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PLU - Annexes - 5 12 DPU
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unknown - 5 AVIS DOMAINE COULOMB
Déliberation - 5 MODIFICATION DPU
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 5 MODIFICATION DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le 02/10/2020
ID
: 083-218301380-20200929-20200929005-DE
DCM
: 2020-09-29/005
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le Vingt-Neuf
Septembre.
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/09/2020
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22 -
Votes
pour : 22
Etaient présents:
S. ALLEG
- G. BARRA-
À. HERNANDEZ
-R.
MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE,
Adjoints
-E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
- N. DEDULLE
LELLUIN
- P. GINER
- J-L. GIRAUD
- J. HENSELER
- S. LAINE
—
M.
MARTEAU
- E.
MENUT
-
C.
OBYN
SELINGUE
- N.
PERRICHON
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Absents
excusés
: A. CARRU
MARTEL
(pouvoir à E. BISQUE
LAVORGNA)
- J. DUBOIS
(pouvoir à C. BOUGE)
- À. RASKIN
(pouvoir à G.
BARRA)
Absents :
J-M.
BAGNIS
MODIFICATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VU
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
les articles L 2121-24
et L 2122-22,
15°
;
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et L 211-4,
L 213-1
et suivants,
L 300-1,
R
211-1
et
suivants
;
VU
le PLU
approuvé
par délibération
du conseil
municipal
en
date du
9 juin 2020.
VU
la délibération
n° 2019-11-25/002
du
25 novembre
2019,
instaurant un droit de préemption
sur la commune.
Considérant
que
le plan
local d'urbanisme
a été approuvé
une
ere
fois le 16 octobre
2019
puis en
raison
des
observations
des
services
de l’état, il a été approuvé
une
2ème
fois en
intégrant les modifications
le 9 juin 2020.
Faisant
suite
à ces
observations,
la délibération
instaurant
le droit de
préemption
urbain
doit être
modifiée
afin
de
prendre
en
compte
le nouveau
plan qui intègre
la modification
d'une
zone,
UCC
en zone
N,.
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DE
PRENDRE
ACTE
du
nouveau
plan
annexé
à la délibération
instaurant
le droit de
préemption
urbain
sur
la commune,
intégrant les modifications
demandées
par les services
de l'Etat.
DE
DONNER
tout pouvoir à monsieur
le Maire
pour mener
à bien
l'exécution
de la présente
délibération.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
Fait et délibéré
à TOURRETTES,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
D
Le Maire,
ET
D
/ITI “,
2
Camille
BOUGE
Séance
du
29.09.2020
—
Commune
de
Tourreltes