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Procès Verbal - DCM 06 06 2023 pv Approuve le 28 06 2023
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 06 06 2023 pv Approuve le 28 06 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 JUIN 2023
Séance ordinaire du 06 juin 2023 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. URBAN Denis Présents à 12 . : Abserits 03 Date de convocation : 25 mai 2023
Nombre de procuration(s) : 1
Membres présents: Mrs et Mmes BENTZ Hervé (arrivé à 20 h 40) - DEMARE Alain - FREYD Damien GRAUFEL Mélanie - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - OFFENBURGER Céline (arrivée à 20 h 40)
ROSFELDER Dominique - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : M. MOSCHLER Vincent - Mmes RIEUX Dominique et SAETTEL Christiane (Mme
SAETTEL a donné procuration à M. BENTZ Hervé)
Calcul du quorum : 15 : 2 = 8 (nombre arrondi à l’entier supérieur)
(Les conseillers municipaux absents, même s'ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas le
calcul du quorum).
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du procès-verbal du 02 mai 2023 et désignation d’un secrétaire de séance Mise en place du tri à la source des biodéchets et convention d’implantation et d’usage pour les
équipements de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le domaine public 3. Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du conseil municipal — Information 4. Création d’une micro-crèche — Cession de la maison dite « Maria » - 67, rue du Général de Gaulle à Obernai Habitat
5. Projet de réhabilitation de la propriété HESS - 85, rue du Général de Gaulle 6. Finances — redevances télécoms pour 2023
7. Chasse - Consultation des propriétaires fonciers - décision relative à l’affectation du produit de
la chasse des terrains appartenant à la commune
8. Autorisation de pose de conduites d’irrigation aux lieuxdits Blaesheimerweg, Rosenbach et
Halbviertzel- EARL FERME MOSCHLER
9. Personnel communal- création d’un emploi d’adjoint administratif 10. Mise en place et désignation du référent déontologique des élus locaux 11. Urbanisme - Demandes d’autorisation d’urbanisme - Information 12. Questions diverses et communications
1. Approbation du procès-verbal du 02 mai 2023 et désignation d’un secrétaire de
séance
Le procès-verbal de la séance du 02 mai 2023 a été transmis aux conseillers le 25 mai 2023.
M. le Maire soumet le procès-verbal des délibérations du 02 mai 2023 au vote et demande s’il y a des observations.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal du 02 mai 2023.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230628-DCM06062023PV-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 - Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE M. URBAN Denis comme secrétaire de séance.
- Arrivée de M. BENTZ Hervé et de Mme OFFENBURGER Céline à 20 h 40 -
2. Mise en place du tri à la source des biodéchets et convention d'implantation et d'usage pour les équipements de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le domaine public
M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme Valérie HEYD, Chargée de mission Développement Durable à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile venue présenter à l’assemblée, le dispositif du tri à la source des biodéchets au niveau du territoire et plus particulièrement sa mise en œuvre à Innenheim.
Mme HEYD rappelle que les biodéchets correspondent aux déchets organiques liés à la préparation des repas et aux repas. Ils représentent 33% des ordures ménagères actuellement collectées soit 22,5kg/habitants/an sur le territoire de la CCPO.
La collecte des biodéchets répond d’une part à une obligation règlementaire et d’autre part, à un besoin de réduire le tonnage des ordures ménagères.
Le programme du tri à la source des biodéchets bénéficie d’une importante subvention de l’ ADEME.
Deux alternatives pouvant être complémentaires, sont présentées pour le tri des biodéchets :
> le compostage. Option à privilégier pour les propriétaires possédant des jardins. Un accompagnement à la pratique du compostage est proposé par la CCPO avec la remise gratuite d’un composteur de 445 1 en plastique 100% recyclé
> le déploiement de bornes d’apport dédiées dans les espaces publics. La collecte par ce biais permet de valoriser les biodéchets par méthanisation. 8 bornes seront installées à Innenheim, semaine 24.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la collecte des biodéchets à Innenheim, diverses actions de communications sont programmées par la CCPO :
- chaque usager sera destinataire d’un courrier d’information accompagné d’un guide de mise en place - une réunion publique sera organisée le jeudi 15 juin 2023 à 19 h 30 à la salle multi-activités - distribution en porte à porte des sacs en papier kraft destinés au conditionnement et au transport des biodéchets
- organisation d’animations sur le compostage
M. le Maire remercie Mme HEYD pour son exposé et soumet à l’approbation du Conseil Municipal, la convention à intervenir concernant l’implantation et l’usage des équipements de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le domaine public.
M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) assure la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » et que la mise en œuvre des différentes obligations de réduction de la production de déchets et de valorisation nécessite l’installation d’équipements de collecte sur le domaine public de la Commune d’INNENHEIM.
Ces équipements sont de plusieurs types et concernent les :
- Conteneurs enterrés pour la collecte des ordures ménagères résiduelles - Conteneurs enterrés pour la collecte des emballages recyclables
- Conteneurs enterrés ou aériens pour la collecte du verre ménager
- Bornes d’apports pour les biodéchets
L'installation des équipements de collecte de déchets ménagers et assimilés est rendue nécessaire pour l'atteinte des objectifs de réduction et de valorisation intégrés notamment dans la loi n°2020-105 du 10
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi « AGEC » qui prévoit l’instauration d’un dispositif de tri à la source des biodéchets avant le 31 décembre 2023.
Ces équipements permettent aux habitants de trier leurs déchets conformément aux prescriptions législatives en vigueur.
Afin de permettre l’implantation régulière des équipements de collecte précités sur le domaine public de la Commune d’INNENHEIM, une convention dite « d’implantation et d’usage » devra être conclue avec l’autorité gestionnaire du domaine public.
L’ensemble des équipements de collecte reste la propriété de la CCPO.
Cette convention autorise l’utilisation du domaine public et organise l’implantation des équipements de collecte ainsi que leur entretien et leur maintenance selon les conditions suivantes :
I. Les modalités d’implantation des équipements de collecte sur le domaine public
a) Choix de l’emplacement des équipements de collecte
Le choix des emplacements sera réalisé conjointement entre la commune, la CCPO), le délégataire en charge de la collecte des déchets ménagers.
Ces emplacements doivent répondre à de nombreux critères comme :
- L'absence de réseaux souterrains
- L'absence de réseaux aériens , + r e
- L’accès pour le véhicule de collecte
- La proximité relative des logements
b) Travaux d’implantation des équipements enterrés sur le domaine public
Les travaux de terrassement pour l’implantation des conteneurs enterrés seront à la charge de la CCPO et comprennent :
- Le terrassement
- La réalisation d’un fond de fouille compacté et de niveau
- Le remblaiement compacté des cavités après la pose des équipements enterrés - Les finitions au choix de la commune
c) Travaux d’implantation des équipements aériens
La préférence sera donnée à l’emplacement disposant déjà d’un revêtement pour s’affranchir des travaux de terrassement.
Dans le cas contraire, des travaux de génie civil seront à la charge de la commune et comprennent : - Le terrassement
- La réalisation d’un fond de forme compacté et de niveau
- La pose d’un revêtement imperméable et anti-poinçonnement
d) Entretien et maintenance des équipements
La CCPO assure l’entretien régulier et la maintenance préventive curative des équipements de collecte ainsi que leur remise en état en cas de dégradation.
La CCPO mettra en œuvre tous les moyens pour limiter et si possible supprimer les nuisances sonores et olfactives émanant des équipements.
La commune met en œuvre les moyens nécessaires pour l’élimination des dépôts autour des équipements et assure régulièrement le nettoyage des tambours et des abords.
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Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 e) La promotion des équipements de collecte auprès des usagers
La CCPO informera en temps utile les habitants des changements d’organisation de la collecte des déchets faisant suite à l’installation des équipements.
La CCPO se chargera de la signalétique des équipements de collecte et assurera un suivi régulier pour assurer la bonne continuité du geste de tri auprès des usagers.
IL. Financement des équipements de collecte
La fourniture des équipements est intégralement financée par la CCPO.
La présente délibération vise à autoriser M. le Maire à signer la convention d’implantation et d’usage des équipements de collecte avec la CCPO.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement »,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle IT,
VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire dite « loi AGEC »,
VU le Code de l’environnement,
VU les articles L.2122-1 à L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 et modifiés par l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021,
VU le projet de convention d’implantation et d’usage,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
DECIDE D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention d’implantation et d’usage des équipements de collecte des déchets ménagers et assimilés avec la CCPO.
3. Décision(s) prise(s) par M. le Maire par délégation du conseil municipal
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 5 du 30/06/2022 portant délégation des attributions du Conseil Municipal à M. le Maire,
PREND ACTE du compte-rendu d’informations dressé par M. le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :
Contrats gaz de ville
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé deux nouveaux contrats de fourniture de gaz de ville pour la salle polyvalente et l’atelier communal auprès de Gaz de Barr pour un prix fixe et ferme de 0,07566 €/kWh HT et un abonnement mensuel de 25,55 € HT.
Ces tarifs ont été négociés par la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile pour bénéficier aux six communes membres.
Les contrats sont conclus pour une période de 3 ans allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
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Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 4. Création d’une micro-crèche — Cession de la maison dite « Maria » - 67, rue du Général de Gaulle à Obernai Habitat
M. le Maire rappelle le projet de micro-crèche présenté à l’assemblée municipale le 06 septembre 2022 sur le site de la maison dite « Maria » en partenariat avec Obernai Habitat, bailleur social. Le bâtiment situé sur la parcelle sera pour être reconstruit à l’identique avec une architecture traditionnelle alsacienne afin d’en préserver le cachet et favoriser l’intégration de la structure dans l’environnement du centre bourg.
Afin de concrétiser ce projet, il appartient à la Commune de vendre la maison dite « Maria », située 67, rue du Général de Gaulle à Innenheim à Obernai Habitat.
M. le Maire indique par ailleurs, que le Service des Domaines a été consulté pour connaître la valeur de cession. Cette demande a été déboutée au motif que les communes de moins de 2 000 habitants n’ont plus à saisir les Domaines pour les ventes immobilières.
Considérant la vétusté de la maison dite « Maria » et le fait qu’elle soit destinée à être démolie, M. le Maire propose de vendre la propriété en l’état au prix de 100 000,- €.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
- CONSIDERANT le projet de création d’une micro-crèche sur la parcelle de la maison dite « Maria » par le bailleur social OBERNAI HABITAT demeurant 34, rue du Maréchal Koenig à 67210 OBERNAI,
- DECIDE de céder la parcelle située 67, rue du Général de Gaulle, cadastrée section 01 n° 260 d’une superficie de 3 ares 64 ca au prix de 100 000,- € (cent mille euros).
Toutefois, ce transfert de propriété est conditionné par la réalisation d’une micro-crèche. Toute autre destination est proscrite. Mention de cette condition suspensive sera faite dans l’acte de vente.
- DIT que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur,
- Le choix du notaire chargé de la rédaction de l’acte sera laissé à l’initiative de l’acquéreur,
- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout autre document y relatif.
Concernant le fonctionnement de cette future micro-crèche, M. le Maire informe les conseillers qu’il
est prévu de rencontrer l’ALEF ainsi qu’un autre organisme spécialisé dans la gestion de micro- crèches.
5. Projet de réhabilitation de la propriété HESS — 85, rue du Général de Gaulle
M. le Maire rappelle le projet concernant la propriété HESS sise au 85, rue du Général de Gaulle et le partenariat établi par Obernai Habitat pour la réhabilitation de la maison d’habitation donnant sur la rue du Général de Gaulle et la construction d’un immeuble collectif à usage locatif social à l’arrière du terrain.
Sont concernées les parcelles cadastrées section 01 n° 96 (8 a 64) , n° 167 (0 a 59) et n° 180 (1 a 26).
Ce bien avait été acquis en 2020 par l’Etablissement Public Foncier d’ Alsace pour le compte de la Commune d’Innenheim par voie de préemption pour un prix de 170 000,- €.
M. le Maire va prendre contact avec l’EPF Alsace pour mettre fin au portage foncier. La convention de portage foncier conclue le 30 juillet 2020 entre l’EPF Alsace et la Commune d’Innenheiïm et valant promesse unilatérale d’achat par la collectivité, prévoit que celle-ci peut racheter le bien ou le faire racheter par un organisme désigné par ses soins. Le prix de rachat comprend le prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition.
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Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 En parallèle et dans la perspective de concrétiser ce projet, M. le Maire va se rapprocher du bailleur social Obernai Habitat afin d’analyser avec lui, les options de rachat de la propriété HESS:
- soit Obernai Habitat rachète directement la propriété à l’EPF Alsace à un prix convenu entre les deux partenaires,
- soit la Commune d’Innenheim rachète le bien pour le revendre à Obernai Habitat. Dans cette dernière éventualité, la commune devra s’acquitter du prix de rachat fixé par EPF Alsace, non encore connu à ce jour. Néanmoins, M. le Maire souhaite d’ores et déjà proposer un prix de revente du bien à Obernai Habitat, pour 200 000 € et sollicite l’accord du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est favorable à cette proposition.
M. le Maire précise que le Service des Domaines a été consulté pour connaître la valeur de cette cession mais que la demande a été déboutée au motif que les communes de moins de 2 000 habitants n’ont plus à saisir les Domaines pour les ventes immobilières.
Le Conseil Municipal sera appelé à redélibérer sur cette opération dès qu’il aura connaissance du prix de rachat fixé par l’EPF Alsace et de l’avis d’Obernai Habitat concernant les conditions de cession.
6. Redevances télécoms pour 2023
En vertu du décret n° 2005-1676 du décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, le Conseil Municipal est appelé à fixer chaque année, le montant des redevances dues par les opérateurs de télécommunication. Ces redevances ne peuvent dépasser les montants plafonds prévus dans le décret.
Rappel : situation des infrastructures au 31/12/2022
Type d'implantation Situation au
Domaine public routier communal 31/12/2022
Km en artère aérienne 3,311 km
Km en artère en sous-sol 18,090 km
emprise au sol 1,50 m?
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- FIXE le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunications pour occupation du domaine public communal par application des montants plafonds fixés par décret, comme suit pour l’année 2023 :
Artères aériennes : 62,60 €/ km
Artères souterraines : 46,95 €/ km
Emprise au sol (armoire, poteaux.) : 31,30 €/ m°
Par conséquent, les redevances dues pour 2022 sont :
- pour les artères en aérien 3,311 kmx 62,60 €= 207,27 € - pour les artères en souterrain : 18,090 km x 46,95 €= 849,33 € - autres : 1,50m? x 31,30€= 46,95€
soit un total de 1 103,54 €
7. CHASSE -— Consultation des propriétaires fonciers — décision relative à l’affectation du produit de la chasse des terrains appartenant à la commune
M. Hervé BENTZ rappelle que pour les départements soumis au droit local, le droit de chasse est loué par la commune aux chasseurs pour une durée de neuf ans. Les baux en cours s’achèveront le 1° février 2024. La procédure de renouvellement des baux de chasse va débuter très prochainement avec la consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse.
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Date de réception préfecture : 29/06/2023 En date du 11 avril 2023, le Conseil Municipal s’était prononcé en faveur de la consultation écrite des propriétaires sur l’affectation du produit de la chasse.
Il appartient également au Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation du produit du fermage des terrains appartenant à la commune. En l’espèce, la Commune d’Innenheim est propriétaire de 88 ha 16 ares 24 ca compris dans le périmètre de chasse du ban communal.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
- DECIDE d’affecter au budget communal, la part du produit de la chasse pour les terrains appartenant à la commune.
8. Autorisation de pose de conduites d'irrigation aux lieux-dits Blaesheimerweg, Halbviertzel_et Rosenbach - EARL FERME MOSCHLER
M. Hervé BENTZ explique que l’EARL Ferme MOSCHLER souhaite étoffer son réseau d’irrigation sur des parcelles situées dans les lieux-dits Blaesheimerweg, Halbviertzel et Rosenbach. Les travaux consistent à passer des conduites d’eau sous certains chemins agricoles. La technique utilisée sera celle du forage horizontal qui évite d’ouvrir les chemins en enrobé.
L’EARL Ferme MOSCHLER sollicite par conséquent, l’autorisation de poser des conduites d’irrigation souterraines sous les chemins suivants :
— Lieudit Blaesheimerweg : est concerné le chemin agricole / piste cyclable vers Blaesheim, un peu avant le verger en venant du village.
Le demandeur souhaite poser une conduite entre la parcelle n° 101 (section 54) et la parcelle n° 20 (section 50). Pour ce faire il doit passer sous le chemin cadastré section 50 n° 241. Ce chemin, en enrobé, est propriété de l’ Association Foncière d’Innenheim,
— Lieudit Halbviertzel : est concerné le chemin agricole démarrant au niveau du terrain de football et qui longe le terrain de tennis, en direction de Blaesheim. Un peu avant la haie côté sud et vers la première parcelle labourée côté nord du chemin. Le chemin est propriété de l’ Association Foncière d’Innenheim et est bordé par une étroite parcelle communale sur laquelle passe la canalisation transportant les eaux usées de Blaesheim vers la station d’épuration de Meistratzheim.
Le demandeur souhaite poser une conduite entre la parcelle n° 202 (section 54) et la parcelle n° 282 (section 54). Pour ce faire il doit passer sous le chemin en enrobé cadastré section 54 n° 194 qui appartient à l’ Association Foncière d’Innenheim et sur la parcelle cadastrée section 54 n° 289, partie enherbée, appartenant à la Commune d’Innenheim.
— Lieudit Rosenbach : est concerné le chemin rural en contre-bas de la rampe de montée au pont agricole enjambant l’autoroute. Une gaine de réserve fixée au pont permet de chercher l’eau de l’autre côté de l’autoroute.
Le demandeur souhaite amener de l’eau sur ses terres labourées de la parcelle 6 (section 56) en passant sous le chemin, enherbé, cadastré section 56 n° 200 et appartenant à l’Association Foncière d’Innenheim.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
- AUTORISE l’EARL Ferme MOSCHLER à poser une conduite d’irrigation enterrée sur la parcelle communale cadastrée section 54 n° 289 et ce à titre gracieux,
- PRECISE que cette autorisation d’occupation du domaine privé communal est précaire. Elle ne crée aucune obligation à l’égard de la commune et n’est constitutive d’aucun droit pour l’'EARL Ferme MOSCHLER,
- PRECISE que l’EARL Ferme MOSCHLER doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager la canalisation d’eaux usées présente dans la parcelle section 54 n° 289.
La Commune d’Innenheim ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant être causés à ces conduites d'irrigation.
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Date de réception préfecture : 29/06/2023 9. Personnel communal - création d’un emploi permanent d’adioint administratif
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- CONSIDERANT qu'il y a lieu de recruter un(e) agent(e) pour occuper le poste vacant au 1° septembre 2023 au service administratif de la commune,
- CONSIDERANT que le recrutement pourrait intervenir avant le 1” septembre 2023 en cas de disponibilité du ou de la candidat(e) retenu(e),
- DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1% juillet 2023 pour les fonctions de secrétaire polyvalente.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 419 - indice majoré 372.
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.
10. Mise en place et désignation du référent déontoloque des élus locaux
Le Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1° juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de Gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : ° _ L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité
°__ La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier) ° __ La prévention de tout conflit d’intérêts
°_ L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat
*__ La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions
* __ La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné
° __ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui 1l rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour
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Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de Gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût /1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité DECIDE :
° de désigner le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus
° _ d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement
° __ d’approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
° _ d’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de Gestion.
11. Urbanisme - Demandes d'autorisation d'urbanisme — Information
Le Conseil Municipal prend connaissance :
1. de la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner ci-dessous avec avis de renonciation :
Maître Simon FEURER Section 01 n°165/138, 283/137 et 284/137 66, rue du Général de Gaulle
2. des décisions du service instructeur concernant les dossiers de demandes d’autorisation d'urbanisme :
Certificat(s) d'urbanisme :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur .. de # ee = a “la Lieux des travaux FOUR Penn
SCP CHAPOUTOT ET . . . CU 067 223 23 R0O002 EHRHARDT 2, rue des roses 09/05/2023 | Simple information
SCP MARTIAL FEURER ET : . . CU 067 223 23 R0003 SIMON FEURER 66, rue du Général de Gaulle 22/05/2023 | Simple information
Déclaration(s) préalable(s) :
Objet des travaux . Date de la Nature de la Le N° de dossier Demandeur décision décision Lieux des travaux
Installation de 16 panneaux
photovoltaïques
DP 067 223 23 R0012 | IHE ENERGIES | . 23/05/2023 Favorable &c, rue de la Liberté
Mise en place d'un garage
préfabriqué dimensions 4.39 x
DP 067 223 23 R0013 | SCI LA HUCHETTE 3.29 m métal gris anthracite | 59/05/2023 Favorable 18, rue du Général Leclerc
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230628-DCM06062023PV-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Permis de construire :
Objet des travaux
N° de dossier Demandeur ae de la + d ela Lieux des travaux décision cisIon
Construction maison
individuelle
PC 067 223 23 R0O002 | Madame HEINTZ Déborah 09/05/2023 Défavorable 13, rue du Général Leclerc
Permis de démolir : Néant
12. Questions diverses et communications
- M. le Maire annonce que la 2°" édition de la Fête du Vélo du Piémont des Vosges sera organisée le dimanche 18 juin 2023. L’inauguration et le départ de la manifestation auront lieu cette année à Rosheim. Les conseillers disponibles sont invités à y participer.
- M. le Maire informe les conseillers qu’il s’est permis de faire quelques rappels à l’ordre verbaux. Le premier concerne les agriculteurs et l’arrosage intempestif des rues et des chemins ruraux. Le second, les propriétaires fonciers qui laissent les herbes envahir leurs terrains dans l’enceinte du village. Il rappelle l’obligation légale de débroussaillement (élagage des arbres ou arbustes, fauchage, élimination des résidus de coupe …) des terrains construits ou non, en zone urbaine et que le non-respect de ces règles peut entrainer des sanctions.
- L'élaboration du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile est en voie d’achèvement. Il s’agit d’un document établi par la Préfecture délimitant les zones exposées aux risques d’inondation et règlementant l’utilisation des sols par des prescriptions particulières. Ce document sera annexé au PLUïi. La zone située en bordure du Rosenmeer est dans l’attente d’un règlement d'urbanisme spécifique.
De même, à Krautergersheim, une zone de protection du captage d’eau a été mise en œuvre avec, là aussi, des règlements spécifiques.
- M. Dominique ROSFELDER rappelle que les agents techniques s’occupent du fauchage annuel de deux terrains privés, moyennant rétribution au profit de la commune. M. le Maire confirme que le contrat passé avec ces propriétaire, fait état de 6 tontes annuelles à 25,-€ la tonte.
- Dans le cadre de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde, M. Alain DEMARE relance les conseillers et lance un appel aux volontaires susceptibles d’être mobilisés en cas de nécessité. L'ensemble du Conseil Municipal propose son aide.
- Mme Isabelle MOSCHLER dit avoir été interpelée au sujet du bulletin communal annuel et à l’absence des données d’état-civil qui y figuraient par le passé (naissances, mariages, décès). M. Hervé BENTZ rappelle les obligations liées au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui obligent les communes à demander l’accord écrit des personnes concernées avant toute publication. Compte-tenu de ces contraintes, il a été décidé de ne plus publier de liste nominative.
- Prochaine réunion du Conseil Municipal : mercredi, 28 juin 2023.
Séance close à 22 h 45.
Liste des délibérations du 06 juin 2023 publiée et affichée le 07 juin 2023.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 28 juin 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis URBAN. -Claude
{
…
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 29 juin 2023.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20230628-DCM06062023PV-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Conseil Municipal - Séance du 06 JUIN 2023
Délibération 10 - Mise en place et désignation du référent déontologique des élus locaux
Annexe 1
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la collectivité entendent s’engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.
L’esprit du présent texte est d’une part, d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d’assurer un engagement plein et entier au service de l’intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.
Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Impartialité
L’impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d’observer scrupuleusement l’obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.
Diligence
La diligence, s’entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées. Les élus de la majorité s’engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l’opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l’écoute de leurs interlocuteurs.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Probité et Intégrité
L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l’exercice de son mandat électoral. Il l’exerce donc de manière désintéressée, et n’utilise pas les moyens de l’administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice de leurs fonctions électives. Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
De la prévention des conflits d’intérêts
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
Conflit d’intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause, - L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l’intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Prévention
Il est, en outre, possible pour l’élu de s’inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122-1 du code général de la fonction publique, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées. De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu
Transparence
L’élu s’engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d’intérêt renseignant :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,
Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination, Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination.
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
Responsabilité
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Du référent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission
de veiller au respect des présents engagements, et d’examiner les conflits d’intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents déontologues désigné par arrêté par le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l’application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d’intérêts.
Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d’assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Bas-Rhin peut être saisi par tout élu d’une collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Bas-Rhin (www.deontologue-alsace-belfort.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l’administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné.
Lorsqu’il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d’informer le Procureur de la République.
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067-216702233-20230628-DCM06062023PV-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023