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Déliberation - DCM 2022 46 TLPE2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 46 TLPE2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_46
OBJET :
FINANCES
TAXE LOCALE SUR LA
PUBLICITE EXTERIEURE
(TLPE)
___
ACTUALISTION DES TARIFS
APPLICABLES A COMPTER DU
1ER JANVIER 2023
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 13 Avril 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 6 avril 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 14 avril 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 29 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Andrée RICCETTI, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Caroline PAIRE, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élu pour la durée de la session : Jean CLERET
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Andrée RICCETTI
Jean-Marc DETOUR
Caroline PAIRE
Brigitte BONNEFOND
Bernard JACQUOLETTO
Catherine REMY-MENU
Catherine ZAPPA (arrivée au point 2.5
avant vote de l’octroi d’une subvention au
Comité Français pour l’UNICEF)
Vincent MOISSONNIER
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 13 avril 2022 DCM_2022_46
FINANCES
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Pascaline Patin, conseillère municipale déléguée en charge du commerce et de l’artisanat, expose à l'assemblée :
Le conseil municipal fixe chaque année les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (article L 2333-6 du CGCT).
Depuis le 1er janvier 2014, la taxe fait l’objet d’une indexation annuelle suivant le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année (source INSEE).
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2,8 % pour 2021 (source INSEE). En conséquence, les tarifs de TLPE évoluent pour l’année 2023.
Les tarifs pourraient s’établir de la manière suivante :
Dispositifs 2022 à compter
de 2023
Taux de croissance IPC N-2 (source INSEE) + 2,8 %
Enseignes moins de 7 m² Exonération Exonération
Enseignes de 7 à 12 m² 5,48 € 5,63 €
Enseignes de 12 à 50 m² 10,97 € 11,28 €
Enseignes > 50 m² 21,96 € 22,57 €
Publicitaires fixes ≤ 50 m² et pré-enseignes ≥ 1,5 m² non
numériques
21,52 € 22,12 €
Publicitaires fixes ≤ 50 m² et pré-enseignes ≥ 1,5 m²
numériques
64,56 € 66,37 €
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1°) décide de maintenir l’exonération de droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m² ;
2°) approuve les tarifs applicables à Riorges, à compter du 1er janvier 2023, comme énoncés ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 14 avril 2022
Le Maire
Jean-Luc CHERVIN