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unknown - 2023 148 Convention objectifs et moyens 2024 2027
unknown - 2023 149 Convention objectifs et de moyens 2024 20
Déliberation - 2019 170 avenant n2 convention objectifs et moyens
unknown - 2023 150 Convention objectifs et moyens 2024 2027
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Déliberation - 2021 161 convention objectifs et moyens boiffiers bellevue 2022 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_161COS21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
20
DECEMBRE
2021
Délibération AFFAIRES SOCIALES/SR 2021
- 161.
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
2019-2020
VILLE
DE
SAINTES/ASSOCIATION
BOIFFIERS-BELLEVUE
POUR
2022-2025
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
ARNAUD
Dominique
à
MAUDOUX
Pierre,
BUFFET
Martine
à
PARISI
Evelyne,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
VIOLLET
Céline
à
DIETZ
Pierre
Absents
excusés
: 2
DELCROIX
Charles,
TORCHUT
Véronique
Secrétaire
de
séance
: CREACHCADEC
Philippe
Date
de
la convocation
: 14/12/2021
Date
d'affichage:
2 à
LEC.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
l'article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
l’article
1 du
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
stipulant
l'obligation
de
la collectivité
de
conventionner
avec
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
de
plus
de
23
000€,
Vu
la délibération
n°2019-136
du
Conseil
municipal
du
6 novembre
2019
relative
au
renouvellement
de
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
2020
avec
l'association
Boiffiers-
Bellevue, Vu
la délibération
n°2020-139
du
Conseil
municipal
du
19
novembre
2020
relative
à l'avenant
n°1
à
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2020
avec
l'association
Boiffiers-Bellevue,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20211220-2021_161COS21-DE
Considérant que l'avenant
n°1
destiné
à prolonger
la durée
de
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
2020
arrive
à son
terme
le
31/12/2021,
Considérant
la réactualisation
du
projet
social
de
l'association
et
le renouvellement
de
son
agrément
Centre
Social
pour
la
période
2022-2024,
Considérant
qu'il
convient
de
contractualiser
sur
la base
d’une
nouvelle
convention
d’objectifs
et
de
moyens
signée
entre
la Ville
et
l'association,
afin
de
définir
les
objectifs
prioritaires
partagés
et
les
engagements
de
chaque
partie,
Considérant
la cohérence
entre
la nouvelle
convention
cadre
CAF/Association
et
la nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville/Association,
Considérant
que
l’année
2025
sera
celle
de
la réactualisation
du
Projet
Social
et
d’un
nouvel
agrément
CAF,
qui
sera
la
base
de
la
définition
d’une
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la Ville
et
l’association,
Considérant
que
les
crédits
seront
prévus
au
Budget
Principal
2022,
chapitre
65,
article
65-74,
fonction
520,
service
DSS,
selon
les
modalités
de
versement
prévues
par
la
convention,
Après
consultation
de
la Commission
« Vivre
ensemble
» du
lundi
6 décembre
2021,
20
décembre
2021
— 161
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2019-2020
Ville
de
Saintes/association
Boiffiers-Bellevue
pour
2022-2025
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_161COS21-DE
Ilest proposé au Conseil
de
délibérer
:
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
la nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'association
Boiffiers-Bellevue
pour
4
ans
soit
du
1er
janvier
2022
au
31
décembre
2025,
__
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 33
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
20
décembre
2021
- 161
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2019-2020
Ville
de
Saintes/association
Boiffiers-Bellevue
pour
2022-2025
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_161COS21-DE
PROJET
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
2022-2025
Ville
de
Saintes
/ Association
Boiffiers-Bellevue
Entre : La Ville de SAINTES,
représentée
par
son
Maire
Adjoint,
Monsieur
Thierry
BARON,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2021,
déposée
en
sous-préfecture
le
j
Ci-après
dénommée
«
la
Ville
»,
D’UNE
PART,
Et: L'Association
Boiffiers-Bellevue
représentée
par
sa
Présidente,
Mari
social
est
situé
15
bis
cours
Pierre
Henri
Simon
à
Saintes,
Ci-après
dénommée
«
l'Association
»,
UQUET,
dont
le siège E PART,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PRÉAMBULE
:
Dans
le cadre
du
partenariat
qui
ras$é
Ville
de
Saintes
et la
Communauté
dY
Compte
tenu
de
l'img
prioritaire
Boiffiers,
plan
local,
notamment
au
niveau
du
quartier
En
2020,
dans
le
cadre
de
sa
politique
en
matière
e
convention
d'objectifs
annuelle
avec
l'Association,
définissant
les
ie
a
durée
de
celle-ci
fut
prolongée
par
avenant
en
2021.
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Ville
de
Saintes
apporte
son
htérêt
général
que
l'Association
s'engage
à
mettre
en
œuvre
conformément
à
ses
statuts
et
tels
que
prégiSés
à
l'article
2
ci-après.
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
ARTICLE
2 -
OBJECTIFS
ET
MISSIONS
DE
L'ASSOCIATION
Les
axes
prioritaires
et
objectifs
partagés
par
l'Association
et la
Ville
visent
à servir
une
politique
d'action
sociale
laïque
et
citoyenne,
sachant
que
le
projet
du
centre
social
se
décline
sur
les
axes
suivants:
- Approfondir
l'implantation
du
centre
social
sur
l'ensemble
des
quartiers
Boiïffiers,
Bellevue
et la
Fenêtre
- Favoriser
la
mobilisation
des
habitants
pour
que
ceux-ci
soient
acteurs
de
nouveaux
projets,
et
partie
prenante
de
l’évolution
de
leur
environnement
Page
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5
Envoyé
en
pr
are
le 28/12/2081
ID: 017-211704150-20211220-2021
161CO821-DE
- Favoriser
l'insertion
et la
cohésion
sociale
des
habitants
- Soutenir
les
familles
et
les
parents
dans
leur
fonction
éducative
et
parentale
ARTICLE
3 -
MOYENS
MIS
A DISPOSITION
3.1-
Matériels
et
locaux
mis
à disposition
La
Ville
met
à
disposition
de
l’association
des
locaux
pour
lui
permettre
d'y
réaliser
ses
activités
:
- Siège
du
centre
social,
15
bis,
cours
Pierre
Henri
Simon
- Bâtiment
2
de
l’espace
Saint
Exupéry,
6
rue
Gustave
Courbet
- Maison
des
Jeunes,
1 rue
Jean
Philippe
Rameau
- Maison
de
quartier
Bellevue,
2
rue
des
Catives
-Jardins
familiaux,
2
rue
de
Chermignac
Jardins
familiaux
de
la
Fenêtre,
12
place
du
19
mars
1962
d’une
superfici
n°244
et
245
882
m2,
parcelles
BT
Il est
rappelé
l'existence
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
pé
de
locaux
entre
la
Ville
et
l'Association
N°15-117
du
21
juillet
2015
du
17
avril
2019,
et
N°15-118
du
21
juillet
2015.
L'évolution
de
la valorisation
des
locaux
mis
à disposition
demande
de
sa
part.
Elle
tient
compte
de
la
variation
de
£
lINSEE
et
qui
correspond
à
la
moyenne,
sur
les
S
évolutionfÿ”
des
prix
à
la
consommation.
isposition
et utilisation
anant
n°1
N°
19-135 ur simple
3.2-
Aides
indirectes
ll est
rappelé
que
seules
les
associations
sign
à
ciative
peuvent
bénéficier
des
aides
et
services
de
la Ville
(logisti
k
ation,
mise
à disposition
de
salles...)
(
Ces
aides
indirectes
doivent
être
isé
S
association
comme
le stipule
l'article
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
C:
Jius
large
possible
des
publics,
dont
les
jeunes
et les
seniors
:
et
projets
mis
en
œuvre
par
l'association
é des
habitants,
et de
leur
pouvoir
d'agir
:
- aCCÈèS
oits
dont
l'accès
aux
outils
numériques
iens
intergénérationnels
* Promouvoir
des
no
es
solidarités
et
des
initiatives
citoyennes
* Soutenir
la prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
(écologiques,
« vivre
ensemble
»,
développement
durable)
* Développer
la démarche
de
Développement
Social
Local
avec
les
partenaires
et
les
habitants
notamment
:
- à
«
St
Exupery
» en
renforçant
l'appropriation
des
locaux
et
de
l'ensemble
du
site
par
les
habitants,
en
accompagnant
l'ouverture,
l'aménagement
et
l’animation
du
futur
espace
public
- sur
le
quartier
de
la
Fenêtre
par
le
biais
notamment
des
jardins
familiaux
- par
des
dispositifs
visant
à
«
aller
vers
» :
API,
déambulations
...
* Renforcer
etfou
développer
tous
les
partenariats
de
proximité
dans
tous
les
domaines
concernés
par
le
projet
social
de
l'association
(territoire,
petite
enfance,
enfance,
seniors,
accompagnement
des
familles,
mobilité,
prévention,
culture,
communication
....)
Page
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5
Envoyé
en
pr
are
le 28/12/2081
ID: 017-211704150-20211220-2021
161CO821-DE
* Rechercher
et
encourager
les
coopérations
et
mutualisations
entre
associdtiütis
"Et
CE
EM
CONÉTENCE
AVEC
le
projet
social
de
l'association
Boiffiers-Bellevue
* Faire
apparaitre
sur
les
documents
et
lors
des
manifestations
le soutien
apporté
par
la Ville
* Rechercher
toute
source
de
financement
extérieur,
publie
ou
privé,
lui
permettant
de
remplir
ses
missions
et
de
rechercher
la
meilleure
autonomie
financière.
ARTICLE
5 —
CONTRIBUTION
FINANCIERE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
5.1-
Subvention
de
fonctionnement
t des
objectifs
définis
La
Ville
s'engage
à soutenir
financièrement
l'Association
dans
le cadre
des
missigi
ercice
du
1°"
janvier
au
31
dans
l'article
2, par
le versement
d’une
subvention
annuelle
de
fonctionnemei
décembre
de
l'année
N).
Le
montant
de
la subvention
attribuée
à l'Association
est
voté
chaque
examen
du
dossier
de
demande
de
subvention
établi
par
l'Association
L'attribution
de
ia
subvention
se
fait
sur
la base
de
quatre
ve
ASSOCIATION
VILLE
e l’année
n-
en
décembre
Janvier
25%
sur
la base
du
montanÿ
si toutefois
le budget
n’a
pas
été
v
i du büdget
prévisionnel
et/ou
demande
de
ent
Le
31
mars
25%
Le
15
juin
25%
ise
des
comptes
financiers
certifiés
(voir
art
5.3)
Le
30
septembre
le re:
bven
5.3-
Avance
sur
subv
e serait
pas
voté
avant
le 31
décembre
de
l’année
N-1,
une
cordée
et
versée
dés
janvier.
fes
: l'avance
sur
subvention
est
égale
à 25%
du
montant
global
des
Pour
l'année
avance
sur
subvention
s'élevait
à 43
750
€.
5.4-
subvention
affe
Des
actions
ponctuelles
en
relation
avec
les
objectifs
de
la présente
convention
peuvent,
dans
certaines
conditions,
faire
l'objet
de
convention
finalisées.
Dans
ce
cas,
l'Association
présente
à la
Ville
une
demande
spécifique
accompagnée
d'un
descriptif
détaillé
du
projet
et
d’un
budget
prévisionnel.
À l'issue
de
l'opération,
l'Association
devra
transmettre
un
bilan
financier
accompagné
d’un
rapport
d'activité
dans
les
6
mois
de
la
clôture
de
l’action.
Cette
subvention
ne
pourra
être
utilisée
en
dehors
des
missions
et objectifs
fixés
dan
l’article
2. En
cas
de
non
respect,
l'Association
se
verra
dans
l'obligation
de
rembourser
ies
sommes
versées.
Page
3 sur
5
ID: 017-211704150-20211220-2021
161CO821-DE
ARTICLE
6 —-
CONTROLE
6.1-
Evaluation
des
actions
L'évaluation
des
activités
et projets
menés
par
l'Association
est
réalisée
sur
la base
d'un
bilan
d'activités
détaillé
de
l'année
N-1
(en
comparaison
avec
les
années
antérieures),
tant
sur
le
plan
qualitatif
que
quantitatif. L'évaluation
porte
notamment
sur
l'analyse
des
résultats
en
lien
avec
les
objectifs
définis
par
la convention.
A cet
effet,
la Direction
de
l'Evaluation
et
du
Contrôle
de
Gestion
est
plus
particulièrement
chargée
du
contrôle
financier
et juridique
de
l'Association.
Cependant,
la Ville
de
Saintes
pourra
procéder
ou
faire
procéder
par
les
personnes
de
son
choix
aux
contrôles
qu'elle
jugera
utile.
Sur
simple
demande
de
la Ville
de
Saintes,
l'Association
devra
lui
communiquer
documents
de
nature
juridique,
fiscale,
sociale,
comptable
et
de
gestion
utiles.
Dans
ce
cadre,
l'Associ
à lui
communiquer
les
procès-verbaux
des
assemblées
générales
et du
consékd'administration
ainsi
que
la
composition
du
conseil
d'administration
du
bureau.
6.2-
Suivi
de
la convention
6.3-
Contrôle
financier
ifité,
après
leur
approbation,
Au
plus
tard
le 30
juin
de
chaque
année,
l'Association
trà
j
aillé
et annexes)
certifiés
si
les
comptes
annuels
de
l'exercice
écoulé
n détaillé,
co
nécessaire
par
un
Commissaire
aux
Ca
L'association
s'engage
à fournir
à la
- les
comptes
rendus
du
Conseil
d’
- les
comptes
rendus
des
assembi
ministration bventions
supérieures
à 150
000
euros,
elle
doit
établir
un
bilan,
un
compte
def
nommer
un
commissaire
aux
comptes
et
un
suppléant
(art.
L612-4
du
Code
du
Co
La
certification
l'Association
est
so
jan
incombe
au
président
de
l'Association
où
au
commissaire
aux
comptes
si
ä'
obligation
de
certification
des
comptes.
Sur
simple
demande,
JE
Ville
peut
procéder
à tout
contrôle
sur
pièces
et/ou
sur
place,
qu'elle
jugera
utile,
tant
directement
que
‘par
des
personnes
ou
organismes
dûment
mandatés,
que
par
elle,
pour
s'assurer
du
bien
fondé
des
actions
entreprises
et
de
l’utilisation
des
subventions.
6.4-
Paraphe
du
président
de
l'Association
Tout
document
(rapport
d'activité,
comptes
annuels
....)
transmis
à la
Ville
de
Saintes
devra
être
revêtu
du
paraphe
du
président,
représentant
légal
de
l'Association.
En
outre,
l'Association
devra
informer
la Ville
de
Saintes
des
modifications
intervenues
dans
les
statuts.
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le 28/12/2081
ID: 017-211704150-20211220-2021
161CO821-DE
ARTICLE
7 -
OBLIGATIONS
FISCALES
ET
SOCIALES
L'Association
s'engage
à respecter
la législation
fiscale
et sociale
propre
à son
activité.
Compte
tenu
de
l'activité
à caractère
culturel
que
l'Association
exerce,
elle
fait
son
affaire
de
toutes
déclarations
et
taxes
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales
et
sociales
de
telle
sorte
que
la
Ville
de
Saintes
ne
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée
à
ce
sujet.
L'Association
se
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à l'exercice
de
son
objet
social.
ARTICLE
8 -
RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
Les
activités
de
l'Association
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive.
L'Association
doit
souscrire
tout
contrat
d'assurance
en
matière
de
responsabilié,
civile
et de
risques
spéciaux
inhérents
à son
activité
professionnelle
de
façon
à ce
que
la Ville
de
&äintes
ne soit
ni recherchée,
ni
inquiétée
d'aucune
manière.
Elle
produira
chaque
année
l'attestation
correspondante
et la
preuve
de,
ARTICLE
9 -
DUREE,
RENOUVELLEMENT
ET
REVISION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4 a
it du
1er
ARTICLE
10
-— RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein‘dro
l'Association,
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d’ins
ilité
a
ré
jon
est
déclarée
d'office
demeure.
subventions
versées
par
la Ville.
où
conclus,
et
non
exécutés
au
moment
de
la
La
résiliation
dans
les
conditions
pr
La
Ville
n'est
pas
tenue
à la
reprise
résiliation
du
contrat.
contrats,
en
co
ARTICLE
11
- CO
public
un, éventuel
conflit
tant
qu'une
rencontre
de
conciliation
n'aura
aintes.
La
Présidente
de
l'Association
Boiffiers-Bellevue,
Pour
le Maire
et
par
délégation
L'Adjoint
au
Maire,
Madame
Marie-Christine
BOUQUET
Monsieur
Thierry
BARON
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