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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230041 w Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230041 w)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 09 février 2023

DELB-20230041 - URBANISME - LE HAVRE - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION N°3 - DECISION D'ABSENCE DE NECESSITE D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Depuis le 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme.

La Modification n°3 du PLU communal du Havre a été prescrite par arrêté du Président en date du 21 novembre 2022. Cette procédure vise à permettre l’implantation d’un centre d’hébergement des personnes en situation d’handicap et le réaménagement d’un bâtiment en centre d’art contemporain. Elle prévoit également d’encadrer la densification de plusieurs quartiers résidentiels, de mettre à jour certains périmètres de risques, sites pollués et servitudes ou encore d’apporter des évolutions mineures au Règlement du PLU afin d’assurer la qualité des projets urbains et leur sécurité juridique.

En application des articles R104-12, R104-33 et suivants du code de l'urbanisme, la Modification n°3 du PLU du Havre est soumise à procédure de demande d’évaluation environnementale dite « au cas par cas » auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie (MRAe). A cet effet, la MRAe a été saisie par courrier en date du 9 décembre 2022.

Le dossier transmis justifie que la procédure, au vu des modifications envisagées, n’est pas susceptible de produire des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.

D’une part, les évolutions envisagées concernent quasiment exclusivement les zones urbaines de l’agglomération du Havre. Ces secteurs sont éloignés des zones environnementales d’inventaire comme les zones Natura 2000, les ZNIEFF ou encore la Réserve naturelle de l’Estuaire de la Seine. Les incidences sur la biodiversité et les milieux remarquables sont nulles.

D’autre part, les évolutions du PLU envisagées sont mineures et ne sont pas susceptibles de produire des incidences notables. Elles n’ont pas pour effet une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et n’affectent pas les milieux naturels, la biodiversité, l’eau potable, la gestion des eaux pluviales, l’assainissement, les sites et sols pollués, les déchets, l’air, l’énergie, le climat, ni les risques et nuisances. La Modification n°3 participe a contrario à une meilleure prise en compte de l’environnement particulièrement en ce qui concerne les risques (risques technologiques et cavités souterraines), les sites et sols pollués ou encore la préservation du patrimoine (intégration du monument aux morts nouvellement inscrit aux monuments historiques).

Dans son avis reçu par courrier en date du 2 février 2023, la MRAe confirme cette analyse et dispense la procédure de Modification n°3 du PLU du Havre d’évaluation environnementale.

Suite au décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, la personne publique responsable de la procédure doit désormais, suite à l’avis conforme de la MRAe, prendre une décision relative à la réalisation ou non de l’évaluation environnementale.

Il est ici proposé de conclure à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de Modification n°3 du PLU du Havre.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2023 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-41 et suivants, R104- 12, R104-33 et suivants, R153-21 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal du Havre approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, mis à jour le 4 mars 2020 et modifié le 30 septembre 2021 ; VU la procédure de Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal du Havre prescrite par arrêté du Président en date du 12 décembre 2021, portant sur la prise en compte de la loi ELAN, non encore approuvée ;

VU l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 21 novembre 2022 prescrivant la Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme du Havre, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation préalable ;

VU le courrier de saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) en date du 9 décembre 2022 et son dossier joint justifiant que la procédure n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement,

VU l’avis de la MRAe en date du 2 février 2023 dispensant la procédure de Modification n°3 du PLU du Havre d’évaluation environnementale,

CONSIDERANT :

- qu’il est d’intérêt général de permettre plusieurs projets structurants sur la commune, comme l’implantation d’un centre d’hébergement des personnes en situation d’handicap, le réaménagement d’un bâtiment en centre d’art contemporain ou encore la sauvegarde du patrimoine en permettant la réhabilitation d’une grange ancienne en logement ;

- qu’il est également nécessaire d’encadrer la densification et les évolutions mesurées du bâti dans plusieurs secteurs résidentiels afin de conserver l’identité et les paysages urbains de ces quartiers, de mettre à jour certains périmètres de risques, sites pollués et servitudes, ou encore d’apporter des évolutions mineures au Règlement du PLU afin d’assurer la qualité des projets urbains et leur sécurité juridique ;

- que les évolutions envisagées s’inscrivent dans une procédure de modification du PLU du Havre, conformément aux articles L153-36 et L153-41 du code de l’urbanisme ;

- que cette procédure est soumise à demande d’évaluation environnementale dite « au cas par cas » auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), conformément aux articles R104-12 3° et R104-33 du code de l’urbanisme ;

- que les évolutions du PLU envisagées concernent quasiment exclusivement les zones urbaines de l’agglomération du Havre et que ces secteurs sont éloignés des zones environnementales d’inventaire comme les zones Natura 2000, les ZNIEFF et la Réserve naturelle de l’Estuaire de la Seine ; - que les évolutions du PLU envisagées sont mineures et ne sont pas susceptibles de produire des incidences notables sur l’environnement, ni en ce qui concerne la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, les milieux naturels, la biodiversité, l’air, l’énergie, le climat, ni en matière de gestion de l’eau potable, des eaux pluviales, de l’assainissement, des sites et sols pollués, des déchets, ou encore des risques et nuisances ;

- que la Modification n°3 participe en revanche à une meilleure prise en compte des risques technologiques et cavités souterraines, des sites pollués ou encore de la préservation du patrimoine ; - que la MRAe, saisie par courrier en date du 9 décembre 2022, a confirmé cette analyse dans son avis, dispensant la procédure de Modification n°3 du PLU du Havre de la réalisation d’une évaluation environnementale ;

- que suite au décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, et à l’avis conforme de la MRAe, il convient de prendre une décision relative à la réalisation ou non de l’évaluation environnementale ;

Son Bureau, réuni le 26 janvier 2023, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;DECIDE :

- de conclure à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal du Havre, tout comme à l’absence de nécessité de mettre à jour l’évaluation environnementale réalisée lors de l’élaboration de ce PLU ; - de rappeler que conformément aux dispositions de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de Modification n°3 du PLU du Havre sera notifié, pour avis et avant enquête publique, aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à la Mairie du Havre, seule commune concernée par cette procédure ; - de rappeler qu’en application des articles L153-41 et suivants du code de l’urbanisme, L123-1 et suivants du code de l’environnement, le projet de Modification n°3 du PLU du Havre, accompagné de l’avis de la MRAe, de la présente décision et le cas-échéant des avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et la Mairie du Havre, sera soumis à enquête publique pendant un mois afin que la population formule ses observations. Les modalités de cette enquête publique seront précisées par arrêté de Monsieur le Président de la Communauté urbaine, portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant son début et rappelées dans les huit premiers jours de l’enquête ; - d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine et en mairie du Havre, ainsi que d’une mention dans au moins un journal diffusé dans le Département. Chacune de ces publicités mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté ;

- de rappeler que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.

Imputation budgétaire

Exercice 2023

Budget principal

Opération P3036O002 : planification

Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs

Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme

CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme (166)

Montant estimé de la dépense : 1 000 euros (publications)

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 116, Contre : , Abstentions : 2, Ne prennent pas part au vote :