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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2022.12.38 Convention dOccupation Temporaire Espace France Services Vauvert
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2022.12.38 Convention dOccupation Temporaire Espace France Services Vauvert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le 7
ID : 030-243000593-20221220-DEC2022_12_38-CC
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord — Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2022/12/38
Objet: Convention d'occupation temporaire et gratuite du bâtiment permettant la réalisation du projet de l’Espace France Services
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée
de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son (ses) avenant{s) dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 20 000 € HT »,
Vu la demande de la Communauté de communes de Petite Camargue acceptée par la commune de Vauvert pour la cession du bâtiment concerné afin de permettre la réalisation de l'Espace France Services,
Vu l'implantation de l'Espace France Services dans le bâtiment anciennement affecté au centre d'hébergement sis, 268 rue du Chaillot à Vauvert (30600), appartenant à la commune de Vauvert,
Vu la convention d'occupation temporaire et gratuite du bâtiment ci-annexée,
Considérant qu'il y a lieu de définir les mesures nécessaires à l'aboutissement du projet de création d'un Espace France Services avec une mise à disposition du bien concerné, dans l'attente du transfert effectif de propriété,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser le Président à signer la convention d'occupation temporaire et gratuite du
bâtiment anciennement affecté au centre d'hébergement, situé au 268 rue du Chaillot à Vauvert (30600) ci-annexée, entre la Communauté de communes de Petite Camargue et la Mairie de Vauvert, Place Libération et 8 mai 1945, Vauvert (30600).
ARTICLE 2 : La présente convention est consentie à titre gratuit à compter de sa date de signature et pour une durée de 5 mois maximum à compter de cette date.
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr La Communauté de communes assura les frais fluides et d'abonnement li
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le se
ID : 030-243000593-20221220:DEC2022_12_38-CC
La commune prend en charge une assurance propriétaire non occupant.
T
ARTICLE 3 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté, sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et fera l'objet d'une publication sur le site de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète du Gard et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vauvert, le 20 décembre 2022.
Le Président,
André BRUND
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