Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 209 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 209 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 209 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-209

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2020-11-30-001 - Convention de délégation mutualisation préfets 35/22 et DDTM22 (4

pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-11-30-009 - Obligation port du masque Binic Etables sur mer (4 pages) Page 8

22-2020-11-30-007 - Obligation port du masque Dinan (5 pages) Page 13

22-2020-11-30-010 - Obligation port du masque Guingamp (4 pages) Page 19

22-2020-11-30-011 - Obligation port du masque Lamballe Armor (4 pages) Page 24

22-2020-11-30-012 - Obligation port du masque Langueux (4 pages) Page 29

22-2020-11-30-013 - Obligation port du masque Lannion (5 pages) Page 34

22-2020-11-30-008 - Obligation port du masque Lanvallay (5 pages) Page 40

22-2020-11-30-014 - Obligation port du masque Le Mené (5 pages) Page 46

22-2020-11-30-016 - Obligation port du masque Loudéac (3 pages) Page 52

22-2020-11-30-021 - Obligation port du masque marchés ouverts (3 pages) Page 56

22-2020-11-30-015 - Obligation port du masque Paimpol (4 pages) Page 60

22-2020-11-30-006 - Obligation port du masque Perros Guirec (4 pages) Page 65

22-2020-11-30-018 - Obligation port du masque Plédran (4 pages) Page 70

22-2020-11-30-019 - Obligation port du masque Plérin (4 pages) Page 75

22-2020-11-30-020 - Obligation port du masque Ploufragan (4 pages) Page 80

22-2020-11-30-002 - Obligation port du masque Ploumagoar (4 pages) Page 85

22-2020-11-30-005 - Obligation port du masque Pordic (4 pages) Page 90

22-2020-11-30-003 - Obligation port du masque Saint Brieuc (4 pages) Page 95

22-2020-11-30-004 - Obligation port du masque Trégueux (4 pages) Page 100

22-2020-11-30-017 - Obligation port du masque Yffiniac (4 pages) Page 105

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-11-30-001

Convention de délégation mutualisation préfets 35/22 et

DDTM22

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-001 - Convention de délégation mutualisation préfets 35/22 et DDTM22 3EL

GOUVERNEMENT Likertl

Êe Fretraité

Convention de délégation de gestion

en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre de la mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d’Iile-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.

Entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de "délégant", d'une

part,

le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,

et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sous le terme de "délégataire",

il est convenu ce qui suit :

Article 4 : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 Susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme qui relèvent de la compétence du délégant dans le département d'ille-et-Vilaine. Elle vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont l'autorité compétente est le préfet ou le maire au nom de l'État et {a signature des actes d'instruction qui y sont liés:

* les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code de l'urbanisme), * les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code de l’urbanisme), b) - la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l'urbanisme) :

©) - la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) :

d)-la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordées tacitement ;

18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-001 - Convention de délégation mutualisation préfets 35/22 et DDTM22 4e)-la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code de l'urbanisme) ;

°) - la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) :

9) -la signature des décisions relatives aux permis de construire, d'aménager et de démolir, et aux déclarations préalables, à l'exception des cas ci-dessous restant soumis à la signature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :

+ Pour toutes les communes :

> les projets réalisés pour le compte de l'État et de ses établissements publics et

concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leurs concessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 000 m? (R. 422-2, alinéa

8),

> leS ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie

lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le

demandeur, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1 000 m° (R.

422-2, alinéa b),

> les installations nucléaires de base (R. 422-2, alinéa c),

> les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des

sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m2, ou en cas d'évocation

par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des

monuments historiques et des espaces protégés (R. 422-2 alinéa d},

> les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale

construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au

moins un fiers du capital (L. 422-2, alinéa e),

> les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseau

mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au 5° de

cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par l8 même

article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m° (L. 422-2, alinéa g).

+ Pour les communes soumises au RNU

> en cas de désaccord'entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer (R. 422-2, alinéa e),

» les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 (L. 422-2, alinéa c), > LS opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation (R. 422-2, alinéa 9).

Article 3 : Subdélégations dans le cadre de la délégation de gestion

En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.

Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des deux départements.

Arücle 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-001 - Convention de délégation mutualisation préfets 35/22 et DDTM22 5Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments

d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification de la délégation

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de

la présente délégation, définie d'un Commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

|

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

La convention de délégation de gestion en matière d'instruction

des autorisations d'urbanisme du 10 juillet 2020 est abrogée.

La présente convention est établie Pour une durée de cinq ans,

reconduite tacitement.

Elle prend effet à Compter de sa publication au recueil des actes

administratifs des préfectures des deux départements.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion,

à l'initiative d'un des signataires mentionnés, Sous réserve du respect d'un préavis de

trois mois.

Faitle 30 NOV. 2029

Le préfet de la région Bretagne, Le préfet

des Côtes-d'Armor, préfet du département d'ille-et-Vilaine, le délégant

[

“ ’

Le directeur départemental des territoires

et de la mer des Côtes-d'Armor, délégataire

le Piavra Ress

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-001 - Convention de délégation mutualisation préfets 35/22 et DDTM22 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-001 - Convention de délégation mutualisation préfets 35/22 et DDTM22 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-009

Obligation port du masque Binic Etables sur mer

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-009 - Obligation port du masque Binic Etables sur mer 8=

PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Binic-Etables-sur-mer

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Binic- Etables-sur-mer ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-009 - Obligation port du masque Binic Etables sur mer 9CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise

épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER tous les jours de 08h à 20h.

Article 2: L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Binic-Etables-sur-mer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-009 - Obligation port du masque Binic Etables sur mer 10Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune Binic- Etables-sur-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-009 - Obligation port du masque Binic Etables sur mer 11Annexe

Sur Binic :

- Place le Pommelec

- Place du marché

- Place de l'église

- Place du port

- Place de la cloche

- Rue Maréchal Joffre

- Quai de Courcy

- Quai Jean Bart

- Quai Surcouf

Sur Etables :

- Place Kersaint Gilly

- Place Jean Heurtel

- Place de l'église

- Rue Touroux,

- Rue Pasteur (entre la rue Touroux et la place de l’église)

4J4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-009 - Obligation port du masque Binic Etables sur mer 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-007

Obligation port du masque Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-007 - Obligation port du masque Dinan 13PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Dinan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-007 - Obligation port du masque Dinan 14considérant que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées ; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Dinan tous les jours de 8h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Dinan est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-007 - Obligation port du masque Dinan 15Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-007 - Obligation port du masque Dinan 16Annexe - DINAN

- Grand'rue dans son intégralité ;

- place des Cordeliers ;

- place des Merciers ;

- rue de la Poissonnerie ;

- rue de l'Horloge ;

- rue de l’'Apport ;

- rue Sainte Claire ;

- rue de la Lainerie ;

- rue de la Cordonnerie ;

- rue de la Chaux ;

- rue et place du Petit Pain;

- rue du Jerzual ;

- rue du Petit Fort ;

- chemin de ronde (section comprise entre la rue de l'Ecole et la rue Michel) ; - rue de l'Ecole ;

- rue de la Mittrie ;

- ruelle Saint-Sauveur ;

- passage de Tour.

- rue de Grâce

- rue du Marchix

- rue de la Ferronnerie (jusqu'à la place du Champ)

- place Duclos

- rue Châteaubriand (section comprise entre la Place Duclos et la rue Lamennais) - rue Thiers

- rue des Rouairies

- rue de Brest (section comprise entre la rue Michel Geisdoerfer et la rue Egault des Noës) - rue Carnot

- place du Maréchal Leclerc

- promenade des Petits Fossés jusqu'à la rue du Fossé

- rue du Fossé

- rue Croix-Quart

- esplanade de la Résistance

- boulevard Simone Veil

- rue du 10°" régiment d'infanterie

- rue Victor Schoelcher

- place René Pléven

- rue Déroyer

- place du 11 novembre 1918

- rue de la Larderie

- rue Haute-Voie jusqu’au Chemin de Ronde

- place Saint-Sauveur

- esplanade de la Fraternité et de la Bibliothèque

- rue du Coignet

- rue Neel de la Vigne

- jardin Anglais

- rue Chauffepieds

- allée Jeanne Le Veillé

- rue Pavie

- rue Waldeck Rousseau jusqu'à la rue Victor Basch

- rue Victor Basch

- parvis Hélène et Victor Basch

- place de la St-Jean

415

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-007 - Obligation port du masque Dinan 17- rue Ste-Barbe

- rue de Léhon (de la rue Ste-Claire à la rue Ste-Barbe)

- parkings suivants: Jean Monnet, Geistdoerfer, Henri Dunand, Thiers, Paul Sébillot, Hôtel de Ville, Place Duguesclin, Place du Champ, Centre historique, Petits et Grands Fossés, Jean IV, Place Ste-Catherine

- les parkings souterrains et aériens

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-007 - Obligation port du masque Dinan 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-010

Obligation port du masque Guingamp

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-010 - Obligation port du masque Guingamp 19E 3

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Guingamp

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Guingamp ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'’afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-010 - Obligation port du masque Guingamp 20CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise

épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de GUINGAMP tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L’arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Guingamp est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-010 - Obligation port du masque Guingamp 21Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Guingamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-010 - Obligation port du masque Guingamp 22Place du Vally

Rue Notre Dame,

Place du Centre,

Rue Edouard Ollivro,

Rue Henry Kerfant,

Rue Saint Yves,

Parvis de la Gare SNCF

ANNEXE

al4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-010 - Obligation port du masque Guingamp 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-011

Obligation port du masque Lamballe Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-011 - Obligation port du masque Lamballe Armor 24PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Lamballe-Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lamballe-Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-011 - Obligation port du masque Lamballe Armor 25considérant que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées ; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d’attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Lamballe-Armor tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 30 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lamballe-Armor est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-011 - Obligation port du masque Lamballe Armor 26Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Lamballe-Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-011 - Obligation port du masque Lamballe Armor 27Annexe

- la rue du Val

- la rue Bario

- la Place du marché

- la Place du Martray

- la rue Villedeneu

- le jardin public Louis Gouret

- l'espace de la gare routière

- l'esplanade du Quai des Rêves

- l'esplanade de la piscine

- l’'esplanade de la gare ferroviaire

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-011 - Obligation port du masque Lamballe Armor 28Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-012

Obligation port du masque Langueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-012 - Obligation port du masque Langueux 29PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Langueux

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Langueux ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l'article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-012 - Obligation port du masque Langueux 30considérant que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées ; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d’attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) : que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de Langueux tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Langueux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1* est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-012 - Obligation port du masque Langueux 31Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

réfet,

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-012 - Obligation port du masque Langueux 32Annexe - LANGUEUX

Sur la zone commerciale :

rues Jules Vernes, de Grignons, du Pont Léon, Laënnec, Marc Seguin, du Bois gelé, Gustave Eiffel, des Genêts, des Landes, Merlin, Ambroise Paré, Viviane, Douvenant, Freyssinet, Jacques Cartier, Fulgance Bienvenue

Centre-ville :

rue de Brest, entre la rue Saint-Pern et la rue de Rennes, Rue de Rennes, entre la rue de Brest et la rue de la Galerne, Rue de la Poste, Rue du Stade, Rue de la Pièce Perrot, Rue de la Pigeonnière, entre la rue du stade et la rue du Clos de la forge, Rue du Clos de la Forge, Rue Saint-Pern, Rue Faligot, entre la Pétunerie et la rue Saint-Pern, Rue Mermoz, Rue aux Merles, Impasse de la Mairie, Place François Mitterrand, Venelle aux chats, Place de l'église, Passage de Libellules

Enceinte des équipements sportifs, y compris les parkings (Frères Benoît, Salle Omnisports, Tennis)

- rue des Grèves et son cheminement (GR) : entre la rue des Prés et la rue de la Briqueterie

- parking de Boutdeville

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-012 - Obligation port du masque Langueux 33Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-013

Obligation port du masque Lannion

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-013 - Obligation port du masque Lannion 34PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Lannion

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 28 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lannion

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-013 - Obligation port du masque Lannion 35considérant que des mesures d’allègement du confinement ont été décidées; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il ya

donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise

épidémique ;2020 ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) : que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 à 23h59 toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de LANNION tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Lannion est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1* est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-013 - Obligation port du masque Lannion 36Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Lannion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-013 - Obligation port du masque Lannion 37ANNEXE

Allée des Soupirs

Allée du Palais de Justice,

Allée Georges Clemenceau,

Avenue de Park Nevez (du n°1 au n° 8),

Avenue du Général de Gaulle,

Avenue Ernest Renan,

Boulevard Mendes France (du n°2 au n° 16),

Chemin de Penn Ar C’Hra,

Cour de Fages,

Escaliers de Brélévénez,

Hent Koz Montroulez (du n°2 au n° 8),

Impasse de l'Ancienne Gendarmerie,

Impasse Jeanne d'Arc,

Impasse Yves Hernot,

Mail François Mitterand,

Place des Halles,

Place des Patriotes,

Place des Ursulines,

Place du Forlac'h,

Place du Général Leclerc,

Place du Marchallac'h,

Place du Miroir,

Quai d'Aiguillon,

Quai de Viarmes,

Quai du Maréchal Foch (du n°2 au n° 18),

Quai du Maréchal Joffre,

Rue Compagnie Roger Barbé,

Rue de Brélévénez,

Rue de Buzulzo,

Rue de Crec'h Quillien,

Rue de Crec'h Tanet,

Rue de Kerampont,

Rue de Keriavily,

Rue de Kermaria,

Rue de Kerniflet,

Rue de la Bienfaisance,

Rue de la Haute Rive,

Rue de la Mairie,

Rue de la Poterie,

Rue de la Tour d'Auvergne,

Rue de la Trinité,

Rue de Langonaval,

Rue de l’Église,

Rue de l'Hopital,

Rue de Pen ar Stang,

Rue de Ploubezre (du n° 2 au n° 14 et du n° 1 au n° 33),

Rue de Pors an Prat (du n°1 au n°12),

Rue de Rosampont,

Rue de Saint-Malo,

Rue de Tréguier (du n°28 au n°64 / du n° 25 au n°47),

415

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-013 - Obligation port du masque Lannion 38Rue de Trorozec (du n° 01 au n° 4),

Rue de Viarmes,

Rue des Acacias,

Rue des Augustins,

Rue des Buttes,

Rue des Chapeliers,

Rue des Cordiers (du n°2 au n°6 / du n°1 au n° 21),

Rue des Haras,

Rue des Ursulines,

Rue du 73ème Territorial,

Rue du Dispensaire,

Rue du Faubourg de Buzulzo (du n° 2 au n° 30 et du n° 1 au n° 43),

Rue du Forlac'h,

Rue du Léandy,

Rue du Marchallac'h,

Rue du Petit Forlac'h,

Rue du Stanco,

Rue Duguesclin,

Rue Edgar de Kergariou,

Rue Emile Le Taillandier,

Rue Felix Le Dantec,

Rue Gabriel Couppé,

Rue Geneviève Prigent,

Rue Geoffroy de Pontblanc,

Rue Georges Pompidou (du n°2 et du n°1 au n°9E),

Rue Henri Rol Tanguy,

Rue Isidore Le Bourdon,

Rue Jean Savidan,

Rue Jeanne d'Arc,

Rue Joseph Morand,

Rue Marcel Soisbault,

Rue Noël Donval,

Rue Paul Péral,

Rue Saint-Christophe (du n°1 au n°12),

Rue Saint-Elivet (du n° 2 au n°14 et du n°1 au n°5),

Rue Saint-Jean du Baly,

Rue Saint-Nicolas,

Rue Saint-Yves,

Rue Turquet de Beauregard,

Rue Yann Peron,

Square du Souvenir Français,

Venelle de Buzulzo,

Venelle des Boyaux,

Venelle des Ecoles,

Venelle des Trois Avocats,

Venelle du Bois d'Amour,

Venelle du Forlac'h

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-013 - Obligation port du masque Lannion 39Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-008

Obligation port du masque Lanvallay

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-008 - Obligation port du masque Lanvallay 40PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de LANVALLAY

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de LANVALLAY;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-008 - Obligation port du masque Lanvallay 41CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à

l'interdiction des déplacements ont été adoptées ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre

2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise

épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de LANVALLAY tous les jours de 8h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de LANVALLAY est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-008 - Obligation port du masque Lanvallay 42Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de LANVALLAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-008 - Obligation port du masque Lanvallay 43Annexe — LANVALLAY

- le vieux pont

- le Quai Tallard jusqu’à la Maison de la Rance

- la rue de Rennes ;

- la Place d'Alsace ;

- la rue du 19 mars 1962 et l'ensemble des jardins de la Mairie ;

- la rue Charles de Gaulle jusqu’au rond-point des Alsaciens ;

- la rue des Chevrins jusqu'à la rue du Colombier ;

- la rue des Ecoles,

- le Chemin des Ecoliers, ;

- la rue du Terrain des Sports ;

- la rue Marie Marvingt ;

- l'ensemble du jardin public et des espaces sportifs ;

- l'ensemble des points jeux rencontres de Lanvallay (Jardins de la Mairie), Saint-Solen (aux abords de la Marie annexe) et Tressaint (autour de la Salle des Fêtes et de la Salle Saint-James)

Plan ci-dessous

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-008 - Obligation port du masque Lanvallay 44* b

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Rue de Rennes,

Place d'Alsace,

Ruc du 19 mars 1962

Les jardins de la Mairie,

Rue Charles de Gaulle jusqu'au rond-point des Alsaciens,

Rues des Chevrins jusqu’à la rue du Colombier,

Rue des Ecoles,

Chemin des Ecoliers,

Rue du Terrain des Sports,

Rue Marie Marvingt,

Le jardin public et les espaces sportifs,

Les Points Jeux Rencontres :

à LANVALLAY (Jardins de la Mairie),

à ST SOLEN (aux abords de la Mairie annexe)

à TRESSAINT (autour de la Salle des Fêtes et de lu Salle St James).

TRESSAÈNT Line ® Vieux pont et du Quai Tallard à la Maison de La Rance, j VS

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-008 - Obligation port du masque Lanvallay 45Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-014

Obligation port du masque Le Mené

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-014 - Obligation port du masque Le Mené 46E =

PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Le Mené

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Le Mené ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-014 - Obligation port du masque Le Mené 47CONSIDÉRANT que des mesures d’allègement du confinement ont été décidées ; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu’il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans les zones définies aux annexes du présent arrêté sur la commune de LE MENE tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Le Mené est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-014 - Obligation port du masque Le Mené 48Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Le Mené, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-014 - Obligation port du masque Le Mené 49ANNEXE

Collinée

Rues : André Gilles, Chateaubriand, du 19 mars 1962, du 8 mai 1945, de la Forêt, Victor Hugo, du mené, du Calvaire, du Bourgneuf, Anatole Lebras, de la Nouette, de Penthièvre, des Ajoncs, du Baillot, des Musiciens, au Juif, de l'Eglise, Simon d'Estienne, des Tisserands, du Val, Verte, de la Passée, Neuve, de Croquelien, de la Rance, du Doué Chanu, du Vieux Lavoir, du Clos Fourré,

RD 14 et 792 à L'Epinette

Lotissement de l'Epinette

Impasse des Genêts

Impasse des Fougères

Place de la Cohue

Place de la mairie

Cité Bellevue

Résidence de la Douvette

Langourla

Rues : de Saint Joseph, André Fauchet, des Fournils, de la Perrière, de la Forge, des Carrières, du contour Saint Eutrope, du Clos des Gains, du Hameaux du Lac, ruelle du Précomard Impasse de la Ville Joly

Place de Chapelle

Place de la Mairie

Le Gouray

Rues : de Croquelien, de la Brasserie, du Presbytère, de Saint Etienne, du Calleu, de Poulancre, du Mené, des Chataigniers, du 6 Août, de Penthièvre, du Pas es Biches Impasse de la Gare

Le Hameau du Mené

Résidence des Ajoncs d'Or

Plessala

Rues: du 19 mars 1962, du Calvaire, de l’Etang, du Chêne vert, des Hauts Champs, François Mitterrand, de la haute Ville es Rocher, du Docteur Bellamy, des Etoubles, de Bel Air, de la Mission, des Artisans, de la Poste, de la Métairie, de la Fontaine saint Père, Sechet, du Pré Botté, de la Noé, de Ronces, de la grande Perrière, de la grande Clôture, des Châtaigniers, du Commerce, de Rennes, Pierre Botrel

Place de l'Eglise

Place du marché

Saint Gilles du Mené

Rues : des Pignons, des écoles, de Kohrn, de l'horizon, du Stade, des Sabotiers, de l'Eglise, de la Fontaine, des Jardiniers, de la Hutte, de Collinée, de Plessala

Impasse du Porche,

Impasse des Forgerons,

Place du Courtil Raulet

4/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-014 - Obligation port du masque Le Mené 50Saint Gouéno

Rues: du Lery, des Bourgeons, des maçons, de la Chapelle, de la Fontaine, des Forges, des Châtaigniers, des Landes, des Moulins, des Manoirs

Place Jean Baptiste Latouche

Place Auguste Even

Place de l'Eglise

Impasse du Four

Lotissement des Avenues

Saint Jacut du Mené

Rues : des trois Chênes, des Sports, de l'Etang, des Forges, du 19 mars 1962, de Bellevue, des Roseaux

RD 6

VC 8

VC la Tiolais

Place de l'Eglise

Impasse des Bruyères

Les Venelles

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-014 - Obligation port du masque Le Mené 51Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-016

Obligation port du masque Loudéac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-016 - Obligation port du masque Loudéac 52PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

°Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Loudéac

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Loudéac ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-016 - Obligation port du masque Loudéac 53considérant que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées ; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées: que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ; ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection au sien d'une zone comprise entre les entrées d'agglomération de la commune de Loudéac et de sa signalisation routière EB 10 au titre de l’article R110-2 du Code de la route tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Loudéac est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe. |

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-016 - Obligation port du masque Loudéac 54Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Loudéac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-016 - Obligation port du masque Loudéac 55Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-021

Obligation port du masque marchés ouverts

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-021 - Obligation port du masque marchés ouverts 56E

PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque lors des marchés ouverts

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2020 portant obligation du port du masque lors des marchés alimentaires ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l’'exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-021 - Obligation port du masque marchés ouverts 57CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées ; que,

notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre

2020 : qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que les marchés sont des lieux habituellement fréquentés ; que la nature de l’activité donne lieu à des échanges, des rapprochements ; que le respect de la distance physique sur les marchés n’est pas pleinement garanti, notamment en cas de file d'attente ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; que dans ces conditions, il y a lieu, pour faire face à l'épidémie de COVID 19, d'imposer le port du masque aux marchés alimentaires ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection sur les marchés.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : L'arrêté du 30 octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque lors des marchés alimentaires.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-021 - Obligation port du masque marchés ouverts 58Article 7: Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint- Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-021 - Obligation port du masque marchés ouverts 59Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-015

Obligation port du masque Paimpol

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-015 - Obligation port du masque Paimpol 60En PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de PAIMPOL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Paimpol

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-015 - Obligation port du masque Paimpol 61CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise

épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59 toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de PAIMPOL tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Paimpol est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5: La violation des dispositions prévues à l'article 1% est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-015 - Obligation port du masque Paimpol 62Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Paimpol, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Préfet

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-015 - Obligation port du masque Paimpol 63Annexe

- Quai Neuf

- Quai du Platier

- Quai Armand Dayot

- Quai de Kernoa

- Quai Duguay-Trouin

- Quai Morand

- Quai Pierre Loti

- Rue des Islandais

- Rue du Port

- Rue Delery

- Rue du Quai

- Rue St-Yves

- Place du Martray

- Place de la République

- Place du Goëlo

- Rue des Goélettes

- Rue de Romsey

- Rue Saint-Vincent

- Rue Georges Brassens

- Rue de la Vieille Poissonnerie

- Rue de l'Église

- Rue du Lavoir

- Rue de la Fontaine

- Rue de l'Oise

- Rue du 18 Juin

- Rue Novice le Maout

- Rue du Quinic

- Place de Verdun

- Avenue du Général de Gaulle

- Rue Eugène Herland

- Place Gambetta

- Rue de la Marne

- Rue Bertho

- Impasse Nicolas Armez

- Rue Pasteur

- Venelle du Mézouber

- Allée Louis Coupin

- Rue du Docteur Montiarret

- Rue Pierre Feutren

- Rue des Huit Patriotes

- Rue Alfred de Courcy

- Rue Prébel

- Rue du Cdi Jean Le Deut

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-015 - Obligation port du masque Paimpol 64Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-006

Obligation port du masque Perros Guirec

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-006 - Obligation port du masque Perros Guirec 65PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Perros-Guirec

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Perros- Guirec ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier Ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier Ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-006 - Obligation port du masque Perros Guirec 66CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ,

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe sur la commune de PERROS-GUIRES tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque à Perros-Guirec est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-006 - Obligation port du masque Perros Guirec 67l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de PERROS-GUIREC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-006 - Obligation port du masque Perros Guirec 68ANNEXE - Perros-Guirec

- La Promenade de Trestraou, du Palais des Congrès à la gare maritime, incluant le square Delestre et la totalité du boulevard Le Bihan ;

- L’avenu du Casino, du boulevard Le Bihan jusqu’à l'angle du boulevard Thalassa ;

- Le boulevard Thalassa ;

- La partie de la rue de la Clarté, allant du rond point du centre nautique au début du sentier des ouaniers à la Roseraie, dite côte de la Roseraie ;

- Le sentier des Douaniers dans sa totalité, de la Roseraie jusqu'à l'angle du quai Bellevue et de la rue du Port ;

- La rue du Centre ;

- La rue Saint-Guirec, de la rue du Centre au parking Saint-Guirec ;

- Le parking Saint-Guirec ;

- La rue de la Fontaine ;

- La rue des pêcheurs ;

- La rue de Castel Brand ;

- La rue de l'Oratoire ;

- La rue du Triskell :

- Les promenades (haute et basse) de Trestignel ;

- Le sentier des Douaniers de la rue Maurice Denis à la rue de Costennou ;

- La promenade de la Rade, du carrefour de la chaussée du Linkin et de la rue Ernest Renan, au quai de la Douane ;

- La partie de la rue Renan, de la rue du docteur Le Mat à la rue de Landerval,

- La rue du général de Gaulle ;

- La rue du maréchal Leclerc ;

- La rue du maréchal Joffre, de la place de l’église à la rue des Halles ;

- La rue de la poste, de la rue du maréchal Leclerc à la rue Pierre Marzin ;

- La place de l'hôtel de Ville ;

- La rue des sept îles ;

- La rue du maréchal Foch ;

- La partie du boulevard Aristid Briand, de la rue Saint-Yves à la rue du général de Gaulle ;

- La venelle de Lattre de Tassigny et le square de Lattre de Tassigny.

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-006 - Obligation port du masque Perros Guirec 69Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-018

Obligation port du masque Plédran

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-018 - Obligation port du masque Plédran 70PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Plédran

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plédran ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-018 - Obligation port du masque Plédran 71CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées; que,

notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre

2020 ; qu’il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise

épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLEDRAN tous les jours de 08h à 20h.

Article 2: L'arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plédran est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-018 - Obligation port du masque Plédran 72Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Plédran, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-018 - Obligation port du masque Plédran 73ANNEXE

Périmètre compris entre :

la rue des lilas’

la rue du bois

la rue dela belle issue

la rue de la tertre du bourg

la rue des bruyères

la rue de la motte

la rue du val

la rue du 19 mars 1962

la rue bel orient |

la rue joseph Hervé

la rue du menhir

la rue du haut chemin

la rue Saint Maurice

la rue de la ville guinvray

la rue de la landelle

la rue des mimosas

4l5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-018 - Obligation port du masque Plédran 74Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-019

Obligation port du masque Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-019 - Obligation port du masque Plérin 75PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Plérin

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plérin ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-019 - Obligation port du masque Plérin 76considérant que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées ; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ,

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLÉRIN tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Plérin est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-019 - Obligation port du masque Plérin 77l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Plérin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

[a

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-019 - Obligation port du masque Plérin 78Annexe - PLERIN

- Esplanade et digue des Rosaires

- Esplanade et Martin plage

- Digue des Bleuets

- Quais du Légué

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-019 - Obligation port du masque Plérin 79Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-020

Obligation port du masque Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-020 - Obligation port du masque Ploufragan 80PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Ploufragan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Ploufragan :

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-020 - Obligation port du masque Ploufragan 81CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 : qu’il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise

épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans les zones définies aux annexes du présent arrêté sur la commune PLOUFRAGAN tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Ploufragan est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1% est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-020 - Obligation port du masque Ploufragan 82Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Ploufragan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-020 - Obligation port du masque Ploufragan 83ANNEXE

Place du centre

| | 44

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-020 - Obligation port du masque Ploufragan 84Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-002

Obligation port du masque Ploumagoar

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-002 - Obligation port du masque Ploumagoar 85PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Ploumagoar

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Ploumagoar;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-002 - Obligation port du masque Ploumagoar 86CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées, que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre

2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLOUMAGOAR tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Ploumagoar est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-002 - Obligation port du masque Ploumagoar 87Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Ploumagoar, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Cr

> Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-002 - Obligation port du masque Ploumagoar 88Place du 8 mai 1945

Rue de la Poste

Rue de Bellevue

Impasse des Buis

Rue des Myosotis

Rue de la Chesnaye

Avenue du Goelo

Impasse du Goelo.

ANNEXE

A!4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-002 - Obligation port du masque Ploumagoar 89Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-005

Obligation port du masque Pordic

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-005 - Obligation port du masque Pordic 90PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Pordic

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Pordic ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-005 - Obligation port du masque Pordic 91CONSIDÉRANT que des mesures d’allègement du confinement ont été décidées ; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à

l'interdiction des déplacements ont été adoptées ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune PORDIC tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Pordic est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1% est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-005 - Obligation port du masque Pordic 92Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Pordic, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-005 - Obligation port du masque Pordic 93Annexe

Hypercentre de Pordic

- Rue de Saint-Brieuc du n°1 au N°31

- Place Emile Guéret

- Rue de la Poste dans la portion de voie comprise entre la Place Emile Guéret et l'impasse Bonnette Morel

- Rue des écoles

- Venelle de Lysandre

- Rue Allenou

- Rue Gabriel Guégan

- Rue Louise Jouvet dans la portion de voie comprise entre le n°8 et la place du Général de Gaulle - Place du Général de Gaulle

- Rue des Sports dans la portion de voie comprise entre la rue d'Armor et la rue de Bel Air - Rue Massignon dans la portion de voie comprise entre l'école de musique et le forum André Guédé

Autres rues du Bourg de Pordic

- Rue de Bel Air dans la portion de voie comprise entre la rue des Sports et Pierre de Coubertin - Rue Pierre de Coubertin

- Rue des Corsaires

- Rue de la Croix Blanche dans la portion de voie comprise en le n°10 et l'entrée de l'école François Rouxel

Littoral

- Accès aux plages

- Le sentier GR34

Bourg de Tréméloir

- Place de l’Église

- Rue du Rodo dans la portion de voie comprise entre le n°16 et la rue Saint-Méloir - Rue de Saint-Méloir

- Rue de Saint-Fiacre dans la portion de voie comprise entre le n°6 et le carrefour de l'Église - Rue des Ecoliers

- Rue des Gabions

414

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-005 - Obligation port du masque Pordic 94Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-003

Obligation port du masque Saint Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-003 - Obligation port du masque Saint Brieuc 95E 3

PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint- Brieuc ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-003 - Obligation port du masque Saint Brieuc 96CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées ; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à l'interdiction des déplacements ont été adoptées ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d'attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de SAINT-BRIEUC tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Saint-Brieuc est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

214

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-003 - Obligation port du masque Saint Brieuc 97Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-003 - Obligation port du masque Saint Brieuc 98Annexe

Périmètre compris entre :

- le boulevard du 71ème RI,

- l'avenue de la Libération,

- le boulevard de Sévigné,

- le boulevard de la Chalotais,

- l'allée Jacques Chaban Delmas,

- la rue Saint Benoit,

- la rue Saint Vincent de Paul,

- la rue du Port,

- la rue Abbée Vallée,

- la rampe des Forges,

- la rue de Gouet,

- la rue de la Grille,

- la rue de Quinquaine,

- la rue Porhel,

- la rue Sant-Pierre,

- la rue de Brest.

- le parvis de la gare, boulevard Charner, et le parking de la gare, boulevard Carnot

- le quai Armez

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-003 - Obligation port du masque Saint Brieuc 99Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-004

Obligation port du masque Trégueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-004 - Obligation port du masque Trégueux 100PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Trégueux

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Trégueux ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du II de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-004 - Obligation port du masque Trégueux 101CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées ; que, notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à

l'interdiction des déplacements ont été adoptées ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre 2020 : qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d’attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de TREGUEUX tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Trégueux est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

2/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-004 - Obligation port du masque Trégueux 102Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Trégueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Préfet,

€

Thierry MOSIMANN

3/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-004 - Obligation port du masque Trégueux 103Annexe - TREGUEUX

- Rue de la République, du rond-point de la République au rond point de la Grand porte

- Place François Mitterrand

- Avenue du général de Gaulle entre la rue de Verdun et la rue Georges Clemenceau - Rue de Verdun entre le rond-point de la grand Porte et l'avenue du Général de Gaulle -__ Place de la Grand Porte

- Place Bagot

- Rue de Moncontour entre le rond-point de la grand-porte et la rue Anjela Duval

- Rue Jean Jaurès

- Rue Anjela Duval entre la rue de Moncontour et l'impasse max Jacob - Rue Louis Pasteur entre le rond-point des Fauvettes et le rond-point de Bleu pluriel

- Rue Marcel Rault entre le rond-point de Gammertingen et le rond-point de la Grand-porte

- Parking de Quéré

- Esplanade Bleu pluriel

- Parking Clef des Arts

- Parking de l'école l'Oiseau Bleu

- Rue Marc Seguin

- Impasse Lavoisier

Complexe sportif André Allenic :

Tous parkings et espaces extérieurs du complexe sportif en dehors de la pratique sportive

Zone d'activité et de loisirs de Brézillet Est :

Rue Michel Audiard

Rue Claude Sautet

Rue François Truffaut

Rue Jacques Tati

Rue Louis Malle

et tous espaces publics (parkings, cheminements) dans le périmètre de cette zone

Zone d'activité et de loisirs de Brézillet Ouest :

Rue Jean Monnet

Rue Hélène Boucher

Rue du Gué Lambert pour la partie comprise dans la zone d'activité Avenue Pierre Mendès France

ET TOUS ESPACES PUBLICS (PARKINGS, CHEMINEMENTS) DANS LE PÉRIMÈTRE DE CETTE ZONE

4/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-004 - Obligation port du masque Trégueux 104Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-11-30-017

Obligation port du masque Yffiniac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-017 - Obligation port du masque Yffiniac 105E =

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation de port du masque

sur la commune de Yffiniac

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Yffiniac ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 26 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 29 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-017 - Obligation port du masque Yffiniac 106CONSIDÉRANT que des mesures d'allègement du confinement ont été décidées, que,

notamment, les magasins ont rouvert depuis le 28 novembre 2020 et de nouvelles dérogations à

l'interdiction des déplacements ont été adoptées ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est encore de 69,6 cas pour 100 000 sur la période du 17 au 23 novembre

2020 ; qu'il y a donc lieu, dans ces conditions, de prendre des mesures pour prévenir toute reprise

épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;

CONSIDÉRANT que par différents arrêtés applicables dans tous le département, le préfet des Côtes d'Armor a rendu le masque obligatoire en extérieur dans des zones plus fréquentées (marchés, abords de supermarché, files d’attente sur la voie publique, abords des établissements scolaires) ; que toutefois, dans les villes plus densément peuplées du département, les zones de densité sont plus diffuses ; qu'il y a donc lieu, en sus des dispositions transversales applicables dans le département, de rendre le masque obligatoire dans les zones fréquentées des villes de plus de 5000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune YFFINIAC tous les jours de 08h à 20h.

Article 2 : L'arrêté en date du 6 novembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Yffiniac est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.

Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1* est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-017 - Obligation port du masque Yffiniac 107Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfète d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Yffiniac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Saint-Brieuc, le 30 novembre 2020

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-30-017 - Obligation port du masque Yffiniac 108Annexe

- Centre commercial situé au sud de l'Agglomération et commerces situés dans son environnement immédiat

- Sites regroupant les équipements scolaires et périscolaires

- Complexe sportif

JATAIL GS 2S conCcernees.

- Rue Sainte Anne (de la rue de Plédran au parvis Sainte Anne)

- Place et Parvis Sainte Anne

- Rue de Plédran et parking adjacent

- Rue du Bois Gilbert, Allée Françoise Dolto

- Esplanade François Mitterrand

- Parking de l'espace de Vie

. - Plateau sportif du Bois Gilbert

- Rue de Penthièvre (de la rue des Ecoles au rond-point de Wackersberg inclus) - Rue André Malraux (du rond-point de Wackersberg au rond-point d'accès à Hyper U) - Rue Joseph Turmel,

- Complexe sportif

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