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Déliberation - d 008 2025 pe creches annexe
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Convention constitutive d’un Groupement de Commandes
entre la ville de Saint-Claude, Lavans-lès-Saint-Claude,
Les Rousses, Côteaux du Lizon et Terre d’Émeraude
Communauté
Établie conformément aux dispositions des articles L.2113-1, L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Entre
La Commune de Saint-Claude, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Louis MILLET, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …….............................
D’une part,
Et
La Commune de Lavans-lès-Saint-Claude, représentée par Monsieur le Maire, Philippe PASSOT, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………
D’autre part,
Et
La Commune des Rousses, représentée par Monsieur le Maire, Christophe MATHEZ, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………..
D’autre part,
Et
La Commune de Côteaux du Lizon, représentée par Monsieur le Maire, Roland FREZIER, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……………………….
D’autre part,
Et
La Communauté de communes de Terre d’Émeraude Communauté, représentée par Monsieur le Président, Philippe PROST dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………….
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Les communes de Saint-Claude, Lavans-lès-Saint-Claude, les Rousses, Côteaux du Lizon et la Communauté de communes Terre d’Émeraude Communauté souhaitent se grouper pour la fourniture de changes complets pour les besoins des crèches en vue de rationaliser le coût de gestion et d’améliorer l’efficacité économique de cet achat.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes pour la fourniture de changes complets et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément aux articles L. 2113-1, L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande publique en vigueur.
Article 2 – Périmètre du groupement de commandes :
La famille d’achat entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est la fourniture de changes complets. Article 3 – Règles du Code de la Commande publique applicables au groupement de commandes et engagements de chaque membre :
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics dans le domaine visé à l’article 2 au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par le code des marchés publics.
Article 4 - Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement de commandes désignent la Commune de Saint-Claude comme coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur est chargé de signer et notifier les marchés dont l’objet est stipulé à l’article 1 de la présente convention. L’exécution de ces marchés est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Les parties conviennent qu’en cas de dépassement des seuils de procédures formalisées la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
4-1 - Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes : Le coordonnateur du présent groupement est missionné pour assurer :
- l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, - la signature et la notification des marchés,
- l’optimisation du rapport coût/qualité des biens achetés,
- la prise en compte de l’actualisation des niveaux de besoin de chaque membre.
4-2 - Modalités d’exécution des missions du coordonnateur du groupement de commandes : Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis des membres du groupement pour la validation du cahier des charges, pour l’attribution des marchés et la décision de reconduction ou non des marchés.
4-3 - Rôle des membres du groupement de commandes :
Le rôle des membres est de participer :
- à la définition du besoin pour le compte de leur collectivité,
- à la mise en œuvre du marché passé au sein de leur collectivité,
- à l’analyse des offres par des tests effectués sur les échantillons fournis par les candidats, - au bilan de l’exécution du marché pour leur collectivité en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
Lors de la reconduction des marchés, chaque membre informe le coordonnateur de sa décision au vu, notamment, du bilan de l’exécution qu’il a fait de son marché.
Article 5 - Dispositions financières du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement des achats, les membres conviennent que l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs propres besoins.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement. Les frais liés au fonctionnement (reprographie, publicité…) seront à la charge du coordonnateur du groupement.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 7 - Renouvellement de la présente convention :
La présente convention est renouvelable trois fois par période d’un an par reconduction tacite de chacune des parties. Article 8 - Résiliation de la présente convention :
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au coordonnateur du groupement moyennant un préavis de trois mois.
Article 9 - Modalités d’adhésion au groupement :
L’adhésion d’un nouveau membre est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement.
Article 10 - Capacité à agir en justice :
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 11 - Substitution au coordonnateur :
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 12 – Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Besançon.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint Claude, le
Pour la commune de Saint-Claude Pour la commune de Lavans-lès-Saint-Claude Jean Louis MILLET Philippe PASSOT
Pour la commune des Rousses Pour la commune de Côteaux du Lizon Christophe MATHEZ Roland FREZIER
Pour la communauté de communes Terre d’Émeraude Communauté
Philippe PROST