Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 188 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 188 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 188 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-188

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor / Secrétariat général

22-2020-11-03-005 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale (6

pages) Page 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

22-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-Ecole Lamballaise" à

PLENEE-JUGON (2 pages) Page 11

22-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école

"CFR Planguenoual" à LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite (2

pages) Page 14

22-2020-11-03-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école

Brunet Julien à PLELAN-LE-PETIT pour l'apprentissage de la conduite (2 pages) Page 17

22-2020-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école

CFR" à Pordic pour l'apprentissage de la conduite (2 pages) Page 20

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-10-23-001 - Arrêté prefectorale prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à

SAINT-CAST-Le-GUILDO (4 pages) Page 23

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-11-02-003 - Arrêté portant agrément de l'entreprise CVC 22 - PLOUGRESCANT

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières

extraites des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 28

22-2020-11-02-006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de Vidange des Trois Villes

(EVTV) à DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 33

22-2020-11-02-005 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eaux de Dinan

Assainissement de DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et

l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (4

pages) Page 38

22-2020-11-02-004 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL ETA GAUTIER de

SAINT-BARNABE réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 43

22-2020-11-02-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST -

PLOUFRAGAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 48

22-2020-11-02-002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST de

PLOUMAGOAR réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 53

222-2020-11-02-007 - Arrêté portant agrément de l'entreprise TRISKEL

ASSAINISSEMENT de LOUDEAC réalisant des vidanges et prenant en charge le

transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non

collectif (4 pages) Page 58

3Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2020-11-03-005

Subdélégation de signature en matière d'administration

générale

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-005 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 4PRÉFET

DES CÔTES- Direction

D'ARMOR Départementale de la

re Cohésion Sociale

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Côtes d’Armor

Vu le code de la construction et de l’habitation :

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du sport ;:

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale L

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la Suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019 nommant M. Christophe BUZZI, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe BUZZ1, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor :

1/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-005 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 5DECIDE :

Article 1°’: La décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 1° septembre 2020 est abrogée.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BUZZI, subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Xavier MARCHAND, directeur départemental adjoint.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BUZZI, directeur départemental et de Monsieur Xavier MARCHAND, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents dont les noms suivent et le cas échéant pour les références visées en annexe au présent arrêté :

- Madame Marianne LE BELLEC, attachée hors classe de l'administration de l'Etat ;

- Madame Gaidig TABURET, attachée principale de l'administration de l'État ;

- Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;

- Madame Isabelle COTELLE, attachée de l'administration de l'État ;

- Madame Lysiane POSTIC, attachée de l'administration de l'État :

- Madame Nathalie GOUPIL, secrétaire administrative de classe normale pour les attributions visées aux références À, b1 et b2, | ;

- Monsieur Jean-Marie GUEDES inspecteur de l'action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, E1 et e1-1, J1 ;

- Monsieur Laurent PERRET inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b3-1, b3-3, E1, e1-1et J1 ;

- Madame Sylvie LEQUERRIOU, attachée de l'administration de l'État pour les attributions visées aux références J2 ;

- Monsieur Francis RENARD attaché principal de l'administration de l'Etat pour les attributions visées aux références À, b1, b2, b3-1, E1, e1-1, E2, e2-1 à e2-6, 1;

- Madame Florence BAUDET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées à la référence d1 ;

- Madame Linda LE MEAUX, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions visées aux références c2, c3-1 et cd ;

2/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-005 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 6- Madame Caroline DESCHARLES, professeur de sport, pour les attributions visées aux références c2, c3-1 et c3-1-1 ;

- Madame Jocelyne PECOUT, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, pour les attributions visées à la référence c2 ;

- Madame Cécile TOQUE-PICHON, secrétaire administratif, pour les attributions visées à la référence c2 et c3-1 ;

- Madame Soizic LE PALLEC, adjointe administrative, pour les attributions visées aux références c2, c3-1 et g1;

- Madame Marine JOUANJEAN, agent contractuel de catégorie B, pour les attributions visées aux références c2 et c3-1.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera :

- notifiée aux bénéficiaires,

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor

Saint-Brieuc, le 03/11/2020

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Christophe BUZZ!

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

3/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-005 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 7ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE

A) AIDE à l'ENFANCE

Art. L 224-1 à L 224-9 ; L 224-112; L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 ; R 224-1 à R 224-25 du Code

de l'Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d'asile (CADA) CASF

b 2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-1 à L. 131-4 du CASF

b 2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et L. 132-8

b 2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93 coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

4/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-005 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 8C)

ci)

c2)

c3-1

c3-1-1

C4)

d1)

E1)

e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

SPORTS, JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE

Décision d'agrément des associations de jeunesse et L.121.4 du Code du sport /Loi

d'éducation populaire.

Tout acte conduisant à la validation des accueils collectifs

de mineurs et des locaux les accueillant (accusé de

réception, récépissé, dérogation, etc).

Tout acte conduisant à la délivrance des cartes

professionnelles, d'éducateur sportif et des attestations

de stagiaires.

Notification des incapacités au titre du code du sport.

Récépissés de déclaration de création, de modification et

de dissolution d'association - Correspondances dans le

domaine associatif

ACTIONS SANITAIRES

Commission départementale de réforme.

Comité médical

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs

5/6

n°2001-624 du 17/07/2001

Art L.227-4 et suivants du CASF

Art L212-11 et R212-85 à R212-87

du code du sport

Art L212-9 du code du sport

Art 5 de la loi du 01/07/1901

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-005 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 9e2-4) Arrêtés de financement public des personnes physiques Art L.472-10 du CASF qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

e2-5) Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la Art L.474-5 du CASF protection juridique des majeurs.

Contrôle de l’activité des délégués aux prestations

familiales.

e 2-6) Exonération d’une partie ou de l'ensemble de la R.471-5-3 du CASF participation de la personne protégée

F GESTION et FORMATION du PERSONNEL ETAT

f 1) Décisions relatives aux actes de gestion déconcentrée Loi n° 84-16 du 11/01/1984 Décret n° 92-731 du 27/07/1992

Arrêté du 27/07/1992

Notations et propositions d'avancement de titularisation

Affectations et mutations de service, autorisation de

circuler avec le véhicule personnel et fixation de

kilométrage autorisé.

Octroi des indemnités forfaitaires et heures

supplémentaires.

Octroi de congés annuels, de maladie, de longue

maladie, de longue durée (sauf avis du Comité Médical

Supérieur) pour maternité, pour formation

professionnelle, de congés sans traitement prévu au

décret n° 49-1239 du 13-12-1949 modifié.

Octroi d'autorisations spéciales d'absences, de travail à

temps partiel, de travail à mi-temps pour raison

thérapeutique (sauf dans le cas nécessitant l'avis du

comité médical supérieur).

Etablissement des ordres de mission des personnels du Instruction n°87-232 du 28/12/2007 service se déplaçant hors du département.

G VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

g1) Récépissé de déclaration de séjour Art R.412-14 du code du tourisme et circulaire du 28 avril 2006

| CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE

Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

J1) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant d'accompagnement social dans et vers le logement du CCH.

J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 locatives

6/6

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-005 - Subdélégation de signature en matière d'administration générale 10Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-03-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-Ecole

Lamballaise" à PLENEE-JUGON

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-Ecole Lamballaise" à PLENEE-JUGON 11PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour un établissement d'enselgnement de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevaïier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des côtes d'armor :

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 autorisant Monsieur JONCOUR Didier à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LAMBALLAISE » situé Rue des Ecoles à PLENEE- JUGON.

Vu la demande présentée le 1er septembre 2020 par Monsieur JONCOUR Didier au titre de

l'établissement « AUTO ECOLE LAMBALLAISE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-Ecole Lamballaise" à PLENEE-JUGON 12ARRÊTE :

Article 1”: L'agrément accordé à Monsieur JONCOUR Didier par arrêté préfectoral du 17 novembre 2015, en vue d'exploiter sous le n° E 10 022 06200 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LAMBALLAISE» situé Rue des Ecoles à PLENEE-JUGON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2020.

Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 ;

Article 2 :Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/AAC pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2020.

Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 20 personnes.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Csedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLENEE JUGON.

Saint-Brieuc, le 3 novembre 2020

Pour le Préfet, par,subdélégation

La déléguée éducation rablière-par intérim dm,

ES | » . / \

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{ 7

Et Vs dl ,

Place du général de Gaulle Morgane QUEMERCH BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Profot22 WW Profet22 DDTM slège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 6 rue Jules Vallës 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-Ecole Lamballaise" à PLENEE-JUGON 13Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-03-004

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'auto-école "CFR Planguenoual" à

LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "CFR Planguenoual" à LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite 14PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d' une

auto-école pour l'apprentissage de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136,

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier: 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CFR PLANGUENOUAL » situé 1B Rue des Ponts Neufs- PLANGUENOUAL à LAMBALLE ARMOR :.

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 07 mai 2019 suite à la demande d'extension de l'enseignement à la catégorie B96 ;

Vu la demande présentée le 28 octobre 2020 par Madame Nadine FEUVRIER au titre de l'établissement « CFR PLANGUENOUAL » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "CFR Planguenoual" à LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite 15ARRÊTE :

Article 1°’: L’ agrément accordé à Madame Nadine FEUVRIER par arrêté préfectoral du 9 janvier 2016, en vue d'exploiter sous le n° E 1502200100 , un établissement d’enselgnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CFR PLANGUENOUAL » situé 1B Rue des Ponts Neufs- PLANGUENOUAL à LAMBALLE ARMOR est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 03 novembre 2020. Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 9 janvier 2016 et du 7 mai 2019;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À, B/B1,et B-AAC pour une durée de cinq ans à compter du 03 novembre 2020.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mols avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.

Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. |

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LAMBALLE ARMOR.

Saint-Brieuc, le 3 novembre 2020

Pour le Préfet, et par subdélégation

La déléguée éducati tière-par intérim

TT

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Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 W Prefet22

DDTM siège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cadex

DDTM / ER 6rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "CFR Planguenoual" à LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite 16Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-03-003

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'auto-école Brunet Julien à PLELAN-LE-PETIT pour

l'apprentissage de la conduite

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école Brunet Julien à PLELAN-LE-PETIT pour l'apprentissage de la conduite 17PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

d’une auto-école pour l'apprentissage de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à R 213-8 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l’enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignemernit, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 autorisant Monsieur Julien BRUNET à exploiter sous le n°E1002206140 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE BRUNET JULIEN» situé 20 B rue Croix Briand à PLELAN LE PETIT ;

Vu la demande présentée le 1” octobre 2020 par Monsieur Julien BRUNET, en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école Brunet Julien à PLELAN-LE-PETIT pour l'apprentissage de la conduite 18ARRÊTE

Article 1°’: L’agrément accordé à Monsieur Julien BRUNET par arrêté préfectoral du 12 novembre 2015, en vue d'exploiter sous le n° E1002206140 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO- ECOLE BRUNET JULIEN», situé 20 B rue Croix Briand à PLELAN LE PETIT, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 03 novembre 2020.

Cet arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM (option cyclomoteurs et quadricycles), A1, A2, A , B/B1,et B-AAC pour une durée de 5 ans à compter du 3 novembre 2020.

Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité dé son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. :

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombré de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 14 personnes.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLELAN LE PETIT.

Saint-Brieuc, le 3 novembre 2020

Pour le Préfet, par subdélégation

La déléguée éducation ratlère par intérim

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC Morgane QUEMERCH www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 M Prefet22

DDTM siège 1 rus du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école Brunet Julien à PLELAN-LE-PETIT pour l'apprentissage de la conduite 19Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-03-001

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'auto-école CFR" à Pordic pour l'apprentissage de la

conduite

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR" à Pordic pour l'apprentissage de la conduite 20PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une

auto-école pour l'apprentissage de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2016 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE CFR » situé 5 Rue du Point du Jour à PORDIC.

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 23 juillet 2019 suite à l'arrêt de l’enseignement de la catégorie BE ;

Vu la demande présentée le 20 juillet 2020 par Madame Nadine FEUVRIER au titre de l'établissement «AUTO ECOLE CFR » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR" à Pordic pour l'apprentissage de la conduite 21ARRÊTE :

Article 1°: L’ agrément accordé à Madame Nadine FEUVRIER par arrêté préfectoral du 9 janvier 2016, en vue d'exploiter sous le n° E 1002206170 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE CFR » situé 5 Rue du Point du Jour à PORDIC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 03 novembre 2020.

Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 9 janvier 2016 et du 23 juillet 2019;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À, B/B1,B-AAC et B96 pour une durée de cinq ans à compter du 03 novembre 2020.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans. l'établissement, est de 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PORDIC. |

Saint-Brieuc, le 3 novembre 2020

Pour le Préfet, et par subdélégation

La déléguée éducation-routière par intérim

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Morgane QUEMERCH

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BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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DDTM siège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-03-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école CFR" à Pordic pour l'apprentissage de la conduite 22Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-23-001

Arrêté prefectorale prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique à SAINT-CAST-Le-GUILDO

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Arrêté prefectorale prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à SAINT-CAST-Le-GUILDO 23PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Éralité Fraternité

Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande

d'occupation temporaire du domaine public maritime de la commune de

SAINT-CAST-LE-GUILDO en vue de la création d’une cale ostréicole, de la

régularisation d’une cale existante et de la création d’un aménagement de

maintien de la dune

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-3 et R.2124-1 à R.2124-12 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-2 et R.123-2 à R.123-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU la demande en date du 3 décembre 2018 complétée le 19 mars 2020 par laquelle la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO représentée par son maire, sollicite auprès de l'État l'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « Les Quatre Vaux », sur le littoral de la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO ;

VU l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 avril 2020,

VU les avis émis dans le cadre de la consultation administrative engagée le 22 avril 2020 ;

VU la décision du conseiller délégué du Tribunal administratif de RENNES du 14 octobre 2020 désignant madame Martine Viart comme commissaire-enquêtrice ;

VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

VU le rapport de clôture de l'enquête administrative et les conclusions du gestionnaire du domaine public maritime en date du 18 septembre 2020 ;

Placs du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

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173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Arrêté prefectorale prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à SAINT-CAST-Le-GUILDO 24Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE :

ARTICLE 1%: Il est procédé au titre de l'article R.2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, à une enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime déposée par la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO concemant la construction d'une cale ostréicole, la régularisation d'une cale existante et la création de l'aménagement de maintien d'une dune (ganivelle) sur le domaine public maritime.

ARTICLE 2 : Cette enquête se déroulera du lundi 16 novembre 2020 jusqu'au mardi 15 décembre à la mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO), siège de l'enquête, et à la mairie annexe du GUILDO.

ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête publique (format papier) et du registre d'enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l'enquête en mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO), ainsi qu'un exemplaire de chaque en mairie annexe du GUILDO, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur lesdit registres, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») durant toute la durée de l'enquête publique.

ARTICLE 4 : Madame Martine Viart, rédacteur des collectivités territoriales en retraite, est désignée en qualité de commissaire-enquêétrice.

Elle recevra en personne les observations du public :

- en mairie de SAINT-CAST-LE-GUIDO le lundi 16 novembre 2020 de 9 heures à 12 heures, et le mardi 15 décembre 2020 de 14 heures à 17 heures ;

- en la mairie annexe du GUILDO le vendredi 27 novembre 2020 de 14 heures à 17 heures, et le samedi 12 décembre 2020 de 10 heures à 12 heures.

ARTICLE 5 : Les habitants de SAINT-CAST-LE-GUILDO ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage en la mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO et en la mairie annexe du GUILDO, qu'ils peuvent :

> prendre connaissance du dossier dans la mairie de la commune visée à l'article 1° aux

heures d'ouverture habituelles, et dans la mairie annexe du GUILDO, également aux heures d'ouverture habituelles.

> formuler leurs observations ou propositions :

- Soit sur les registres d'enquête mis à sa disposition dans la mairie de

SAINT-CAST-LE-GUILDO et dans la mairie annexe du GUILDO :

- soit par courrier adressé à l'attention de la commissaire enquétrice en mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO en mentionnant sur l'enveloppe Madame la commissaire enquêtrice — Mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO. Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;

- Soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail : dmi- enquete@cotes-darmor.gouv.fr).

Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête publique.

L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune concernée.

Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Arrêté prefectorale prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à SAINT-CAST-Le-GUILDO 25dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.

Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci sur le site intemet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).

Article 6: Les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par la commissaire enquêtrice.

Après la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

La commissaire enquêtrice, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM -— délégation à la mer et au littoral) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de SAINT-CAST-LE-GUILDO (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Elle enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice à la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à la commune de SAINT-CAST-LE-GUILDO, à la commissaire enquêtrice et au Tribunal administratif de RENNES.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de SAINT-CAST-LE-GUILDO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Arrêté prefectorale prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à SAINT-CAST-Le-GUILDO 26Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Arrêté prefectorale prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à SAINT-CAST-Le-GUILDO 27Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-02-003

Arrêté portant agrément de l'entreprise CVC 22 -

PLOUGRESCANT réalisant des vidanges et prenant en

charge le transport et l’élimination des matières extraites

des installations d’assainissement non collectif

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-003 - Arrêté portant agrément de l'entreprise CVC 22 - PLOUGRESCANT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 28PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté portant agrément d’une entreprise

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles

R. 214-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et

R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 :

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise CVC 22 de PLOUGRESCANT le 28 mai 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 26 juin 2020 ;

Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise CVC 22 pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Proiet2 WW Prefet22

173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-003 - Arrêté portant agrément de l'entreprise CVC 22 - PLOUGRESCANT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 29ARRÊTE :

Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté

L'entreprise CVC 22- 2 Hent Kergrech - 22830 PLOUGRESCANT (n° SIRET 49412604800011) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières “extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22218/2020/0003.

Article 2 : Durée

L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 - Quantité

La quantité maximale annuélle de matières de vidange collectées est fixée à 2 500 m‘/an.

Article 4 - Lieux de dépotage

Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de LANNION, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.

La convention avec le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.

Article 5 - Registre

Le titulairé de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.

Article 6 - Bilan annuel

‘Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1“ avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;

- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 7 - Modification

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de

modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 49) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 8 - Retrait d'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-003 - Arrêté portant agrément de l'entreprise CVC 22 - PLOUGRESCANT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 30Le .préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant agrément de l'entreprise CVC 22 (n°22218/2010/0007) est abrogé.

Article 10 : Voiles et délals de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : 1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise CVC 22.

- 2 NOV, 202 Saint-Brieuc, le

Pour le Préfet et par dél délégation

Pou \e di recteur di tal

14 mc,

Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-003 - Arrêté portant agrément de l'entreprise CVC 22 - PLOUGRESCANT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 31Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-003 - Arrêté portant agrément de l'entreprise CVC 22 - PLOUGRESCANT réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 32Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-02-006

Arrêté portant agrément de l'entreprise de Vidange des

Trois Villes (EVTV) à DINAN réalisant des vidanges et

prenant en charge le transport et l’élimination des matières

extraites des installations d’assainissement non collectif

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV) à DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 33Ex PREFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant agrément d’une entreprise

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

” Vule code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV) de DINAN le 25 mai 2020 et les compléments apportés le 4 juin 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 26 juin 2020 ;

Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV) pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;

Piace du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

- www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Profot22 M Prefet22

18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV) à DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 34Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté

L'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV) - 9 place Duguesclin- 22100 DINAN (n° SIRET 311974505) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22050/2020/0002.

Article 2 : Durée

L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 - Quantité

La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 1 000 m‘/an.

Article 4 - Lieux de dépotage

Les matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration de DINAN/LANVALLAY et SAINT-MALO (35), sous réserve que les capacités des stations d'épuration permettent le dépotage.

Les conventions avec les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration seront mises à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.

Article 5 - Registre

Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix ‘années.

Article 6 - Bilan annuel

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1* avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;

- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 7 - Modification

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté. du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 8 - Retrait d'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants:

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV) à DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 35- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté. Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 1° février 2011 portant agrément de l'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV) (n° 22050/2010/0021) est abrogé.

Article 10 : Voiles et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par l’entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même articie.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé -présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départémental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV).

= 2 NOV. 202 Saint-Brieuc, le ” D

Pour le directeur SQUE le Lrefet et par délégation

des ÿcrrituiress TE

<'directeuraitiéint,

Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV) à DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 36Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de Vidange des Trois Villes (EVTV) à DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 37Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-02-005

Arrêté portant agrément de l'entreprise Eaux de Dinan

Assainissement de DINAN réalisant des vidanges et

prenant en charge le transport et l’élimination des matières

extraites des installations d’assainissement non collectif

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-005 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eaux de Dinan Assainissement de DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 38E 3

PRÉFET | DES CÔTES: Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant agrément d’une entreprise

réallsant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise EAUX DE DINAN ASSAINISSEMENT de DINAN le 28 mai 2020 et les compléments le 12 juin 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 26 juin 2020 ;

Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise EAUX DE DINAN ASSAINISSEMENT pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.çcotes-darmor.gouv.fr

@ Profe22 w Pretet22

173

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-005 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eaux de Dinan Assainissement de DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 39Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° - Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté

L'entreprise EAUX DE DINAN ASSAINISSEMENT -— 8 bouievard Simone Veil — 22100 DINAN (n°SIRET 84319506600017) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22050/2020/0007.

Article 2 - Durée

L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 - Quantité

La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 800 m‘/an.

Article 4 - Lieux de dépotage

Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de DINAN/LANVALLAY, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.

La convention avec le maître d'ouvrage des stations d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.

Article 5 - Registre

Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.

Article 6 - Bilan annuel

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;

- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 7 - Modification

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 8 - Retrait d'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-005 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eaux de Dinan Assainissement de DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 40- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté. Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée :

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisances et de les éliminer conformément à ia réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article.9 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 portant agrément de l'entreprise SEDUD (n° 22050/2010/0013) est abrogé.

Article 10 : Voles et délals de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : 1°7 par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée : |

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à-compter du' premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l’entreprise EAUX DE DINAN ASSAINISSEMENT.

en 2 Saint Brieuc, le élécati NOV, 2029

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CES

Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-005 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eaux de Dinan Assainissement de DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 41Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-005 - Arrêté portant agrément de l'entreprise Eaux de Dinan Assainissement de DINAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non 42Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-02-004

Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL ETA

GAUTIER de SAINT-BARNABE réalisant des vidanges

et prenant en charge le transport et l’élimination des

matières extraites des installations d’assainissement non

collectif

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-004 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL ETA GAUTIER de SAINT-BARNABE réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 43PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant agrément d’une entreprise

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles

R. 214-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales :.

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge ie transport et l'élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 :

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise SARL ETA GAUTIER de SAINT-BARNABE le 17 février 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 26 juin 2020 ;

Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise SARL ETA GAUTIER pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des

installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gour.fr

@ Preiet22 W Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-004 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL ETA GAUTIER de SAINT-BARNABE réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 44ARRÊTE

Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté

L'entreprise SARL ETA GAUTIER - Beauséjour - 22600 SAINT-BARNABE (n° SIRET 39040128900017) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, Son numéro départemental d'agrément est le 22275/2020/0004.

Article 2 : Durée

L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 - Quantité

La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 200 m‘/an.

Article 4 - Lieux de dépotage

Les matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration de PLOUGUERNEVEL, SAINT-BRIEUC et LOUDEAC, sous réserve que les capacités des stations d'épuration permettent le dépotage.

Les conventions avec les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration seront mises à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.

Article 5 - Registre

Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.

Article 6 - Bilan annuel

Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'instaliations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;

- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 7 - Modification

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 8 - Retrait d'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.

28

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-004 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL ETA GAUTIER de SAINT-BARNABE réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 45Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée :

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 7 août 2012 portant agrément de l'entreprise SARL ETA GAUTIER (n° 22275/2010/0023) est abrogé.

Article 10 : Voies et délals de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise SARL ETA GAUTIER.

M

Saint-Brieuc, le 2 KOV. 200 Pour le Préfet

et par délé Rour le directeur

dép

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313

‘ Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-004 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL ETA GAUTIER de SAINT-BARNABE réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 46Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-004 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARL ETA GAUTIER de SAINT-BARNABE réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 47Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-02-001

Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST -

PLOUFRAGAN réalisant des vidanges et prenant en

charge le transport et l’élimination des matières extraites

des installations d’assainissement non collectif

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST - PLOUFRAGAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 48PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant agrément d’une entreprise

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 :

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l’entreprise SARP OUEST de PLOUFRAGAN le 9 janvier 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 26 juin 2020 ;

Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise SARP OUEST pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ff Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST - PLOUFRAGAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 49ARRÊTE :

Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté

L'entreprise SARP OUEST - ZI des Châtelets- Rue du Boisillon - 22440 PLOUFRAGAN (n° SIRET 32081659800140) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22215/2020/0006.

Article 2 : Durée

L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 - Quantité

La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 2 800 m‘/an.

Article 4 - Lieux de dépotage

Les matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration de DINAN/LANVALLAY, LAMBALLE, LOUDEAC, PAIMPOL LANNION et SAINT-BRIEUC, sous réserve que les capacités des stations d'épuration permettent le dépotage.

Les conventions avec les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration seront mises à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.

Article 5 - Registre

Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.

Article 6 - Bilan annuel

Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;

- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 7 - Modification

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 8 - Retrait d'agrément

L'agrément peut-être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST - PLOUFRAGAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 50Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 portant agrément de l'entreprise SARP OUEST (n° 22215/2010/0012) est abrogé.

Article 10 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-868 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le maître l'entreprise titulaire de l'agrément, dans-un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise SARP OUEST.

Saint-Bri

Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST - PLOUFRAGAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 51Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SARP OUEST - PLOUFRAGAN réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 52Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-02-002

Arrêté portant agrément de l'entreprise SUEZ RV OSIS

OUEST de PLOUMAGOAR réalisant des vidanges et

prenant en charge le transport et l’élimination des matières

extraites des installations d’assainissement non collectif

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST de PLOUMAGOAR réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 53PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant agrément d’une entreprise

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles

R. 214-1 et suivants : |

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et

R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 :

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST de PLOUMAGOAR le 5 février 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 26 juin 2020 :

Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des

installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Protet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST de PLOUMAGOAR réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 54ARRÈÊTE :

Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté

L'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST - Sainte-Catherine - 22970 PLOUMAGOAR (n° SIRET 464 200 013 00546) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Son numéro départemental d'agrément est le 22225/2020/0001.

Article 2 : Durée

L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 - Quantité

La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 5 000 m‘/an.

Article 4 - Lieux de dépotage

Les matières collectées seront éliminées dans les stations d'épuration de LANNION, GUINGAMP- PLOUISY/Pont-Ezer, PAIMPOL et SAINT-BRIEUC, sous réserve que les capacités des stations d'épuration permettent le dépotage.

Les conventions avec les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration seront mises à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.

Article 5 - Registre

Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.

Article 6 - Bilan annuel

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1®’avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - es informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée;

-‘un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 7 - Modification

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 8 - Retrait d'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST de PLOUMAGOAR réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 55Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée

n'excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée :

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune

nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2010 portant agrément de l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST modifié le 11 août 2017 (n° 22225/2010/0001) est abrogé.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°7 par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée : | 2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. .

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST.

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38 Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST de PLOUMAGOAR réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 56Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-002 - Arrêté portant agrément de l'entreprise SUEZ RV OSIS OUEST de PLOUMAGOAR réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 57Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-02-007

Arrêté portant agrément de l'entreprise TRISKEL

ASSAINISSEMENT de LOUDEAC réalisant des vidanges

et prenant en charge le transport et l’élimination des

matières extraites des installations d’assainissement non

collectif

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-007 - Arrêté portant agrément de l'entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT de LOUDEAC réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations 58PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant agrément d’une entreprise

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraltes des Installations d'assainissement non collectif

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimi- nation des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par l'entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT de LOUDEAC le 25 mai 2020, et les compléments apportés le 29 mai 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIiN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 26 juin 2020 ;

Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l’entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et

souterraines ;

Place du général de Gauile

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Profet22 WW Prefet22

13

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-007 - Arrêté portant agrément de l'entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT de LOUDEAC réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations 59Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté

L'entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT - 51 rue Arthur Enaud - 22600 LOUDEAC (n° SIRET 51827213300027) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, Son numéro départemental d'agrément est le 22136/2020/0005.

Article 2 : Durée

L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 - Quantité

La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 2 920 m‘/an.

Article 4 - Lieux de dépotage

Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de LOUDEAC, sous réserve que la capacité de la station d'épuration permette le dépotage.

La convention avec les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration sera mise à jour dans les six mois qui suivent la signature du présent arrêté.

Article 5 - Registre

Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.

Article 6 - Bilan annuel

Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima : - les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;

- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 7 - Modification

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.

Article 8 - Retralt d'agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-007 - Arrêté portant agrément de l'entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT de LOUDEAC réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations 60- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté. Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée

n'excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la

quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté:

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune

nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant agrément de l'entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT modifié le 23 juin 2014 (n° 22136/2010/0003) est abrogé.

Article 10 : Voles et délals de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°7 par l'entreprise titulaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui iui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et notifié à l’entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT.

Saint-Brieuc, le

Pour le

Êrie HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-007 - Arrêté portant agrément de l'entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT de LOUDEAC réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations 61Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-02-007 - Arrêté portant agrément de l'entreprise TRISKEL ASSAINISSEMENT de LOUDEAC réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations 62