Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 4 lecture charte elu local
Déliberation - Delib 4 Budget du service public dassainissement d
Déliberation - delib 27 03 2026 4 lecture de la charte de l elu l
Déliberation - DELIB n°2026.16 Lecture de la charte de lelu local
Déliberation - D2026 07 Lecture charte de lélu local tampon 1
Déliberation - DELIB 1 Adoption de la Charte de deontologie des e
Déliberation - Delib 1 Election du Maire tampon
Déliberation - Delib 6 Indemnites des elus tampon
Déliberation - Delib 3 Election des adjoints tampon
Déliberation - Delib 4 Decision modificative n°1 au budget 2024 t
Déliberation - Delib 4 Lecture de la charte tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 4 Lecture de la charte tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/03/2026 Reçu en préfecture le FOR
S
L
3
Publié
le
V
l L L
E
D
E
ID
:033-213301229-20260321-DELIB2_4
2026-DE
CESTAS
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
33
NOMBRE
DE
PRESENTS
:
33
NOMBRE
DE VOTANTS
:
33
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
21
mars, à 10
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
17
mars,
s’est
assemblé en
la
salle
du
conseil
municipal
à
l’hôtel
de
ville
à
CESTAS
(33610),
sous
la
présidence
de
Jérôme
STEFFE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BOSC-NOUQUERET,
BOUSSEAU,
BOVA-SAINT-ANDRE,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DAMAY,
DES
VERGNES,
FABRE, FAVIER-LAFAYE,
GOURPIL,
HARRIBEY,
HUIN,
LABORDE,
LANGLOIS,
LOUSTAU,
MERCIER,
MOUSTIE,
REMIGI,
REVERS,
RULLEAU,
SILVESTRE,
BUCHOUXL,,
DUBOURG,
MOREIRA,
TACHON,
TRUAISCH,
FABRE,
TRINQUART.
ABSENTS
:
Néant
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Néant
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
même
du
Conseil.
Ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
Monsieur
MERCIER
a
été
désigné
pour
remplir
ces fonctions
qu’il
a
acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Municipal
a
été
affichée
en
Mairie,
conformément
à
l’article
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
compte-rendu
de
la
présente
séance
sera
affiché
conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
21/03/2026 Envoyé en sréfecturs le 21/03/2028 Reçu en créfeciure le 24/09/2026
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026- DELHI.
Lr8d64nho 20n60821-DELIBZ
4
D026-DE
Réf
: Secrétariat
Général/Elodie
Elias/5.1
OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL ET REMISE DU CHAPITRE ET DU
CGCT
RELATIF
AUX CONDITIONS
D’EXERCICE
DES
MANDATS
MUNICIPAUX
(PARTIE LÉGISLATIVE ET PARTIE REGLEMENTAIRE) Article Li111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art, 9 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local
exerce ses fonctions avec impartialité,
diligence,
dignité, probité et intégrité.
Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage personnel ou professionnel. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu
local
déciare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une valeur qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont il
a bénéficié
en raison de
son
mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. Article L1ii1-14 du Code Général des Collectivités Territoriales Création
LOI
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
- art.
9
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions
électives
et de
la prise
en charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans les
conditions
prévues par la loi.
21/03/2026 Envoyé en préfecture le 21/03/2026
2
<ÿ
4
.
nn
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2026
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régimd Lu,
SLG
dans
les
conditions
définies à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécu:
533318801229:20260301-0Eti82
4 2026-DE
spéciaux définis par le présent code. Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent code. Le
droit
à la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent code. Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties accordées dans
l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu
local
peut
consulter un référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter tout
conseil
utile
au
respect des principes mentionnés à
l'article L.
1111-13.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la lecture de la charte de l’élu local et de la remise aux
élus
du
chapitre
III
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
conditions
d’exercice des mandats municipaux (partie législative et partie réglementaire). POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE
LE MAIRE
Pierre MERCIER Le
Maire,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le et de sa publication sur le site internet de la commune le e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
21/03/2026
21/03/2026
21/03/2026