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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240084 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240084 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240084 - EAU POTABLE - ETRETAT - SECURISATION DE
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - OUVERTURE - SOLLICITATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis sa création le 1 er janvier 2019, la compétence « Eau et assainissement » et assure les missions de production et de distribution de l’eau, d’exploitation des réseaux et d’entretien.
La Communauté urbaine concentre son action sur les opérations de contrôle et de maintien de la qualité de l’eau.
L’alimentation en eau potable de la commune d’Etretat est actuellement assurée depuis deux réservoirs jumelés et semi-enterrés implantés sur la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair.
Les réservoirs sont alimentés par deux captages situés sur la parcelle cadastrée section D n° 436, sise à Etretat, 47 rue Guy de Maupassant.
Des analyses ont relevé des dépassements de la norme réglementaire au captage d’Etretat, pour les paramètres chloridazone desphényl et chloridazone méthyl-desphényl.
Afin de sécuriser l’alimentation en eau de la ville d’Etretat, l’Agence Régionale de Santé, par courrier en date du 20 avril 2022, a demandé la mise en place d’actions de prévention contre les pollutions et la mise en sécurité de l’alimentation par une interconnexion avec un réseau voisin.
La ressource voisine d’Yport dispose d’un traitement performant et d’une capacité de production conséquente lui permettant de desservir les habitants d’Etretat en eau de qualité.
Pour ce faire, il y a lieu de créer une canalisation d’alimentation de Bordeaux-Saint-Clair aux réservoirs en passant par le Chemin de Saint-Clair.
Ce projet implique la création de servitudes de passage et de canalisation sur les parcelles cadastrées section D n os 420, 421, 495, 497, 498, 499 et 500 et l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 70 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section D n° 29, sise à Etretat, Côte de Saint- Clair, afin de permettre un accès aux réservoirs et le passage de la canalisation.
Ladite parcelle cadastrée section D n° 29 se situe en zone naturelle du plan local d’urbanisme et en espace boisé classé.
Le projet nécessitant l’abattage d’environ cinq arbres, il convient donc de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Etretat.
Ainsi, il y a lieu de solliciter auprès du préfet de la Seine-Maritime, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou de l’organisme s’y substituant, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat et l’ouverture de l’enquête parcellaire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal d’Etretat en date du 22 juin 2016 ;
VU le courrier de l’Agence Régionale de Santé en date du 20 avril 2022 ;
VU le plan de situation de l’alimentation en eau potable d’Etretat ;
VU le plan général de la nouvelle canalisation d’alimentation des réservoirs d’Etretat ; VU l’esquisse de division de la parcelle cadastrée section D n° 29, sise à Etretat et le plan de servitude de canalisation ;
VU le projet de création de servitude de passage sur la parcelle cadastrée section D n° 420, sise à Etretat ;
VU l’extrait du plan de cadastre ;
CONSIDERANT :
- que l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert de propriété des immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes, nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine ;
- que dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Eau et assainissement » depuis sa création au 1 er janvier 2019, il convient pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’acquérir, à titre gratuit, auprès de la ville d’Etretat la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat, Côte de Saint- Clair, d’une surface de 881 m², accueillant deux réservoirs ;
- qu’il convient d’acter ce transfert de propriété au niveau du service de la publicité foncière ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole assure les missions de production et de distribution de l’eau, d’exploitation et d’entretien des réseaux ;
- qu’afin de pouvoir assurer la qualité de l’eau distribuée à tous les usagers, la Communauté urbaine met en place des contrôles et des mesures adaptées ;
- que l’alimentation en eau potable de la commune d’Etretat est actuellement assurée depuis deux réservoirs jumelés et semi-enterrés implantés sur la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair ;
- que les réservoirs sont alimentés par deux captages situés sur la parcelle cadastrée section D n° 436, sise à Etretat, 47 rue Guy de Maupassant ;
- qu’une analyse effectuée dans le cadre du contrôle sanitaire le 6 avril 2022 au captage d’Etretat met en évidence des valeurs en pesticides supérieures à la concentration maximale admissible de 0,1 μg/l, soit 0,37 μg/l en chloridazone desphényl et 0,192 μg/l en chloridazone méthyl-desphényl ;
- qu’afin de sécuriser l’alimentation en eau de la ville d’Etretat, l’Agence Régionale de Santé, par courrier en date du 20 avril 2022, a demandé la mise en place d’actions de prévention contre les pollutions et la mise en sécurité de l’alimentation par une interconnexion avec un réseau voisin ;
- que la ressource voisine d’Yport dispose d’un traitement performant et d’une capacité de production conséquente lui permettant de desservir les habitants d’Etretat en eau de qualité ; - qu’il convient de créer un maillage depuis le réseau d’Yport, en passant par Bordeaux-Saint-Clair, afin de pouvoir alimenter les réservoirs d’Etretat et ainsi assurer la qualité de l’eau distribuée à tous les usagers d’Etretat ;
- qu’il y a lieu de créer une canalisation d’alimentation de Bordeaux-Saint-Clair aux réservoirs, situés sur la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair, en passant par le Chemin de Saint-Clair ;
- que ce projet implique la création de servitudes de passage et de canalisation sur les parcelles cadastrées section D n os 420, 421, 495, 497, 498, 499 et 500 et l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 70 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section D n° 29, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair ;
- que les réservoirs doivent faire l’objet d’une rénovation et d’une remise à niveau à moyen terme ;
- que les travaux nécessiteront la mise en œuvre de moyens importants pour lesquels l’accès aux réservoirs depuis la rue Offenbach par la bande de terrain issue de la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat ne saurait être utilisée du fait notamment de la configuration des lieux (chemin étroit et en pente), du risque de dégradation des canalisations anciennes d’alimentation et de distribution se trouvant sous ledit chemin et de l’impossibilité de passer par-dessus les réservoirs ;
- que l’acquisition de l’emprise foncière d’environ 70 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section D n° 29, sise à Etretat permettra également de créer un passage facilitant l’accès aux ouvrages et sécurisé ;
- que ladite parcelle cadastrée section D n° 29, sise à Etretat se trouve en zone naturelle du plan local d’urbanisme et en espace boisé classé ;
- que conformément à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. » ;
- que le projet va nécessiter l’abattage d’environ cinq arbres ;
- que cet abattage est indispensable à l’opération et strictement limité à la nécessité du projet ;
- qu’il y a lieu de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Etretat ;
- qu’il convient de solliciter auprès du préfet de la Seine-Maritime, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;
- qu’il convient de requérir auprès du préfet l’ouverture de l’enquête parcellaire nécessaire à l’opération de sécurisation de l’alimentation en eau potable de la ville d’Etretat ;
Son Bureau réuni le 28 mars 2024 consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser le transfert de la parcelle cadastrée section D n° 504, sise à Etretat, Côte de Saint-Clair, d’une surface de 881 m², entre la ville d’Etretat et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce transfert intervient à titre gratuit.
Les frais afférents à l’acte de transfert seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - de solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable d’Etretat, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou de l’organisme s’y substituant ;
- de requérir auprès du préfet l’ouverture de l’enquête parcellaire nécessaire à l’opération ;
- de régler les honoraires dus au commissaire enquêteur ;
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe 02 – Eau potable
Opération P3203O001 : Travaux sur les territoires gérés HT – Etudes et grands travaux Nature 2111 : immobilisation corporelles – terrains nus
CDR gestionnaire : Cycle de l’Eau
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant estimé de la dépense : 1 000 euros (frais d’acte)
Nature 2031 : frais d’études
Montant estimé de la dépense : 5 000 euros (honoraires commissaires enquêteur)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :