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Déliberation - delib 2024 100148 rh protection sociale complementaire
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 100148 rh protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
MARNE
Nombre de Membres
Afférent Qui ont pris
au Conseil En exercice Part à la
Municipal Délibération
27 18 14
Date de la Convocation
20 février 2024
Date d'Affichage
20 février 2024
Objet de la délibération
No 2024-100148
Ressources humaines
Protection sociale complémentaire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance du 27 février 2024
Le vingt sept février mille vingt-quatre, le conseil de la ville de Montmirail s'est réuni
en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Etienne
DHUICQ, maire
Présents: Coralie ADNOT, Mohamed BENAHMED, Elisabeth BENARD, Karine
BOCQUET, Claudette BOUCHÉ, Juan GARCIA RODRIGUEZ, Christine GUIMAREY,
Marie-Claude HIMMESOETE, Valérie JACQUINOT, Jean-Pierre SCHANG, Dominique
THUAULT, Ludovic VAN WAESBERGE, Etienne DHUICQ
Absents excusés : Bernard CRÉPIN, Céline FAGOT, Nelly GRIFFON, Sébastien VERDRU
Absents représentés : Claudine ZUBER donne pouvoir à Dominique THUAULT
Secrétaire de séance : Coralie ADNOT
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227
827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis favorable rendu à l'unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Donne mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l'animatior
du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif nationa
du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonctior
Publique Territoriale ;
Donne mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance :
Etienne DHUICQ
Maire:
051-215103557-20240227-del2024-1001 48-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/02/2024
Publication : 29/02/2024
Le Maire