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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Publié
le
ID
:034-213400062-20230403-D202311-DE
CET
AÏG
NE
1624
2023-11
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MORE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏIGNE
MX HE ENEK
34210 __—
POUR
: 9
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSTENTIONS :0
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET
: Vote
des
taux
impôts
— Année
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois
Le
: trois
avril
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire
Date
de
la
convocation
: le 28
mars
2022
PRÉSENTS
:
FRAISSE
Yves,
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
DECOR
Mary,
VERMER
Josianne,
CARRERE
Nathan,
CHOUPAC
Gérard,
GLEIZES
Julien,
MAS
Claude,
EXCUSES/ABSENTS
:
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Madame
VIDAL
Dominique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l’état
1259
de
notification
des
taux
d’impôts
pour
2023
et
les
nouvelles
bases
prévisionnelles
pour
2023.
Il rappelle
et expose :
- Depuis
2020,
le taux
de
TH
était
figé
à sa valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à la réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
- La
loi
de
finances
pour
2020
organisait
la suppression
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
ainsi
que
les
modalités
de
compensation
financière
pour
les
collectivités
locales.
-
un
nouveau
mode
de
financement
de
la
perte
du
produit
de
la
TH
pour
les
communes
avait
été
mis
en
place
: la
compensation
des
communes
s’opère
par
une
« redescente
» de
la part
départementale
de
la TFPB
vers
les
communes
- À
compter
de
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636 B
sexies
du
CGI. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Publié
le
ER
ID
: 034-213400062-20230403-D202311-DE
Ainsi,
il
est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
de
ces
trois
taxes
(taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
et
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires)
et
de
les
maintenir
au
même
niveau
de
ceux
fixés
sur
la
période
2015
à 2022,
à savoir :
TFB
: 43,87
%
TFPNB
: 63,74%
THRS
: 13,67
%
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
étudié
les
nouvelles
bases
d’imposition,
les prescriptions
de
la loi
de
finances
de
2023,
les
travaux
à effectuer
en
2023
et le projet
de
budget
de
l’année
-
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
de
voter
les
taux
suivants
:
T.ENB
63,74
%
T.F.B
43,87%
THRS
13,67
%
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
.-EgMaire,
Yves
FRAISSE
Certifiée
exécutoire
par le Maire
SE
à
à
Pour
être publiée
et déposée
auprès
>
@_ÆX
d
A7
de
la Préfecture
de
MON
ie
A
AIGNE,
le
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr