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Déliberation - 2021 06 15 001 modification n 1 du PLU
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 15 001 modification n 1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-ET-UN,
le QUINZE
JUIN.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
mai
et le 1€ juin
2021
Secrétaire de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23 —
Votes
pour : 23 -
Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE
Adjoints
E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
—P, GINER
-J. HENSELER
—S.
LAINE
- N. PERRICHON
— A. CARRU
MARTEL
— J.M.
BAGNIS
- M.
RAYNAUD
- E. MENUT-
C. OBYN
SELINGUE
- N. DEDULLE
LELLUIN
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: M.
MARTEAU
(pouvoir donné
à S.
LAINE),
A.
RASKIN
(pouvoir donné
G.
BARRA),
J.L.
GIRAUD
(pouvoir
donné
à E. MENUT),
J. DUBOIS
(pouvoir donné
à C. BOUGE),
J. RAYNAUD
(pouvoir donné
à J. HENSELER)
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLU
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les articles
L.153-36
et L.
153-43
:
Vu
la délibération
du conseil
communautaire
n°
190409/26
du 09/04/2019
approuvant
le SCoT
du pays
de Fayence;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
concernant
l'approbation
du
plan
local
d'urbanisme,
du
9 juin
2020,
n°2020-06-09/017;
Vu
la délibération
du conseil
municipal
concernant
la modification
du
plan locäl Stbgnigme,
de
30 juin 2020,
n° 2020-06-30/012 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
concernant
la
modification
du
plan,locale d' urbanisme,
du
29
septembre
2020,
n°2020- 09-
29/006A ;
:°
:
se.
‘.
Vu
l'arrêté
n°
2020.011
du
17/11/2020
prescrivant
la modification
n°1
du
plarttard
urbanisme
approuvé
le 9 juin
2020
et définissant
les
modalités
de
la concertation
;
te
Vu
l'arrêté
n°
2021.006
du
1e" mars
2021,
de
mise
à l'enquête
publique
leprofet se
Dodcalos
né‘déPEU
:
Vu
les
pièces
du
dossier
du
PLU
soumises
à l'enquête
publique
;
pds
FE
Vu
le rapport
d'enquête
publique
et les conclusions
motivées
du
commissaire enquélug!
U
°
6
e
Monsieur
le Maire
RAPPELLE
que,
par délibération,
en
date du
9 juin 2020,
l& “pign
bd
tiurbanienté
a Eté
approuvé.
AJOUTE
que,
dans
le cadre
de
l'évolution
normale
du
document
d’ urbanisnr®, des
mofificetians
doivent
être
apportées
au
plan
local
d'urbanisme. RAPPELLE
les objectifs
poursuivis
:
>
La
prise
en
compte
de
la protection
des
personnes,
en
classant
en
zone N
certaines
zones,
compte
tenu
du
risque
d'inondation,
>
La prise en compte
des futurs
projets de partenaires
communaux
notamment
la réhabilitation
du château
BOUGE,
>
La
prise
en
compte
de
projets
d'intérêt général,
dans
la rédaction
du
règlement,
>
L'évolution
du
règlement
de
la zone
UF
et de
la zone
1AU,
>
La rectification
d'erreurs
matérielles
décelées
dans
le règlement
(notamment
la ZAC
Terre
Blanche.…etc)
>
La prise
en
compte
de
la création
d'un
parking
de covoiturage
inscrit dans
le PLU
mais
pas
Sur la parcelle concernée,
ledit parking
est prévu
sur la parcelle
F 545,
>
La réduction
d'une
zone
UF
et sa modification
en zone
À,
>
La
modification
d’une
zone
actuellement
constructible
en
zone
N,
au
niveau
du
village,
>
L'évolution
de
la zone
Ne
au
sud
de
la commune
en
N.
INDIQUE
que
le dossier a été transmis,
pour avis, aux personnes
publiques
associées
avant le commencement
de l'enquête
organisée
du
22 mars
au
24 avril 2021.
INFORME
que,
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a reçu
3 personnes
et
3 courriers
lui
ont
été
adressés.
u
15 juin
2021
—
Commune
de
Tourreties INDIQUE
qu'à
l'issue
de
l'enquête,
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
avec
réserves,
concernant
les
éléments
en
lien
avec
la zone
UF,
la zone
Ne
et les
dérogations
liées
aux
projets
d'intérêt
général. RAPPELLE
que
les
conseillers
municipaux
ont
bénéficié
d'une
information
élargie
visant
à la transmission
d'un
projet
de
délibération,
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
du
dossier
finalisé de
la modification
n°
1.
PROPOSE,
en
conséquence,
au
conseil
municipal
d'approuver
la modification
n°
1 du
plan
local
d'urbanisme,
en
prenant
en
compte
les réserves
émises
par le commissaire
enquêteur
à la suite de l'enquête
publique.
CONSIDERANT
que
le projet de
modification
du
plan
local
d'urbanisme
tel qu'il est présenté
au
conseil
municipal
est prêt à être adopté,
conformément
à l’article
L.153-43
du
code
de
l'urbanisme.
DIT
que
les mesures
de publicité
seront réalisées.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
M. le Maire
et en
avoir délibéré :
DECIDE
-
D'APPROUVER
la modification
n°
1 du
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 9 juin
2020.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
et à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
-
DIT
que
le dossier
du
PLU
est tenu
à disposition
du
public
à la mairie
de
Tourrettes
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture.
-
DIT
que
conformément à
l’article
R.153-21
du
code
de l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
en
mairie
de Tourrettes
durant un
mois et d’une
mention
en caractère
apparents
dans
un journal
diffusé dans
le département.
La présente
délibération,
accompagnée
du dossier de PLU
approuvé,
sera tragsmise
ay
contrôle
de légalité.
-
DIT
que
la présente
délibération
produira
des
effets juridiques
à compter
d£
saféc#ftion
gar le préfet et après
l'accomplissement
de la dernière des
mesures
de publicité
(premier jour d'affichage
en
majrie, jsertibn
dis
un journal).
e
ee
®
evcsee
CR
Fait et délibéfé
$ Tourfettes,
les juu?,. mois
et an
que
dessus.
e
e
000
e
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens » accessible
par
le site Internet www.telerecours.fr
ance
du
15
juin
2021
-
Commune
de
Tourrettes