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Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Curienne.
Lien du pdf (unknown - cerfa 16213 01)
Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Famille,
1 / 8
N° 16213*01
CERFA
Demande d’autorisation de plein droit
d’instruction dans la famille
Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024
[1] En application du IV de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
1 Qu’est-ce que l’instruction
dans la famille ?
L’instruction est obligatoire pour tous
les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans
les établissements d’enseignement publics ou privés.
Elle peut exceptionnellement être dispensée dans
la famille par les parents, par l’un d’entre eux
ou par toute personne de leur choix, sur autorisation
préalable du directeur des services départementaux
de l’éducation nationale (DASEN).
2 Qui peut faire une demande
d’autorisation de plein droit
d’instruction dans la famille ?
Vous pouvez faire cette demande si vous êtes
titulaire de l’autorité parentale de l’enfant
et si les résultats du contrôle pédagogique de votre
enfant, régulièrement instruit dans la famille au cours
de l’année 2021-2022, ont été jugés suffisants[1].
3 À titre informatif, pouvez-vous
préciser pour quel motif
vous sollicitez une autorisation
d’instruction dans la famille ?
Vous ne devez fournir aucun justificatif portant
sur le motif pour lequel vous faites la demande.
1a. L’état de santé de l’enfant
1b. La situation de handicap de l’enfant
2a. La pratique d’activités sportives intensives
de l’enfant
2b. La pratique d’activités artistiques intensives
de l’enfant
3a. L’itinérance de la famille en France
3b. L’éloignement géographique
de tout établissement scolaire public
4. L’existence d’une situation propre à l’enfant
motivant le projet éducatif
4. Comment faire une demande
d’autorisation d’instruction
dans la famille ?
La demande d’autorisation d’instruction dans la famille
se fait selon les étapes suivantes :
• Vous remplissez et signez le formulaire Cerfa
n° 16213 de demande d’autorisation de plein droit
d’instruction dans la famille.
La signature de la demande d’autorisation
de plein droit par un seul des deux titulaires
de l’autorité parentale est suffisante.
• Vous rassemblez les documents justificatifs.
• Vous envoyez votre dossier (formulaire
et documents justificatifs) par courrier
à la Direction des services départementaux
de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu
de résidence de l’enfant.
• La DSDEN accuse réception de votre demande
en indiquant, le cas échéant, les documents
manquants à fournir.
• Après réception de votre dossier complet,
vous recevrez une réponse de la DSDEN
dans un délai maximum de deux mois.
Passé ce délai et en l’absence de réponse
de la DSDEN, votre demande est acceptée.
5. Quels documents justificatifs devez-
vous joindre à votre demande ?
• Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
– copie lisible de la carte nationale d’identité
(recto/verso) ou du passeport en cours de validité ;
– copie lisible du livret de famille ou de l’extrait
d’acte de naissance.
• Documents justifiant de l’identité des titulaires
de l’autorité parentale :
– pour chaque personne responsable : copie
lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)
ou du passeport en cours de validité. 2 / 8
• Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité
parentale ne sont pas ses parents :
– copie du document attestant qu’elles sont
titulaires de l’autorité parentale.
• Document de moins d’un an justifiant du domicile
de chaque titulaire de l’autorité parentale :
Exemple de justificatif de domicile : quittances
de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité,
de téléphone, etc.
Si la personne n’a pas de justificatif
à son nom :
– copie lisible de la carte d’identité (recto/
verso) ou du passeport en cours de validité
de l’hébergeant ;
– lettre originale de l’hébergeant signée
certifiant que le titulaire de l’autorité parentale
habite chez lui ;
– justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
de moins d’un an.
• Document justifiant de l’identité de la personne
chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière
n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
– copie lisible de la carte nationale d’identité
(recto/verso) ou du passeport en cours de validité.
6. Quand et à qui devez-vous
déposer votre demande ?
Vous devez déposer le dossier complet (formulaire
rempli, daté, signé et les documents justificatifs)
auprès de la DSDEN du département de résidence
de l’enfant.
Pour la rentrée scolaire 2022, vous devez déposer
votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai 2022. 3 / 8
Professions et catégories socio-professionnelles
CODE LIBELLÉ
AGRICULTEURS EXPLOITANTS
10 Agriculteurs exploitants
ARTISANS, COMMERÇANTS ET CHEFS D’ENTREPRISE
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus
CADRES ET PROFESSIONS INTELLECTUELLES
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de l’information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d’entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d’entreprise
PROFESSIONS INTERMÉDIAIRES
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social
44 Clergé, religieux
45 Professions intermédiaires administratives de la fonction
46 Professions intermédiaires administratives commerciales en entreprise
47 Techniciens
48 Contremaîtres, agents de maîtrise
EMPLOYÉS
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Policiers et militaires
54 Employés administratifs d’entreprise
55 Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers
OUVRIERS
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
64 Chauffeurs
65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
67 Ouvriers non qualifiés de type industriel
68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles
RETRAITÉS
71 Retraités agriculteurs exploitants
72 Retraités artisans, commerçants, chefs d’entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
PERSONNES SANS ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
81 Chômeurs n’ayant jamais travaillé
83 Militaires du contingent
84 Élèves, étudiants
85 Personnes sans activité professionnelle < 60 ans (sauf retraités)
86 Personnes sans activité professionnelle > = 60 ans (sauf retraités) 4 / 8
N° 16213*01
CERFA
Demande d’autorisation de plein droit
d’instruction dans la famille
Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024
[2] En application de l’article R. 131-11-1 du code de l’éducation.
Le Cerfa est émis par le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports [2].
Merci de remplir ce formulaire en majuscules.
Indiquer, le cas échéant, le dernier établissement scolaire fréquenté par l’enfant
(année scolaire, nom et adresse de l’établissement) :
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
1 À titre informatif, pouvez-vous préciser pour quel motif vous sollicitez
une autorisation d’instruction dans la famille ?
Cocher la case correspondante.
1a. L’état de santé de l’enfant
1b. La situation de handicap de l’enfant
2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
3a. L’itinérance de la famille en France
3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
2 Identité de l’enfant
Nom de naissance Prénom(s)
Sexe : M F
Date de naissance (jour/mois/année) : / /
Commune de naissance :
Pays de naissance
Nationalité :
Adresse du domicile de l’enfant
Numéro Voie
Complément :
Code postal : Commune : 5 / 8
3 Identité des personnes responsables de l’enfant
3.1 Représentant 1 : personne titulaire de l’autorité parentale
Madame Monsieur
Nom de naissance Nom d’usage (si différent du nom de naissance)
Prénom(s) :
Date de naissance (jour/mois/année) : / /
Pays de naissance :
Commune de naissance Département de naissance
Vous avez l’autorité parentale de l’enfant car vous êtes :
Mère Père Autre (préciser) :
Reporter le code correspondant à la profession que vous trouverez en page 3 de la notice.
Profession et catégorie professionnelle :
Téléphone fixe : Téléphone portable :
Adresse mail : @
Adresse du domicile identique à celle de l’enfant ? Oui Non
Remplir cette partie si différente de celle de l’enfant.
Adresse : Numéro Voie
Complément :
Code postal : Commune :
3.2 Représentant 2 : personne titulaire de l’autorité parentale
Madame Monsieur
Nom de naissance Nom d’usage (si différent du nom de naissance)
Prénom(s) :
Date de naissance (jour/mois/année) : / /
Pays de naissance
Commune de naissance Département de naissance
Vous avez l’autorité parentale de l’enfant car vous êtes :
Mère Père Autre (préciser) :
Reporter le code correspondant à la profession que vous trouverez en page 3 de la notice.
Profession et catégorie professionnelle :
Téléphone fixe : Téléphone portable :
Adresse mail : @
Adresse du domicile identique à celle de l’enfant ? Oui Non
Remplir cette partie si différente de celle de l’enfant.
Adresse : Numéro Voie
Complément :
Code postal : Commune : 6 / 8
4 Identité de la ou des personne(s) chargée(s) d’instruire l’enfant
Remplir la rubrique 4 seulement si la ou les personnes est (sont) différente(s) des personnes titulaires
de l’autorité parentale de l’enfant.
S’il y a plus de deux personnes chargées d’instruire l’enfant, vous pouvez joindre sur papier libre
le descriptif suivant pour chacune d’elles.
4.1 Personne chargée d’instruire l’enfant 1
Madame Monsieur
Nom de naissance Nom d’usage (si différent du nom de naissance)
Prénom(s) :
Date de naissance (jour/mois/année) : / /
Pays de naissance
Commune de naissance Département de naissance
Cocher la case.
Mère Père
Autre (préciser) :
4.2 Personne chargée d’instruire l’enfant 2
Madame Monsieur
Nom de naissance Nom d’usage (si différent du nom de naissance)
Prénom(s) :
Date de naissance (jour/mois/année) : / /
Pays de naissance
Commune de naissance Département de naissance
Cocher la case.
Mère Père
Autre (préciser) :
5 Lieu de dispense de l’instruction dans la famille
Cocher la case correspondante.
Domicile de la personne responsable 1 Domicile de la personne responsable 2
6 Le cas échéant, identité de l’organisme d’enseignement à distance
participant aux apprentissages de l’enfant 7 / 8
7 Informations relatives à l’instruction dans la famille dispensée
au cours de l’année scolaire 2021-2022
Département dans lequel l’instruction dans la famille a été dispensée
au cours de l’année scolaire 2021/2022 :
Date à laquelle le directeur académique des services
de l’éducation nationale a accusé réception
de la déclaration d’instruction dans la famille
pour l’année scolaire 2021-2022 :
/ /
Date du contrôle pédagogique
organisé au cours de l’année
scolaire 2021-2022
dont les résultats ont été jugés suffisants :
/ /
8 Déclaration sur l’honneur
Je certifie sur l’honneur que les renseignements indiqués dans ce formulaire
et les documents joints sont exacts.
Je m’engage à signaler immédiatement tout changement modifiant cette demande
auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale
du lieu de résidence de l’enfant.
Personne titulaire de l’autorité parentale 1
À
Fait le / /
Signature
Personne titulaire de l’autorité parentale 2
À
Fait le / /
Signature 8 / 8
Traitements des données à caractère personnel
Vos données personnelles sont collectées sous
la responsabilité du ministre chargé de l’éducation
nationale (110 rue de Grenelle 75007 Paris) pour
l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens
du e) de l’article 6 du règlement général (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 sur la protection des données
(RGPD).
Vos données sont collectées afin d’instruire
les demandes d’autorisation d’instruction dans
la famille et d’assurer le contrôle pédagogique
des enfants instruits dans la famille.
En cas de réponse favorable à votre demande,
vos données seront supprimées par les personnes
chargées d’instruire les demandes d’autorisation
de la direction des services départementaux
de l’éducation nationale (DSDEN) de votre lieu
de résidence à l’issue de la durée de validité
de l’autorisation d’instruction dans la famille.
En cas de réponse défavorable, vos données
seront supprimées par les personnes chargées
d’instruire les demandes d’autorisation au sein
de la DSDEN de votre lieu de résidence à l’expiration
du délai de recours contentieux, soit deux mois
à compter de la notification de la décision, sauf dans
l’hypothèse où un recours serait formé, nécessitant
leur conservation jusqu’à l’issue de la procédure.
Sont destinataires de vos données, dans
le cadre de leurs attributions et dans la limite
du besoin d’en connaître, les personnes chargées
d’instruire les demandes d’autorisation au sein
des DSDEN, ainsi que les personnes autorisées,
dans le cadre de leurs fonctions, au sein
de la direction générale de l’enseignement scolaire
(DGESCO) du ministère chargé de l’éducation
nationale.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès,
de rectification, de limitation, d’opposition
que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD
en vous adressant au délégué à la protection
des données du ministère de l’éducation nationale
à l’adresse suivante : dpd@education.gouv.fr
Après avoir contacté le délégué à la protection
des données, si vous estimez que vos droits
Informatique et Libertés ne sont toujours pas
respectés, vous pouvez faire, conformément
au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril
2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978 modifiée, une réclamation
en ligne ou par voie postale :
À l’attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte