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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
2
RE
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de, > étaples
Délibération
n°
4
Conseil
Municipal
du
Lundi
12
février
2018
Direction
Générale
des
Services
Le
Lundi
12
Février
deux
mille
dix
huit
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de
convocation :
06/02/2018 Membres
présents
: 29
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Nombre
de
votants
: 33
Affiché
le
14/02/2018
Objet
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
PAS-DE-
CALAIS
HABITAT
destinée
à
la
réalisation
des
travaux
de
traitement
d'entrées
des
16
logements
collectifs
résidence
Yvelines
à
Etaples
s/Mer
- Budget
Principal
Domaine
de
compétence
:
7.3
-
Emprunts
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Madame
Angélique
COUSIN,
Madame
Laurie
CAFFIER,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Georges
BOUCHARD,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Joël
DACHICOURT
à
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Madame
Monique
VAMBRE.
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
: 0
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laurie
CAFFIER
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de la délibération :
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
destinée
à
la
réalisation
des
travaux
de
traitement
d'entrées
des
16
logements
collectifs
résidence
Yvelines
à
Etaples
s/Mer
-
Budget
Principal
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
2298
du
code
civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°67661
en
annexe
signé
entre
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
(Office
Public
d'Aménagement
et
de
Contruction
du
Pas-De-Calais),
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
en
date
du
24
août
2017; COMMUNE
D'ETAPLES
SUR-MER,
ci-après
le
Garant
Vu
la
demande
formulée
par
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
(Office
Public
d'Aménagement
et
de
Contruction
du
Pas-De-Calais)
,
ci-après
l'Emprunteur
sollicitant
de
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
un
prêt
PAM
pour
la
réalisation
des
travaux
de
traitement
d'entrées
des
16
logements
collectifs
résidence
Yvelines
à
Etaples
s/Mer.
En
conséquence,
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
ARTICLE
1
: La
commune
d'ETAPLES-SUR-MER
est
appelée
à
délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
97
938,00
euros
(quatre
vingt
dix
sept
mille
neuf
cent
trente
huit
euros),
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
67661,
constitué
de
1
ligne
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
d'approuver
la
garantie
dans
les
termes
énumérés
ci-dessus
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
14
Février
2018
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
A
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
a
TT
RE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20180212-Dl4-120218-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2018