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Acte - annexeDEL2022 09 480
Acte - annexeDEL2022 09 488
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 09 488)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RESTAURATION COLLECTIVE VILLE ET CCAS
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION
DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
ET
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES
Note exD licative de svnthèse
Le service public de restauration scolaire de la Ville de LA TESTE DE BUCH fait l'oblet d'une
concession de service public avec la sociétê SOG ERES. Cette concession de service public
d'une durée de 5 ans, qui a débuté le l"'septembre 2018 arrive à échéance le 24 août 2023.
La ville souhaite mettre un terme à l'exploitation de la cuisine centrale municipale ainsi qu'au
self municipal, tous deux nécessitant de lourds investissements de mise en conformité.
La Ville souhaite préparer les conditions de passation du nouveau contrat à conclure à compter du 25 août 2023. Outre I'optimisation et la rationalisation des coûts du service, la convention de concession de service public a êgalement pour objectif le développement, d'une part, de la qualité des repas au travers notamment des objectifs fixés par les lois dites «Egalim» et «Climat et résilience» en ce qui concerne les achats durables et le recours à des solutions alternatives pour les conditionnements en plastique et d'autre part, des modalités de contrôle du concessionnaire.
La Ville souhaite également former un groupement d'autorités concédantes avec le CCAS de
La Teste de Buch, sur le fondement des dispositions des articles L3 I 12- l, L3 ll2-2, L3 ll2-4
du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession, afin de mutualiser leur processus d'achat.
La nouvelle convention de concession de service public sera ainsi conclue entre le trouPement d'autorités concédantes constituées entre la Ville et le CCAS avec un presraEire extérieur sélectionné au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence conformes aux dispositions du code de la commande publigue.
La durée du contrat sera de six ans maximum
Le concessionnaire sera responsable de la gestion et du fonctionnement du service et I'exploite à ses risques et périls er aura notamment pour mission d'assurer :
r' la fabrication des repas dans une cuisine centrale lui apparcenant ou dont il dispose au
travers d'un autre contrat ;
/ la livraison sur les sites de restauration,
/ la livraison au domicile des bénéficiaires du portage à domicile (y compris une mission de
veille sociale),
/ la maintenance, la réparation et le renouvellement des matériels et des équipements des
sites de restauration,
Page I sur 2
La collectivité ne souhaite pas pour autant reprendre ce service en régie, mais procéder au
lancement d'un nouveau contrat de concession de service public afin d'assurer la restauration
scolaire et municipale. y' l'encaissement et le risque financier total avec les usagers du scolaire et du poftate à
domicile,
/ la formation de I'ensemble des personnels affectés aux services de restauration,
/ la mise en place des plans de maîtrise sanitaires sur I'ensemble des sites de restauration,
/ les animations et repas à thèmes pour I'ensemble des convives,
/ les actions pédagogiques pour les enfants du scolaire ainsi que les seniors du CCAS, après
validation par la collectivité,
r' la relation avec les usagers :
o il assure la facturation et l'encaissement du prix du repas auprès des usagers de la
restauration scolaire et du portage à domicile, en fonction des tarifications
sociales fixées par la Ville et le CCAS et en assume le risque total sur les impayé,
o pour les autres prestations, le Concessionnaire refacture la Ville ou le CCAS.
Suite aux avis favorables du Comité Technique réuni le 24 luin 2022, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le I 9 septembre 2022,
La présente délibération a pour objet de
D'adopter le principe de la gestion et de l'exploitation du service de restauration collective de la ville et du ccas dans le cadre d'un contrat de concession de service public
D'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de
testion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de I'article L l4ll-l
du Code Génêral des Collectivités Territoriales
D'approuver la constitution d'un groupement d'autoritês concédantes entre la Ville et le CCAS de La Teste de Buch pour la concession de service public de la restauration collective de la ville et du ccas conformément aux articles L. l4ll-l et suivants du Code général des collectivités territoriales, à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tout document relatif à cette affaire.
D'autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en ceuvre de la procédure de passation de la concession de service public
De donner pouvoir à Monsieur de Maire de signer la convention constitutive d'un
Sroupement d'autorités concédantes pour la concession de service public de la restauration collective scolaire et municipale.
!J: j
R.ppo., exposant les caractéristiques et modalités des prestations qui seront concédées dans le cadre d'un contrat de service public de la restauration scolaire et municipale, - Convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes.
Page 2 sur 2 VILLE DE LA TESTE DE BUCH
Le présent rappoft est destiné à permettre à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, de se prononcer sur la passation d'un contrat de concession de service public de la restauration scolaire et municipale de la ville de La Teste-de-Buch, en application de I'article L l4l3- l 4§ l'du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORT EXPOSANT
LES CARACTERISTIQUES ET MODALTTES DES
PRESTATTONS QUr SERONT CONCEDEES
DANS LE CADRE D'UN CONTRAT
DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE LA
RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE
Rapport pour ayis de la CCSPL (art L l4l 3- | CGCT)
LA TESTE DE BUCH
g^s§r N o'aicacHoN 2l Enieux 3
SOMMAIRE
, - CoNTEXTE ET ENIEUX 3
,) Contexte octuel 3
,,- MODE DE GEST'ON 4
I'I - PERIMETRE DE LA CONCESS'ON DE SERY'CE PUBLIC ET B'ENS M'S A DrsPosrfloN 5
I ) Périmètre 5
2l Biens mis à disoosition 6
Y- DUREE DE tA DETEGAT'ON
V|,- OBLIGAT'ONS A LÂ CHARGE DU DELEGATAIRE
v,, - QUAL'TE DE rA PRESTAT'ON
VIII - DEVELOPPEMENT DURABI-E
,X - D'SPOS'T'ONS F'NANC'ERES
6
6
6
7
I
I
X - CONTROIE DE LA Y'I-LE SUR I-E FONCT'ONNEÀIENT DU SERY'CE I '-
2
'V
- 'MPACT SUR I.E PERSONNEI- I - CONTEXTE ET ENJEUX
La Ville de La Teste-de-Buch a confié à la société SOGERES la mission de gérer son
service public de restauration dans le cadre d'une Concession de service public (anciennement Délégation de Service Public (DSP) de type affermage).
La Ville, dans le cadre d'un troupement d'autorités concédantes avec le CCAS, propose
une offre de restauration collective à destination :
o Des enfants des écoles maternelles ;
o Des enfants des écoles élémentaires ;
o Des enfans des accueils de loisirs sans hébergement;
. Des enfants des structures de la Petite Enfance;
r Des usaters de la résidence « Lou Saubona », des clubs des Aînés et de I'Amitié;
o Des usaters du portage à domicile du CCAS ;
o Des usagers du self municipal ;
o Du personnel de service assurant la continuité du service de restauration
collective.
Ce contrat a été êtabli compte tenu des besoins recensés par la Commune chiffrés à 303550 repas par exercice annuel.
Le contrat de Concession a été établi pour une durée de 5 ans à compter du ler septembre 2018 pour prendre fin 7 jours calendaires avant le début de I'année scolaire 2023-2024.
L'exploiotion du service de la restauration municipale comprend la confection et la livraison des repas à panir de la cuisine centrale de la Ville.
La Ville autorise la production de repas à destination d'une clientèle extérieure. En contrepartie, Sogeres reverse à la Ville :
o Une redevance forhitaire de 26 000 € HT pour la production de repas
o Une redevance variable de 5% du chiffre d'affaires réalisé sur les autres
PresÉtions.
Sogeres produit ainsi des repas pour les communes de Gujan et Arcachon ainsi que
pour la Communauté d'Aeglomération Arcachon Sud (COBAS).
2) Enieur
L'actuelle cuisine centrale, sise rue vulcain est aujourd'hui vieillissante et dégradée et nécessiterait de lourds investissements de mise en conformité.
Aussi, a-t-il été décidé de meftre un terme à l'exploitation de cette cuisine centrale.
l) Contexte actuel
Par ailleurs, Sogeres reverse également une redevance d'affermage de 50 000 € HT. De plus, considérant la faible fréquentation du self municipal par les agents de la Ville et du C.C.A.S. (moyenne de 20 par jour), la Ville souhaite fermer le self municipal, qui nécessiterait lui aussi des travaux de rénovation importants, et dans le cadre de ses actions d'amélioration de la qualité de vie au travail, propose de mettre en ceuvre des tickes restaurant en faveur de tous les agents de la Ville et du C.C.A.S.
ll est à noter que les agents disposent également d'espaces au sein de l'Hôtel de Ville et des Services Techniques leur permettant d'y prendre leur déieuner.
La Ville envisage d'optimiser l'économie générale des différents services de restauration
collective tout en améliorant la qualité de service rendue aux différents usagers de la restauration collective ainsi que le contrôle des engagements contractuels.
Aussi, la Ville souhaite maintenir différents services de restauration collective dans un seul et même conffat et préparer les conditions de passation d'un nouveau contrat qui entrera en vigueur 7 jours avant la rentrée scolaire 2023-2024.
Outre I'optimisation et la rationalisation des coûts du service, cette convention a également pour obiectif le développement, d'une part, de la qualité des repas âu travers notamment des objectifs fixés par les lois dites « Egalim », « Agec » et « Climat et résilience )) en ce qui concerne les achats durables et la recherche de solutions alternatives pour les conditionnements en plastique et d'autre Part, des modalités de contrôle du concessionnaire.
Avant de soumeftre au conseil municipal le principe d'un contrat de concession de la restauration collective, Monsieur le Maire sollicite I'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en application de I'article L l4l3-l du Code Général des Collectivités Territoriales.
!!. MODE DE GESTION
ll existe deux modes de gestion: la gestion directe du service public et la Sestion
déléguée. La Collectivité Peut oPter librement pour I'un ou I'autre mode de gestion.
C'est à I'organe délibérant de la collectivité locale de déterminer le mode de gestion du service public. C'est pour ce6e raison que le Conseil municipal "st amené à délibêrer le 27 septembre 2022.
Compte-tenu de I'arrêt programmé de la cuisine centrale communale, la production des
."p.r r"., faite par une cuisine centrale extérieure. ce service ne Pourra ainsi être
repris en Sestion directe.
-+
À cette fin, la Ville et le CCAS envisagent de former un groupement d'autoritês
concédantes conformément aux dispositions des articles L3 I I 2- | , L3 I l2-2, L3 I l2-4 du
code de la Commande publique. Aux termes de cette convention, le CCAS donnera
mandat à la Ville pour conduire la procédure de concession de service public et
conclure ce contrât. Dès lors la Ville doit poursuivre la gestion de son service de restauration sous forme concédée.
Dans le secteur de la restauration collective, la gestion concédée peut prendre deux formes :
Soit une concession de service public
' Le concessionnaire assure I'intégralité des risques d'exploitation et
notamment financiers,
' ll a un lien direct avec les usagers,
' ll peut prendre en charge des investissements et en assume les risques.
Soit un marché public
' Les risques financiers supportés par le titulaire sont limités (facturation
sur la base des repas commandés),
' ll n'a pas de lien avec les usagers (la commande de repas est faite par la
collectivité, les factures sont adressées à la collectivité),
' Généralement, le titulaire ne prend pas en charge les investissements
(mais cela reste envisageable mais sans aucune prise de risque),
' Le code de commande publique impose une obligation d'allotissement.
Choix entre une concession et un marché public
S'agissant du choix entre la concession et le marché public, I'obligation de I'allotissement
dans le cadre des marchés publics risque de minimiser les opportunités de gains attendus grâce à la mutualisation des différents services de resüuration.
De même, la gestion des encaissements et du risque sur les impayés par un prestâtaire privé n'est pas possible dans le cadre d'un marché public.
Enfin, l'éventualité de faire supporter une paftie des investissements pour le fonctionnement du service serait compliquée à faire dans le cadre d'un simple marché public de resÉuration.
Au regard de ces différents éléments, le choix de la concession de service public semble être le plus pertinent.
!!! - PERIMETRE DE LA CONCESSION DE SERYICE PUBLIC ET BIENS
MIS A DISPOSITION
l) Périmètre
Le Concessionnaire, responsable de la gestion et du fonctionnement du service, l'exploite à ses risques et périls. Le périmètre de la Concession comprend la fourniture des prestations de service public de resteuraùon à destination :
. Des enfants des écoles maternelles ;
o Des enfants des écoles élémentaires ;
o Des enfants des accueils de loisirs sans hébergement;
o Des enfants des structures de la Petite Enfance;
o Des usaSers de la résidence << Lou Saubona » ;
5 o Des usegers du portage à domicile du CCAS ;
. Du personnel de service assurant la continuité du service de restauration
collective.
IV - IMPACT SUR LE PERSONNEL
PersonnelSoseres:
D'un point de vue réglementaire, l'avenant 3 de la convention collective de la restauration collective, prévoit en cas de fermeture d'une cuisine centrale que le personnel de statut « cuisinant » est conservé au sein de I'entreprise d'origine, et que le personnel << non cuisinant » est repris par la collectivité ou le futur presateire.
Dans le dernier rapport d'activitê 2020-2021, Sogeres fait état de 22 agents affectês à la
cuisine centrale de La Teste-de-Buch. Pour ces 22 agents I'affectation théorique en lien
avec la fermeture programmée de la cuisine est la suivante :
- 5 agents « cuisinant »r maintenus dans I'entreprise d'origine
- 3 responsables (agent de maîtrise et cadre) maintenus dans I'entreprise d'origine
- 5 agents affectés aux repas tiers maintenus aussi dans l'entreprise d'origine (clause
contractuelle s'appuyant aussi sur la convention collective)
- 9 agents « non cuisinant » qui pourraient être repris soit par la collectivité soit par le
futur concessionnaire
La Ville ne souhaite pas reprendre de personnel supplémentaire, ce personnel serait
alors transféré au sein de la structure du futur concessionnaire.
Le conditionnel est ici utilisé, car la société Sogeres a indiqué dans les premiers échanges avec la Ville en lien avec la fin du conrat de concession actuel, reclasser I'ensemble de son personnel au sein de son entreprise.
Asents titulaires de la collectivité :
Actuellement deux agents tituleires de la collectivité sont mis à disposition du concessionneire.
Au terme de I'actuel contrat de concession de service public, ces deux agents
réintègreront les services de la Ville.
V - DUREE DE LA DELEGATION
La durée du contrat sera compris entre 4 et 6 ans, à compter du 25 août 2023.
6
2) Biens n.ris à disposition
Suite à la fermeture de la cuisine centrale communale, il n'y a plus lieu de mettre à disposition du Concessionnaire de biens communaux.
VI. OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
l) Le Concessionnaire attra notanlment Pour nlission d'assurer :
o la fabrication des repas dans une cuisine centrale lui appanenant ou dont
il dispose au travers d'un autre contrat ; o la livraison sur les sites de restauration,
o la livraison au domicile des bénéficiaires du portage à domicile (y compris
une mission de veille sociale),
o la maintenance, la réparation et le renouvellement des matériels et des
équipements des sites de restauration,
o l'encaissement et le risque financier totel avec les usagers du scolaire et
du portage à domicile,
o la formation de I'ensemble des personnels affectés aux services de
restauration,
o la mise en place des plans de maîtrise saniÉires sur I'ensemble des sites
de restauration,
o les animations et repas à thèmes pour I'ensemble des convives,
o les actions pédagogiques pour les enfants du scolaire et des seniors, après
validation par la collectivité,
o la relation avec les usagers : .
il assure la facturation et I'encaissement du prix du repas auprès
des usagers de la restauration scolaire et du ponage à domicile,
en fonction des tarifications sociales fixées par la Ville et le CCAS
et en assume le risque total sur les impayé,
r pour les autres prestations, le Concessionnaire refacture la Ville
ou le CCAS.
2) ll devra réaliser les prestations suivantes :
r' Prestations régulières:
o Repas des usagers du scolaire et des accueils de loisirs o Goûters des usagers des accueils de loisirs et du périscolaire
o Repas et goûters des usagers de la Petite Enhnce o Repas des usagers de la résidence << Lou Saubona » et du portate à
domicile
o Repas des personnes autorisées r' Prestations occasionnelles :
o Repas ou prestations amêliorês de type "traiteur".
3 ) Charges devant être assurnées par le Concessiorrrrait e :
o Maintenance et renouvellement des équipements et matériels des offices,
o Formation de I'ensemble des personnels affectés au service de
restauration collective,
o Animations et repas à thèmes pour I'ensemble des convives,
o Actions pédagogiques pour les enfants du scolaire et des accueils de
loisirs,
o Risque sur la facturation et les impayés sur la restauration scolaire et le
portage à domicile.
VII - QUALITE DE LA PRESTATION
La Ville de La Teste-de-Buch émet des exigences pafticulières sur
production qui seront mis en ceuvre et notemment :
§ la production des repas au plus près du lour de consommarion,
S les préparations et les cuissons en cuisine centrale,
les modes de
7 VIII - DEVELOPPEMENT DURABLE
$ les approvisionnemen$ en denrées alimentaires de qualité (bio, labels, produits locaux),
§ la limitation de l'utilisation de produits déià êlaborés au profit des produits frais et de saison,
§ la traçabilité des produits,
$ le respect du GEMRCN (Groupement Etudes Marchés Restauration Collective et Nutrition) en lien avec la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le Concessionnaire devra utiliser dans I'ordre de priorité :
l. les produits frais de saison (y compris produits épluchés et éboutés),
2. les surgelés,
3. la quatrième et cinquième gamme,
4. les conserves.
Soucieuse de jouer un rôle exemplaire, en tant qu'éco-acteur, elle entend notâmment
inscrire ses achats dans une consommation responsable.
Le futur contrat de Concession de service public doit, sur le long terme, aider à favoriser une offre de produits et de services resPectueux de la Nature et d'un développement en phase avec les valeurs humanistes du développement durable et Par là même favoriser l'émergence de processus de production plus << propres r> et plus « durables ».
Le service de restauration doit s'inscrire dans cette démarche.
ll est exigé notamment des actions sur les points suivants :
Aoorovisio nnements << durables »>
Le Concessionnaire favorise en priorité les approvisionnements « durables » (produits locaux, bio, labels), tout en resPecÉnt la saisonnalité. ll participe activement à la structuration et au dêveloppement des filières agricoles locales.
Dès la première année, il est exigé un minimum de 50% d'achats durables (en valeur euros) dont 20% d'achats en produits issus de I'agriculture biologique (cf. Loi Egalim)'
Limitation des con tenants en olastioue
Pour les sites de restaurationr il est demandé de maintenir un
conditionnement en contenants réemPloyables avec des bacs inox.
I
ll est mis très fortement l'accent sur la qualité et la sécurité des produits utilisés pour la fabrication des repas, ainsi que sur I'utilisation, la plus large possible, de produits de terroir et locaux.
Consciente des enjeux environnementaux, économiques et sociaux de notre temps, la Ville de La Teste-de-Buch développe une politique en phase avec les principes du
Développement Durable. Pour le portate à domicile, le Concessionnaire
conditionnements réemployables.l
ll veillera par ailteurs, à supprimer :
o Les sacs ptastiques à usage unique,
o La vaisselle jetable en plastique,
o Les bouteiltes d'eau en plastique.
proposera des
Lutte contre le gaspillase alimentaire
Le Concessionnaire favorise la lutte contre le gaspillage alimenaire :
§ Sur la cuisine centrale (denrées non utilisées, surproduction de repas...)
§ Sur les offices (tri sêlectif, lutte contre le gaspillage...).
Le Concessionnaire réalisera, dès le démarrage du contrat un diagnostic annuel sur le gaspillage alimentaire pour la restauration scolaire. !l pourra notamment être demandé au Concessionnaire une baisse de grammages sur les produits les moins consommés.
Nettoyase des locaux
Le Concessionnaire utilisera des produits les plus respectueux de I'environnement et de
la santé du personnel à la cuisine centrale et dans les sites de resauration.
ll est exigé, de la part du Concessionnaire, I'utilisation prioritaire de produits lessiviels et d'entretien << écolabellisés >>.
Tri et valorisation des déchets
Le Concessionnaire s'engage à développer le tri et à mener des réflexions sur le recyclage tant sur la cuisine centrale que sur les sites de restauration.
ll pourra être envisagé la prise en charge du traitement des biodéchets sur
les offices par le Concessionnaire.
Les déplacements
Le Concessionnâire met en place des véhicules de livraison respectant au mieux l'environnement (GNV, électriques).
Les consommations énergétiques
Le Concessionnaire met en place des actions qui visent à limiter les consommations
énergétiques sur la cuisine centrale.
lnsertion des Dersonnes en difficulté ( ersonnes handicaoées et/ou éloisnées e I'em loi
Le Concessionnaire met en æuvre les
personnes en difficulté.
moyens et les actions pour I'insertion des
IX - DISPOSITIONS FINANC!ERES
Le Concessionnaire devra verser une redevance fixe pour couvrir une quote-part des frais de gestion et de contrôle supportés par la Ville dans le cadre de I'exécution de la convention.
9
I LOI n' 2020-105 du t0 février 2020 relative à la lutte conlre le gaspillage et à l'économie circulaire 2) Facturation
Repas scolaire et portacc a donDlcilc
Le Concessionnaire encaisse directement les prix de repas auprès des familles/usagers sur la base de la tarification sociale décidée par la Ville ou le CCAS.
Au titre de la compensation des tarifs sociaux, la Ville et le CCAS règlent au
Concessionnaire le différentiel entre les prix prévus au contrat et les Érifs sociaux
Prâtiqués.
3 ) Provisions
rovrsron ur maintenance re m n
Le Concessionnaire constitue une provision annuelle pour la maintenance, les réparations
et le renouvellement des équipements et matériels nécessaires à I'exécution de sa mission de service public.
ll devra rendre compte annuellement de I'utilisation de la provision qu'il constitue dans ses
comPtes.
A l'échéance du contrat, la part des provisions constituées par le Concessionnaire, qui n'est pas utilisée sera restituée à la Ville.
Ce versement interviendra dans le délai de 3 mois à compter de la fin du contrat.
En cas d'insuffisance de cette provision au regard des dêpenses suPPoftées Par le Concessionnaire au titre de ses obligations, l'écart restera à la charge du Concessionnaire.
Provision pour tmDaves
Le Concessionnaire constitue, une provision annuelle pour le risque sur les impayés.
Si le montant des impayés enregistré sur l'exercice, sur la base de cenificats
d'irrécouvrabilité et/ou de déclarations de penes sur créances irrécouvrables, est inférieur
au montânt annuel de la provision constituée par le Concessionnaire, le boni est reversé à
la Ville.
4) Forrrrule de révision des Prix
Chaque année, et pour la première fois le ler septembre 2024, les prix de repas définis
dans les bordereaux des prix seront révisés par application de la formule de révision définie ci-après.
La formule de révision se Présente comme suit :
P = Po x [(0,4 x A / Ao) + (0,6 x s / so)]
P = nouveau prix
po = prix lors de la dernière révision.
I
Autres prestations
Pour toutes les autres prestations prévues au contrat" la facturation directe est faite à la
Ville ou au CCAS en fonction des quantités commandées.
l0 A = moyenne des l2 derniers mois publiés de I'lndice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop: 0l.l - Produits alimentaires - ldentifiant : 001 763868
Ao = valeur du même indice lors de la dernière révision des prix. Pour la première révision des prix, I'indice retenu sera la moyenne des l2 mois précédant ceux retenus pour A.
S = moyenne des 12 derniers mois publiés de I'lndice << Salaire mensuel de base hébergement et restauration - lndice trimestriel », identiliant n'001 0562705.
So = valeur du même indice lors de la dernière révision des prix. Pour la première
révision des prix, I'indice retenu sera la moyenne des l2 mois précédant ceux retenus
pour S.
En cas de décalage dans la publication des indices, les valeurs utilisées pour calculer I'indexation des prix devront toujours correspondre au même mois de référence pour assurer une indexation annuelle.
Le concessionnaire propose les nouveaux bordereaux des prix. La Ville dispose d'une période d'un mois pour accepter ces nouveaux prix. Sans réponse de la part de la Ville dans ce délai, la revalorisation des prix est réputée acceptée.
En cas de disparition de I'indice utilisé dans la formule, les panies se rapprochent pour
définir le choix d'un nouvel identifiant lnsee.
Compte-tenu du contexte inflationniste actuel, la formule et / ou la fréquence de la révision des prix pourront être revues lors des négociations.
X - CONTROLE DE LA YILLE SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERYICE
PUBLIC
Pour permeftre la vérilication et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques
et financières, le contrat intégrera les élémens suivants :
l) Le suivi d'activité rnensuel
Le Concessionnaire devra produire tous les mois un rapport permettant de suivre l'activité de la DSP et le respect des entagements contractuels.
Les projets de menus élaborés par le Concessionnaire sonr analysés et validés par des
commissions techniques avant présentation en commissions restauration.
3) Le rapport annuel technique et financier
Le Concessionnaire transmet chaque année, le rapport technique et financier annuel portant sur la période du l"'septembre au 3l août.
l1
Le Concessionnaire se conformera aux dispositions des articles L3 l3l-5, R3 l3l-2, R 3 I 3 I -3 et R3 I 3 I -4 du code de la commande publique relatifs aux conrrars de concession. Le Concessionnaire produira les comptes de I'exploitation du service concédé afférens à
chacun des exercices écoulés ainsi que leur évolution par rapport à I'exercice précêdent.
Des comités techniques de suivi seront mis en place.
Telles sont les caractêristiques du futur contrat de Concession de service public dont le
projet est porté à votre avis.
Fait à La-Teste-de-Buch, le 09 septembre 2022
t2 Convention constitutiYe
d'un GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES
Pour la Concession de Service Public de la Restauration Collective
Scolaire et Municipale
Entre:
La Commune de La Teste-de-Buch, représentée par son Maire, Monsieur Patrick Davet, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n" . .. . . .en date du 27 septembre 2022
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de La Teste-de-Buch,
établissement public communal, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Brigitte GRONDONA dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration no . .. ...en date du I I octobre 2022
Etant préalablement exposé :
Le service public de la restauration collective scolaire et municipale a fait l'objet d'une concession de service public.
L'actuel contrat de concession de service public arrivant à son terme le 24 août 2023, la Commune et le CCAS de la Ville de La Teste-de-Buch ont décidé de former un troupement d'autorités concédantes afin de préparer les conditions de passation du nouveau contrat à conclure à compter du 25 août 2023 et conclure ce contrat.
ARTICLE I : OBI T DU GROUPEMENT D'AUTORITE S CONCEOANTES
l) OBJEcïF pu GRoUpEMENT
La présente convention a pour objet de constituer un groupement d'autorités concédantes,
en application des dispositions des articles L3 ll2-1, L3 ll2-2 et L3 ll2-4 du code de la commande publique relatives aux contrats de concession, pour la passation et I'exécution d'un contrat de concession poftant sur les services de restauration collective et municipale dont ils ont la responsabilité.
1,
LA TESTE DE BUCH
BASSr{ O'ÀiCACHON Outre I'optimisation et la rationalisation des coûts du service, la convention de concession de service public a également pour objectif le développement, d'une parq de la qualité des repas au travers notamment des objectifs fixés par les lois dites « Egalim » et « Climat et résilience » en ce qui concerne les achats durables et le recours à des solutions alternatives pour les conditionnements en plastique et d'autre paft, des modalités de contrôle du concessionnaire.
2\ DEFtNtTloN DU BEsotN
La Concession de service public de restauration collective et municipale comprend la fourniture des prestations de service public de restauration à destination :
. Des enfants des écoles maternelles ;
. Des enfants des écoles élémentaires :
. Des enfants des accueils de loisirs sans hébergement;
r Des enfân6 des structures de la Petite Enfance ;
. Des usagers de la résidence « Lou Saubona » ;
. Des usaters du portage à domicile du CCAS ;
. Du personnel de service assurant la continuité du service de restaurarion
collective.
r) DESTGNATToN DU cooRDoNNATEUR
La Commune de La Teste-de-Buch est désignée, par la présente convention, coordonnateur
du groupement.
2) MrssroNs pu cooRDoNNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder à I'organisation de l'ensemble des opérations de la
procédure de passation de la Concession de Service Public dans le respect des dispositions prévues aux articles L l4l I - I et suivants du Code général des collectivités territoriales.
A cet effet. il lui incombera de :
Recenser les besoins (organiser, au préalable, les réunions de travail utiles entre les
Membres, recueillir leurs exigences techniques, présenter le projet),
Rédiger et transmettre le dossier de consultation des entreprises pour validation,
Préparer et rédiger les avis de concession,
Gérer le profil acheteur et la pleteforme www.e-marchespublics.com permettant la dématérialisation des offres,
Assurer la ransmission des dossiers de consultation aux sociétés intéressées,
Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats,
Analyser les offres et préparer les rapports d'analyse,
Convoquer et conduire les réunions de la Commission de Concession de Service Public prévue à l'article L. l4l I -5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
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ARTTCLE 2 : CooRDoNNATEUR Organiser et conduire les négociations avec les candidats (Les séances de négociation se tiendront avec un représentant de chacun des Membres du groupement sauf accord du ou des représentants indisponibles, urtence ou force majeure), lnformer les candidats du sort de leurs candidatures et offres,
Rêdiger le rapport de présentation prévu à l'article L. l4 I I -5 précité,
Choisir I'attributaire de la concession, dans les conditions prévues aux articles L. l4 I I -5 et L. l4 I I -7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mettre au point et notifier la concession au candidat retenu,
Communiquer le contrat et toutes les pièces requises au contrôle de légalité,
Procéder à la publication des avrs d'attribution,
Adresser une copie du contrat notifié à chaque membre du groupement afin d'en permefire le suivi et le contrôle,
Suivre I'exécution du contrat de concession de service public,
Etablir et signer les avenants qui pourraient intervenir pendant la vie du contrat de concession de service public.
Le coordonnateur reste compétent en cas d'infructuosité de la procédure pour mener à bien une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence, le cas échéant.
De manière générale, le coordonnateur sera I'interlocuteur unique du concessionnaire de service public retenu par les Membres pendant la durée de la procédure de passation du contrat de concession de service public.
D'une manière générale également, toutes les dispositions prévues ci-dessus feront l'objet d'une validation par le Président ou le Vice-Président du CCAS, membre du groupement.
ll est convenu que le coordonnateur ne saurait prendre, sans I'accord de I'autre membre du
Sroupement, toute décision pouvant entrainer le non-respect du programme.
3) RESPoNSABTLTTEDU cooRDoNNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. ll est donc responsable de tous les risques découlant de son activiré. ll répondra seul de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de sa mission vis-à-vis des tiers.
ARTrc LE 3 : COMMISSTON DE CONCESSION D E SERYICE PUBLIC
La Commission de concession de service public compétente au titre de I'article, sera celle du
coordonnateur.
Le cas échéant, le Président de la commission peur invirer des personnalités appamenanr aux
différents membres du groupement à participer aux réunions, avec voix consultative, conformément aux dispositions de I'article L. l4ll-5 du code général des collectivités territoriales-
3 ARTICLE 4: MEMBRES DU GROUPEMENT
r) DEsrcNATtoN DEs MEMBRES
Le groupement d'autoritês concédances est constitué par la Commune de La Teste-de-Buch
et le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de La Teste-de-Buch, dénommés << membres » du groupement d'autorités concédantes, sitnataires de la présente convention.
2) ApHEsroN
Chaque membre adhère au troupement par délibération de son assemblée ou toute autre
instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de I'avis de
coordonnateur.
concession par le
3) OBLTGATToNS pEs MEMBRES
Le CCAS, membre du groupement s'engage à :
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur;
- lnformer le coordonnateur toute difficulté d'exécution du contrat de concession de
service public, notamment pouvant avoir une incidence sur les conditions de son
exécution.
4) REsPoNsABrLrrE pEs MEMBRES
Chaque membre du groupement s'enga8e, pour ce qui le concerne, à contrôler I'exécution
du contrat de concession, dans les conditions prévues dans les documents contractuels, et à
défaut, assure la responsabilité des difficultés d'exécution et des litiges qu'il pourrait générer.
Suite à la notification de la concession, chaque membre du groupement s'assurera de sa bonne exécution en ce qui le concerne.
ARTTCLE 5: DrsPosrrroNs FINANCIERES APPLICABLES A LA CONVENTION OE GROUPEMENT
La mission de la Commune de La Teste-de-Buch en qualité de coordonnateur ne donne pas
lieu à rémunération.
ARTTCLE 6 : DUREE
r) EE DU GROUPEMENT
Le groupement est consrirué pour une durée courant à compter de la notification par la Commune de La Teste-de-Buch au Centre Communal d'Action Sociale de la présente
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Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant ainsi que les frais de publicité
liés à la passation du contrat de concession de service public sont supportés per le coordonnateur du groupement. convention signée et transmise aux services du contrôle de légalité et, qui prendra fin à la fin normale ou anticipée du contrat de concession de service public.
En cas de contentieux administratif ou civil, elle s'achève à la fin du premier mois qui suivra
le jugement définitif du dernier recours contentieux engagé.
ARTICLE 7: MODIF ICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la prêsente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les Membres du groupement et donne lieu à la passation d'un avenant.
Les délibérations des assemblées délibérantes des Membres sont notifiées au coordonnateur.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut êrre résiliée pour morif d'intérêt général, à I'unanimité des
Membres du groupement, par délibérations concordantes.
ARTTcLE 9 3 CApAcrrE a EsrER EN lusTtcE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge pendant la procédure de passation du contrat concession. ll informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de contentieux, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de frais à
verser à la partie requérante, le paiement éventuel incombera au membre du groupement directement concerné-
Tout litige Pouvant survenir dans le cadre de I'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Les parties s'engatent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
A La Teste-de-Buch, le .
LE MAIRE DE LA COMMUNE de La Teste-de-Buch,
Patrick Davet
LA VICE-PRESIDENTE DU CCAS de La Teste-de-Buch,
Brigitte GRONDONA
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ARTICLE IO . LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION