces
équipements.
Le Conseil, entendu les explications de son Président et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-de prendre acte de la mise à jour des durées
d'amortissement des immobilisations et des subventions perçues. Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250407-IMMOETSUBVENTIO-DE
VIT
Budgets assujettis à la nomenciature M57 :
Article | Bien Durée
d'amortisse
ment
Immobilisation ayant une valeur inférieure ou égale à 1 an
1 000 €
202 Frais d'études des documents d'urbanisme 8 ans
203., Frais d'études, frais de recherche et de développement, |5 ans frais d'insertion (non suivis de réalisation)
204... | Subventions d'équipement destinées à financer des 5 ans avec |biens mobiliers, des matériels ou des études
terminai
son en
1
204. | Subventions d'équipement destinées à financer des 10 ans avec | bâtiments ou des installations
terminai
son en
2
204... Subventions d'équipement destinées à financer des 15 ans avec projets d'infrastructures d'intérêt national
terminai
son en
3
205... Concessions et droits similaires, brevets, licences, 2 ans marques, procédés, droits et valeurs similaires
208 Autres immobilisations incorporelles 2 ans
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes (productives de 15 ans revenus)
21321 Bâtiments privés : immeubles de rapport 15 ans
21568 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile |5 ans
2157. Matériel et outillage technique 5 ans
2158 | Autres installations, matériel et outillage techniques |3 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements | 10 ans divers
21828 | Matériel de transport : Poids lourd, camion, tracteur [7 ans
21828 | Matériel de transport : Véhicule de tourisme et utilitaire, |! 5 ans moto, scooter, mobylette, vélo, remorque, autres
2183... | Matériel informatique 3 ans
2184... | Mobilier des établissements scolaires et autre mobilier |! 3 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles : électroménager 3 ans
(lave-linge, sèche-linge, aspirateur, robots, vaisselle,
…), matériel de nettoyage et d'entretien (mono-brosse,
auto-laveuse, nettoyeur haute pression, ...)
2188 Autres immobilisations corporelles : équipement de 10 ans cuisine
2188 Autres immobilisations corporelles : jeux extérieurs | 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles : matériel audiovisuel |5 ans (téléviseur, magnétoscope, vidéoprojecteur, ..), divers Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250407-IMMOETSUBVENTIO-DE
D
Budget Assainissement assujetti à la nomenclature M49 :
Article | Bien Durée d'amortisse
ment
Immobilisation ayant une valeur inférieure ou égale à 1 an
1 000 €
203... | Frais d'études, frais de recherche et de développement, | 5 ans frais d'insertion (non suivis de réalisation)
Autres immobilisations incorporelles nécessaires à 5 ans
l'activité
21311 | Station d'épuration : petits équipements 5 ans
21311 | Station d'épuration : travaux et gros équipements 25 ans
21532 | Réseaux d'assainissement : valeur inférieure ou égale à |5 ans
20 000 €
21532 |Réseaux d'assainissement : valeur comprise entre 20 |20 ans
001 € et 100 000 €
21532 |Réseaux d'assainissement : valeur supérieure à 100 | 50 ans 000 €
21562 | Matériel spécifique d'exploitation — Service 5 ans d'assainissement
Autres immobilisations corporelles nécessaires à 5 ans
l'activité
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le Le Maire,
22 ANR 202
Publié ou Notifié
le : 8 AR, 108
Accusé de réception de la télétransmission
le :