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Acte - DEL2022 09 487
Acte - annexeDEL2022 09 487
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 09 487)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Convention de mécénat financier
Entre d'une part,
Le Ville de La Teste de Buch, représentée par Patrick DAVET agissant en vertu de la délibération 2027-09-
XXX du 27 septembre 2022, validée en préfecture le XX/ I 0/2022,
ci-après dénommée « la Ville >>,
Et d'autre pan,
La société Ct Compognie Fiducioire, domiciliée 68 quai de la Paludate 33800 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociêtés sous le numéro 8320 153 984, représentée par Monsieur ROMERO
Jean Philippe en sa qualité de Président Direaeur Générol dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après « le Mécène».
Préambule
Le mécénar permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des proiea d'intérêt général portés par la ville de La Teste de Buch.
En contrepartie, la Ville de La Teste de Buch est habilitée à fournir des reçus de dons, conformémenr aux dispositions de la loi n"2003-709 du l"' août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le festival de théâtre « les scènes d'Olivier Marchal » se déroulera du l0 au 20 novembre 2022 au
Théâtre Cravey rue Gilbert Sore à la Teste de Buch.
ll comportera une ouverture avec un point presse + une conférence, ainsi que 7 spectacles:
i En ouverture le jeudi l0 novembre :
à 17h30 ; poinc presse et VIP du lancement du festival
suivi à 18h30 de la Conférence de lancement présentant "Olivier Marchal, l'homme de Théâtre" :
F Les 7 spectacles:
I ) Le jeudi l0 novembre : « Par le bout du nez » avec François Berléand et Antoine Duléry,
2) Le vendredi I I novembre: « One man de FX Demaison Dl(x)VlN($,
3) Le samedi l2 novembre : « I'Avare »de Molière avec Michel Boujenah,
4) Le dimanche l3 novembre : « Est-ce que j'ai une gueule d'Arletry » avec Elodie Menant,
5) Le vendredi l8 novembre : « Un conseil d'ami » avec Christian Vadim et Marie Fugain,
6) Le samedi l9 novembre : << One man » d'Arnaud Ducret That's life,
7) Le dimanche 20 novembre: « Molière » par Francis Huster,
Festival de théâtre Ies scènes d'Olivier Marchal 2.1 Afin d'apponer son soutien au Projet, le Mécène s'engge à verser à la ville, la somme de l0 000 € (dix mille euros) ner de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RlB communiqué en annexe de
la présente convention) ou par chèque à I'ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la
menrion << mécénat du festival de théâtre scènes Olivier Marchal ») avant le 3l décembre 2022.
2.2 La Ville gère le Projet bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Le Mécène s'engage à ne pas tenter d'influer sur le Proiet tant dans son contenu (intellectuel, aftistique, scientifique, technique) qu'auprès des acteurs que le Proiet Pourrait mobiliser.
Article 3 - Ensas ements de la Ville
3.1 Affectation du don
La Ville s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin
définie dans la présente convention.
Dans le cas de I'annulation du Projet, les parties feront leurs meilleurs efforts pour s'accorder sur un
nouveau Projet permettant de rêaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être
trouvé, la Ville s'engage à rembourser les dons versés dans un délai de deux ans à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier.
3.2 Reçu fiscal
La Ville étabfira et enverra au Mécène le <« reçu ou ütre des dons à certoins orgonismes d'intérêt générol >> Cerfa n'11580*03
3.3 Principe de non-exclusivité du mécène
Sauf accord des parties, aucune exclusivité ne peut être réservée au Mécène
3.4 Mention du nom du mécène :
Les entreprises et les particuliers sont invités à participer à ce proiet à travers I'acte de don.
Dans le cadre de sa politique de mécénat et son action de valorisation du patrimoine artistique et de
diffusion de la culture, la société CF Compagnie Fiduciaire souhaite apporter son soutien au proiet de festival de théâtre précité.
Ce soutien prend la forme d'un soutien financier.
Ceci étant précisé, il est convenu entre les Parties ce qui suit :
Article ! - Objet
La présente convenrion a pour objet de définir les modalités du mêcénat établies entre le Mécène et
la Ville.
La prêsente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat" encadrée par I'article 238 bis du Code général des impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
Article 2 - EngaSements du Mécène Pour assurer à I'action le rayonnement qu'il convient, la ville développe une communication à
laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s'engage à faire apparaitre le logo de I'entreprise mécène sur :
I'affiche générique du festival
les 7 affiches des spectacles
Les Mécènes peuvent recevoir des << contreparties » en guise de remerciementsr.
Lorsque le mécène en fera la demande à la Ville, celle-ci lui fera parvenir un état des remerciements.
Les remerciements qui suivent pourront être consentis au Mécène pendant la durée du festival.
Le Mécène bénéficiera de:
- 4 places pour la conférence de lancement et la conférence de presse du l0 novembre 2022,
- 40 places sur I'ensemble des spectacles du festival avec une possibilité de 20 places maximum
pour un seul et même spectacle,
5.1 Diffusion de I'image du Mécène sur les supports de communication relatifs au Projet
La Ville s'engage à faire figurer le nom du Mécène et son logotype, à I'exception de tout message
publicitaire, sur les supports d'information du Projet tel que défini à l'article 3.4 de la présente
convention.
Le Mécène autorise la Ville à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en
respectant la charte graphique fournie en annexe. Notamment, la Ville s'engate à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le loSotype est limitée aux supports de la communication relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour la durée du festival. Toute
utilisâtion du logotype sur un autre supporc est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le lototype du Mécène est strictement personnelle à la Ville. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
Article 6 - Communication sur le don
La Ville autorise le mécène à évoquer son mécénat dans sa communication institutionnelle.
Logo et dénomination
Le Mécène doit soumettre à la Ville, pour validation expresse et préalable, toute forme et tout support de communication concernent le don que le logotype ou la dénomination de la Ville soit reproduit ou non, 30 iours avant la date de diffusion.
La Ville autorise le Mécène à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en
I dès lors qu'il existe « une disproportion marquée entre les sommes données et la tqlorisation de la « prestation ))
Article 4 - Suivi du don
La Ville s'attachera à faire un retour d'informations régulier au mécène s'agissant du Proiet'
Article 5 - Remerciements
l respectant la charte graphique fournie en annexe. Notammenq le Mécène s'entate à ne faire aucune
modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le lotorype de la Ville est limitée aux suPPorts de la communicarion institutionnelle du Mécène relative au Projet oblet du don (sur le territoire autorisé) et pour la durée du festival. Toute utilisation du logotype sur un autre suPPort est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le lototype de la Ville est strictement personnelle au Mécène. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que cè soit.
Article 7 - Durée
La présente convention est conclue pour la durée du Festival à compter de sa signature par les
Parties.
Article I - Résiliation
La résiliation de la présente convention sera de plein droit en cas d'inexécution par I'une des parties
de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai de 30 jours.
En cas de rêsiliation, les effets sont identiques au cas d'annulation du Proiet tel que défini à l'article
3.1 de la présente convention.
Article 9 - Loi de la convention
La loi régissant la présente convention est la loi française.
Article l0-Litiges
En cas de litige relatif à I'exécution de la présente convention, les parties conviennent d'une phase
préliminaire de conciliation pendant une période de trente jours.
À dêfaut d'accord amiable dans les trente jours, les parties conviennent de soumettre tout litige concernant I'interprétation ou I'exécution de la convention au tribunal compétent français.
Articte I t - Élection de domicile
Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à La Teste de Buch, le
Remis en deux exemplaires originaux
Pour la Ville de La Teste de Buch
Potri& DAVET
Pour le Mécène
Jeon - Philippe ROMERO
I Moire de Lo Ieste de Buch P.D.G de Io Société Ct Compognie Fiducioire Convention de mécénat financier
Festiva! de théâtre les scènes d'Olivier Marchal
Entre d'une part,
Le Ville de La Tesæ de Buch, reprêsentée par Patrick DAVET agissant en vertu de la délibération 2022-09-
XXX du 27 septembre 2022, validée en préfecture le
ci-après dénommée « la Ville >>,
Et d'autre parc,
La société SAS LAGRUA, domiciliée Chemin Lagrua 33260 LA Teste de Buch, immatriculêe au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro Bordeaux 8751468 612, reprêsentée par Monsieur Eric GIANDUZZO en sa qualité de Président de lo société, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après « le Mécène».
Préambule
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la ville de La Teste de Buch.
En contrepanie, la Ville de La Teste de Buch est habilitée à fournir des reçus de dons, confoimément aux dispositions de la loi n'2003-709 du l"' août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ll comportera une ouverture avec un point presse + une conférence, ainsi que 7 spectacles
z En ouverture le jeudi I 0 novembre :
à 17h30 ; point presse et VIP du lancement du festival
suivi à 18h30 de la Conférence de lancement présentant "Olivier Marchal, l'homme de Théâtre" :
i Les 7 spectacles:
I ) Le jeudi l0 novembre : « Par le bout du nez » avec François Berléand et Antoine Duléry,
2) Le vendredi I I novembre : << One man de FX Demaison Dl(x)VlN(s),
3) Le samedi l2 novembre : « I'Avare »de Molière avec Michel Boujenah,
4) Le dimanche l3 novembre : « Est-ce que j'ai une gueule d'Arletty » avec Elodie Menant,
5) Le vendredi l8 novembre: « Un conseil d'ami » avec Chrisrian Vadim et Marie Fugain,
6) Le samedi l9 novembre : ,r< One man » d'Arnaud Ducret That's life,
7) Le dimanche 20 novembre: « Molière » par Francis Huster,
Les entreprises et les particuliers sont invités à participer à ce projet à travers I'acte de don.
Dans le cadre de sa politique de mécénat et son action de valorisation du patrimoine artistique et de
Le festival de théâtre « les scènes d'Olivier Marchal » se dêroulera du l0 au 20 novembre 2022 au
Théâtre Cravey rue Gilbert Sore à la Teste de Buch. diffusion de la culture, la société SAS Lagrua souhaite appofter son soutien au projet de festival de théâtre précité.
Ce soutien prend la forme d'un soutien financier.
Ceci étant précisé, il est convenu entre les pafties ce qui suit:
Article I - Obiet
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et
la Ville.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrêe par I'article 238 bis du Code génêral des impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
2-En ments du Mécè
2.1 Afin d'apporter son souden au Proiet, le Mécène s'engage à verser à la ville, la somme de 5 000 € (cinq mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RlB communiqué en annexe de
la présente convention) ou par chèque à I'ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la
mention « mécénat du festival de théâtre scènes Olivier Marchal ») avant le 3l décembre 2022.
2.2 La Ville gère le Projet bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Le Mécène s'engage à ne pas tenter d'influer sur le Projet tant dans son contenu (intellectuel, artistique, scientifique, technique) qu'auprès des acteurs que le Projet pourrait mobiliser.
3.1 Affectation du don
La Ville s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin
délinie dans la présente convention.
Dans le cas de I'annulation du Prolet, les parties feront leurs meilleurs efforts pour s'accorder sur un
nouveau Projet permettant de réaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être
trouvé, la Ville s'engage à rembourser les dons versés dans un délai de deux ans à compter du constât de désaccord, sauf contexte particulier.
3.2 Reçu fiscal
La Ville établira et enverra au Mécène le << reçu ou titre des dons à certoins orgonismes d'intérêt générol »> Cerfa n"ll580*03
3.3 Principe de non-exclusivité du mécène
Sauf accord des parties, aucune exclusivité ne peut être réservée au Mécène.
3.4 Mention du nom du mécène :
Pour assurer à l'action le rayonnement qu'il convient, la ville développe une communication à
laquelle, dans une ceftaine mesure, le Mécène est associé.
Article 3 - Engagements de la Ville La Ville s'engage à faire apparaitre le logo de I'enreprise mécène sur
I'affiche générique du festival
les 7 affiches des spectacles
La Ville s'accachera à faire un retour d'informations régulier au mécène s'agissant du Proiet.
Article 5 - Remerciements
Les Mécènes peuvent recevoir des « contreparties » en guise de remerciementsl.
Lorsque le mêcène en fera la demande à la Ville, celle-ci lui fera parvenir un état des remerciements.
Les remerciements qui suivent pourront être consentis au Mécène pendant la durée du festival.
Le Mécène bénéficiera de :
- 2 places pour la conférence de lancement et lâ conférence de presse du l0 novembre 2022,
- 20 places sur I'ensemble des spectacles du festival avec une possibilité de 20 places maximum
pour un seul et même spectacle,
5.1 Diffusion de I'image du Mêcène sur les supports de communication relatifs au Projet
La Ville s'engage à faire figurer le nom du Mécène et son logotype, à I'exception de tout message
publicitaire, sur les supports d'information du Projet tel que défini à l'article 3.4 de la présente
convention.
Le Mécène autorise la Ville à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en
respectant la charte graphique fournie en annexe. Notamment, la Ville s'engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénominacion.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype est limitée aux supports de la communication relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour la durée du festival. Toute utilisation du logotype sur un autre suppoft est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype du Mêcène est strictement personnelle à la Ville. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque mo),en que ce soit.
La Ville autorise le mécène à évoquer son mécénat dans sa communication institutionnelle.
Logo et dénomination
Le Mécène doit soumettre à la Ville, pour validation expresse et préalable, toute forme et tout suPport de communication concernant le don que le logotype ou la dénomination de la Ville soit reproduit ou non, 30 jours avant la date de diffusion.
La Ville autorise le Mécène à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en
resPectant la charte graphique fournie en annexe. NoÉmment, le Mécène s'engage à ne faire aucune
modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
I dès lors qu'il exist e << une disproporlion marquëe entre les sommes données et la yalorisqtion de la « prestation »
Article 4 - Suivi du don
Article 6 - Communication sur le don L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logorype de la Ville est limitée aux supports de la communicarion instirutionnelle du Mécène relative au Projet oblet du don (sur le territoire autorisé) et pour la durée du festival. Toute utilisation du logotype sur un autre suppom est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype de la Ville est strictement personnelle au Mécène. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
La présente convention est conclue pour la durée du Festival à compter de sa signature par les
Pafties.
Article I - Résiliation
La rêsiliation de la présente convention sera de plein droit en cas d'inexécution par I'une des parties
de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai de 30 jours.
En cas de résiliation, les effets sont identiques au cas d'annulation du Projet tel que défini à I'article
3.I de la présente convention.
Article 9 - Loi de la convention
Article l0 - Litiges
En cas de litige relatif à I'exécution de la présente convention, les parties conviennent d'une phase
préliminaire de conciliation pendant une période de trente jours.
À défaut d'accord amiable dans les trente jours, les parties conviennent de soumettre tout litige concernant I'interprétation ou I'exécution de la convention au tribunal compétent français.
Article ll - Election de domicile
Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à La Teste de Buch, le !
Remis en deux exemplaires originaux
Pour la Ville de La Teste de Buch
PoIricK DAVET
Pour le Mécène
Eric CIANDUZZO
t
Moire de Lo feste de Buch SOCiété 5AS LAGRUA
Article 7 - Durée
La loi régissant la présente convention est la loi française. Convention de mécénat financier
Entre d'une part,
Le Ville de La Teste de Buch, représentée par Patrick DAVET agissant en vertu de la délibération
2022-09-XXX du 27 septembre 2022, validée en préfecture le XX l0/2022,
ci-après dénommée « la Ville >>,
Et d'autre part,
La société SAS NANNI INDUSTRIES, domiciliée Avenue Mariotte Zone lndustrielle 33260 La Teste
de Buch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le 380 707 638 Bordeaux, représentée par Madame Amalia FESTA en sa qualité de Présidente de lo société, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après << le Mécène».
Préambule
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la ville de La Teste de Buch.
En contrepanie, la Ville de La Teste de Buch est habilitée à fournir des reçus de dons, conformément aux dispositions de la loi n'2003-709 du l" août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le festival de théâtre « les scènes d'Olivier Marchal » se déroulera du l0 au 20 novembre 2022 au
Théâtre Cravey rue Gilbert Sore à la Teste de Buch.
ll comportera une ouverture avec un point presse + une conférence, ainsi que 7 spectacles:
F En ouverture le jeudi l0 novembre :
à 17h30 ; point presse et VIP du lancement du festival
suivi à 18h30 de la Conférence de lancement présentant "Olivier Marchal, l'homme de Théâtre" :
D Les 7 spectacles:
I ) Le jeudi l0 novembre : « Par le bout du nez » avec François Berléand et Antoine Duléry,
2) Le vendredi I I novembre : << One man de FX Demaison Dl(x)VlN(s),
3) Le samedi l2 novembre : « I'Avare »de Molière avec Michel Boujenah,
4) Le dimanche l3 novembre : « Est-ce que j'ai une gueule d'Arletty » avec Elodie Menant,
5) Le vendredi l8 novembre: « Un conseil d'ami » avec Christian Vadim et Marie Fugarn,
6) Le samedi l9 novembre : « One man » d'Arnaud Ducret That's life,
7) Le dimanche 20 novembre: « Molière » par Francis Huster,
Les entreprises et les particuliers sont invités à participer à ce projet à travers I'acte de don.
Festival de théâtre les scènes d'Olivier Marchal Dans le cadre de sa politique de mécénat et son action de valorisation du patrimoine artistique et de
diffusion de la culture, la société SAS NANNI INDUSTRIES souhaite appofter son soutien au projet
de festival de théâtre précité.
Ce soutien prend la forme d'un soutien financier.
Ceci étant précisé, il est convenu entre les parties ce qui suit
Article I - Obiet
La présente convention a pour oblet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et
la Ville.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée par I'article 238 bis du Code général des impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
Article 2 - EngaSements du Mécène
2.1 Afin d'apporter son soutien au Projet, le Mécène s'engage à verser à la ville, la somme de 5 000 € (cinq mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RlB communiqué en annexe de
la présente convention) ou par chèque à l'ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la
mention « mécénat du festival de théâtre scènes Olivier Marchal ») avant le 3l décembre 2022.
2.2 La Ville gère le Projet bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Le Mécène s'engage à ne pas tenter d'influer sur le Projet tant dans son contenu (intellectuel, artistique, scientifique, technique) qu'auprès des acteurs que le Projet pourrait mobiliser.
Article 3 - Engatements de la Ville
3.1 Affectation du don
La Ville s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin
définie dans la présente convention.
Dans le cas de I'annulation du Projet, les parties feront leurs meilleurs efforts pour s'accorder sur un
nouveau Proiet permettant de réaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être
trouvé, la ville s'engage à rembourser les dons versés dans un délai de deux ans à compter du constat de désaccord, sauf contexte paniculier.
3.2 Reçu fiscal
La Ville établira et enverra au Mécène le « reçu ou ütre des dons d certoins orgonismes d'intérêt générol >» (Cerfa n" I I 580+03).
3.3 Principe de non-exclusivité du mécène
Sauf accord des parties, aucune exclusivité ne peut être réservée au Mécène.
3.4 Mention du nom du mécène : Pour assurer à l'action le rayonnement qu'il convient, la ville développe une communication à
laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s'engage à faire apparaitre le logo de I'entreprise mécène sur
I'affiche générique du festival
les 7 affiches des spectacles
Article 4 - Suivi du don
La Ville s'attachera à faire un retour d'informations régulier au mécène s'agissant du Projet.
Article 5 - Remerciements
Les Mécènes peuvent recevoir des « contreparties » en guise de remerciementsl.
Lorsque le mécène en fera la demande à la Ville, celle-ci lui fera parvenir un état des remerciemens.
Les remerciements qui suivent pourront être consentis au Mécène pendant la durée du festival.
Le Mécène bénéficiera de :
- 2 places pour la conférence de lancement et la conférence de presse du l0 novembre 2022,
- 20 places sur l'ensemble des spectacles du festival avec une possibilité de 20 places maximum
pour un seul et même spectacle,
5.1 Diffusion de I'image du Mécène sur les supports de communication relatifs au Projet
La Ville s'engage à faire figurer le nom du Mécène et son logotype, à l'exception de rout message
publicitaire, sur les supports d'information du Proiet tel que défini à I'article 3.4 de la présente
convention.
Le Mécène autorise la Ville à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en
respectant la charte graphique fournie en.annexe. Notamment, la Ville s'engage à ne faire aucune modification, aiout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype est limirée aux supports de la communicarion relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour la durée du festival. Toute utilisation du logotype sur un aurre supporr est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le lototype du Mécène est strictement personnelle à la ville. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
Article 6 - Communi cation sur le don
La Ville autorise le mécène à évoquer son mécénat dans sa communication institutionnelle
Logo et dénomination
l
Le Mécène doit soumettre à la Ville, pour validation expresse et préalable, toute forme et tout support de communication concernant le don que le logotype ou la dénomination de la Ville soit reproduit ou non, 30 jours avant la date de diffusion.
La Ville autorise le Mécène à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en
resPectant la charte graphique fournie en annexe. Notamment, le Mécène s'entage à ne faire aucune
I dès lors qu'il exist e << une disproportion marquée entre les
sommes données et lq ÿalorisation de la « prestation »
rendue » modification, aiout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logorype de la Ville est limitêe aux suppofts de le communicarion institutionnelle du Mécène relative au Pro,et obiet du don (sur le territoire autorisé) er pour la durée du festival. Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le lototype de la Ville est strictement personnelle au Mécène. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
Article 7 - Durée
La présente convention est conclue pour la durée du Festival à compter de sa signature par les
Parties.
La résiliation de la présente convention sera de plein droit en cas d'inexécution par I'une des parties
de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restêe sans effet dans le délai de 30 jours.
En cas de résiliation, les effets sont identiques au cas d'annulation du Projet tel que défini à I'article
3.1 de la présente convention.
La loi régissant la présente convention est le loi française.
Article l0 - Litiees
En cas de litige relatif à I'exécution de la présente convention, les panies conviennent d'une phase
prêliminaire de conciliation pendant une période de trente jours.
À défaut d'accord amiable dans les trente jours, les parties conviennent de soumettre tout litige concernant I'interprétation ou I'exécution de la convention au tribunal compétent français.
Article ll - Élection de domicile
Les parties élisent domicile en leurs sièges respe«ifs.
Fait à La Teste de Buch, le f
Remis en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène
Amolio FESTA
Moire de Lo Teste de Buch
I
Article 8 - Résiliation
Article 9 - Loi de la convention
Pour la Ville de La Teste de Buch
Potrick DAVET
SOCiété SAS NANNI INDUSTRIES Convention de mécénat financier
Festival de théâtre les scènes d'Olivier Marchal
Entre d'une part,
Le Ville de La Teste de Buch, représentée par Patrick DAVET agissant en veftu de la déliberation 2022-09-
XXX du 27 septembre 2022, validée en préfecure le )o(10/2022,
ci-après dénommée « la Ville r>,
Et d'autre parc,
La sociéré VERMILION REP SAS, domiciliée 1762 route de Pontex 40160 Parentis en Born, immatriculée au
Registre du Commerce er des Sociétés de Mont de Marsan sous le numêro 410 964 837, représentée par
Monsieur Bill LIUTKUS en sa qualité de Direaeur Générol, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après « le Mécène».
Préambule
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portês par la ville de La Teste de Buch.
En contrepartie, la Ville de La Teste de Buch est habilitée à fournir des reçus de dons, conformément aux dispositions de la loi n"2003-709 du l"' août 2003 relative au mécénet, aux associations et aux fondations.
Le festival de théâtre « les scènes d'Olivier Marchal » se déroulera du l0 au 20 novembre 2022 au
Théâtre Cravey rue Gilbert Sore à la Teste de Buch.
ll comportera une ouverture avec un point presse + une conférence, ainsi que 7 spectacles:
) En ouverture le jeudi l0 novembre :
à 17h30 ; point presse et VIP du lancement du festival
suivi à 18h30 de la Conférence de lancement présentant "Olivier Marchal, I'homme de Théâtre" ;
) Les 7 spectacles :
l) Le ieudi I 0 novembre : << Par le bout du nez » avec François Berléand et Antoine Dulén/,
2) Le vendredi I I novembre : << One man de FX Demaison Dl(x)VlN§),
3) Le samedi l2 novembre : « I'Avare »de Molière avec Michel Boulenah,
4) Le dimanche l3 novembre : « Est-ce que j'ai une gueule d'Arletty » avec Elodie Menant,
5) Le vendredi l8 novembre: « Un conseil d'ami » avec Christian Vadim et Marie Fugain,
6) Le samedi l9 novembre : « One man » d'Arnaud Ducret That's life,
7) Le dimanche 20 novembre: « Molière >r par Francis Huster,
Les entreprises et les parriculiers sont invités à participer à ce projet à travers I'acte de don.
Dans le cadre de sa politique de mécénat et son action de valorisation du patrimoine artistique et de diffusion de la culture, la société VERMILION REP SAS souhaite appofter son soutien au projet de festival de théâtre précitê.
Ce soutien prend la forme d'un soutien financier.
Ceci étant précisé, il est convenu entre les parties ce qui suit:
Article I - Obiet
La présente convention a pour obiet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et
la Ville.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée par l'article 238 bis du Code général des impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des panies.
3.1 Affectation du don
La Ville s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin
définie dans la présente convention.
Dans le cas de l'annulation du Projet, les parties feront leurs meilleurs efforts pour s'accorder sur un
nouveau Projet permettant de réaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être
trouvé, la Ville s'engage à rembourser les dons versés dans un délai de deux ans à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier.
3.2 Reçu fiscal
La Ville établira et enverra au Mécène le << reçu ou ütre des dons ô certoins orgonismes d'intérêt générol » (Cerfa n' 1 1 580*03).
3.3 Principe de non-exclusivité du mécène
Sauf accord des parties, aucune exclusivité ne peut être réservée au Mécène.
3.4 Mention du nom du mêcène :
:
Article 2 - Engagemens du Mécène
2.1 Afin d'apporter son souden au Proiet, le Mécène s'engage à verser à la ville, la somme de 5 000 € (cinq mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RlB communiqué en annexe de
la présente convention) ou par chèque à I'ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la
mention « mécénat du festival de théâtre scènes Olivier Marchal ») avant le 3l décembre 2022.
2.2 La Ville gère le Projet bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Le Mécène s'engage à ne pas tenter d'influer sur le Projet tant dans son contenu (intellectuel, artistique, scientifique, technique) qu'auprès des acteurs que le Projet pourrait mobiliser.
Article 3 - Engagements de la Yille
Pour assurer à I'action le rayonnement qu'il convient, la ville développe une communication à
laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé. La Ville s'engage à faire apparaitre le logo de l'entreprise mêcène sur:
- I'affiche générique du festival
- les 7 affiches des spectacles
Article 4 - Suivi du don
La Ville s'attachera à faire un retour d'informations régulier au mécène s'agissant du Proiet.
Article 5 - Remerciements
Les Mécènes peuvent recevoir des << contreparties » en guise de remerciementsr.
Lorsque le mécène en fera la demande à la Ville, celle-ci lui fera parvenir un état des remerciemens.
Les remerciements qui suivent pourront être consentis au Mécène pendant la durée du festival.
Le Mécène bénéficiera de :
- 2 places pour la conférence de lancement et la conférence de presse du l0 novembre 2022,
- 20 places sur l'ensemble des spectacles du festival avec une possibilité de 20 places maximum
pour un seul et même spectacle,
5.1 Diffusion de I'image du Mécène sur les supports de communication relatifs au Proiet
La Ville s'engage à faire figurer le nom du Mécène et son logotype, à I'exception de tout message
publicitaire, sur les supports d'information du Proiet tel que défini à I'article 3.4 de la présente
convention.
Le Mécène autorise la Ville à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en
respectant la charte graphique fournie en annexe. Notamment, la Ville s'entate à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le lototype est limitée aux supports de la communication relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour la durée du festival. Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logorype du Mêcène est strictement personnelle à la Ville. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
La Ville autorise le mécène à évoquer son mécénat dans sa communication institutionnelle.
Logo et dénomination
Le Mécène doit soumettre à la Ville, pour validation expresse et préalable, toute forme et tout support de communication concernant le don que le logorype ou la dénomination de la Ville soit reproduit ou non, 30 jours avant la date de diffusion.
La Ville autorise le Mécène à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en
resPectant la charte graphique fournie en annexe. Notamment, le Mécène s'engate à ne faire aucune
modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
I dès lors qu'il existe << une disproportion marquée
entre les sommes données el la yalorisation de lq « prestalion »
rendue »
3
Article 6 - Communication sur le don L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype de la Ville est limitée aux suppors de la communication institutionnelle du Mécène relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour la durée du festival. Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le lototype de la Ville est strictement personnelle au Mêcène. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
La présente convention est conclue pour la durée du Festival à compter de sa signature par les
Parties.
Article 8 - Résiliation
La résiliation de la présente convention sera de plein droit en cas d'inexécution par I'une des parties
de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception er restée sans effet dans le délai de 30 jours.
En cas de résiliation, les effets sont identiques au cas d'annulation du Projet tel que défini à I'article
3.1 de la présente convention.
La loi régissant la présente convention est la loi française.
Article l0 - LitiSes
En cas de litige relatif à I'exécution de la présente convention, les parties conviennent d'une phase
préliminaire de conciliation pendant une période de trente jours.
À défart d'accord amiable dans les trente jours, les parties conviennent de soumetre tout litite concernant I'interprétation ou I'exécution de la convention au tribunal compétent français.
I I - Election de domi
Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à La Teste de Buch, le !
Remis en deux exemplaires originaux
Pour la Ville de La Teste de Buch
Potric| DAVET
Pour le Mécène
BiII LIUTKUS
Direaeur Générol
de lo société vERlÿuLtoN REP SAS
.1
Moire de Lo feste de Euch
Article 7 - Durée
Article 9 - Loi de la convention Convention de mécénat financier
Festiva! de théâtre les scènes d'Olivier Marchal
Entre d'une part,
Le Ville de La Teste de Buch, représenrée par Patrick DAVET agissant en vertu de la délibération 2022-09-XXX du 27 septembre 2022, validée en préfecture le XX l0/2022,
ci-après dénommée « la Ville >>,
Et d'autre part,
La Société anonyme coopérative de Banque Populaire, â capital variable, domiciliée l0 quai des
Queyries 33072 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 755 501 590 représentée par Monsieur PILLIEZ Denis agissant en qualité de Directeur de secteur du Bassin d'Arcachon, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après « le Mécène».
Préambule
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la ville de La ïeste de Buch.
En contrepartie, la Ville de La Teste de Buch est habilitée à fournir des reçus de dons,
conformément aux dispositions de la loi n'2003-709 du l"' août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ll comportera une ouverture avec un point presse + une conférence, ainsi que 7 spectacles:
> En ouverture le jeudi l0 novembre :
à 17h30 ; point presse et VIP du lancement du festival
suivi à 18h30 de la Conférence de lancement présentant "Olivier Marchal, l'homme de Théâtre" :
! Les 7 spectacles:
l) Le jeudi l0 novembre : << Par le bout du nez » avec François Berléand er Antoine Duléry,
7 Le vendredi I I novembre: « One man de FX Demaison Dl(x)VlN(s),
3 Le samedi l2 novembre : « I'Avare »de Molière avec Michel Boujenah,
4 Le dimanche I 3 novembre : « Est-ce que j'ai une gueule d'Arletty » avec Elodie
Menant,
5) Le vendredi 18 novembre : << Un conseil d'ami » avec Christian Vadim et Marie
Fugain,
6) Le samedi I 9 novembre : « One man » d'Arnaud Ducret That's life,
7) Le dimanche 20 novembre: « Molière » par Francis Huster,
Le festival de théâtre « les scènes d'Olivier Marchal » se déroulera du l0 au 20 novembre
2022 au Théâtre Cravey rue Gilbert Sore à la Teste de Buch.
Les entreprises et les particuliers sonr invités à paniciper à ce projet à travers I'acte de don. Dans le cadre de sa politique de mécénat et son action de valorisation du patrimoine artistique et de diffusion de la culture, la société anonyme coopérative de La Banque Populaire souhaite apponer son soutien au proiet de festival de thêâtre précité.
Ce soutien prend la forme d'un soutien financier.
Ceci étant précisé, il est convenu entre les parties ce qui suit
Article I = Obiet
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le
Mécène et la Ville.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat,
encadrée par I'article 238 bis du Code général des impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
Article 2 - Engagements du Mécène
2.1 Afin d'apporter son soutien au Proiet, le Mécène s'engage à verser à la ville, la somme de 3 000 € (trois mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RlB communiqué en
annexe de la présente convention) ou par chèque à I'ordre du Trésor Public (avec indication
au dos de la mention << mécénat du festival de théâtre scènes Olivier Marchal ») avant le 3l
décembre 2022.
2.2 La Ville gère le Projet bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Le Mécène s'entate à ne pas tenter d'influer sur le Projet tant dans son contenu (intellectuel, artistique, scientifique, technique) qu'auprès des acteurs gue le Projet pourrait mobiliser.
3.1 Affectation du don
La Ville s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la
seule fin définie dans la présente convenrion.
Dans le cas de I'annulation du Projeq les parties feront leurs meilleurs efforts pour s'accorder sur un nouveau Projet permettant de réâffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé, la Ville s'engage à rembourser les dons versés dans un délai de deux ans à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier.
3.2 Reçu fiscal
La Ville établira et enverra au Mécène le << reçu ou ütre des dons ô certoins orgonismes d'intérêt
générol » (Cerf n" I 1580*03) a
3.3 Principe de non-exclusivité du mécène
Sauf accord des parties, aucune exclusivité ne peut être réservée au Mécène
3.4 Mention du nom du mécène :
Pour assurer à I'action le rayonnement qu'il convient, la ville développe une communication à
Article 3 - Engagements de la Yille laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s'engage à faire apparaitre le logo de l'entreprise mécène sur:
- I'affiche pour la conférence -débat du l0 novembre 2022 en ouverture du festival
Article 4 - Suivi du don
La Ville s'attachera à faire un retour d'informations régulier au mécène s'agissant du Prolet.
Article 5 - Remerciements
Les Mécènes peuvent recevoir des « contreparties » ên guise de remerciementsr.
Lorsque le mécène en fera la demande à la Ville, celle-ci lui fera parvenir un état des remerciements.
Les remerciements qui suivent pourront être consentis au Mécène pendant la durée du
festival.
Le Mécène bénéficiera de:
20 places pour la conférence de lancement et la conférence de presse du l0
novembre 2022,
4 places sur I'ensemble des spectacles du festival avec une possibilité de 20 places maximum pour un seul et même spectacle,
5.1 Diffusion de l'image du Mécène sur les supports de communication relatifs au Projet
La Ville s'engage à faire figurer le nom du Mécène et son logotype, à I'exception de tout
message publicitaire, sur les supports d'information du Projet tel que défini à I'article 3.4 de
la présente convention.
Le Mécène autorise la Ville à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intêgralité et en respectant le chafte graphique fournie en annexe. Notamment, la Ville s'entege à ne faire aucune modification, ejout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logorype est limitée aux supports de la communication relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour la durée du festival. Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype du Mécène est strictement personnelle à la Ville. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
Article 6 - Comm nication sur le don
La Ville autorise le mécène à évoquer son mécénat dans sa communication institutionnelle.
Logo et dénomination
Le Mécène doit soumeftre à la Ville, pour validation expresse et préalable, toute forme er tout support de communication concernant le don que le logotype ou la dénomination de la Ville soit reproduit ou non, 30 jours avant la date de diffusion.
I dès lors qu'il exisre << une disproportion marquée entre
les sommes données el la valorisqrion de la
« prestation » rendue » La Ville autorise le Mécène à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en respecmnt la charte graphique fournie en annexe. Notamment, le Mécène s'engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le lototype de la Ville est limitée aux supports de la communication institutionnelle du Mécène relative au Projet objet du don (sur le territoire autorisé) et pour la durée du festival Toute utilisation du logotype sur un autre support est interd ite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le lototype de la Ville est strictement personnelle au Mécène. Elle ne peut ên aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
La présente convention est conclue pour la durée du festival à compter de sa signature par
les parties.
Article 8 - Résiliation
La résiliation de la présente convention sera de plein droit en cas d'inexécution par I'une des
parties de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai de 30 jours.
En cas de résiliation, les effets sont identiques au cas d'annulation du Projet tel que défini à
I'article 3.1 de la présente convention.
La loi régissant la présente convention est la loi française.
Article l0 - Litises
En cas de litige relatif à I'exécution de la présente convention, les parties conviennent d'une
phase préliminaire de conciliation pendant une période de trente jours.
À défaut d'accord amiable dans les trente jours, les parties conviennent de soumettre tout litige concernant I'interprétation ou I'exécution de la convention au tribunal compétent français.
Article ll- Election de domicile
Les parties élisent domicile en leurs sièges respeftifs
Pour la Ville de La Teste de Buch
Potric( DAVET
Pour le Mécène
Denis PILLIEZ
Article 7 - Durée
Articte 9 - Loi de la convention
Fait à La Teste de Buch, le
Remis en deux exemplaires originaux Moire de Lo Teste de Buch Directeur de secteur du Bossrn d'Arcochon
De lo Bonque Populoire FESTIVAL « LES SCENES D'OLIVIER MARCHAL » - MECENAT -
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de sa politique de mécénat et considérant que la recherche de soutien auprès d'entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d'intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de La Teste de Buch souhaite fédérer un maximum d'acteurs privés autour de son proiet de festival de théâtre « Les scènes d'Olivier Marchal >>.
l. Rappel du cadre léeal du mécénat
Une première loi sur le développement du mécénat a été promulguée le 23 Juillet 1987 et constitue, encore aujourd'hui, le cadre général du mécénat. Elle est complêtêe par la loi du 4 Juillet 1990 porunt sur la création des fondations d'entreprises.
L'instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mêcênat et parrainage. Enfin la loi n" 2003-709 du ler août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon/ améliore le régime fiscal du mécénat.
2. Définitio n du mécénat
Le mécénat est un « soutien matériel appofté, sans contrepartie directe de a part du bénéficiaire, à
une ceuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présenant un intérêt général, à la différence
du sponsoring qui constitue un êchange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par I'article 39- I 7 du Code général des impôts (CGl).
Le mécénat peut prendre trois formes:
- Mécénat financier : don en numéraire,
- Mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises/prestations. ll recouvre
notamment la remise d'un objet d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique, historique ou patrimonial,
' Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de
I'entreprise sur son temps d'activité.
3. Avantage fiscal
Les dons effectués au profit du projet de iestival de théâtre « Les scènes d'Olivier Marchal » de la
Ville de La Teste de Buch ouvrent droit à un crédit d'impôts prévu par le CGI :
a. Pour les entreprises (art, 238
Une réduction d'impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué/ et ce, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au trtre des cinq exercices suivants.
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d'un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d'origine, sous réserve d'accords fiscaux bilatéraux.
b, Pour I es particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI)
Une réduction d'impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, er ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reponer l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
c. Reçu fiscal
A la réception du don, la Ville de La Teste de Buch établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa I 1580*03 « reçu pour don aux ceuvres » de l'administration {iscale.
1,
Le mécène s'engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la réglementation fiscale en vigueur (art.238 bis du CGI). 4. Le festival Olivier Marchal
Le festival de théâtre << les scènes d'Olivier Marchal » se déroulera du I 0 au 20 novembre 2022 au
Théâtre Cravey rue Gilbert Sore â la Teste de Buch. ll componera une conférence de lancement et 7 spectacles :
l) En ouverture le jeudi l0 novembre : à la conférence de lancement suivie de la conférence
de presse et du spectacle « Par le bout du nez » avec François Berléand et Antoine Duléry.
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Le vendredi I I novembre: << One man de FX Demaison Dl(x)VlN(s),
Le samedi l2 novembre: « l'Avare »de Molière avec Michel Boujenah,
Le dimanche l3 novembre : « Est-ce que j'ai une gueule d'Arlerty » avec Elodie Menant,
Le vendredi l8 novembre : « Un conseil d'ami » avec Christian Vadim et Marie Fugain,
Le samedi l9 novembre: « One man » d'Arnaud Ducret That's life,
Le dimanche 20 novembre:« Molière » par Francis Huster,
Les entreprises et les particuliers ont êté invitês à participer à ce projet à travers I'acte de don
Dans le cadre de leurs politiques de mécénat et leurs actions de valorisation du patrimoine artistique
et de diffusion de la culture, les sociétés CF COMPAGNIE FIDUCIAIRE, LAGRUA (INTERMARCHE LA TESTE DE BUCH), NANNI INDUSTRIES S.A.S, VERMILION REP S.A.S et BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, ont, à ce jour, souhaité apporter leur soutien au projet de festival de théâtre précité par le biais d'un mécénat financier.
Ces soutiens prennent la forme d'un soutien financier comme surt:
l) la société CF COMPAGNIE FIDUCIAIRE domiciliée 68 quai de la Paludate 33800
Bordeaux pour un montant de l0 000 €,
2) la société LAGRUA (dénommée commercialement INTERMARCHE), domiciliée Chemin
Lagrua 33260 La Teste de Buch pour un montânt de 5 000 €,
3) la société NANNI INDUSTRIES SAS domiciliée ll, avenue Mariotte 33260 La Teste de
Buch pour un montant de 5 000 €,
4) la société VERMILION REP SAS domiciliée 1762 Route du Pontex,40l60 Parentis en
Born pour un monunt de 5 000 €,
5) la société anonyme coopérative de Banque Populaire domiciliée l0 quai de Queyries
33 072 Bordeaux Cedex pour un montant de 3 000 €,
A cet effet, une convention a été rédigée pour chacun de ces partenariats, précisant pour chacune de ces actions les modalités propres de ce mécénat.
La dêlibération correspondante a donc pour objet de :
VALIDER I'organisation globale de la démarche de mécénat dans le cadre du festival de théâtre « Les scènes d'Olivier Marchal »,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions prévues ci-dessus, ainsi que l'ensemble des documents relaüfs à cefte affaire.
?
ACCEPTER les dons financiers effectués dans le cadre de cette opération de mécénat,