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Déliberation - Délib 2025 100296 Protection sociale complémentaire convention de participation pour la couverture du risque santé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2025 100296 Protection sociale complémentaire convention de participation pour la couverture du risque santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
MARNE
Nombre
de
Membres
Afférent
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
exercice
Part
à la
Municipal
Délibération
27
27
25
Date
de
la Convocation
27
novembre
2025
Date
d'Affichage
27
novembre
2025
Objet
de
la délibération
No
2025-100296
Ressources
humaines
Protection
sociale
complémentaire
Convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
santé
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance
04
décembre
2025
Le
quatre
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Montmirail
s’est
réuni
entre
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
Dhuicq,
Maire.
Présents
:
Etienne
Dhuicq,
Valérie
Jacquinot,
Romain
Girardin,
Brigitte
Lagrue,
Philippe
Chevriot,
Marie-Claude
Himmesoete,
Dominique
Thuault,
Jean-Pierre
Schang,
Mohamed
Benahmed,
Pascal
Hourlier,
Alain
Guenon,
Juan
Garcia
Rodriguez,
Claudette
Bouché,
Elisabeth
Benard,
Stéphane
Paquet,
Christine
Guimarey,
Romain
Richomme,
Tristan
Ruiz,
Sabine
Mary,
Enzo
Joberty,
Absents
représentés:
Monique
Morel
pouvoir
à
Philippe
Chevriot,
Pascal
Poisson
pouvoir
à Romain
Girardin,
Jean-Paul
Colmont
pouvoir
à
Brigitte
Lagrue,
Catherine
Ruiz
Collas
pouvoir
à
Tristan
Ruiz,
Coralie
Adnot
pouvoir
à
Elisabeth
Benard,
Absentes
excusées
: Valérie
Prieur,
Karine
Bocquet,
Secrétaire
de
séance :
Tristan
Ruiz
Le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
le Centre
de
gestion
de
la
Marne
va
lancer
début
2026,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
lui ayant
donné
mandat,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le code
de
la
commande
publique
pour
conclure
des
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé.
Cette
procédure
permettra
à tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à
une
offre
de
garanties
d'assurance
Frais
de
Santé
mutualisées
et attractives
éligibles
à la
participation
financière
de
son
employeur,
à effet
du
1° janvier
2027.
Le
Maire
précise
qu'afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
Marne
afin
de
mener
la
mise
en
concurrence.
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452
11,
L. 221-1
à
L. 227-4
et
L. 827-1
à L. 827-12;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents; Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
25
novembre
2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Marne
pour
l’organisation,
la
conduite
et
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé;
Pour
extrait
conforme,
Le
04
décembre
2025
Etienne
DHUICQ
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20251204-2025-100296-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
09/12/2025]
Publication : 09/#2/2025